PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-017
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-01-09-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL
URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-09-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL
URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-09-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour réaliser I'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 07 janvier 2025, formulée parMonsieur François-Xavier, Pierre FRAPPIER, représentant légal de la SARL URBANISTICA,domiciliée au 6 Avenue des Atrébates à Arras (62 000), pour réaliser l'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 0596 71 40 29
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ARRETEArticle 1: La SARL UBANISTICA, sise 6 Avenue des Atrébates à Arras (62 000), représentépar Monsieur François-Xavier, Pierre FRAPPIER, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au ||l de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur François-Xavier, Pierre FRAPPIER;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-01/AI32, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 09 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secétyire général de la préfecture,sous/préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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