NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-163
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-06-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy
assurant les fonctions de
directeur de cabinet par intérim (4 pages) Page 3
58-2025-06-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
assurant les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Cosne-Cours-sur-Loire par intérim (6 pages) Page 8
58-2025-06-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de l'arrondissement de
Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 15
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy
assurant les fonctions de directeur de cabinet
par intérim
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
Clamecy
assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim
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= ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE.DE LANIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publigue@nievre.gouv.frDSC FD 4
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecyassurant les fonctions de directeur de cabinet par intérimLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ; |VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy ;VU l'arrêté U1315511076729 portant fin de détachement dans un emploi fonctionnel de M. YoannSATURNIN DE BALLANGEN ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefsde bureau, chefs de mission et agents de la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1:Délégation de signature est conférée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, directeur decabinet par interim, à l'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifsentrant dans le cadre des attributions du cabinet de la préfète et des services qui y sont rattachés, etnotamment :les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions ducabinet de la Préfète et des services rattachés au cabinet, et relevant des attributions du ministère del'Intérieur, à l'exclusion des correspondances aux parlementaires;
ec— U— &cture de la Nièvre2T 0
Courria] riarAniavra nraVOUrrIel : courrier@nievre.pre
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les propositions de candidature pour les échelons or, argent et bronze de la médaille de lajeunesse et des sports;les appréciations des autorités préfectorales en vue des proposutlons de nomination et depromotion au sein de l'ordre des Palmes académiques;la présidence et les correspondances et procès-verbaux de la commission départementalede la sécurité routière et de ses sections spécialisées; :les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhiculesterrestresà moteurs et les arretes d'autorisations de manifestations sportives de véhiculesterrestres a moteurs,les récépissés des manifestations sportives motorisées et des grands rassemblementssoumis à déclaration ;la présidence et les procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ; :les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises ;les décisions relevant de la sécurité routière ;les décisions de police administrative relatives :o à la vidéo protection,o aux policiers municipaux,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,aux explosifs et la pyrotechnie,aux chiens dangereux,aux mises en demeures et arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons,à la détention d'armes,aux gens du voyage ,aux quêtes sur la voie publique,aux casinos,les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force ;les autorisations relatives aux :o création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,o . manifestations aériennes,o survols par des aéronefs pilotés ou télé pilotéso aux lachers de lanternes ou de ballonsles autorisations de manifestations de boxeles arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention3F (suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ouconfirmation d'un précédent arrêté concernant un permis français), 4E (modification ouconfirmation d'un précédent arrété concernant un permis étranger), 56 (annulation d'unarrêté de suspension suite au paiement d'une amende forfaitaire),3A (arrêté de suspen5|onavec éthylotest anti-démarrage EAD),les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à unexamen médical,les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appeldevant la Cour administrative d'appel,les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans lecadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,les arrêtés référence 60 portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,0O O 0 O O O O Oo
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- les arrétés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédurecontradictoire 1F (suspension du permis français),- les conventions individuelles d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile ( télétransmission des opérations d'immatriculation dans le SIV),— les conventions individuelles d'habilitationdes experts automobiles, des huissiers... ,— les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, directeurde cabinet par interim, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1ersera exercée :pour les documents établis par le service des sécurités et par le bureau du cabinet, parM. Rémy BENREDJEM, attaché prmmpal adjoint au directeur, chef du service des sécurités,al exceptlon des actes énumérés ci-apres:circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives des débits deboissons, 'décisions de police administratives relatives aux gens du voyage,_ récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,
EFE & FEFS
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint audirecteur, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadrede l'article 2 sera exercée :e Pour le service interministériel de défense et de sécurité civile, par M. Thierry GUILLOTON,chef du SIDPC, à I'exception des actes énumérés ci-après:B arrêtés et actes administratifsà caractère général et |ndIV|duel% lettres comportant décision de principe.< Pour le bureau de la sécurité intérieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attachée, cheffedu bureau à l'exception de :% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% lettres comportant décision de principe.< Pour les documents établis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attachée, cheffe du bureau, à I'exception des actes énumérés ci-après :B arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% circulaires et instructions générales,% lettres comportant décision de principe.« Pour le pôle des droits à conduire et missions de proximité par Mme Virginie BEAULIER,cheffe du bureau, à I'exception des actes énumérés ci-après:% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel, sauf ceuxconcernant les ref 61, ref 62, ref 44 et cartes professionnelles.% lettres comportant décision de principe.
