PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-01-16-00004 - levée APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 16
0002
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril
2026 (8 pages) Page 8
Préfecture du Doubs /
25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du
Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 (6 pages) Page 17
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-01-19-00002 - AP portant modification des statuts du syndicat des
eaux de la Chassagne (4 pages) Page 24
25-2026-01-19-00003 - AP portant modification statuts du SIVOS de
Montferrand Thoraise (6 pages) Page 29
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-16-00004
levée APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0002
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-16-00004 - levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0002
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . . wy eurwe de l'emploi, du travail, des solidaritésPreterm et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0002portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Reglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/3
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APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0002
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ddetspp sv spa 2025 12 15 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (dncb) ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025 ;Considérant la réalisation par les vétérinaires du cabinet de SANCEY les visites vétérinaires du17/12/2025 et du 13/01/2026 conformément aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SVSPA 2025 12 15 0001 sus-visé et les compte-rendus transmis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25025079 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001 est abrogé.S Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-16-00004 - levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0002
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires du cabinet vétérinaire de Baume les Dames, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 16 janvier 2026Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-16-00004 - levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0002
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-16-00004 - levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 16 0002
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00001
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX
jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril 2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril 2026
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Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11/11/25
formulée par Olivier BEPOIX résidant 10 Rue de la Motte Féodale 25660 Fontain ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
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l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril 2026
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Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Olivier BEPOIX résidant 10 Rue de la Motte Féodale 25660 Fontain.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site..

Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4   plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Tarcenay-Foucherans (25620) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : ZB 32 – ZB 66 – ZB 67 – ZB 68.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 10 Rue de la Motte Féodale
25660 Fontain.
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l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril 2026
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 10 Rue de la Motte Féodale
25660 Fontain.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27124526.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
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- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu'au 30 avril 2026
16
Préfecture du Doubs
25-2026-01-14-00006
arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour
l'année 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 17
PREFET Direction départementaleie des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3)pour l'année 2026
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D114-11 et suivants :Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon — Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation deszones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 ;Vu l'avis favorable du DRAAF AURA, par délégation de la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur la proposition d'ajustement duzonage pour le département du Doubs, en date du 19 décembre 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 18
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présencerelevés par les membres du réseau loup-lynx, dans le département du Doubs, en 2024 et2025;Considérant les 37 constats de dommages sur troupeaux domestiques, pour lesquels la res-ponsabilité du loup n'a pas été écartée, réalisés au cours de l'année 2024 :Considérant les 26 constats de dommages sur troupeaux domestiques, pour lesquels la res-ponsabilité du loup n'a pas été écartée, réalisés au cours de l'année 2025 :Considérant l'avis favorable du groupe restreint grands prédateurs du Doubs, le 24 novembre2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTEArticle ler: Conformément à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié susvisé, relatifa l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et del'ours, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 dans le département du Doubs, àcompter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 1 est constitué des 20 communes suivantes :
