PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-261
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant
modification de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle
sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation (5
pages) Page 3
R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant
reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au passage du
cyclone chido en date du 14 décembre 2024 (3 pages) Page 9
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-12-23-00005
Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification
de l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au
contrôle sanitaire des végétaux et produits
végétaux à l'importation
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de
l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
a~=_—_ =
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Direction de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Service Alimentation


Arrêté n°2024-DAAF-1059 du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle
sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation

Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et en particulier le Livre II « Alimentation, santé publique
et protection des végétaux », dont le titre préliminaire « dispositions communes », le titre V
« La protection des végétaux » et le titre VII « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
Vu le code des douanes ;
Vu le Règlement européen (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement européen (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars
2017 relatif aux contrôles officiels et aux autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytosanitaires ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement européen (UE)
2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre
les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du Livre II du code rural
et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de
l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 4
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Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République Française, portant nomination
de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et
produits végétaux à l'importation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature
à M Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres de corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le cataclysme survenu le 14 décembre 2024, produit par le passage du cyclone
Chido, qui a dévasté l'ensemble de l'île de Mayotte ;
Considérant l'anéantissement total de la production végétale vivrière ne permettant plus la
satisfaction des besoins alimentaires de la population de Mayotte et conduisant à un
risque très important de pénurie alimentaire ;
Considérant qu'il est requis de pourvoir à toute mesure adaptée visant à faciliter
l'approvisionnement d'urgence de Mayotte avec des denrées alimentaires dont des
fruits et légumes frais ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors et dans ces conditions, de surseoir temporairement à la
réglementation en vigueur à Mayotte sur les conditions d'importation des végétaux
et produits végétaux aux fins de satisfaction rapide des besoins alimentaires y
compris en fruit et légumes de la population ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,



ARRETE :

Article 1 : L'arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et
produits végétaux à l'importation est suspendu pour une durée de 2 mois à compter de la
publication du présent arrêté, pour les produits destinés à la consommation et les semences, dans
les conditions prévues ci-après. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de
l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 5
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Daniel FERMON
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Article 2 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux ou produits végétaux destinés
exclusivement à l'alimentation animale et humaine et les semences peuvent être introduits à
Mayotte sans qu'il soit fait application des dispositions de l'arrêté préfectoral N°06/DAF du 10
avril 1995 précité pour ce qui les concerne, dès lors qu'ils bénéficiaient d'un permis d'importation.
Les permis d'importation arrivant à échéance sont automatiquement reconduits pour une durée de
six mois.
Article 3 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux destinés exclusivement à l'alimentation
humaine et animale et les semences produits à La Réunion peuvent être introduits à Mayotte sans
qu'il soit fait application des dispositions de l'arrêté préfectoral N°06/DAF du 10 avril 1995 précité
pour ce qui les concerne. Ils ne sont pas soumis à une demande préalable d'un permis d'importation
et ne sont pas soumis au contrôle phytosanitaire avant mise en libre pratique, sauf en cas de risque
identifié par la DAAF. La certification au départ vaudra également contrôle à l'introduction à
Mayotte, en lien avec la DAAF de Mayotte.
Article 4 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux ou produits végétaux listés en annexe
peuvent être introduits à Mayotte sans qu'il soit fait application des dispositions de l'arrêté
préfectoral N°06/DAF du 10 avril 1995 précité pour ce qui les concerne, et sans besoin d'un permis
d'importation préalable. Les exigences prévues dans l'annexe doivent être respectées.
Article 5 : Les végétaux décrits aux articles 2 à 4 devront toujours être pré-notifiés selon les
modalités habituelles (via le service en ligne européen TRACES-NT (TRAde Control and Expert
System-New Technology)) et accompagnés du certificat phytosanitaire d'origine (CPO).
Article 6 : Les introductions des végétaux autres que ceux visés aux articles 2 à 4 sont soumises
aux prescriptions de l'arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 sans changement.
Article 7 : Pour faire face aux besoins de la population de Mayotte et pour tenir compte des
ressources disponibles dans les pays de l'océan Indien, cet arrêté pourra être prolongé ou voir ses
conditions revues.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois,
à compter de sa publication, devant la juridiction administrative compétente, le cas échéant par la
voie du téléservice : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte et le directeur
des douanes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
Délégué du Gouvernement,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de
l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 6
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ANNEXE : exigences particulières pour les végétaux et produits végétaux visés à l'article 4
VEGETAUX ET
PRODUITS VEGETAUX EXIGENCES PARTICULIERES ET CONSTATATIONS OFFICIELLES POUR
L'IMPORTATION A MAYOTTE
Manioc
Songe / Taro / Dachine
Patates douces
Pommes de terres
Racines de flèche (arrow-root)
Carottes Constatation officielle que :
1) Les végétaux sont débarrassés de feuillage ou parties de feuillage
ET
2) Les végétaux sont soigneusement débarrassés de terre, substrat adhérent ou débris végétaux et
indemnes d'insectes sous diverses formes.
Oignons
Ail A) CONSTATATION OFFICIELLE que :
1) La région de production est certifiée indemne d' Urocystis cepulae
2) Les bulbes sont indemnes de la mouche de l'oignon (Delia antiqua) et de la teigne du poi-
reau (Acrolepiopsis asseciella)

