PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-356
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme
Mathilde LEROY (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-12-29-00001 - subdélégation générale (8 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant adhésion de la
commune de Beauval au SIAEP du Doullennais et environs à compter du
1er janvier 2026 (2 pages) Page 15
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-23-00034 - Arrêté renouvellement auto-école CFR à
Béthune Jackie Rimetz (2 pages) Page 18
62-2025-12-23-00035 - Arrêté renouvellement auto-école educaroute
Fabien Binauld Montreuil (2 pages) Page 21
62-2025-12-23-00036 - Arrêté renouvellement auto-école Eloi Adeline
Vandenbergue Béthune (2 pages) Page 24
62-2025-12-23-00037 - Arrêté renouvellement auto-école
Kev'Conduite Arras Kévin Thiebault (2 pages) Page 27
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-12-18-00004
Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à Mme Mathilde LEROY
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Mathilde LEROY 3
MINISTERE _ DirectionDE LA JUSTICE . : rae osLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 18 décembre 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledesservices pénitentiaires de Lille ;
ARRETE:Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, a l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame Mathilde LEROY, attachée, adjointe à la cheffe de la mission du droit et del'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille -Hauts de France
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Mathilde LEROY 4
Article2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille. . :
Fait le 18 décembre 2025.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Mathilde LEROY 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-29-00001
subdélégation générale
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00001 - subdélégation générale 6
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merBoaltéFraternité
Direction Arras, le 29 décembre 2025
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, .en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la Direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur gé-néral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à M.Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1*°classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral duPas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemen-tal adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° avril 2025 ;Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;Vu l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime le Code des transports, notammentson article L. 5542-48 ;Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marinset leurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 5542-48;
100 avenue Winston Churchill - CS 100762022 ARRAS CedexTél : 03 21 21 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00001 - subdélégation générale 7
Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREALHauts-de-France du 18 janvier 2018 ; décideArticle 1%: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard GAYET, directeur départe-mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée parl'arrêté préfectoral n° 2025-60-253 du 22 décembre 2025 est subdéléguée à :- M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué a la mer et au littoral du Pas-de-Calais.Article 2: la délégation conférée à M. Edouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité estsubdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :Mme Hélène LEMOINE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe,responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises,ainsi queMme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à laresponsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pourles domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTSa) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructuresb) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'Étatc) 1 à 4- transports routiersd) transports urbains
111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) et 2)IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIREa) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable,responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, EducationRoutière, Bâtiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTSa) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructuresb) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'Étatc) 1 à 4 - transports routiersd) transports urbains
Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crisesainsi que
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M. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint ala responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Education Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :
111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) et 2) uniquement pour les décisions favorablesM. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et a la sécuritéroutière,ainsi queMme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis deconduire »,tous trois de l' unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du ServiceHabitat Renouvellement Urbain, |Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auresponsable du Service Habitat Renouvellement Urbainainsi queM. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de |' unitéTerritorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour lesdomaines suivants : Ill — CONSTRUCTION ET HABITATIONa a f), h) et i)c) 1-d)et f)Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité parc privé auService Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :IT — CONSTRUCTION ET HABITATIONc)1-d)etf)Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité ParcPublic au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONa af), h) et i)
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial,ainsi queMme Claire FREY, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,et
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M. Nicolas LEPENNE, attaché principal d'administration de l'État,adjointe et adjoint à la responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorialont délégation pour le domaine suivant :XII - AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,tous deux adjoints au responsable du Service de l'Environnement, ont délégation pour lesdomaines suivants : 1] — URBANISMEf) publicitéV — AMENAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PECHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTVII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGEX — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
