BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-107
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-27-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la
demande présentée par l'Association Hospitalière de Bretagne en vue
d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel les
autorisations de psychiatrie de mention adulte et soins sans consentement
(5 pages) Page 3
R53-2024-09-27-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-88 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue d'obtenir sur son
site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie
de mention adulte, enfant/adolescent, périnatale et soins sans
consentement (4 pages) Page 9
R53-2024-09-27-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-89 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue d'obtenir sur son
site principal de Saint Avé l'autorisation de psychiatrie de mention adulte
et soins sans consentement (6 pages) Page 14
DIRM /
R53-2024-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES
SAINT-MALO » du 25 septembre 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 21
R53-2024-09-26-00002 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 25 septembre 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (18 pages) Page 32
R53-2024-09-26-00003 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-076 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (18 pages) Page 51
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-09-19-00005 - 2024-09-19 DREETS à DDETS35 - Délèg Champ
Travail (comp propres) signée (4 pages) Page 70
2
ARS
R53-2024-09-27-00004
Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la
demande présentée par l'Association
Hospitalière de Bretagne en vue d'obtenir sur
son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel
les autorisations de psychiatrie de mention
adulte et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-27-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel les autorisations de psychiatrie de mention adulte et
soins sans consentement
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RÉPUBLIQUE | - ARÉPUBLIQUE | ~FRAN ÇAl S E ; @ D Agence Régionale de SantéLiberté . ' : BretagneEgalité ' 'Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-71 relative à la demande présentée par l'AssociationHospitalière de Bretagne en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalierde Plouguernevel les autorisations de psychiatrie de mentions adulte| et soins sans consentementLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé ARS) Bretagne ; '- Vularrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorlsatlon d act|V|te de soinset équipements matériels lourds ;- -Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice generale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ; . ' .- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition des .activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice generàle de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment I'ouverture d'une fenétre du 1février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'Association Hospitalière de Brétagne (EJ 220017974) visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site du Centre Hospitalier de Plouguernevel (ET 220000236) l'activité depsychiatrie de adulte et psychiatrie pour les soins sans consentement et les dossiers justificatifs afférents ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déja déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de psychiatrie deadulte et psychiatrie pour les soins sans consentement du territoire Cœur de Breizh ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-27-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel les autorisations de psychiatrie de mention adulte et
soins sans consentement
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'Association Hospitalière de Bretagne (EJ 220017974) en vued'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel (ET 220000236), estacceptée pour les autorisations suivantes :- Psychiatrie / Mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexe)- Psychiatrie / Mention Soins sans consentement / Structures de prise en chargesur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexe)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. |Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de 'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 7 SEP, 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionalLe Direnéral adjoint
ik VAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-27-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel les autorisations de psychiatrie de mention adulte et
soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-27-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel les autorisations de psychiatrie de mention adulte et
soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-27-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel les autorisations de psychiatrie de mention adulte et
soins sans consentement
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ARS - R53-2024-09-27-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-71 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier de Plouguernevel les autorisations de psychiatrie de mention adulte et
soins sans consentement
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ARS
R53-2024-09-27-00002
Décision ARS Bretagne n° 2024-88 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en
vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier
Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie
de mention adulte, enfant/adolescent, périnatale
et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-27-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-88 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent,
périnatale et soins sans consentement
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RéPU AlREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté A eEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-88 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan envue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisationde psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent, périnatale et soins sansconsentement
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de I'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d''activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par 'EPSM du Morbihan (EJ 560002032) visant à obtenir l'autorisation d'exercersur le site du UH UMP CPPA LIAISONS au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (ET 560024085) I'activitede psychiatrie de 'adulte, psychiatrie périnatale, psychiatre de I'enfant et adolescent, et le dossier justificatif- afférent ;Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie del'adulte, psychiatrie périnatale, psychiatre de l'enfant et adolescent, psychiatrie du territoire BrocéliandeAtlantique ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-27-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-88 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent,
périnatale et soins sans consentement
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ 560002032) en vue d'obtenir l'autorisationsur son site UH UMP CPPA LIAISONS au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (ET560024085), est acceptée pour les autorisations suivantes :- Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes)- Psychiatrie / mention enfant et adolescent / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge deployees en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)- Psychiatrie / mentlon périnatale / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 7 SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionalà de 2 BretagneLe Directeur eral adjoint
ARS - R53-2024-09-27-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-88 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent,
