LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-130
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (7 pages) Page 3
45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration (7 pages) Page 11
45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (9 pages) Page 19
45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BLANCHET, directeur du
secrétariat général commun départemental du Loiret (9 pages) Page 29
45-2024-05-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO, administrateur de
l□État, responsable du pôle Appui et Ressources de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
(3 pages) Page 39
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1 er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu la décision préfectorale du 11 août 2022 nommant M. Arnaud GUYADER directeur de la
citoyenneté et de la légalité à compter du 1er septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la DCL,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Arnaud GUYADER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer :
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
1) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ
du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
2) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales du département et leurs groupements ;
3) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
4) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
5) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements ;
6) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département ;
7) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un
dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
8) les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
Elections et réglementation générale :
9) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
10) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
11) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
12) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
13) les autorisations de foires et de salons,
14) les récépissés de déclaration de manifestations sportives ou motorisées sur la
voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
15) les décisions d'homologation ou de renouvellement d'homologation de circuits
permanents et non permanents d'épreuves automobiles et les avis de la formation
spécialisée au sein de la commission départementale de sécurité routière,
16) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
17) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
18) les reconnaissances d'aptitude technique, les agréments ou les retraits des
agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents
assermentés,
19) les récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers
20) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations
reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er juillet 1901,
fondations, fondations d'entreprises et fonds de dotation,
21) les avis de la commission départementale de conciliation en ma tière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5
22) les refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service
23) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire
des mineurs ,
24) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une
carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
25) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la
convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité
et/ou d'un passeport,
26) les décisions relatives au classement des offices de tourisme, des communes
touristiques et aux cartes de guide conférencier,
27) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
28) les conventions d' habilitation et d'agrément des professionnels du commerce
de l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
29) les récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses
hippiques,
30) les arrêtés autorisant la sonorisation de la voie publique sur demande des
collectivités locales,
31) les récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
32) les récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
33) les récépissés de déclarations d'activités de photographie et de
cinématographie aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise
de vues aériennes dans et hors champs du spectre visible,
Relations avec les usagers et service du courrier :
34) les actes, formalités et documents résultant de l'exercice des attributions du
bureau des relations avec les usagers,
35) les bordereaux de réception de courriers et colis,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres des établissements publics de coopération
intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de celles expressément
visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ARNAUD GUYADER la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée dans l'ordre
suivant par :
1. Mme Véronique THOMAS, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et du conseil juridique,
2. Mme Sandrine PATRY, attachée, cheffe du bureau des finances locales,
3. Mme Magali DELLA CORTE attachée principale, cheffe du bureau des relations
avec les usagers,
4. M. Etienne PARENT, attaché principal, chef du bureau des élections et de la
réglementation.
En cas d'absence concomitante de M. Arnaud GUYADER et de l'ensemble des chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la lé galité, la délégation de signature qui lui
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée par Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, cheffe de bureau, et à M. Raphaël SCHNEIDER, adjoint à la
cheffe de bureau, pour signer les documents suivants :
 les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
 les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements,
 les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département,
 les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
 les bordereaux d'envoi,
 les correspondances administratives courantes.
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, cheffe de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint à la
cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle
« aménagement et urbanisme », à Mme Céline BOURGOIN, adjointe à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle « administration
territoriale et intercommunalité », et à Mme Nawal BEZGHICHE pour signer les
documents suivants :
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• passeports temporaires,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un
passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités
territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial
lorsqu' il en assure le secrétariat,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
• récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,
• récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues
aériennes dans et hors champs du spectre visible,
 M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation,
en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et arrêtés
portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• passeports temporaires,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), récépissés
de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,récépissés de
demandes d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales,
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de création
d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues aériennes dans
et hors champs du spectre visible,
➔ Mme Anne GOBERT affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
 M. Philippe GUERRIER , affecté au bureau des élections et de la réglementation, en
ce qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
➔ M. Martin SUREAU , affecté a u bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
. récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
. avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers.
