PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-010
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-01-06-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires
autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la
valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par
la société PROSERVE DASRI (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France (8 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-01-06-00005 - Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant
modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif) (5 pages) Page 19
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
(8 pages) Page 25
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-01-06-00007
Arrêté de prescriptions complémentaires
autorisant la mise en oeuvre d'une
expérimentation portant sur la valorisation des
déchets issus du prétraitement par désinfection
des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés par la société PROSERVE
DASRI
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-06-00007 - Arrêté
de prescriptions complémentaires autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Autorisant la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus
du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés par la société PROSERVE DASRI
21 Rue des entrepreneurs – 78420 Carrières-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.181-14, L.211-1, L. 511-1, R.181-45 et
R.181-46 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1335-8-1 et R.1335-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Dé chets d'Île-de-France approuvé le 21
novembre 2019 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés ;
VU l'arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvr e d'une expérimentation portant sur la
valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins
à risques infectieux et assimilés ;
VU l'arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une
expérimentation portant sur la valorisation des déc hets issus du prétraitement par désinfection
des déchets d'activités de soins à risques infectie ux et assimilés, prolongeant l'expérimentation
jusqu'au 31 janvier 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) n°78-2022-01-25-00006 du 25
janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-03-19-00002 du 19 mars 2025 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-06-00007 - Arrêté
de prescriptions complémentaires autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
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VU la modification portée à la connaissance du préfet par la société PROSERVE DASRI le 15
juillet 2024, concernant l'exploitation d'une installation de collecte et de traitement par
désinfection de DASRIA et relative à une demande d' autorisation d'expérimentation pour la
valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des DASRIA ;
VU les courriels du 07 août 2025, informant le directe ur général de la santé et le directeur
général de la prévention des risques de la demande d'expérimentation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS) en date du 14 novembre 2025,
transmis le 17 novembre 2025 à la DRIEAT ;
VU l'attestation de conformité n° 34822-2, délivrée le 21 février 2023 par le laboratoire national
de métrologie et d'essais, concernant les appareils ECODAS T2000 ;
VU l'attestation de conformité n° 34361-2, délivrée le 12 octobre 2023 par le Laboratoire
national de métrologie et d'essais, concernant les appareils AMB – Série 250 - Ecosteryl ;
VU le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 27 novembre 2025 ;
VU le courrier du 4 décembre 2025 notifié à l'exploitant le 15 décembre suivant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU l'absence de courrier de l'exploitant faisant part de ses observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la valorisation de DASRIA ayant été soumis à un
prétraitement par désinfection au moyen d'un appareil de prétraitement par désinfection ;
CONSIDÉRANT le laboratoire national de métrologie et d'essai a délivré une attestation de
conformité pour les appareils ECODAS et ECOSTERYL utilisés par PROSERVE DASRI ;
CONSIDÉRANT que les installations de PROSERVE DASRI ont soumis es à autorisation pour la
rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement E Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793, 2795  ;
CONSIDÉRANT que la séparation des fractions valorisables et no n valorisables des DASRIA
prétraités est réalisée par un procédé mécanique ;
CONSIDÉRANT que les risques pour les opérateurs lors des opérations de tri sont très réduits,
CONSIDÉRANT que les fractions non valorisables seront traitées en incinération, comme le sont
les DASRIA prétraités actuellement chez PROSERVE DASRI ;
CONSIDÉRANT que le projet d'expérimentation prévoit une phase de validation conforme au
protocole décrit à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet d'expérimentation prévoit des modalités de surveillances
conformes à celles décrites à l'annexe 3 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'avis de l'ARS a émis un avis favorable à la demande d'autorisation émise
par la société PROSERVE DASRI ;
CONSIDÉRANT que plusieurs plaintes ont été émises par les rive rains au sujet des nuisances
olfactives ;
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de prescriptions complémentaires autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
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CONSIDÉRANT que la mise en place d'une expérimentation pour la valorisation des déchets
issus du prétraitement par désinfection des DASRIA peut être à l'origine de nuisances olfactives ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification décrit dans le dossi er de porter à connaissance
ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE:
Article 1
er 
: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
La société PROSERVE DASRI, dont le siège social est situé sur la commune du KREMLIN-BICETRE
(94270) au 93 avenue de Fontainebleau, est autorisé e à mettre en œuvre une expérimentation
portant sur la valorisation des déchets issus du pr étraitement par désinfection des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimi lés, dans ses installations implantées sur la
commune de CARRIERES-SUR-SEINE (78420), au 21 rue d es Entrepreneurs, dans les conditions
du présent arrêté, des arrêtés antérieurs qui demeu rent applicables et des prescriptions de
l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
Le tri des DASRIA prétraités est réalisé par une ligne de tri automatisée comprenant :
• un procédé de tri aéraulique, permettant la séparation des fractions légères et lourdes ;
• une opération de vibration sur grille, permettant d 'écarter les particules d'une taille
inférieure à 6 mm, susceptibles de dégrader la qualité du tri final ;
• un procédé Proche infrarouge (spectroscopie), permettant le tri du polypropylène jaune
contenu dans la fraction lourde récupérée lors du tri aéraulique.