périnatale et soins sans consentement
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d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent,
périnatale et soins sans consentement
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d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent,
périnatale et soins sans consentement
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ARS
R53-2024-09-27-00003
Décision ARS Bretagne n° 2024-89 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en
vue d'obtenir sur son site principal de Saint Avé
l'autorisation de psychiatrie de mention adulte
et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-27-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-89 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site principal de Saint Avé l'autorisation de psychiatrie de mention adulte et soins sans consentement 14
REPUBLIQUEFRAN ÇAI S E ' @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité 'Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-89relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ 560002032) en vue d'obtenir surson site principal de St-Avé (ET 560000382) l'autorisation de psychiatrie demention adulte, et soins sans consentement
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vulordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arréte de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Pro;et Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l''arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ 560002032) visant à obtenir l'autorisation d'exercersur le site de l'établissement public de Santé Mentale (ET 560000382) l'activité de psychiatrie de I'adulte,psychiatrie pour les soins sans consentement et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déja déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie deI'adulte, psychiatrie pour les soins sans consentement du territoire Brocéliande Atlantique ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniques- de fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu''elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ 56000'2032) en vue d'obtenir l'autorisationsur son site de l'établissement public de Santé Mentale de St-Avé (ET 560000382), est acceptéepour les autorisations suivantes :- _ Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes)- _ Psychiatrie / mention soins sans consentement / Structures de prise en chargesur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. 'Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 7 SEP. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Direct éral adjoint
Malik LAHOUCINE
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DIRM
R53-2024-09-26-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES
SAINT-MALO » du 25 septembre 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES
SAINT-MALO » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 21
ex | Direction interrégionale de la MerZ Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO »du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l''arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » du 25 septembre 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large del'Ille-et-Vilaine est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00042 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale mer (délégué à la mer etau littoral) d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 26 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de;péche maritime et d'aquaculture
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 — ULAM 35 — Groupements de gendarmerie 35 — Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM — CDPMEM 35 - DIRM/SCAM - DIRM/SCAM - DIRM/MCPMLDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la.réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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SAINT-MALO » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 22
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SAINT-MALO » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 23
- COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article [. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritinte---
|2024-074 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » DU 25 SEPTEMBRE 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU I'arrété ministériel du 12 mai 2003 modifié portant reglementatlon de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour lapêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 «CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marms de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM en date du 13 juin 2024 ;la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 août et le 13 septembre 2024 inclus ;VU
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur de SaintMalo,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint Malo,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des coquilles Saint-Jacques sur le littoral de la région Bretagne sanspréjudice pour la bonne gestion de la ressource,Considérant l'intérêt d'une gestion spatiale des différents secteurs dans une optique d'exploitation durable descoquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint Malo,Considérant la disponibilité de la ressource des coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint Malo,
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle: période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière: période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire de la licence, objet de la délibération, depratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine est |soumise à la détention d'une licence « COQUILLES SAINT-JACQUES — SAINT-MALO » valant licencé nationale de péchedes coquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur est défini comme suit (carte en annexe 1) :- à l'Est et au Nord, par la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime,- à l'Ouest, par le méridien de la Tour de l'Ile des Hebhiens, '- au Sud, la ligne allant de la pointe de Bellefard à l'extrémité nord de la plage du Pont, et ailleurs sur le littoral, parla limite de basse mer.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marinesédictées par le SHOM. '2-3) Sur ce gisement classé ainsi défini, sont fermés les périmètres suivants :a) le secteur suivant délimité par :- au Nord, par l'alignement angle du fort de la Varde à la Pointe du Petit Davier,- au Sud, par l'alignement de l'extrémité sud du massif rocheux du Couillet à la Pointe sud du Grand Davier,- à l'Ouest, par la Pointe ouest de la nièce du Davier,- à l'Est, par la côte.b) les concessions conchylicoles.Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les praires dans les eaux territorialessituées au large des Côtes d'Armor est fixé à : 83, réparti comme suit :- navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 30- navires immatriculés dans les Côtes d'Armor 35- navires immatriculés en Normandie : 17- navires immatriculés dans le Finistère 1Toute licence non attribuée deux années consécutives sera déduite du contingent du CDPMEM ou CRPMEM concerné.Les titulaires de la licence de pêche de la coquille Saint Jacques sur le gisement de Saint-Malo qui pourront exploitercette autorisation de pêche en plongée au moyen d'un scaphandre autonome, sont limités au nombre de 7.Le nombre de marins embarqués simultanément sur un navire en action de pêche des coquilles Saint-Jacques en plongéeest limité à 3 détendeurs d'une autorisation administrative.Il est autorisé un maximum de 2 plongeurs simultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par les textes nationauxrelatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité à la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- _ Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 260 KW (353 CV).