- pour le bureau des relations avec les usagers
➔ Mme Magali DELLA CORTE, cheffe de bureau, en ce qui concerne les documents
suivants :
• les actes, formalités et documents résultant de l'exercice des attributions du
bureau des relations avec les usagers,
• les bordereaux de réception de courriers et colis.
➔ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DELLA CORTE, délégation est
donnée à Mme Corinne BRUNEAU, Mme Lalaïna RAKOTOVELO et à M. Benoît DUMON
pour signer les bordereaux d'envois et les bordereaux de réception des courriers et colis
pour ce qui concerne uniquement le pôle courrier.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 17 mai 2024
La préfète du Loiret,
signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frLe tribunal
administratif peut également Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et
de l□intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 11
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1 er septembre 2017 ,
Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice des
migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents au
sein de la Direction des migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 12
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer :
• les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.
751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions concernant les regroupements familiaux,
• les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• les réponses aux recours administratifs préalables obligatoires en matière
indemnitaire concernant le droit des étrangers,
• les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la
prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours
concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• les demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas
de demande d'asile déposée en rétention,
• les lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• les laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les laissez-passer établis
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• les autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à
l'aide sociale à l'enfance.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
membres du conseil régional, au président et membres du conseil
départemental, au président et membres des établissements publics de
coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général, de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, et de M.
Franck BOULANJON , directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Isabelle
LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les
décisions accessoires les accompagnant,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions
accessoires les accompagnant,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 13
• les décisions de remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
Européenne,
• les décisions de transfert à un État responsable de l'examen de la demande
d'asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane COSTAGLIOLI,
secrétaire général, de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, de M. Franck
BOULANJON, directeur de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE, délégation est donnée
à M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer
tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane COSTAGLIOLI, de M.
Adrien MEO, de M. Franck BOULANJON, de Mme Isabelle LANDRIEVE, et de M. Renaud DI
BARTOLOMEO, délégation est donnée à Mme Stéphanie MICHAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer les
décisions d'assignation à résidence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée par M.
Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer
tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Renaud DI BARTOLOMEO, la délégation est exercée, en ce qui
concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leurs bureaux
respectifs, par :
• M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour,
• Mme Stéphanie MICHAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement,
• Mme Laurence OUVRY, attachée d'administration de l'État, cheffe de la mission
budget, intégration, hébergement.
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur
adjoint, et de l'ensemble des chefs et adjoints aux chefs de bureau de la direction des
migrations et de l'intégration, la délégation de signature conférée par l'article 1er du
présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
* M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer
tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 14
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la
prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours
concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide
sociale à l'enfance.
* Mme Stéphanie MICHAUX attachée administration de l'État, cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours
concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• réponses aux recours administratifs préalables obligatoires en matière
indemnitaire concernant le droit des étrangers,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile pris dans le cadre des
dispositions de l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile.
* M. Josian BARCELO, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 15
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours
concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile pris dans le cadre des
dispositions de l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile.
* Mme Blandine JEAN-CHARLES, contractuelle, en ce qui concerne les documents
suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* Mme Ludivine FORTIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du guichet
unique des demandeurs d'asile, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile pris dans le cadre des
dispositions de l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile.
* M. Sébastien BIRCKEL, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle
régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 16
* M. Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sonia
COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Marie MAYEN,
secrétaire administrative de classe normale, Mme Christelle KABA, contractuelle, Mme
Perrine LECLERE, secrétaire administrative de classe supérieure, affectés au bureau de
l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour au sein
de la direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents
suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours
concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour au sein de la
direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux
judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours
concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite à des demandes de
titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
* Mme Valérie SOCHARD , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Alain
DELATTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Véronique DIJOUX,
secrétaire administrative de classe normale, rédacteurs au bureau du séjour et Mme Alicia
MAGNIEN, contractuelle, référente accueil et instruction, en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 17
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite aux demandes
déposées par la voie dématérialisée sur le téléservice ANEF.