CHAPELLE-DES-BOIS LES FOURGS PETITE-CHAUXCHATELBLANC LES HOPITAUX-NEUFS PONTARLIERCHAUX-NEUVE LES HOPITAUX-VIEUX RECULFOZGELLIN LES PONTETS ROCHEJEANJOUGNE LES VILLEDIEU SARRAGEOISLA CLUSE-ET-MIJOUX LONGEVILLES-MONT-D'OR VERRIERES-DE-JOUXLE CROUZET MOUTHE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 19
- Le cercle 2 est constitué des 94 communes suivantes :
Direction départementaledes territoires du Doubs
ABBENANS GEVRESIN MONTLEBONACCOLANS GONDENANS-MONTBY MONTMAHOUXARC-SOUS-CICON GOUX-LES-DAMBELIN MONTPERREUXARCON GRAND'COMBE-CHATELEU MORTEAUAUBONNE GRAND'COMBE-DES-BOIS MOUTHIER-HAUTE-PIERREBARTHERANS GRANGES-NARBOZ MYONBELLEHERBE HOUTAUD NANS-SOUS-SAINTE-ANNEBIEF LA CHENALOTTE NARBIEFBONNETAGE LA CLUSE-ET-MIJOUX NEUCHATEL-URTIEREBONNEVAUX LABERGEMENT-SAINTE-MARIE NOEL-CERNEUXBOURGUIGNON LAVANS-VUILLAFANS ONANSBOURNOIS LE BARBOUX OYE-ET-PALLETBREY-ET-MAISON-DU-BOIS LE BIZOT PASSONFONTAINEBY LE LUHIER PESEUXCOLOMBIER-FONTAINE LE MEMONT PONT-DE-ROIDE-VERMONDANSCROUZET-MIGETTE LE RUSSEY PONTARLIERDAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS LES ALLIES REMONDANS-VAIVREDAMPJOUX LES COMBES REMORAY-BOUJEONSDESERVILLERS LES FINS RONDEFONTAINEDOMMARTIN LES GRANGETTES SAINT-ANTOINEDOUBS LES GRAS SAINT-POINT-LACECOT LES PREMIERS SAPINS SOLEMONTEPENOY LES TERRES-DE-CHAUX SOYEETERNOZ-VALLEE-DU-LISON LEVIER TOUILLON-ET-LOUTELETETOUVANS LODS UZELLEETRAY MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT VALOREILLEFEULE MALBUISSON VAUX-ET-CHANTEGRUEFLEUREY MALPAS VERNIERFONTAINEFOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE MANCENANS VILLARS-SOUS-ECOTFROIDEVAUX MARVELISE VILLERS-LE-LACGEMONVAL MATHAYGENEY METABIEF
- Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département du Doubs qui ne sont pasincluses dans les cercles 1 ou 2.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 20
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.'Article 3 : Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026 à minuit.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Besançon, le 1 4 JAN. 2026
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 21
Annexe 1un aHPREFET Délégation in ep ees eg . . . _ RÉPUBLIQUE AGENCEmn + Locale du | Zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des | FANcAse onFat Doubs du dé du Doub | "dati eu à DES TERRITOI| troupeaux du département du Doubs, contre la prédation duloup, pour l'année 2026
LégendeCERCLES 2026i iC43
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 22
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Préfecture du Doubs - 25-2026-01-14-00006 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 23
Préfecture du Doubs
25-2026-01-19-00002
AP portant modification des statuts du syndicat
des eaux de la Chassagne
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00002 - AP portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Chassagne 24
PREFET Direction de la Coordination InterministérielleDU DOUBS et des Collectivités Territorialesei Bureau du contrôle de légalitéFraternité et de l'intercommunalité
Arrêté N°portant modification des statuts du syndicat intercommunaldes Eaux de la Chassagne
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5211-20;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1930 portant création du syndicat d'eau du Val deMontfort;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-1205-02767 du 12 mai 2004 portant modification des statuts dusyndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal des Eaux de la Chassagne » ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Considérant la délibération du 9 octobre 2025, notifiée le 10 octobre 2025, par laquelle le conseilsyndical du syndicat intercommunal des Eaux de la Chassagne propose une modification del'article 6 des statuts afin d'ajouter la facturation de l'eau aux entreprises privées de la zoned'activité Combe Parnette ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant surla modification statutaire envisagée ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Vu les statuts annexés ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 2510 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00002 - AP portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Chassagne 25
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;ARRETEArticle 1er :L'article 6 des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de la Chassagne est modifié ainsi qu'ilSuit :Article 6 : COMPETENCES OBLIGATOIRESLe syndicat exerce les compétences suivantes :-transfert de l'eau potable de l'usine de production vers des points de livraison (les communes)-facturation de l'eau potable (en fonction des volumes consommés) aux communes adhérentes, à lacommune du Val et aux entreprises privées de la ZA Combe Parnette (commune de Lavans-Quingey).Les statuts du syndicat intercommunal des Eaux de la Chassagne joints au présent arrêté sontapprouvés au 1° février 2026. Ils se substituent à ceux modifiés par l'arrêté préfectoral n°2004-1205-02767 du 12 mai 2004, à partir du 1° février 2026.Article 2 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat intercommunal desEaux de la Chassagne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise aux Maires des communes intéressées, à la Directrice Départementale des FinancesPubliques et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le 19 JAN. 2026Le Préfet,
Té aire Générale,Nathalie VALLEIX8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00002 - AP portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Chassagne 26
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDE LA CHASSAGNE