La ligne de tri est alimentée par des convoyeurs positionnés en sortie des banaliseurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI DE L'EXPÉRIMENTATION
Article 3.1 : Protocole de validation du procédé de tri et de séparation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des DASRIA
L'exploitant réalise, avant le début de l'expérimen tation, des essais de reviviscence des micro-
organismes dans la fraction valorisable des déchets prétraités destinés à la valorisation matière
ainsi que des essais sur la contamination aérienne.
Le procédé de tri et de séparation des déchets n'es t validé que si ces essais, réalisés selon les
modalités décrites à l'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé par des laboratoires
remplissant les conditions prévues au II de l'article 1
er
de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé,
respectent les critères d'acceptation définis dans les tableaux de l'annexe II de l'arrêté du 28
mars 2019 susvisé.
L'exploitant transmet, dans les 15 jours suivant la réception des rapports, les résultats des essais
réalisés dans le cadre du protocole de validation du procédé de tri et de séparation des déchets
issus du prétraitement par désinfection des DASRIA.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-06-00007 - Arrêté
de prescriptions complémentaires autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
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Article 3.2 : Surveillance de l'expérimentation
L'exploitant réalise une surveillance mensuelle sur les DASRIA, prétraités et après l'étape de tri,
afin de s'assurer de l'absence de contamination bactériologique des déchets valorisables.
Les essais de reviviscences réalisés selon les moda lités décrites à l'annexe III de l'arrêté du 28
mars 2019 susvisé par des laboratoires remplissant les conditions prévues au II de l'article 1
er
de
l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, respectent les critères d'acceptation définis dans les tableaux de
l'annexe IIV de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé.
Les résultats des essais réalisés dans le cadre de la surveillance de l'expérimentation sont
conservés par l'exploitant jusqu'à la fin de celle- ci. Ces résultats sont tenus à la disposition de
l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE 4 : FIN DE L'EXPÉRIMENTATION
Article 4.1 : Bilan de l'expérimentation
L'exploitant transmet au préfet de département, 6 m ois avant le terme de l'expérimentation
ainsi qu'au terme de celle-ci, un rapport mettant en évidence de façon qualitative et
quantitative les impacts sanitaires et environnemen taux de l'expérimentation et reprenant des
données sanitaires, techniques et financières. Ce bilan comprend les éléments listés à l'annexe 5
de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé.
Article 4.2 : Date de clôture de l'expérimentation
L'expérimentation est autorisée jusqu'au 31 janvier 2027 , conformément aux dispositions de
l'article 1 de l'arrêté du 22 février 2022 susvisé.
ARTICLE 5 : ODEURS
Article 5.1 : Étanchéité des flux de déchets banalisés lors des opérations de tri
Les déchets banalisés, les déchets triés et les refus de tri ne sont pas stockés à l'air libre.
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires af in de s'assurer que les circuits de transfert
des déchets lors des opérations de tri, ainsi que les contenants accueillant les déchets triés, sont
couverts de façon à limiter les nuisances olfactives, sauf lorsque leur ouverture est nécessaire au
bon déroulement des opérations de tri.