Mme Mathilde GUERAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, responsabledu Service de l'Économie Agricoleainsi queMme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjointe à la responsable du Service de l'Économie AgricoleetM. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unitéPAC au Service de l'Économie Agricoleont délégation pour les domaines suivants :VI — EXPLOITATIONS AGRICOLESIX — HARAS, COURSES ET ÉQUITATION
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable duService Urbanisme et Aménagement,etM. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Urbanisme et Aménagement,ont délégation pour les domaines suivants :Il — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismeb) zones d'aménagement concertéc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiersd) archéologie préventivee) actes relatifs à l'application du droit des sols2 à 5 (actes relevant des déclarations préalables)7 à 13g) contrôle de légalité
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A l'unité actes d'urbanisme - mission d'appui et contrôle du Service Urbanisme etAménagement,Mme Muriel CICORIA, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité,ainsi queMme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de l'unité,M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle, administrateur ADS et dossiers complexes,etM. Hervé LEFRANC, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, référent ADSdossiers Préfet,ont délégation pour les domaines suivants :
Il — URBANISMEd) archéologie préventivee) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des solsg) contrôle de légalitéMme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unitéplanification et aménagement durables au Service Urbanisme et Aménagement, adélégation pour les domaines suivants :Il — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismec) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers
M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,etMme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointsà la responsable de l'unité planification et aménagement durables au Service Urbanisme etAménagement, ont délégation pour les domaines suivants :I] - URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanisme
M. Olivier NOWACKI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la responsablede l'unité planification et aménagement durables, a délégation pour le domaine suivant :
Il - URBANISMEc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du Servicedes Affaires Maritimes et du Littoral,ainsi que 5/8
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M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, tous deux adjoints du chef duservice des affaires maritimes et du littoral,ont délégation pour les domaines suivants :
XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimeb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotaged) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la péche maritimef) navires professionnels sous pavillon françaisg) contrôle sanitaire et technique des produits de la merh) chasse sur le domaine public maritimei) navires de plaisancej) coopératives maritimesk) contraventions de grande voirie
Mme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affaires maritimes, responsable del'unité encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes etdu Littoral a délégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotaged) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la pêche maritimef) navires professionnels sous pavillon français8) contrôle sanitaire et technique des produits de la meri) navires de plaisancej) coopératives maritimesk) contraventions de grande voirie
M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité gestion dudomaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, adélégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimeh) chasse sur le domaine public maritimek) contraventions de grande voirie
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-classe de l'État, chef du servicejuridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,ainsi queMme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef duservice juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,
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Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe del'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridiquemutualisé,M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'État, chef du pôle domanialité, logement,infrastructures du service juridique mutualisé,Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures duservice juridique mutualisé,Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme duservice juridique mutualisé,Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôlecontentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieuxpénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,etM. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénalurbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,ont délégation pour les domaines suivants :XIII - CONTENTIEUXc) à g)
Article 3: M. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542-48, déléga-tion de signature en ce qui concerne :a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs surtout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'uncontrat de travail conclu entre Un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l'arrêté du 24 juin 2007.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée à l'effet de si-gner, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à lamer et au littoralM. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service des affairesmaritimes et du littoral ;M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af-faires maritimes et du littoral ;Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, adjointe du chef du service des affairesmaritimes et du littoral;Mme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affaires maritimes, responsable de l'unité encadre-ment et contrôle des activités maritimes ;Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su-périeure pour b) uniquement;
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Mme Véronique LEMAITRE, ajointe administrative principale de 1° classe pour b) uniquement.
Article 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci-sion du 23 décembre 2025.