L1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 16 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 260KW (353 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques de la campagne précédente peuventobtenir une licence pour la campagne future. Pour les campagnes ultérieures cette licence dérogataire pourra étrerenouvelée dans conditions prévues à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DEPECHE EMBARQUEE» susvisée.4-2) Pour la pêche en plongée, le demandeur de la licence plongée doit être armateur d'un navire support plongée (a sonnom entre le premier et le dernier jour des dates de dépôt des formulaires de demande de licence fixées par délibérationdu CRPMEM de Bretagne).Article 5 — Organisation de la campagne5-1) L'ouverture de la campagne ne pourra pas intervenir avant le 1°" octobre. La campagne sera fermée au plus tard le14 mai après la péche.5-2) Les navires ayant des licences coquilles Saint-Jacques dans d'autres secteurs que celui de Saint-Malo ne peuventdétenir simultanément a bord, des produits en provenance de différents secteurs.5-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM d'Ille-et-Vilaine, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 6 — Pêche en plongéeSeuls les marins embarqués sur les navires titulaires de cette licence et listés en annexe de la décision d'ouverture sontautorisés à pratiquer la pêche professionnelle des coquilles Saint jacques en plongee dans le périmètre autorisé définipar décision du Président du CRPMEM.Article 7 — Points de débarquementDans le cadre de la réglementation des lieux de débarquement des produits de la pêche prévus par l'arrêté du préfet derégion susvisé, les lieux de mise à terre sont limités à :Pour les navires pratiquant la pêche à la drague:- à GRANVILLE — Quai de la Criée- à SAINT-MALO — Cale de Dinan, Cale du Naye et Quai du Val- à ERQUY — Cale de la Criée- à SAINT-CAST- à DAHOUET — CalePour les navires pratiquant la pêche en plongée:- à SAINT-MALO = Cale de Dinan, Cale du Naye, et Quai du Val- à ERQUY — Cale de la Criée- à SAINT-CASTArticle 8 — Normes techniques des dragues8-1) Les normes techniques des dragues suivantes sont applicables :L'usage de la drague dite à bâton ou de la drague à ressort, ainsi que la drague à volet est autorisée.Quel que soit le type de drague utilisé, le gréement type du filet est composé d'anneaux métalliques dont le diamètreminimal intérieur, est de quatre-vingt-dix-sept millimètres (97 mm).
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES
SAINT-MALO » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 26
La largeur maximale péchante des dragues est de 9 mètres et le nombre de dragues par baton est limité à 6.8-2) Montage des anneaux sur le filet :Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 2). Ce nombre peutêtre porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneauxdu filet (du côté de l'armature de la drague).8-3) Utilisation des alèses :L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.- Le dos de la drague est composé de cing rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture).8-4) Une drague de rechange est autorisée à bord.8-5) Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.8-6) En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées, saisies,et leurs lames démontées.Article 9 — Mesures de gestion de la ressource9-1) L'exploitation successive du gisement de coquilles Saint-Jacques de Saint-Malo et d'un autre gisement français ouétranger dans la même journée est interdite.9-2) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à la taille réglementaire de capture doivent être rejetées à la mer sur les lieuxde pêche.9-3) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.9-4) Les parasites et prédateurs, tels qu'étoiles de mer, doivent être ramenés à terre pour être détruits dans la mesuredu possible. _Article 10 — Pesée et prise en charge des captures10-1) Chaque détenteur de licence est soumis à l'obligation de peser intégralement par l'organisme gestionnaire deshalles à marée ses captures de coquille Saint-Jacques (godaille comprise). Ces opérations doivent être réalisées dans leport de débarquement.10-2) Ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les locaux ou installations mises à disposition par les services del'organisme gestionnaire des halles à marée. A la débarque, la première prise en charge de l'ensemble des captures doitêtre réalisée par ces services.10-3) La godaille est fixée à un maximum de 50 kg par bateau et par jour de pêche et soumise à déclaration.Article 11 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
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Article 12 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération. -La délibération n°2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE NETAGNE, ~ o ] :_u Ÿ '7:{ u 33 "
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Annexe 1 à la délibération 2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » du 25 SEPTEMBRE 2024
PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES EN ILLE-ET-VILAINE
Zones interdites à la péche[7 cantonnementD Zone portuaire, - Zone des DaviersDélimitations maritimes---- Frontière maritime-—-- Limite séparative de région
Projechon * Mercatos / Syst coord WGCS 24echelle - 1:350000" Sources . CRFMEMFond cortographique - Shont, IGN
Corte reaèsee gar ie CHPMEM Bretagne,ocrobre 2019 ;Cortegrann foucoue © 207 TSN à Gpant Da ee- û x } Ÿe =Ç ; Comité régional¥ '\: des pêches maritimesÈ == * 'V et des élevages marins; —) . ; 10 s Ÿ \J de Bretagne
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ANNEXE 2 à la délibération 2024-074 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT MALO » du 25 SEPTEMBRE 2024lllustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à I'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