Article 1 :L'arrêté 2004-1205-02767 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantesà partir du 1®°février 2026.Article 2 : DÉNOMINATION ET COMPOSITIONLe syndicat intercommunal des eaux de la Chassagne est composé des communes de Brères,Mesmay, Paroy, Pessans, Ronchaux et Samson.Article 3 DUREE :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé 3 rue du Bas 25440 SAMSON (en mairie de Samson).Article 5 : COMITE SYNDICALLe comité syndical est composé de douze membres titulaires (dont un Président et deux vicesprésidents élus par le comité syndical). Chacune des communes membres désigne deux déléguéstitulaires et deux délégués suppléants (pris au sein du conseil-municipal).Article 6 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRESLe syndicat exerce les compétences suivantes :transfert de l'eau potable de l'usine de production vers des points de livraison (les communes)-facturation de l'eau potable (en fonction des volumes consommés) aux communes adhérentes, à lacommune du Val et aux entreprises privées de la ZA Combe Parnette (commune de Lavans-Quingey).Article 7: COMPETENCES OPTIONNELLELe Syndicat des Eaux de la Chassagne pourra exceptionnellement fournir l'eau potable à lacommune du Val.Article 8 : FINANCEMENTLes dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat sont financées par le syndicat enadaptant le prix de l'eau vendue aux communes membres.Article 9 : PATRIMOINELes ouvrages nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat seront, soit la pleine propriétédu syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à la disposition du syndicat par les communes au
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00002 - AP portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Chassagne 27
moment de leur adhésion.Le syndicat assurera pour ces ouvrages (chateau eau, station de pompage, conduites d'eau) toutesles charges financières liées à la construction, l'entretien et la gestion/ remplacement.Dans le cas où des ouvrages ne seraient plus utilisés par Le syndicat dans le cadre de sa compétence,ces ouvrages seraient remis à la commune.Article 10 : COMPTABLE PUBLICLes fonctions de receveur du syndicat sont exercés par le chef de poste du Centre de Gestioncomptable d'Ornans (SGC).Article 11 :Le Président du Syndicat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :-Au préfet du Doubs-Au président de la Chambre Nationale des Comptes-Aux Maires des communes de Brères, Mesmay, Paroy, Pessans, Ronchaux et Samson-Au Centre de Gestion Comptable d'OrnansIl sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00002 - AP portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Chassagne 28
Préfecture du Doubs
25-2026-01-19-00003
AP portant modification statuts du SIVOS de
Montferrand Thoraise
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00003 - AP portant modification statuts du SIVOS de Montferrand Thoraise 29
BU DOUB 5 Direction de Ia Coordination InterministérielleLen et des Collectivités TerritorialesÉgalité Bureau du contrôle de légalitéFraternité 32 sget de l'intercommunalité
Arrété N°portant modification des statuts du syndicat scolaire de Montferrand-Thoraise(SIVOS de Montferrand-Thoraise)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5211-20;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-06-12-00001 du 12 juin 2025 portant création, au 1° septembre2025, du syndicat scolaire de Montferrand-Thoraise (SIVOS de Montferrand-Thoraise) ;Considérant la délibération du 23 septembre 2025, notifiée le 14 octobre 2025, par laquelle lecomité syndical du SIVOS de Montferrand-Thoraise propose une modification des articles 5 et 8des statuts afin d'ajouter des délégués suppléants et mettre à disposition gracieuse et en fonctiondes disponibilités, les équipements de la commune de Thoraise :Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant surla modification statutaire envisagée ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies:q JVu les statuts annexés ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;ARRETEArticle 1er :Les articles 5 et 8 des statuts du syndicat scolaire de Montferrand-Thoraise (SIVOS deMontferrand-Thoraise) sont modifiés ainsi qu'il suit :Article 5 : Institution du comité et représentation des communesLe syndicat est administré par un Comité syndical issu des conseils municipaux des communes à raisonde : - 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour MONTFERRAND-LE-CHATEAU- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour THORAISE8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00003 - AP portant modification statuts du SIVOS de Montferrand Thoraise 30
Article 8 : Biens mobiliers et immobiliers[...]Les équipements des communes de Montferrand-le-Château et Thoraise, hors de l'enceinte du groupescolaire (terrain de football, salles communales,...) seront mis à disposition à titre gracieux, selon lesdisponibilités, au profit du syndicat pour les activités sportives et culturelles.Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Article 2 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les maires des communes intéressées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise à la Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besancon le { § JAN. 2026Le Préfet,rat AXanerale,Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00003 - AP portant modification statuts du SIVOS de Montferrand Thoraise 31
ANNEXE
STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION SCOLAIREDES COMMUNES DE MONTFERRAND-LE-CHATEAU ET THORAISEVu la délibération de la commune de Montferrand-le-Chateau n°23/25 en date du 09 avril 2025Vu la délibération de la commune de Thoraise n°... en date du wceccccccceccccsscesees .Article 1:En application des articles L 5211-1 et suivants et des articles L 5212-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales, est constitué entre les communes de Montferrand-le-Chateau et Thoraise un syndicat intercommunal a vocation scolaire qui prend la dénominationde « Syndicat scolaire de Montferrand Thoraise ».Son siège social est fixé à la mairie de Montferrand-le-Château, 45 rue de Besancon 25320MONTFERRAND-LE-CHATEAU.Article 2 : ObjetLe syndicat a pour objet la gestion des écoles primaire et maternelles des communes adhérents(fonctionnement et investissement) et la gestion des activités périscolaires et extrascolaires.Article 3 : CompétencesGestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives à la :- Gestion du fonctionnement des classes de maternelles et élémentaires du syndicat quiincluent notamment les fournitures et activités scolaires, le personnel et les chargescourantes de fonctionnement et d'entretien des bâtiments.- Gestion du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi que l'accueil desenfants avant, entre et après les cours.- Gestion du service extrascolaire, à savoir les activités du mercredi après-midi et desvacances scolaires.- Gestion du service de restauration scolaire.- Gestion des transports scolaires.- L'entretien et l'aménagement des bâtiments scolaires.Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :- A l'édification des bâtiments scolaires.- Aux acquisitions foncières.Le syndicat prendra en charge toute dépense de matériels et de biens mobiliers, ainsi que tousles travaux d'investissement nécessaires au fonctionnement du syndicat, à savoir tous travauxde réfection et d'amélioration, notamment des biens immeubles existants, et tous les fraisafférant à la construction de nouveaux bâtiments dédiés à l'activité du syndicat.Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Institution du comité et représentation des communesLe syndicat est administré par un Comité Syndical issu des conseils municipaux des communesà raison de :
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00003 - AP portant modification statuts du SIVOS de Montferrand Thoraise 32
- 3délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour MONTFERRAND-LE-CHATEAU,- 2délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour THORAISE.Article 6 : Dérogations scolairesLe syndicat examinera au cas par cas les demandes de scolarisation des enfants extérieurs.Article 7 : Mise à disposition du personnelLa commune de Montferrand-le-Château assurera le secrétariat du syndicat et la maintenancedes locaux mis à disposition et facturera les heures des agents au syndicat.Article 8 : Biens mobiliers et immobiliersLa commune de Montferrand-le-Château s'engage à mettre à disposition du syndicat les biensmeubles qui y étaient précédemment affectés. Le nouveau matériel et mobilier destiné àl'usage du syndicat sera désormais acquis par le syndicat.Les immeubles, leurs installations et aménagements actuels restent la propriété de lacommune de Montferrand-le-Château et seront mis à disposition gratuite du syndicat, horsfacturation des fluides par la commune de Montferrand-le-Château au syndicat. Leurentretien, leur rénovation et leur aménagement seront à la charge du syndicat.L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, ainsi que les futures constructionsimmobilières, seront à la charge du syndicat qui en aura l'entière propriété et qui en assureral'entretien.Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montferrand-le-Château, dont un bureau estgracieusement mis à la disposition, charges comprises, et à la libre administration du syndicatpar la commune de Montferrand-le-Château.Les équipements de la commune de Montferrand-le-Château et Thoraise, hors de l'enceinte dugroupe scolaire (terrain de football, salles communales, ...) seront mis à disposition à titregracieux, selon les disponibilités, au profit du syndicat pour les activités sportives et culturelles.Article 9 : Budget du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le syndicatet à l'amortissement des emprunts contractés pour le financement des investissements.Il participe aux dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux bâtiments etéquipements scolaires ainsi qu'à celles concernant des actions pédagogiques.Notification du budget et des comptes du syndicat sera adressée aux conseillers municipauxdes communes syndiquées pour l'exercice de l'année concernée.Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.Article 10 : RessourcesLes recettes du syndicat comprennent :- La contribution de la commune de Thoraise à hauteur de 10% du montant desdépenses.- La contribution de la commune de Montferrand-le-Château à hauteur de 90% dumontant des dépenses.
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-19-00003 - AP portant modification statuts du SIVOS de Montferrand Thoraise 33
La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du syndicat,dans la limite du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que lesdécisions du syndicat l'ont déterminée.Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu.Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou d'une collectivitéterritoriale.Le produit de dons ou de legs.Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.Le produit des emprunts.Article 11 :Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales.Article 12 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesmembres décidant de la création du syndicat.
Michel GAILLOT, Jean-Paul MICHAUD,Maire de Montferrand-le-Château Maire de Thoraise
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