Article 5.2 : Gestion des odeurs
Les prescriptions de l'article 6 E Odeurs N de l'ar rêté préfectoral complémentaire du 19 mars
2025 sont modifiées comme suit :
E  […]
2.2.3.2 Gestion des odeurs
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de prescriptions complémentaires autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
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L'exploitant établit, met en œuvre et réexamine rég ulièrement, dans le cadre du système de
management environnemental, un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des
éléments suivants :
• un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ;
• un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ;
• un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés ;
• un programme de prévention et de réduction des odeu rs destiné à déterminer la ou les
sources d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des
mesures de prévention et/ou de réduction.
Ces protocoles sont revus et mis à jour à chaque modification des installations pouvant avoir un
impact sur les émissions d'odeurs, et à minima lors de l'ajout de nouveaux équipements de
production. N
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Carrières-sur-Seine où toute personne
intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Carrières-
sur-Seine dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribun al administratif de Versailles notamment au
moyen de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/) : :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.512-7-du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévu es au 2° de l'article R. 181-44 du code
de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Intern et de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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de prescriptions complémentaires autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
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ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le maire de Carrières-sur-Seine, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
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de prescriptions complémentaires autorisant la mise en oeuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du
prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-05-00011
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux hélicoptères de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 10
PREFET PREFETPRAPRCTURE a DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESLiberté Liberté hibeeteFraternité
Ex ÆPRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELike LiberteÉpusé Egalité —Lateran' FraternitéArrêté n° 2026-00011autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-Francedu 6 au 9 janvier 2026Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète del'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire généraleadjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrementsupérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète del'Essonne ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 11
Vu la demande en date du 5 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées chacune sur un hélicoptère de la gendarmerienationale mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, desYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion du mouvement de mobilisation des agriculteurs en Ile-de-France du 6 au 9janvier 2026 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2026 lancés par plusieurs syndicatsagricoles en vue de « bloquer la capitale », via des actions sur les principaux axes autoroutiersautour de Paris et en Ile-de-France et au niveau notamment du marché d'intérêt national deRungis, afin de dénoncer en particulier la gestion sanitaire de la dermatose nodulairecontagieuse bovine et la possible ratification de l'accord de libre-échange entre l'Unioneuropéenne et le Mercosur; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler unnombre important d'agriculteurs; qu'au regard du contexte national et international tendupour le monde agricole qui se mobilise ces dernières semaines à travers des blocages, desrassemblements et des barrages en différents points du territoire national, il existe desrisques que des troubles a l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements;qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de cesmanifestations ainsi que la régulation des flux de transport, en particulier dans un contexteoù la circulation routière est rendue difficile par les conditions météorologiques, et deprévenir d'éventuels troubles à l'ordre public;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette mobilisationest susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacund'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités;
2026-00011
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 12
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETENT:Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise aux abords des rassemblements susvisés aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.Article 3 - La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris ainsi que les départements de la Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à18h00.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne degendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfecturesde Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 5 janvier 2026
2026-00011
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 13
Fait à Melun, le 5 janvier 2026
2026-00011
Le préfet de Seine-et-MarnePourle préfet et par délégationLa directrice de cabinet_A£,A7
7
Céline PLATEL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 14
Fait a Versailles, le 5 janvier 2026 Le préfet des YvelinesFrédéric ROSE
2026-00011
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 15
Fait a Evry-Courcouronnes, le 5 janvier 2026La préféte de l'Essonne
2026-00011
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 16
Fait a Cergy, le 5 janvier 2026 Le préfet du Val-d'OisePhilippe COURT
Philippe COURT
2026-00011
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 17
Annexe de l'arrêté n° 2026-00011 du 5 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
2026-00011
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-06-00005
Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00005 - Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
19
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
Rectificatif au Recueil des Actes Administratifs numéro 78-2026-005 édité le 5 janvier 2026,
de l'annexe de l'arrêté n°78-2026-01-05-00007 du 5 janvier 2026 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) qui est modifiée comme suit :
Les statuts mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n°78-2026-01-05-00007 constituant son annexe, sont
ainsi rétablis :
"annexe à la délibération n°2025/071 en date du 24 juin 2025"
en lieu et place de
"annexe à la délibération n°2024/060 en date du 25 juin 2024"
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00005 - Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
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1
Annexe de la délibération n° n°2025/071 en date du 24 juin 2025
STATUTS
Article 1 – COMMUNES MEMBRES ET DENOMINATION
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué une communauté de communes dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES LES
PORTES DE L'ÎLE-DE-FRANCE » issue de la fusion de la communauté de communes des Portes de
l'Île-de-France, dont elle reprend le nom, et de la communauté de communes du Plateau de
Lommoye.