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DIRM
R53-2024-09-26-00002
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 25 septembre 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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D'ARMOR » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 32
1 | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNEL'ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTESD'ARMOR » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTE
ARTICLE 1La délibération n° 2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES D'ARMOR » du 25 septembre2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant lesconditions particulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territorialesau large des Côtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00019 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 2mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3 -Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. -Fait à Rennes, le 26 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités dejpéche maritime et d'aquaculture' ¢ Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne —- DDTM/DML 22 - ULAM 22 - Groupements de gendarmerie 22 — Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM — CDPMEM 22 - DIRM/SCAM — DIRM/MCPMLDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MAPITIMEET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article 1. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-075 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » DU 25 SEPTEMBRE 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour lapêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exceptiondes algues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 13 juin 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 août et le 13 septembre 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés desCôtes d'Armor ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtesd'Armor,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armor,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armorsans préjudice pour la bonne gestion de la ressource, -Considérant l'intérêt d'une gestion spatiale des différents secteurs dans une optique d'exploitation durable des coquillesSaint-Jacques dans les Côtes d'Armor,Considérant la nécessité de préserver les habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
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D'ARMOR » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large du département des Côtes d'Armor estsoumise à la détention d'une licence « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » valant licence nationale de péche descoquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est délimité comme suit :- à l'Est, le méridien de la tour de I'lle des Hebihens ;- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de compétences des Préfets des régions Bretagneet Normandie ;- au Sud, la ligne de basse-mer ;- à l'Ouest, le méridien 03°38,5 W.Au sein de ce périmètre, le méridien des Héaux de Bréhat constitue la limite entre les gisements de la Baie de Saint-Brieucà l'Est et de Perros-Guirec à l'Ouest.2-3) La gestion de la ressource dans ce périmètre peut être effectuée en distinguant plusieurs secteurs au sein des gisementsde la Baie de Saint-Brieuc et de Perros-Guirec (carte en annexe 1) :a) Pour le gisement de la Baie de Saint-Brieuc :o ... Lesecteur 1 est délimité comme suit : Lost Pic (48°46'46 N / 2°56'25 W), Les Hors (48°39'35 N / 2°44'03 W), Caffa(48°37'50 N / 2°43'04 W), la bouée du Petit Bignon (48°36'49 N / 2°35'03 W), la bouée des Evettes (48°38'30 N /2°31'28 W), le Cap d'Erquy (48°38'38 N / 2°29'18 W), la limite de basse mer.o Lesecteur 2 est délimité comme suit :— _ Limite Nord : la limite des eaux territoriales et/ou la limite séparatrice entre les zones de compétencesdes préfets des régions Bretagne/ Normandie ;- Limite Sud : la ligne brisée passant par : le parallèle de La Croix, La Croix, le Phare du Paon, la Horaine(48° 53' 05 N — 02°55'00W) ;— _ Limite Est : le méridien de la Horaine ;— Limite Ouest : Le méridien des Héaux de Bréhat.o — Le secteur 3 est délimité comme suit :— Limite Nord : la limite des eaux territoriales ou la limite séparatrice entre les zones de compétencesdes préfets des Régions Bretagne/Normandie ;— Limite Est : le Méridien de la Tour des Hebihens ;— Limite Ouest : le méridien 02°47.00 W ;— Limite Sud : une ligne brisée joignant les points suivants :. Point de départ : point A (48°49',00 N — 02°47.00' W). Puis vers l'Est le point B (48° 49', 00 N - 02° 40' 00 W). Puis vers le Sud le Point C (48° 46', 50 N - 02° 40' 00 W). Puis ver l'Est le point D (48° 46', 50 N - 02° 35' 00 W). Puis vers le Sud le point E (48° 45', 00 N - 02° 35' 00 W). Puis vers l'Est le point F (48° 45', 00 N - 02° 25' 00 W). Puis vers le Sud le point G (48° 43', 50 N - 02° 25' 00 W). Puis vers l'Est le point H (48° 43', 50 N - 02° 19' 00 W). Puis vers le Sud le point | (Pointe du CAP FREHEL). Puis vers l'Est la limite de basse mer jusqu'au Méridien de la Tour des Hebihenso Le secteur 4 est délimité comme suit : périmètre compris entre le méridien de la tour de I'lle des Hebihens à l'Est,la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de compétences des préfets des région Bretagneet Normandie au Nord, la ligne de basse-mer au Sud et méridien des Héaux de Bréhat à l'Ouest, et à l'exception del'emprise des secteurs 1, 2 et 3 définis précédemment.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marines édictéespar le SHOM.
