PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-838
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00034 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28335 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD
COS JEANNE D□ARC - 750022279 (2 pages) Page 4
75-2022-11-28-00030 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28342 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE AMARAGGI - 750041790 (3 pages) Page 7
75-2022-11-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 28712 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ ESPACE JEANNE
GARNIER - 750045791 (2 pages) Page 11
75-2022-11-28-00022 - DECISION TARIFAIRE N°28327 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD CAS-PARIS
VILLERS-COTTERÊTS - 020004107 (2 pages) Page 14
75-2022-11-28-00023 - DECISION TARIFAIRE N°28330 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN - 750012510 (2 pages) Page 17
75-2022-11-28-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28332 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED - 750021123 (2 pages) Page 20
75-2022-11-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28333 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE HEROLD - 750021479 (2 pages) Page 23
75-2022-11-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°28347 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
ANNIE GIRARDOT - 750047672 (2 pages) Page 26
75-2022-11-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28350 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 750048365 (2 pages) Page 29
75-2022-11-28-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28351 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
CASVP ALICE PRIN - 750048373 (2 pages) Page 32
75-2022-11-28-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28352 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD
COS ALICE GUY - 750048381 (2 pages) Page 35
75-2022-11-28-00032 - DECISION TARIFAIRE N°28355 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD
VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101 (3 pages) Page 38
2
75-2022-11-28-00027 - DECISION TARIFAIRE N°28357 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
COS JACQUES BARROT - 750057606 (2 pages) Page 42
75-2022-11-28-00024 - DECISION TARIFAIRE N°28358 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
SARA WEILL-RAYNAL - 750721573 (2 pages) Page 45
75-2022-11-28-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28365 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666 (3 pages) Page 48
75-2022-11-28-00033 - DECISION TARIFAIRE N°28372 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758 (3 pages) Page 52
75-2022-11-28-00031 - DECISION TARIFAIRE N°28378 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
PERRAY VAUCLUSE - 910017250 (3 pages) Page 56
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00034
1
DECISION TARIFAIRE N°28335 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
L□EHPAD COS JEANNE D□ARC - 750022279
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00034 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28335 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD COS JEANNE D□ARC - 7500222794
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28335 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD COS JEANNE D 'ARC - 750022279


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
JEANNE D ARC (750022279) sise 21 R GENERAL BERTRAND 75007 PARIS 75007
Paris 07 et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
(750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9008 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD COS JEANNE D
ARC -750022279


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 675 504,35 € au titre de
2022, dont 318 744,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 625,36 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00034 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28335 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD COS JEANNE D□ARC - 7500222795
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 634 523,17 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 981,18 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 356 760,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 315 779,17 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 981,18 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 063,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administr atifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00034 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28335 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD COS JEANNE D□ARC - 7500222796
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00030
1
DECISION TARIFAIRE N°28342 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE AMARAGGI - 750041790
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00030 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28342 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE AMARAGGI - 7500417907
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28342 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE AMARAGGI - 750041790


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE AMARAGGI (75004 1790) sise 11 BD SERURIER 75019 PARIS t gérée par
l'entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13121 en date du 13 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
AMARAGGI -750041790

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00030 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28342 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE AMARAGGI - 7500417908
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 885 006,29 € au titre de
2022, dont 502 697,53 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 083,86 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 830 364,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 641,55 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 382 308,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 327 667,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 641,55 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 192,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR
(750829962) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00030 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28342 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE AMARAGGI - 7500417909
La responsable du Pôle A
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00030 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28342 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE AMARAGGI - 75004179010
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00011
DECISION TARIFAIRE N° 28712 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ ESPACE JEANNE GARNIER -
750045791
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 28712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 750045791 11
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 750045791


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ESPACE JEANNE GARNIER
(750045791) sise 55 R DE LOURMEL 75015 PARIS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION DES DAME S DU CALVAIRE (750000143) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19553 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ ESPACE JEANNE
GARNIER - 750045791


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 515 514,57 €,
dont 113 209,07 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 959,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 417 335,50 €
(douzième applicable s'élevant à 34 777,96 €)



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 28712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 750045791 12
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES DAMES DU
CALVAIRE (750000143) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P / Le Délégué départemental
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 28712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 750045791 13
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00022
DECISION TARIFAIRE N°28327 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD CAS-PARIS VILLERS-COTTERÊTS -
020004107
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00022 - DECISION TARIFAIRE N°28327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD CAS-PARIS VILLERS-COTTERÊTS - 02000410714
El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
eyOB 1ise
e o drme
e
1

DECISION TARIFAIRE N°28327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD CAS -PARIS VILLERS -COTTERÊTS - 020004107




Le Directeur de l'ARS Hauts -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pou r 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CAS -
PARIS VILLERS -COTTERÊTS (020004107) sise 6, R, DE LA PLÉIADE, 02604
VILLERS COTTERETS C EDEX 02604, Villers -Cotterêts et gérée par l'entité dénommée
CASVP (750720583);


DECIDE

Article 1er À compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 593 864,01 € au titre de
2022, dont 86 379,13 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 155,33 €.