Elle est constituée des 19 communes suivantes :
- Bennecourt, - la Villeneuve en Chevrie,
- Blaru, - Limetz-Villez,
- Boissy-Mauvoisin, - Lommoye,
- Bonnières-sur-Seine - Ménerville,
- Bréval, - Moisson,
- Chaufour-les-Bonnières, - Neauphlette,
- Cravent, - Port-Villez,
- Freneuse, - Saint-Illiers-le-Bois,
- Gommecourt, - Saint-Illiers-la-Ville,
- Jeufosse,
Article 2 – OBJET
Conformément aux dispositions de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France a pour objet d'associer ses communes
membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Article 3 – SIEGE
Le siège de la communauté de communes, ainsi que le lieu de tenue ordinaire de ses réunions
publiques est fixé à :
FRENEUSE - 2 rue du Clos Prieur – Zone d'Activités du Clos Prieur – 78840.
Article 4 – DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée sauf dissolution anticipée, dans
les conditions prévues à l'article L.5214-28 du code général des collectivités Territoriales.
Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur – 2 rue du Clos Prieur -78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00005 - Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
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2
Annexe de la délibération n° n°2025/071 en date du 24 juin 2025
Article 5 - COMPETENCES
Compétences obligatoires :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;
En application de l'article L211-7 du code de l'environnement, la communauté de communes est
compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
A cet effet, elle est habilitée pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le
cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, pour l'exercice des missions
suivantes :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement (L. no 2003-699 du 30 juill. 2003, art. 55-II) « ou la
lutte contre l'érosion des sols » ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement collectif et non collectif ;
Compétences supplémentaires :
1. Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ;
2. Protection et mise en valeur de l'environnement ;
3. Politique du logement social d'intérêt communautaire, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur – 2 rue du Clos Prieur -78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00005 - Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
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3
Annexe de la délibération n° n°2025/071 en date du 24 juin 2025
5. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et
d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
6. Etude et aménagement promouvant l'intermodalité et le transport en commun par bus ;
7. Création, aménagement, réhabilitation et gestion de nouveaux parcs de stationnement à
rayonnement intercommunal et de parcs existants en bord de Seine ;
8. Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
9. Entretien des accotements ;
10. Animation et promotion des activités sportives d'intérêt communautaire ;
11. Actions sociales d'intérêt communautaire ;
Article 6 – ADMINISTRATION
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire, constituée de
membres élus au sein des conseils municipaux pour la durée de leur mandat.
Les règles de convocations du conseil, de quorums, de validité des délibérations sont celles
applicables aux conseils municipaux.
Article 7 – FONCTIONNEMENT
Le conseil élit un président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents ne peut être
supérieur à 20% de l'effectif du conseil communautaire, arrondie à l'entier supérieur. Le conseil
communautaire, à la majorité de deux tiers, peut fixer un nombre de vice-présidents supérieur à ce
chiffre sans que celui-ci ne dépasse 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le fonctionnement du conseil communautaire et celui du Bureau sont régis par règlement intérieur
adopté par le conseil communautaire.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation du conseil.
Article 8 – BUREAU
Le Bureau est élu en conseil communautaire.
Le Bureau :
- prépare l'ordre du jour des conseils communautaires
- valide le budget de la communauté de communes
- gère les affaires courantes de la communauté de communes
Le conseil peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une
délégation dont il fixe les limites, sauf dans les matières visées à l'article L. 5211-9 du Code général
des Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit au moins une fois par mois, le mardi.