* Mme Fanny MARTINEZ, adjointe administrative, Mme Stéphanie JAQUET, adjointe
administrative principale, Mme Tiphaine BENZAOUAI, adjointe administrative, Mme
Nathalie CORBERY, adjointe administrative, Mme Marie GAREYTE, adjointe administrative,
Mme Rosida GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues MANARD,
contractuel, pour la validation des décisions prises suite aux demandes déposées par la
voie dématérialisée sur le téléservice ANEF.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et
de l'intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 17 mai 2024
La préfète du Loiret,
Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l□intégration 18
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-17-00001
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à M.
Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
19
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers à
compter du 14 avril 2023,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
20
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées
par la préfecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Stéphane COSTAGLIOLI à l'effet de signer, au nom
de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État gérées par la préfecture
du Loiret et imputées sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu'à la
gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
de l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1er sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
– M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
– M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
– M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou M. Christophe
HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
21
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret :
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le Programme 147 « Politique de la Ville ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à M. Adrien MEO de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France Services » dans le
département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Franck BOULANJON, à l'effet de signer,
au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les programmes 129 « Coordination du travail
gouvernemental », 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - CIPD», 161
« sécurité civile », 207 « sécurité et éducation routière » et 209 « Solidarité à l'égard des
pays en développement ».
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU,
cheffe du service intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des
plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU, la
délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service
intérieur.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les bordereaux de commande prévus à l'alinéa 2 du présent article, et les devis de toute
nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum
de 450 € TTC par commande,
– les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations d'avocat et dans
la limite d'un montant maximum de 5 000 €,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de
signature sera exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
22
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent DOISNEAU-HERRY , chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à
l'ordonnancement des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DOISNEAU-HERRY , la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Delphine BERTHUET, cheffe du bureau de l'appui aux politiques territoriales,
– Mme Noëlle COUSIN, cheffe du pôle politique de la ville,
– M. Julien GARNAULT, chargé de mission aménagement du territoire.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Florian JARRIGEON, Madame
Sylvie JOSEPH et Madame Cindy BABAULT pour signer les actes de gestion et
d'ordonnancement de recettes. À ce titre, la délégation vaut pour les demandes
d'émission de titres de recettes auprès du CGF concernant les pensions alimentaires,
l'annulation des taxes sur véhicules polluants, le remboursement des frais d'huissiers de la
police nationale du Loiret au nom de la direction départementale de la sécurité publique,
les taxes fiscales affectées, ainsi que celles concernant les consignations
environnementales, amendes et astreintes administratives au nom de la direction
départementale de la protection des populations.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane COSTAGLIOLI, les actes de gestion
et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires
visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats et demandes de subventions,
- constatation et certification du service fait,
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
23
Article 11 : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Article 12 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Madame Sylvie JOSEPH, référente régionale carte achat, à l'effet de réaliser les