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00022 - DECISION TARIFAIRE N°28327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD CAS-PARIS VILLERS-COTTERÊTS - 02000410715
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2


Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 593 864,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 507 484,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 507 484,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 957,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les person nes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l'ARS Hauts -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00022 - DECISION TARIFAIRE N°28327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD CAS-PARIS VILLERS-COTTERÊTS - 02000410716
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00023
DECISION TARIFAIRE N°28330 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN -
750012510
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00023 - DECISION TARIFAIRE N°28330 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN - 75001251017
REPUlLIQU! 2 r
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1

DECISION TARIFAIRE N°28330 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN - 750012510


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Pa ris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN (750012510) sise 9 PL VIOLET 75015 PARIS
75015 Paris 15 et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8968 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE ANSELME PAYEN -750012510


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 050 900,28 € au titre de
2022, dont 567 903,81 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 241,69 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00023 - DECISION TARIFAIRE N°28330 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN - 75001251018
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 050 900,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 482 996,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 482 996,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 916,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00023 - DECISION TARIFAIRE N°28330 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN - 75001251019
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00020
DECISION TARIFAIRE N°28332 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED -
750021123
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28332 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED - 75002112320
REPUlLIQU! 2 r
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1

DECISION TARIFAIRE N°28332 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED - 750021123


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départemental e de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED (750021123) sise 39 AV VILLEMAIN 75014
PARIS 75014 Paris 14 et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8971 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE JULIE SIEGFRIED -750021123


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 685 957,75 € au titre de
2022, dont 663 649,69 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 829,81 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28332 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED - 75002112321
/
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-
LaureLE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 685 957,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 022 308,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 022 308,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 525,67 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28332 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED - 75002112322
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00015
DECISION TARIFAIRE N°28333 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 750021479
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28333 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 75002147923
REPUlLIQU! 2 r
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O 2 Ct e t Ls
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1

DECISION TARIFAIRE N°28333 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 750021479


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/04/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE HEROLD (750021479) sise 64 R GENERAL BRUNET 75019 PARIS 75019
Paris 19 et géré e par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8972 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
HEROLD -750021479


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 711 841,20 € au titre de
2022, dont 365 979,53 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 986,77 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28333 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 75002147924
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 711 841,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 345 861,67 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 345 861,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 488,47 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°28333 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 75002147925
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00013
DECISION TARIFAIRE N°28347 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 750047672
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°28347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 75004767226
REPUlLIQU! 2 r
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O 2 Ct e t Ls
[T
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1

DECISION TARIFAIRE N°28347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 750047672


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANNIE
GIRARDOT (750047672) sise R BRILLAT SAVARIN 75013 PARIS et gérée par l'entité
dénomm ée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8986 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ANNIE
GIRARDOT -750047672


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 794 863,27 € au titre de
2022, dont 382 667,54 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 905,27 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°28347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 75004767227
/
/
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-
LaureLE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 726 515,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 347,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 412 195,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 343 848,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 347,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 016,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°28347 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 75004767228
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00014
DECISION TARIFAIRE N°28350 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI -
750048365
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 75004836529
REPUlLIQU! 2 r
lRANÇAlS[
O 2 Ct e t Ls
[T
.'w—v
1

DECISION TARIFAIRE N°28350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 750048365


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASVP
HUGUETTE VALSECCHI (750048365) sise 14 R MARIE SKOBTSOV 75015 PARIS
75015 Paris 15 et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8988 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD CASVP
HUGUETTE VALSECCHI -750048365


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 481 700,55 € au titre de
2022, dont 57 174,69 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 808,38 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 75004836530
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 481 700,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 424 525,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 424 525,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 043,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 75004836531
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00012
DECISION TARIFAIRE N°28351 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 750048373
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28351 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 75004837332
REPUlLIQU! 2 r
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1

DECISION TARIFAIRE N°28351 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 750048373


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASVP
ALICE PRIN (750048373) sise 5 R MARIA HELENA VIEIRA SILVA 75014 PARIS
75014 Paris 14 et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8953 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD CASVP ALICE
PRIN -750048373


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 718 559,35 € au titre de
2022, dont 169 607,39 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 546,61 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28351 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 75004837333
/
/
Ll.l r L MSaduUlg gau | '::,_;.*JJ"—'-' |
-
LaureLE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 718 559,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 548 951,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 548 951,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 412,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Directeur de la délégation départementale de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28351 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 75004837334
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00026
DECISION TARIFAIRE N°28352 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
L□EHPAD COS ALICE GUY - 750048381
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28352 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD COS ALICE GUY - 75004838135
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28352 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD COS ALICE GUY - 750048381


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
ALICE GUY (750048381) sise 10 R DE COLMAR 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée
par l' entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8954 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD COS ALICE GUY
-750048381