Le conseil communautaire pourra créer en son sein autant de commissions que besoins. Pourront
siéger à ces commissions tous les conseillers communautaires.
Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur – 2 rue du Clos Prieur -78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00005 - Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
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4
Annexe de la délibération n° n°2025/071 en date du 24 juin 2025
Article 9 – RESSOURCES
Les ressources de la communauté de communes sont constituées :
- des produits de la fiscalité propre ;
- de la dotation globale de fonctionnement et des autres concours financiers de l'Etat ;
- des subventions reçues de l'Etat des communes membres et d'autres collectivités
territoriales ;
- du revenue de ses biens, et notamment la commercialisation des lots de zones d'activités ;
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- du produit des emprunts, dons et legs, lignes de trésorerie…
Article 10 – CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE
COMPETENCES
Le transfert de compétence entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des
équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétence et la substitutions de la
communauté de communes dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations
de service public, marché, conventions, contrats,…) dans les conditions et limites prévues par les
dispositions du III de l'article 5211-5 du CGCT.
Il en va de même en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes.
Article 11 – CONDITIONS DU PERSONNEL EN CAS DE TRANSFERTS DE COMPETENCES
Les personnels des communes membres exerçant la totalité de leur activité dans le champ d'une ou
des compétences transférées relèveront de la communauté de communes dans les conditions qui
étaient les leurs à la date de cette création
Il en va de même en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges survenant entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes
membres, qui n'a pu être résolu au sein du bureau, le Président se réfèrera au règlement intérieur.
Aucune commune membre ne pourra se voir imposer l'installation sur un territoire, d'équipements
nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes sans l'accord de son
conseil municipal.
Article 13 – Comptable public
La communauté de communes des Portes de l'Île-de-France dépendra, comme l'était les
communautés de communes des Portes de l'Île-de-France et du Plateau de Lommoye, de la
perception de Bonnières-sur-Seine.

Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur – 2 rue du Clos Prieur -78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-06-00005 - Arrêté n°78-2026-01-05-00007
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) (rectificatif)
24
Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-05-00010
Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale
en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
janvier 2026
25


Arrêté n° 2026-00011
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
du 6 au 9 janvier 2026

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
janvier 2026
26
2
2026-00011

Vu la demande en date du 5 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées chacune sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport à Paris et dans les départements de la Se ine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de -Marne et du Val-d'Oise à l'occasion du
mouvement de mobilisation des agriculteurs en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant les appels à manifester à partir du 5 j anvier 2026 lancés par plusieurs syndicats
agricoles en vue de « bloquer la capitale », via des actions sur les principaux axes autoroutiers
autour de Paris et en Ile-de-France et au niveau no tamment du marché d'intérêt national de
Rungis, afin de dénoncer en particulier la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire
contagieuse bovine et la possible ratification de l 'accord de libre-échange entre l'Union
européenne et le Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un
nombre important d'agriculteurs ; qu'au regard du contexte national et internationa l tendu
pour le monde agricole qui se mobilise ces dernière s semaines à travers des blocages, des
rassemblements et des barrages en différents points du territoire national, il existe des risques
que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi,
il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que
la régulation des flux de transport, en particulier dans un contexte où la circulation routière
est rendue difficile par les conditions météorologiques, et de prévenir d'éventuels troubles à
l'ordre public ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette mobilisation
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;


Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux z ones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
janvier 2026
27
3
2026-00011

ARRETENT :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise aux abords des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ainsi que les départements de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à
18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de po lice, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
janvier 2026
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4
2026-00011
Fait à Melun, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Pour l e préfet de Seine-et-Marne et par
délégation
La directrice de cabinet
Céline PLATEL
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
janvier 2026
29
5
2026-00011
Fait à Versailles, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
janvier 2026
30
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2026-00011
Fait à Evry-Courcouronnes, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
La préfète de l'Essonne
Fabienne BALUSSOU

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
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2026-00011
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00011 du 5 janvier 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-05-00010 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9
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