Article 5: La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental desterritoires.et de la mer,
Edouard GAYET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-19-00007
AP du 19 décembre 2025 portant adhésion de la
commune de Beauval au SIAEP du Doullennais et
environs à compter du 1er janvier 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant adhésion de la commune de Beauval au SIAEP du
Doullennais et environs à compter du 1er janvier 2026 15
PREFETDE LA SOMME xLiberté ARRETEÉgalitéFratermité .us Portant adhésion de la commune de Beauvalau SIAEP du Doullennais et environsà compter du 1° janvier 2026LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET DE LA SOMMEDE LA PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEDANS LE DÉPARTEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 13juillét 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral, modifié, du 8 novembre 2013 portant création du SIAEP du Doullennais etenvirons;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la délibération du 5 mai 2025 du conseil municipal de Beauval sollicitantson adhésion au SIAEP duDoullennais et environs ; :Vu la délibération du comité syndical du SIAEP du Doullennais et environs en date du 3 juin 2025,acceptant la demande d'adhésion de la commune de Beauval ;Vu l'ensemble des délibérations des organes délibérants des collectivités membres du SIAEP duDoullennais et environs concernant l'extension du périmètre de ce dernier à la commune de Beauval ;Vu la délibération du conseil municipal de Beauval en date du 21 novembre 2025 apportant desprécisions concernant le devenir des excédents budgétaires du service des eaux de la commune deBeauval ;Vu la délibération du comité syndical du SIAEP du Doullennais et environs en date du 9 décembre2025 apportant des précisions concernant le devenir des excédents budgétaires du service des eauxde la commune de Beauval ;Vu l'étude relative à l''UDI de Beauval transmise le 25 novembre 2025 ;Considérant la vacance du poste de préfet du Pas-de-Calais ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies concernant la procédure d'extensiondu périmètre du SIAEP du Doullennais et environs à la commune de Beauval ;Sur proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Somme et de la préfecture du Pas-de-Calais ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant adhésion de la commune de Beauval au SIAEP du
Doullennais et environs à compter du 1er janvier 2026 16
ARRETENT
Article 1°. - A compter du 1 janvier 2026, la commune de Beauval est autorisée à adhérer au SIAEP duDoullennais et environs au titre de la compétence « eau ».Le personnel affecté au service de l'eau de la commune de Beauval est transféré au SIAEP duDoullennais et environs conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales(CGCT).La totalité de l'excédent budgétaire, diminuée d'un montantde 50 000 € conservé par la commune deBeauval notamment au titre des créances difficilement recouvrables, est transférée au SIAEP duDoullennais et Environs.Le SIAEP du Doullennais et environs s'engage à entreprendre les travaux nécessaires sur leséquipements et l'ensemble des installations dédiées à la distribution d'eau potable.Article 2. - En application de l'article 6 des statuts du SIAEP du Doullennais et environs en vigueur, lacommune de Beauval dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour la représenter ausein du comité syndical du syndicat mixte fermé.
Article 3. - Les archives du service des eaux de Beauval sont regroupées en totalité au siège du SIAEPdu Doullennais et environs. Cette opération de regroupement doit maintenir matériellement séparéesles archives du service des eaux de Beauval. Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa dela directrice des Archives départementales de la Somme.En cas de nécessité, les archives à valeur historique du service des eaux de Beauval peuvent êtredéposées aux Archives départementales de la Somme. Ce dépôt est prescrit d'office dès lors qu'il estétabli que la conservation des archives n'est pas convenablement assurée par le SIAEP du Doullennaiset environs.Article 4.- Le président du SIAEP du Doullennais et environs est chargé d'engager la procédure prévuepar l'article L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte ferméavec les modifications induites par le présent arrêté.
Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture duPas-de-Calais, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, le président du SIAEPdu Doullennais et environs et le maire de Beauval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture dela Somme et de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet de la Somme Le secrétaire général chargéPour le Préfet el far délégation,Le Secré ire Général/ _; i << | 7sonhe ENEmmanuel MOULARD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant adhésion de la commune de Beauval au SIAEP du
Doullennais et environs à compter du 1er janvier 2026 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00034
Arrêté renouvellement auto-école CFR à
Béthune Jackie Rimetz
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00034 - Arrêté renouvellement auto-école CFR à Béthune Jackie Rimetz 18
| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière| commune de BéthuneLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément à Jackie Rimetz, pourexploiter sous le n° E 03 062 1220 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE C.F.R » situé à Béthune,129 rue Eugène Haynaut ;Vu l'attestation de participation de M. Jackie Rimetz au stage de réactualisation des connaissancesdélivrée par ANPER;Considérant la demande de renouvellement présentée par Jackie Rimetz pour l'exploitation del'établissement susvisé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 Béthune CedexTél : 03 .21.61 .50.50www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1°: L'agrément n° E 03062 1220 O accordé à Jackie Rimetz, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE C.F.R » situé à Béthune, 129 rue Eugène Haynaut estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Jackie Rimetz.À BéthunePour le sous-préfet,Le chef de bureau du cabinet,de la sécurité et des moyens,
Baptiste Perdreau
* au délégué à la sécurité routière ;* au maire de Béthune;* aux services fiscaux;* aux Services de police et de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00035
Arrêté renouvellement auto-école educaroute
Fabien Binauld Montreuil
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| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de MontreuilLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature aSébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant agrément à Fabien Binauld, représentant légalde la S.A.S EDUCAROUTE pour exploiter sous le n° E 20062 0019 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE EDUCAROUTE » situé à Montreuil, 12 rue d'Hérambault ;Vu l'attestation de participation de Fabien Binauld au stage de réactualisation des connaissancesdélivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Fabien Binauld pour l'exploitation del'établissement susvisé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 Béthune CedexTél : 03 .21.61 .50.50www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1° : L'agrément n° E 20 062 0019 0 accordé à Fabien Binauld, représentant légal de la S.A.SEDUCAROUTE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLEEDUCAROUTE » situé à Montreuil, 12 rue d'Hérambault est renouvelé pour une période de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 et A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Fabien Binauld.À BéthunePour le sous-préfet,Le chef de bureau du cabinet,et des moyens,
Baptiste Perdreau
* au délégué à la sécurité routière;* au maire de Montreuil ;* aux services fiscaux;* aux Services de police et de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00036
Arrêté renouvellement auto-école Eloi Adeline
Vandenbergue Béthune
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EH Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de MontreuilLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant modification d'agrément à Adeline Vandenbergue, pourexploiter sous le n° E 10 062 1582 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moeur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE ÉLOI » situé àBéthune, 109 boulebard Poincaré ;Vu l'attestation de participation d'Adeline Vandenbergue au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Adeline Vandenbergue pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 Béthune CedexTél : 03 .21.61 .50.50www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1°: L''agrément n° E 10 062 1582 0 accordé a Adeline Vandenbergue, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules 4 moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ÉLOI » situé à Béthune, 109 boulevard Poincaré estrenouvelé pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 et A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Adeline Vandenbergue.À BéthunePour le sous-préfet,Le chef de bureau cabinet,de la sécurité Ces movens
Baptiste Perdreau
+ au délégué a la sécurité routière ;* au maire de Béthune;* aux services fiscaux ;* aux services de police et de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00037
Arrêté renouvellement auto-école Kev'Conduite
Arras Kévin Thiebault
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Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune d'ArrasLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant modification d'agrément à Kévin Thiebault,représentant légal de la S.A.R.L KSML pour exploiter sous le n° E 20 062 0021 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE KEV' CONDUITE » situé à Arras, 69 rue de Cambrai;Vu l'attestation de participation de Kévin Thiebault au stage de réactualisation des connaissancesdélivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Kévin Thiebault pour l'exploitation del'établissement susvisé ; |Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 Béthune CedexTél : 03 .21.61 .50.50www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1°: L'agrément n° E 20 062 0021 O accordé à Kévin Thiebault, représentant légal de laS.A.R.L KSML pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement a titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLEKEV' CONDUITE » situé a Arras, 69 rue de Cambrai est renouvelé pour une période de cing ans acompter de la date du présent arrété. .Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé. |Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Kévin Thiebault.À BéthunePour le sous-préfet,Le chef de bureat du cabinet,de la sécurité et des moyens,
Baptiste Perdreau
* au délégué à la sécurité routière ;* au maire d'Arras;° aux services fiscaux;* aux services de police et de gendarmerie.2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00037 - Arrêté renouvellement auto-école Kev'Conduite Arras Kévin Thiebault 29