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 265 822,38 € au titre de
2022, dont 76 719,10 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 818,53 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28352 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD COS ALICE GUY - 75004838136
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 941 091,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 263,20 0
Hébergement Temporaire 81 251,70 0,00
Accueil de jour 175 216,05 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 189 103,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 864 372,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 263,20 0
Hébergement Temporaire 81 251,70 0,00
Accueil de jour 175 216,05 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 425,27 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifié e, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00026 - DECISION TARIFAIRE N°28352 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD COS ALICE GUY - 75004838137
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00032
DECISION TARIFAIRE N°28355 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI -
750057101
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00032 - DECISION TARIFAIRE N°28355 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101 38
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28355 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/08/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA
DANIELLE TORELLI (7 50057101) sise 31 R OLIVIER DE SERRES 75015 PARIS 75015
Paris 15 et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8964 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD VILLA DANIELLE
TORELLI -750057101

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00032 - DECISION TARIFAIRE N°28355 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101 39
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 498 911,02 € au titre de
2022, dont 33 396,73 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 909,25 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 272 064,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 535,25 0
Hébergement Temporaire 159 311,45 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 465 514,29 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 238 667,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 535,25 0
Hébergement Temporaire 159 311,45 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 126,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00032 - DECISION TARIFAIRE N°28355 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101 40
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00032 - DECISION TARIFAIRE N°28355 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101 41
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00027
DECISION TARIFAIRE N°28357 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00027 - DECISION TARIFAIRE N°28357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 75005760642
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
JACQUES BARROT (750057606) sise 16 R GILBERT GESBRON 75017 PARIS 75017
Paris 17 et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
(750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8990 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD COS JACQUES
BARROT -750057606


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 059 529,89 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 627,49 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00027 - DECISION TARIFAIRE N°28357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 75005760643
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 912 830,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 893,19 0
Hébergement Temporaire 78 806,06 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 059 529,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 912 830,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 893,19 0
Hébergement Temporaire 78 806,06 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 627,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00027 - DECISION TARIFAIRE N°28357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 75005760644
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00024
DECISION TARIFAIRE N°28358 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 750721573
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00024 - DECISION TARIFAIRE N°28358 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 75072157345
REPUlLIQU! 2 r
lRANÇAlS[
O 2 Ct e t Ls
[T
.'w—v
1

DECISION TARIFAIRE N°28358 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARA WEILL -RAYNAL - 750721573


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/1983 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARA
WEILL -RAYNAL (750721573) sise 180 R PELLEPORT 75020 PARIS et gérée par l'entité
dénomm ée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8991 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD SARA WEILL -
RAYNAL -750721573


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 109 205,52 € au titre de
2022, dont 230 696,58 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 767,13 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00024 - DECISION TARIFAIRE N°28358 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 75072157346
/
/
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-
LaureLE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 109 205,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 878 508,94 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 878 508,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 542,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00024 - DECISION TARIFAIRE N°28358 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 75072157347
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00029
DECISION TARIFAIRE N°28365 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES -
750800666
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28365 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066648
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28365 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FOYER
DES ISRAELITES REFU GIES (750800666) sise 5 R DE VARIZE 75016 PARIS et gérée
par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750803686) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8965 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD FOYER DES
ISRAELITES REFUGIES -750800666

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28365 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066649
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 865 638,57 € au titre de
2022, dont 132 602,88 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 136,55 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 865 638,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 733 035,69 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 733 035,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 086,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28365 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066650
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00029 - DECISION TARIFAIRE N°28365 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066651
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00033
DECISION TARIFAIRE N°28372 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00033 - DECISION TARIFAIRE N°28372 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875852
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28372 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA PIRANDELLE ( 750828758) sis e 6 R PIRANDELLO 75013 PARIS et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9023 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA
PIRANDELLE -750828758

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00033 - DECISION TARIFAIRE N°28372 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875853
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 575 963,04 € au titre de
2022, dont 46 815,83 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 330,25 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 575 963,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 529 147,21 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 529 147,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 428,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00033 - DECISION TARIFAIRE N°28372 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875854
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00033 - DECISION TARIFAIRE N°28372 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875855
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00031
DECISION TARIFAIRE N°28378 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 910017250
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00031 - DECISION TARIFAIRE N°28378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725056
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 910017250


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PERRAY VAUCLUSE (910017250) sise 91360 EPINAY SUR ORGE et gérée par l'entité
dénommée GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES (750062036) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8947 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD PERRAY
VAUCLUSE -910017250

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00031 - DECISION TARIFAIRE N°28378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725057
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 911 887,86 € au titre de
2022, dont 673 677,80 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 657,32 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 911 887,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 238 210,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 238 210,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 517,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES (750062036) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00031 - DECISION TARIFAIRE N°28378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725058
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2 022



P/ Le Délégué départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00031 - DECISION TARIFAIRE N°28378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725059