opérations techniques (notamment les créations, activations et modifications de profils
des cartes), pour le compte et au nom de M. Stéphane COSTAGLIOLI, responsable du
programme régional carte achat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie JOSEPH, ces missions seront
exercées dans l'ordre par Mme Cindy BABAULT ou M. Florian JARRIGEON.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du
Loiret est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 17 mai 2024
La préfète du Loiret
signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
24
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Cabinet du préfet
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 UO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales 0119-C001-DP45 UO DCL-BFL/SCPPAT
Concours spécifiques et administration 0122-C001-DP45 UO DCL-BFL
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 UO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 UO SCPPAT
Sécurité civile
0161-CSDM-CDGC DS – BPDC
0161-CSAS-CPGC DS – BPDC
Sécurité et éducation routières
0207-CENT-E045 UO DS – BSP
0207-CENT-PR45 UO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement
0209-CSOL-CCPF DS – BSP
0209-CSOL-CPRF DS – BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 UO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
UO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 UO DCL-BER
Immigration et asile
0303-DR45 BOP DMI
0303-DR45-DR45 UO DMI
0303-DR45-DP45 UO DMI
0380-CENT-DP45
0754-C001-DP45 UO DCL-BFL
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
UO
Service prescripteur
DCL-BFL
SCPPAT
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routière
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
25
Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
RD045 et SGC045
PREF45_DCL
PREF45_DMI
PREF45_DS_PRFDS045_S
PREF45_DS_PRFDS045_SUB
PREF45_EXPULSIONS_LOC
PREF45_SCPPAT
Service
BABAULT Cindy Administrateur Tous groupes SG – PERF
JARRIGEON Florian Administrateur Tous groupes SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur Tous groupes SG – PERF
CARIBRODSKI-VIANET Natacha C-S-V X X DCL
BOURGOIN Céline C-S-V X X DCL – BCLCJ
GARCAULT Pascal C-S-V X X DCL – BCLCJ
GAULT Marie-Agnès C-S-V X X DCL – BCLCJ
GBEDAHOU Abla C-S-V X X DCL – BCLCJ
BEZGHICHE Nawal C-S-V X X DCL – BCLCJ
THOMAS Véronique C-S-V X X DCL – BCLCJ
GOBERT Anne C-S-V X X DCL – BER
LECRUBIER Julien C-S-V X X DCL – BER
PARENT Etienne C-S-V X X DCL – BER
BOURJON-GAUDU Mélanie C-S-V X X DCL – BFL
CHENE Michael C-S-V X X DCL – BFL
GAILLARD Sophie C-S-V X X DCL – BFL
MASSACRET Léo C-S-V X X DCL – BFL
PATRY Sandrine C-S-V X X DCL – BFL
PELLETIER Françoise C-S-V X X DCL – BFL
SCHNEIDER Raphaël C-S-V X X DCL – BFL
CHARPENTIER Emmanuel C-S-V X X DDETS
COUTELLIER Corinne C-S-V X X DDETS
DALMAT Louisette C-S-V X X DDETS
MARIA Michèle C-S-V X X DDETS
BORGHMANS Viviane C-S-V X X DMI
GUIGNON Lucile C-S-V X X DMI
JEAN-CHARLES Blandine C-S-V X X DMI
MARTIN Céline C-S-V X X DMI
MICHAUX Stéphanie C-S-V X X DMI
OUVRY Laurence C-S-V X X DMI
PIERRE Nathalie C-S-V X X X DS
BERTRAND Arnaud C-S-V X X X DS – BSP
LUCOTTE Salomé C-S-V X X X DS – BSP
NACER Fatima C-S-V X X X DS – BSP
NERI Stéphane C-S-V X X X DS – BSP
BERTHUET Delphine C-S-V X X SG – SCPATT
COUSIN Noëlle C-S-V X X SG – SCPATT
DOISNEAU-HERRY Laurent C-S-V X X SG – SCPATT
GARNAULT Julien C-S-V X X SG – SCPATT
GILLET Philippe C-S-V X X SG – SCPATT
MICHAUD Adeline C-S-V X X SG – SCPATT
MARIENNE Lucas C-S-V X X SG – SCPATT
SAMUEL-AOUN Joseph C-S-V X X SG – SCPATT
Profils
Administrateur
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
26
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
BOULANJON Franck
800,00 € non Référencement
non Frais de réception et de représentation
BROCAS Sophie
non Référencement
non Frais de réception et de représentation
CARRE Véronique 1 000,00 € 1 500,00 € non Frais de réception et de représentation
CASTRO Régis
3 500,00 € non Référencement
non Frais de réception et de représentation
CHADEFAUX-TROCHU Priscilia 15 000,00 € oui Référencement
COSTAGLIOLI Stéphane
non Référencement
non Frais de réception et de représentation
FERREIRA Patricia 800,00 € non Référencement
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception et de représentation
HURAULT Christophe non Frais de réception et de représentation
KEBSI Bouchra 250,00 € non Frais de réception et de représentation
LETONNELIER Stéphane 250,00 € non Frais de réception et de représentation
MALMONTE Denis 2 000,00 € non Référencement
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception et de représentation
MEO Adrien
non Référencement
non Frais de réception et de représentation
PANTALOUF Hélène
1500 € (niveau 1)
oui Référencement
2 000 € (niveau 3)
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 15 500,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 €
1 500,00 € 9 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 € 4 400,00 €