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b) Le Gisement classé de coquilles Saint Jacques de Perros-Guirec défini comme suit :A l'est : le méridien des Heaux de Brehat ;Au sud : la limite de basse mer ;A l'ouest : le méridien 03°38,5" W ;Au Nord : la limite des eaux territoriales.Au sein de ce gisement classé sont distingués deux sous-gisements :e — Le sous-gisement du large défini comme suit :Au nord : la limite des eaux territorialesA l'est : le méridien des Héaux de BréhatA l'ouest : le méridien 3°38.5"WAu sud : la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'WO O O Oe Le sous-gisement côtier défini comme suit :Au nord : la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'WAu sud : la limite de basse merA l'est : le méridien des Héaux de BréhatA l'ouest : le méridien 3°38.5"WO O O Oo Ausein de ce sous-gisement côtier est distingué le sous-gisement dit de la Baie de Lannion défini comme suit :o AuNord : la ligne brisée entre les 4 points de coordonnées (WGS84) :- A :3°38,458794' O / 48°48,677046' N- B:3°36,178866' O / 48°49,817256' N- C:3°32,774970' O / 48°50,814516' N- D:3°31,547166' O / 48°49,818534' No ... Al'ouest : le méridien 03°38,5" W ;o — Al'est et au sud : la limite de basse mer.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marines édictéespar le SHOM.Zone de fermeture de la péche des Coquilles Saint-Jacques a la drague sur le gisement de Perros-Guirec :Il est défini une zone spéciale pour la conservatiori du maërl au sein de la zone Natura 2000 Céte de Granit Rose (FR5300009)sur 'emprise du banc de maërl de l'île Tomé (voir carte en annexe 2). La pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague estinterdite sur ce secteur du 1er janvier au 31 décembre. La zone est délimitée par les points de coordonnées suivantes :- A:48°50,125948' N / 3°26,048543' O- B:48°50,125948' N / 3°26,884838' O- C:48°49,809508' N / 3°26,884838' OD : 48°49,809508' N / 3°26,048543' OArticle 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur des Côtes d'Armor est fixé à 238.Navires immatriculés en Ille et Vilaine : 22Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 194 dont 10 maximum pour l'option de la pêche en plongéeNavires immatriculés dans le Finistère : 21Navires immatriculés à Cherbourg : 1
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Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE », la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :— Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 250 KW(340 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licencepour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selonles conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » susvisée.4-2) Pour la pêche en plongée :- _ Le demandeur de la licence plongée doit être armateur d'un navire support plongée (certificat d'enregistrementfaisant foi) à son nom entre le premier et le dernier jour des dates de dépôt des formulaires de demande de licencefixées par délibération du CRPMEM de Bretagne. Pour chaque plongeur embarqué, le demandeur doit impérative-ment fournir avec la demande de la licence les autorisations administratives nécessaires à cette activité en plongée,ou à minima les accusés de réception de demande de ces autorisations aux autorités compétentes. ;
DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXPLOITATION A LA DRAGUE ET EN PLONGEE
Article 5 - Dates d'ouverture et de fermeture
"
5-1) Sur l'ensemble des secteurs de pêche des coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor tels que définis à l'article 2 dela présente délibération :5-2) L'ouverture de la campaghe aura lieu au plus tôt le 1°' octobre de chaque année et la fermeture au plus tard le 14mai de l'année suivante.5-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPéche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche, leszones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.5-4) Le gisement dit de Perros-Guirec et le secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc ne pourront être ouvertssimultanément.5-5) L'exploitation d'un gisement de coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor et de tout autre gisement de coquillesSaint- Jacques français ou étranger dans la même journée (entre 00h00 et 24h00) est interdite. Lors de la traversée d'undes gisements des Côtes d'Armor pour se rendre sur un autre gisement de coquilles Saint-Jacques, les dragues doiventêtre entièrement embarquées à bord. -5-6) La date de fermeture de la campagne sera fixée pour chaque secteur par décision du Président du CRPMEM deBretagne sur proposition du CDPMEM des Côtes d'Armor, après avis du Président du Groupe de Travail « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne. '