B) Les bulbes, à l'exception de ceux originaires d'Europe et de la zone Océan Indien incluant
l'Afrique du Sud, ont subi un traitement gazeux (attestation officielle de traitement exigée)
Haricots verts
Haricots jaunes Constatation officielle que :
1) le pays d'origine réelle des semences est mentionné sur les emballages individuels ;
ET
2-1) que le pays de production est reconnu indemne de Curtobacterium flaccumfaciens pv.
flaccumfaciens (Hedges) Collins & Jones
OU (i.e. la condition 2-1) ou la condition 2-2 doit être remplie en plus de la condition 1))
2-2) la zone de production est connue comme exempte de Curtobacterium flaccumfaciens pv.
flaccumfaciens (Hedges) Collins & Jones par l'organisation nationale de la protection des végétaux
du pays d'origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires. Le
nom de la zone est mentionné sur le certificat phytosanitaire. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de
l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 7
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VEGETAUX ET
PRODUITS VEGETAUX EXIGENCES PARTICULIERES ET CONSTATATIONS OFFICIELLES POUR
L'IMPORTATION A MAYOTTE
Produits de 4e gamme sous
emballage étanche :
- Salades
- Brocolis
- Choux Aucun restriction.
Fourrage Interdit sauf si traitement thermique validé par la DAAF.
Riz Le riz doit être décortiqué, sous emballage et étiquetage.
Epices Le produit doit être manufacturé, sous emballage et étiquetage.
Farine de mais Le produit doit être manufacturé, sous emballage et étiquetage.
Farine de blé Le produit doit être manufacturé, sous emballage et étiquetage.
Ndengu (haricot mungo ou
gramme vert) Constatation officielle que :
1) le pays d'origine réelle des semences est mentionné sur les emballages individuels ;
ET
2-1) que le pays de production est reconnu indemne de Curtobacterium flaccumfaciens pv.
flaccumfaciens (Hedges) Collins & Jones
OU (i.e. la condition 2-1) ou la condition 2-2 doit être remplie en plus de la condition 1))
2-2) la zone de production est connue comme exempte de Curtobacterium flaccumfaciens pv.
flaccumfaciens (Hedges) Collins & Jones par l'organisation nationale de la protection des végétaux
du pays d'origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires. Le
nom de la zone est mentionné sur le certificat phytosanitaire.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-23-00005 - Arrêté n°2024-DAAF-1059 portant modification de
l'arrêté n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 8
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-12-26-00001
Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant
reconnaissance de circonstances exceptionnelles
liées au passage du cyclone chido en date du 14
décembre 2024
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance
de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 9
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
portant reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n°2024-DAAF-1060 du 26 décembre 2024
Chido en date du 14 décembre 2024
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole



le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement
européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en
faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, et notamment l'article 29, relatif à la
force majeure et aux circonstances exceptionnelles ;
le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;
le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au
retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs,
le soutien rural et la conditionnalité, et notamment son article 4 ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur
des régions ultrapériphériques de l'Union pour la France, dit POSEI-France ;
le règlement J Omnibus I (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date
du 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant
les article 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;
le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;
le Programme de Développement Rural de Mayotte approuvé le 13 février 2015 ;
le programme stratégique national approuvé le 31 août 2022 ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ; Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance
de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 10
VU
VU
VU
VU
Considérant
Sur
Article 1° :ARRETE
Objet Activités retenues Communes
concernée
s
Pertes de récoltes
et de production
de produits
animaux
Pertes de fonds et
de cheptel
Pertes de
production


2 le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de
signature à M Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres de corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
le courrier du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte du 25 décembre 2024 demandant la reconnaissance de la calamité agricole
en complément de l'état de calamité naturelle exceptionnelle suite au passage du
cyclone Chido à Mayotte ;
le rapport météorologique relatif au cyclone Chido ;
proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;




Le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique
catastrophique et des conséquences du passage du cyclone Chido le samedi 14 décembre,
occasionnant des dommages pour les productions agricoles et les activités de transformation et
de commercialisation de produits agricole dans toutes les communes de Mayotte :

 Productions maraîchères, fruitières, vivrières,
fourragères, de plantes aromatiques et médicinales
 Apiculture
 Elevage de ruminants
 Elevage de volailles
Toutes les
communes
 Arboriculture
 Plantations de plantes aromatiques, à parfum et
médicinales
 Prairies
 Apiculture
 Elevage de ruminants
 Elevage de volaille s
 Transformation de produits agricoles
 Commercialisation de produits agricoles et de
produits agricoles transformés
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance
de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 11
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,


3 Le cas de circonstances exceptionnelles s'applique également aux opérateurs
engagés ou en cours d'engagement dans les programmes liés au Fonds Européen Agricole pour
le Développement Rural (FEADER), dans toutes les communes de Mayotte.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.


Le préfet,
Délégué du Gouvernement,

François-Xavier BIEUVILLE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-1060 portant reconnaissance
de circonstances exceptionnelles liées au passage du cyclone chido en date du 14 décembre 2024 12