1 500,00 € 8 000,00 €
8 000,00 €
7 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
30 000,00 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
27
Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans l'application Chorus DT
PIERRE Sylvia Administrateur
DELORT Laurence Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
– ARNAUDIN Katia – DIJOUX Sandra
– BABAULT Cindy – PIERRE Sylvia
– BIZOUARNE Annabelle – MBU Marie-Claude
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – DELORT Laurence
– CORNETTE Elodie Gestionnaires Contrôleurs :
– DUNET Vincent – DIJOUX Sandra
– EL HAJJI Lotfi – PIERRE Sylvia
– GENERALI Cécile – MBU Marie-Claude
– LE ROUX Fabrice – DELORT Laurence
– LOUAHEM Baddis Gestionnaires Valideurs :
– MBU Marie-Claude – DIJOUX Sandra
- OZENGA Annick – PIERRE Sylvia
– PIERRE Nathalie – MBU Marie-Claude
– PIERRE Sylvia – DELORT Laurence
– PILOT Catherine Gestionnaires Factures :
– RONGA Pascale – DIJOUX Sandra
– TOURNEUR Carine – PIERRE Sylvia
– ROTHE Valérie – DELORT Laurence
– YOUNOUSS Nora
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
28
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-17-00004
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane BLANCHET,
directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
29
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Stéphane BLANCHET,
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Stéphane BLANCHET
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
30
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents
dans les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur du SGCD du
Loiret, au nom de la préfète du Loiret, à l'effet :
– de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, de façon générale, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement des structures gérées par le SGCD du Loiret,
– de recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sport, jeunesse et vie
associative
148 Fonction publique
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (action sociale et marché
de prestations de services en vue du recrutement des intérimaires en
charge de l'instruction des dossiers LEADER au profit de la DDT)
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables (action sociale)
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration générale et territoriale de l'Etat
362 Plan de relance
723 Contribution aux dépenses immobilières
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
31
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses ainsi que sur l'émission des titres de recettes. Elle autorise également M.
Stéphane BLANCHET à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de
réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
– de signer, dans la limite de 90 000 €, les devis se rapportant au fonctionnement et à
l'équipement des structures gérées par le SGCD,
– de signer toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et,
de façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du SGCD du
Loiret.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BLANCHET,
directeur du SGCD du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par Mme Muriel CHAUVINEAU, cheffe du service des ressources humaines.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Muriel CHAUVINEAU, cheffe
du service des ressources humaines, pour les matières relevant de la formation et de
l'action sociale, à l'effet de signer les devis de toute nature et les ordres de payer au
comptable public d'un montant maximum de 3 000 € TTC par commande. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme CHAUVINEAU, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par Mme Muriel LETOURNEAU, adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Rodolphe GUIBERT , chef du
service des finances, de la logistique et de l'immobilier, à l'effet de signer les devis de
toute nature d'un montant maximum de 6 000 € TTC par commande ou de procéder
à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés
et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds
définis par l'annexe 3 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
GUIBERT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Samy
DJEDIDI-JANSOU, adjoint au chef du service des finances, de la logistique et de
l'immobilier.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Catherine SEGUIN, cheffe du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication par intérim, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par
l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés et des dépenses
éligibles à ce moyen de paiement définis dans l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SEGUIN, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– M. Emmanuel TIBERGHIEN, chef du pôle réseau, infrastructure et systèmes,
– M. Frank BOUSSARD, chef du pôle proximité,
– M. Maghnia MESSAOUDI, adjointe en charge de la transformation numérique.