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Article 6 - Mesures de gestion de la ressource6-1) Les coquilles Saint-Jacques de taille inférieure à la taille réglementaire de capture doivent être rejetées à la mer surles lieux de pêche ou à défaut dans les zones de tri (voir article 11).6-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques à bord des navires, que ce soit en mer ou dans un port.6-3) Il est interdit de débarquer des noix de Saint-Jacques.6-4) Les étoiles de mer doivent être ramenées à terre pour être détruites.6-5) Il est interdit de transborder des captures entre navires, que ce soit en rfier ou dans un port.6-6) L'intégralité des captures doit être conditionnée et débarquée en une seule fois.Article 7 - Horaires modulables7-1) La pêche est organisée selon un système d'horaires modulables, pour tout ou partie de la flottille. La pêche n'estautorisée que dans le cadre de ces horaires. En dehors des horaires ainsi définis et des délais nécessaires au débarquementdes coquilles Saint-Jacques, la détention des coquilles Saint-Jacques à bord des navires est prohibée. '7-2) Les horaires de pêche donnent lieu à une décision du Président du CRPMEM de Bretagne qui sera portée à laconnaissance du public et des navires licenciés par affichage dans les locaux du CDPMEM des Côtes d'Armor et par miseen ligne sur le site internet du CDPMEM des Côtes d'Armor (https://cdomem22.fr/) et du CRPMEM de Bretagne(https://www.bretagne-peches.org/ ).Article 8 — Jours de rattrapage de péche8-1) Il peut étre organisé des jours de rattrapage de péche. Les conditions de rattrapage ainsi que les dispositifs decontrôle et d'application sont fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne.8-2) Les modalités du rattrapage de pêche des coquilles Saint-Jacques sur le secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieucseront définies par décision du Président du CRPMEM de Bretagne, sur proposition de la commission « CoquillesSaint- Jacques » du CDPMEM des Côtes d'Armor.8-3) Le système de rattrapage des jours de pêche n'est pas autorisé pour les secteurs 2 et 3 du gisement de la Baie deSaint- Brieuc et sur le gisement de Perros-Guirec, ainsi que sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc lorsquele secteur 4 est fermé à la pêche.Article 9— Pesée et enregistrement des captures9-1) Chaque navire doit obligatoirement présenter l'ensemble de ses captures (godaille comprise) conformément à laréglementation en vigueur pour effectuer les opérations de pesée et d'enregistrement.9-2) Ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les locaux ou installations mises à disposition par les services del'organisme gestionnaire des halles à marée. À la débarque, la première prise en charge de l'ensemble des captures doitêtre réalisée par ces services. Les coquilles Saint-Jacques débarquées rentrent immédiatement dans le processus de peséeet ne peuvent pas étre mises à part ou stockées tant qu'elles ne sont pas pesées.9-3) La godaille est fixée à un maximum de 50 kg par bateau et par jour de pêche, soumise à pesée et déclaration et déclaréeuniquement en « pesée-enregistrement ».
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Article 10 - Tri des coquillages10-1) À l'issue de l'horaire de pêche réglementaire, les navires doivent rallier immédiatement leur portdébarquement. Si le tri n'est pas terminé avant l'arrivée au port, il doit être terminé sur les zones de tri telles que définiesci-dessous :- Pour une débarque aux ports de PAIMPOL, Loguivy ou Pors Even : Les charpentiers, Lost-Pic, Minard, Saint Rion, Port dePors-Even ;- Pour une débarque au port de ST-QUAY-PORTRIEUX : Bec de Vir, La Madeux, la Ronde, la pointe de Pordic à l'exceptionde la zone côtière comprise entre le môle du port de Saint-Quay, la cardinale « comme tu pourras » et la pointe dePordic ;- Pour une débarque au port d'ERQUY : Le Verdelet, les Evettes, la Pointe d'Erquy (interdiction de trier et de rejeter à lamer des coquilles Saint-Jacques à l'Est d'une ligne : Bouée des trois Pierres extrémité Ouest du H.L.M. de Caroual) ;- Pour une débarque au port de DAHOUET : La Bouée de Dahouét, les Bignons, le Verdelet ;- Pour une débarque au port de SAINT-CAST ou de SAINT-MALO :/ à l'Est : méridien des Hebihens, bouée de Banchenou," au Nord : bouée de Banchenou, la Colombière,v à l'Ouest : la Côte (zéro des cartes)Ÿ au Sud : le zéro des cartes.10-2) Le tri est réputé terminé lorsque le navire rentre dans le port. Le tri et les rejets sont interdits dans les ports et surles estrans.10-3) Sur l'ensemble des secteurs définis à l'article 2 de la présente délibération, le mouillage sur drague est interdit saufcas de force majeure : navire en difficulté dont la ligne de mouillage est défectueuse, dans ce cas le patron doitimpérativement prévenir le sémaphore.Article 11 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche fixés par le préfetcompétent en Bretagne, et compte tenu de l'obligation d'effectuer les opérations de pesée et d'enregistrement descaptures dans les installations des services de l'organisme gestionnaire des halles à marée, les lieux de mise à terre sontlimités à : ;11.1) Pour les pêches ayant eu lieu sur le secteur de Saint-Brieuc :SAINT-MALO : bassin Bouvet (quai Trichet, quai du Val et quai du Naye), cale de Dinan.ERQUY : Cale de la Criée, Môle de débarquementDAHOUET *LE LEGUE *la cale du nouveau port de pêche de SAINT-QUAY PORTRIEUXSAINT-CASTPAIMPOL *PORS EVENLOGUIVY11.2) — Pour les pêches ayant eu lieu sur le secteur de Perros-Guirec :LOCQUEMEAU *port de pêche de PERROS-GUIRECLOGUIVYSAINT-QUAY-PORTRIEUX* le débarquement des captures dans ces ports ne peut se faire qu'en cas de force majeure, sous réserve de la disponibilitéde moyens matériels et de personnel des services de l'organisme gestionnaire des halles à marée des Côtes d'Armor, etavec un préavis de débarquement de 3 heures auprès de la halle à marée.