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Clamecy
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Article 4 :Lors des permanences que M. Enguerran ROBAS assure au niveau départemental, délégation designature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situationd'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisinedes juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à |''exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre.Article 5 :Cet arrêté prend effet le lundi 16 juin 2025 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur de cabinet par intérim, le sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le | 3 JUIN 2025La préfète,
i eO H'J)(? |Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la
préfecture de la Nièvre, assurant les fonctions de
sous-préfet de l'arrondissement de
Cosne-Cours-sur-Loire par intérim
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de
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E . Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Cosne FD 3
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT,secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,assurant les fonctions de sous-préfet de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire par intérimLa préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |''Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ; |VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Magali MALERBA en qualité de chargée demission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
-Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80
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ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de laNièvre et sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, pour assurer, sous l'autorité de lapréfète, l'administration préfectorale en ce qui concerne les arrondissements et les matièresénumérées ci-après :| — Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE GÉNÉRALE :* protocole de participation citoyenne,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution deslugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, prononcées à l'encontre desdébits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de |'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre |'Etat et les polices municipales de I'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes;* substitution au maire dans les cas prévus par les-art. L 2122-34 et L2215-1 du code general descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,
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la préfecture de la Nièvre, assurant les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim 10
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales, '* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de palement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossiers et courriers d'irrecevabilité pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* convention Action Cœur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement:- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d' autorlsatlon de programme et d'engagement dedépenses. '* bons de commande, contrats, convent|ons et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-L0|re* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.Il - Arrondissement de NEVERS* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà I'appui de ceux-ci. .II — Arrondissement de CLAMECY* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales relatives au handicap et aux services publics,délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,actes relevant des attributions de l'État dans le département.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loirepar intérim, délégation de signature est consentie à Mme Annie DI POL pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de | arrondlssement de Cosne-Cours-sur-Loire,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,
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* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des électionsmunicipales, '* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,- * récépissés de déclarations d'associations
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT et de Mme Annie DI POL,délégation de signature est conféréeà Mme Magali COSTE, pour les matières énumérées à l'article 3pour l'arrondissement de Cosne- Cours sur-L0|re
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet par intérim de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte de Château-Chinon, exercera lescompétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire etbénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrété.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est également donnée a M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer auniveau départemental :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d' expul5|ons etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour- autrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;-toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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la préfecture de la Nièvre, assurant les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim 12
ARTICLE 7 :Cet arrété prend effet le lundi 16 juin 2025 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète deChâteau-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers,le | 3 JUIN 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
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E . Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIÈVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Cosne FD 4
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Delphine BONNINSous-préfète de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-LoireLa préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ; 'VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy; |VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courric
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ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, pour assurer, sous l'autorité de la préfète, l''administration préfectorale en ce qui concerne lesarrondissements et les matières énumérées ci-après :| — Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE GENERALE:* protocole de participation citoyenne,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure ou égaleà 3 mois, prononcées à ' encontre desdébits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l 'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers, '* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à I'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées:- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndlcales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* signature de toutes les conventions concernant |a télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES. '
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* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l''établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossiers et courriers d'irrecevabilité pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d' operatlon de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* convention Action Cœur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement:- tous arrétés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d' engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisationduvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.Il - Arrondissement de NEVERS* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci.lIl — Arrondissement de CLAMECY* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,
ARTICLE2:Dans le cadre des missions départementàles relatives au handicap et aux services publics,délégation de signature est donnée à Mme Delphine BONNIN à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, actes relevant des attributions de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, délégation de signature est consentie à Mme Annie DI POL pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :
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- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de |'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des recus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous- préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de déclarations d'associations
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Delphine BONNIN et de Mme Annie DIPOL, délégation de signature est conférée à Mme Magali COSTE, pour les matières énumérées àl'article 3 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire.ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONNIN, sa suppléance sera assurée parM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers. Celui-ci exercera lescompétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et" bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, et de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers, MmeÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégationsde signature correspondantes définies par le présent arrêté.ARTICLE 7 :Délégation de signature est également donnée à Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'effet de signer pendant les permanences qu 'elle est amenée à assurer au niveaudépartemental:- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les décisions relatives aux soins. psychlatrlques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d expuIS|ons etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;
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- les arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.ARTICLE 8 :Cet arrêté prend effet le lundi 23 juin 2025 et abrbge a cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 3 JU... 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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