Article 6 : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT
les demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en
charge de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais des
agents de son service (rôle valideur hiérarchique).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
32
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BLANCHET, les actes de
gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes
budgétaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour la réalisation des actes suivants :
– saisie des demandes d'achats,
– constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
– conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, il est
confié à M. Rodolphe GUIBERT, M. Samy DJEDIDI-JANSOU et Mme Laurence DELORT,
sous l'autorité de leur chef de service, délégation de signature pour accomplir, pour
le compte et au nom de M. Stéphane BLANCHET, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes visés à
l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation vaut pour :
– la validation des demandes d'achats dans l'application ministérielle Chorus
Formulaire pour les programmes visés dans l'annexe 1 du présent arrêté,
– l'émission des ordres de payer au comptable public dans les cas prévus par la
convention de délégation de gestion susvisée,
– les demandes d'émission de titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe GUIBERT, de M. Samy DJEDIDI-
JANSOU et de Mme Laurence DELORT, la délégation pour les matières visées aux
alinéas précédents sera exercée par Mmes Françoise BATS et Carole MERINIS . Mme
DIJOUX Sandra a délégation pour valider les demandes d'achat (DA) et les
engagements juridiques hors marché (EJHM) saisis par le service RH.
Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire,
délégation permanente est donnée à M. Rodolphe GUIBERT, Samy DJEDIDI-JANSOU,
son adjoint, et Mme Laurence DELORT, pour signer les actes matérialisant, en
particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Article 10 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, et sur la base de la
constatation du service fait transmise par le service prescripteur, aux agents du
service finances, logistique, immobilier et du service des ressources humaines ci-après
désignés :
– M. Rodolphe GUIBERT
– M. Samy DJEDIDI-JANSOU
– Mme Laurence DELORT
– Mme Marielle GIRARD
– Mme Marie-Claude MBU
– Mme Carole MERINIS
– Mme Sylvia PIERRE
– Mme Jamila KOUCHANE
– Mme DIJOUX Sandra
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
33
Article 11 : La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du
comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis
défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement
des dépenses.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur du SGCD du
Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 mai 2024
La préfète du Loiret,
signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours co ntentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
34
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel
0124-CDRJ-DR45 SGCD-SRH
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 UO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 SGCD-SRH
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0206-DR45-P045 SGCD-SRH
0215-DR45-T045 SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
0217-CENT-T045 SGCD-SRH
Sport 0219-D045-DR45 SGCD-SRH
0348-DR45-DP45 UO SGCD-SFLI
0349-CDBU-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 UO SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 UO SGCD-SFLI
0354-DR45-DCTE SGCD-SRH
0354-DR45-DRJS SGCD-SRH
Écologie 0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 UO SGCD-SFLI
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Service des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD-SFLI
Service des ressources humaines SGCD-SRH
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Service
référent
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
Fonds pour la transformation de l'action
publique
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Service prescripteur (uniquement les frais de
mission via Chorus DT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
35
Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
SGC_045
SGC_045_S
Service
BABAULT Cindy Administrateur Tous groupes SG – PERF
JARRIGEON Florian Administrateur Tous groupes SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur Tous groupes SG – PERF
DELORT Laurence Administrateur Tous groupes SGCD – SFLI
BATS Françoise C-S-V X X SGCD – SFLI
BEAUJOUAN Morgane C-S-V X X SGCD – SFLI
DJEDIDI-JANSOU Samy C-S-V X X SGCD – SFLI
GIRARD Marielle C-S-V X X SGCD – SFLI
KOUCHANE Jamila C-S-V X X SGCD – SFLI
MBU Marie-Claude C-S-V X X SGCD – SFLI
MERINIS Carole C-S-V X X SGCD – SFLI
PIERRE Sylvia C-S-V X X SGCD – SFLI
SEGUIN Catherine C-S-V X X SGCD – SIDSIC
BERLA Marilyne C-S-V X X SGCD – SRH
BOUCHETTE Sandrine C-S-V X X SGCD – SRH
DELAROCHE Cécile C-S-V X X SGCD – SRH
DESTOUCHES Audrey C-S-V X X SGCD – SRH
DIJOUX Sandra C-S-V X X SGCD – SRH
DUPAS Yoann C-S-V X X SGCD – SRH
GEROME-VINCENT Muriel C-S-V X X SGCD – SRH
HADDOUM Malika C-S-V X X SGCD – SRH
JACQUOT Anne-Gaëlle C-S-V X X SGCD – SRH
MICHAUD Adeline C-S-V X X SGCD – SRH