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Article 12 — Conduite a tenir en cas d'incidentEn cas d'incident compromettant la poursuite de la péche dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la.péche des coquilles Saint-Jacques, le navire doit appeler immédiatement le sémaphore de son secteur pour se signaler.
MODALITES D'EXPLOITATION DES COQUILLES SAINT-JACQUES PROPRES A LA DRAGUE
Article 13 — Gestion de la pêche à la drague13.1) Gisement de la Baie de Saint-Brieuc
Sur les secteurs 1, 2, 3 et 4, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 1250 kg net (godaille comprise)par bateauet par jour de pêche.13.2) Gisement de Perros-GuirecSur le gisement de Perros-Guirec, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 950 kg net (godaillecomprise) par navire et par jour de pêche.Considérant la disponibilité de la ressource, la demande du marché ou la valorisation des produits de la pêche, le volumemaximum de pêche sur le gisement de Perros-Guirec peut être temporairement réhaussé d'un volume de pêchecomplémentaire, dans la limite de 150 kg net, par décision du Président du CRPMEM de Bretagne et sur demande duCDPMEM des Cotes d'Armor. 'Article 14 - Normes techniques des draguesLes caractéristiques des dragues autorisées sur les différents sous-gisements sont présentées en annexe 3 de la présentedélibération.14.1 - Caractéristiques des dragues autorisées sur le gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur le sous-gisementcôtier de Perros-GuirecSur les secteurs 1 et 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur le sous-gisement côtier de Perros-Guirec, tels quedéfinis à l'article 2 de la présente délibération, l'utilisation de dragues jumelées, dites «dragues anglaises » ou draguesà roulettes, est interdit.Seul l'usage de la drague unique à volets, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisé aux conditionssuivantes : [- La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 mètres ; -- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres ; <- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.
Par exception, pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres '- nombre de dents : 20Par exception, pour les navires qui détiennent à bord 1 drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 40
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14.2 — Caractéristiques des dragues autorisées sur le sous-gisement du large de Perros-Guirec, et les secteurs 2 et 3 dela Baie de Saint-BrieucA l'intérieur du sous-gisement du large de Perros-Guirec et des secteurs 2 et 3 du gisement de la Baie de Saint-Brieuctels que définis à l'article 2 de la présente délibération, l'usage des dragues jumelées, dites « dragues anglaises », oudragues à roulettes est autorisé aux conditions suivantes :nombre de bâtons : 2largeur maximale pêchante des dragues, quel que soit le nombre de dragues : 9,60 mètreslargeur maximale d'une drague : 1 mespacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètresmaillage minimal des anneaux du tapis : 97 millimètres.L'usage de la drague unique à volets, dite drague bretonne, dite drague franche, est autorisé aux conditions suivantes :La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 mètres.Pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :largeur maximale : 2 mètresnombre de dents : 20espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètresdiametre intérieur des anneaux métalliques tomposant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.Pour les navires qui détiennent à bord une seule drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :largeur maximale : 4 mètres 'nombre de dents : 40 .espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.14.3 - Liaisons entre les anneaux des draguesSur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache. Ce nombre peut être porté à 5 pour laliaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneaux du filet (du côté del'armature de la drague). Le schéma en annexe 4 de la présente délibération précise le type de montage autorisé.14.4 - Utilisation des alèzesL'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (du côté dela barre de levage/barre de fermeture).Article 15 - Limitation du nombre de dragues à bordLe nombre de dragues est limité à 2 par navire ou bien à 6 par bâton s'il s'agit de dragues jumelées, dites « draguesanglaises », ou dragues à roulettes.Aucune drague de rechange n'est autorisée à bord.En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des navires prenantla mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées et saisies.Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimes deleur lieu d'entreposage.
