VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
86-2024-01-04-00003 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-04-00002
Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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! N Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 4 janvier 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULTpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 19 décembre 2022 du Dr Claudie JUIN informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —Châtellerauit) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 25 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 2 janvier 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Claudie JUIN sur le secteur deChâtellerault et notamment le samedi 6 janvier 2024 de 12h00 à 24h00 et demandant de prendreles dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux necessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Châtellerault le samedi 6 janvier 2024 de 12h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d''urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Madame Claudie JUIN, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé résidenceSainte-Anne, 17 rue de l'Abbé Lalanne à Chatellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuerune astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dusecteur de Châtellerault := Le samedi 6 janvier 2024 de 12h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la VienneArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Colonel commandant le groupement de Gendarmeriedépartementale de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, ladirectrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéralsusnommé. A Poitiers, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,A—Etienne BRUN-ROVET
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CHATELLERAULT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-04-00003
Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-04-00003 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6
B N Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 4 janvier 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 :VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 2 janvier 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le samedi 6 janvier 2024 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7 janvier2024 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires :CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-04-00003 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le samedi 6 janvier 2024 de 12h00 a 24h00 et le dimanche 7janvier 2024 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation de ce secteur et constitue une atteinte a la salubrité publique et un trouble grave deI'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue desFrères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le samedi 6 janvier 2024 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7 janvier 2024 de 8h00 à24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par requéteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la VienneArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Colonel commandant le groupement de Gendarmeriedépartementale de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, ladirectrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéralsusnommé. A Poitiers, le 4 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,AffeutEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-04-00003 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
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