ROULET Sylvia C-S-V X X SGCD – SRH
Profils
Administrateur
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
36
Annexe 3 : plafonds et types de dépenses autorisées par carte achat
BACHOU Marilyse non Frais de réception et de représentation
BLANCHET Stéphane non Référencement
BORDAIS Anaïs non Référencement
CHEMIN Pascal OUI Référencement
DJEDIDI-JANSOU Samy
non Frais de réception et de représentation
2 000 € (niveau 1)
OUI Référencement
3 000 € (niveau 3)
GERAUD Tardif non Frais de réception et de représentation
GUIMS-FOUSSE Sylvie
1 500 € (niveau 1)
OUI Référencement
2 000 € (niveau 3)
HERPIN Sylvie non Frais de réception et de représentation
HUSS Christophe non Frais de réception et de représentation
MARTIS Céline non Référencement
SEGUIN Catherine OUI Référencement
Nom du détenteur de la
carte
Dépense maximale autorisée
par transaction
Dépense maximale
autorisée au cours d'une
année civile
Paiement dans le cadre
de marché (niveau 3)
Référencement des fournisseurs (carte
fermée) ou carte ouverte (frais de
réception et de représentation)
1 000,00 € 6 500,00 €
1 500,00 € 15 500,00 €
1 000,00 € 6 500,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 15 500,00 €
85 000,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
24 000,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
1 000,00 € 1 500,00 €
2 000,00 € 25 000,00 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
37
Annexe 4 Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans l'application Chorus DT
PIERRE Sylvia Administrateur
DELORT Laurence Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
– ARNAUDIN Katia – DIJOUX Sandra
– BABAULT Cindy – PIERRE Sylvia
– BIZOUANE Annabelle – MBU Marie-Claude
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – DELORT Laurence
– CORNETTE Elodie Gestionnaires Contrôleurs :
– DUNET Vincent – DIJOUX Sandra
– EL HAJJI Lotfi – PIERRE Sylvia
– GENERALI Cécile – MBU Marie-Claude
– LE ROUX Fabrice – DELORT Laurence
– LOUAHEM Baddis Gestionnaires Valideurs :
– MBU Marie-Claude – DIJOUX Sandra
- OZENGA Annick – PIERRE Sylvia
– PIERRE Nathalie – MBU Marie-Claude
– PIERRE Sylvia – DELORT Laurence
– PILOT Catherine Gestionnaires Factures :
– RONGA Pascale – DIJOUX Sandra
– TOURNEUR Carine – PIERRE Sylvia
– ROTHE Valérie – DELORT Laurence
– VANWALLEGHEM Caroline
– YOUNOUSS Nora
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
38
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-17-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à M.
Guillaume DRANO, administrateur de l□État,
responsable du pôle Appui et Ressources de la
direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO, administrateur de l□État, responsable du pôle Appui et Ressources de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
39
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Guillaume DRANO, administrateur de l'État, responsable du pôle Appui et
Ressources de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique,
Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
2017 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO, administrateur de l□État, responsable du pôle Appui et Ressources de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
40
Vu le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 nommant Mme
Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice de l'État et directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu la décision d'affectation du 4 août 2023 nommant M. Guillaume DRANO
responsable du Pôle Appui et Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DRANO, administrateur
de l'État, responsable du Pôle Appui et Ressources, à l'effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des
finances publiques du Centre et du département du Loiret ;
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n°156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ;
 n°218 – Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
 n°348 – Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs ;
 n°362 – Écologie ;
 n°723 – Opérations immobilières nationales et des administrations
centrales.
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas
de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) des programmes précités
dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € HT sont soumises au visa préalable du
préfet, au vu d'un rapport circonstancié avant engagement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO, administrateur de l□État, responsable du pôle Appui et Ressources de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
41
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
 l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833,
– les avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Guillaume DRANO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO, Administrateur de
l'État, responsable du pôle Appui et Ressources de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Orléans, le 17 mai 2024
La préfète du Loiret,
signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au·x ministre·s concerné·s ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO, administrateur de l□État, responsable du pôle Appui et Ressources de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
42