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Article 16 - Dragues en fin d'opération de pécheA l'issue du temps réglementaire les dragues doivent être visibles dans leur intégralité le long des pavois.Elles sont ensuite, dans les plus brefs délais, embarquées à bord et vidées. Elles doivent être entièrement maintenues àbord pour faire route.Article 17 - Conditions spécifiques pour la pêche sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur legisement de Perros-GuirecLes titulaires de la licence de péche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor désirant exploiter le gisement dePerros-Guirec ou le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc doivent s'inscrire sur les listes prévues à cet effetauprès du CDPMEM des Côtes d'Armor avant le début de la campagne de pêche.Pour chaque titulaire, seule l'inscription sur une de ces deux listes est autorisée.L'inscription sur la liste pour la pêche sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc est exclusivement réservéeaux navires titulaires de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor ne disposant pas de licencede pêche des coquilles Saint-Jacques sur un autre gisement breton.Toutes les coquilles Saint-Jacques récoltées sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc devront étre débarquéesdécrépidulées. 'Les zones, le calendrier, les horaires de péche, les conditions d'exploitation et la liste des bénéficiaires pour la pêche surces gisements seront fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne sur proposition de la commission« Coquilles Saint-Jacques » du CDPMEM des Côtes d'Armor, après avis du Président de la commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne.MODALITES D'EXPLOITATION DES COQUILLES SAINT-JACQUES PROPRES A LA PLONGEEArticle 18 - Quantités de Péche en plongée18.1 - Gisement de la Baie de Saint-BrieucSur le gisement de la Baie de Saint-Brieuc, la pêche en plongée est autorisée uniquement sur les secteurs 1, 2 et 4.Le volume de péche maximal autorisé a débarquer est fixé a 500 kg net (godaille comprise) par bateau et par jour de péche.Par exception, sur les secteurs 1 et 2 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc, et uniquement durant la période d'ouverturede ces secteurs précédant l'ouverture du secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc, le volume de péche maximalautorisé à débarquer est fixé à 750 kg net (godaille comprise) par bateau et par jour de péche. Toutes les coquilles Saint-Jacques récoltées sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc devront être débarquées décrépidulées.18.2 - Gisement de Perros-GuirecSur le gisement de Perros-Guirec, le volume de péche maximal autorisé à débarquer est fixé à 750 kg net (godaillecomprise) par bateau et par jour de péche.Article 19 — Modalités spécifiques à la pratique de la péche en plongéeTous les détenteurs d'une licence drague et/ou option plongée doivent respecter les conditions suivantes :- Lors d'une sortie à la drague, il est interdit de posséder du matériel de plongée a bord- Lors d'une sortie en plongée, il est interdit de détenir des dragues à bord, il est interdit de pêcher ou de détenir d'autresespèces à bord.
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Le début et la fin de l'opération de péche en plongée sont considérés de la façon suivante :- L'opération de pêche débute à I'immersion des plongeurs ;- L'opération de pêche se termine à l'émersion des plongeurs.Lors de la pêche des coquilles Saint-Jacques en plongée, il est autorisé un maximum de 2 plongeurs à l'eau simultanément,dans les conditions prévues par les textes nationaux relatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Les titulaires de la licence option coquilles Saint-Jacques en plongée sur les gisements des Côtes d'Armor doivent sesignaler auprès des services de contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (ci-après dénomméeDDTM/DML) des Côtes d'Armor avant toute action de pêche en plongée. Ce signalement doit être effectué par courrierélectronique (ddtm-dml-sam-ulam@cotes-darmor.qouv.fr), la veille ou le jour même de la péche. Les informationstransmises doivent comprendre : le nom du navire, la composition de l'équipage et le secteur géographique de pêche dansle gisement.Article 20 - Gisements autorisés pour la pratique de la pêche en plongée et modalités d'ouvertureLes titulaires de la licence option coquilles Saint-Jacques en plongée sur les gisements des Côtes d'Armor sont autorisés àtravailler uniquement sur les secteurs 1, 2 et 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur les secteurs « plongée » définisau sein du gisement de Perros-Guirec, tels que définis à l'article 2 de la présente délibération.Les périodes d'ouverture de ces secteurs, la définition des zones, ainsi que les jours et horaires de pêche pour la plongéeseront fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne sur proposition de la commission « Coquilles Saint-Jacques» des Côtes d'Armor, après avis du Président du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM deBretagne.Seuls les navires titulaires de cette licence et listés en annexe de la décision d'ouverture du Président du CRPMEM deBretagne, et les marins embarqués sur ces navires, sont autorisés à pratiquer la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques en plongée dans le périmètre autorisé et défini par décision du Président du CRPMEM.Article 21 — Calendrier et horaires autorisés pour la pratique de la pêche en plongéeLa pratique de la pêche des Coquilles Saint-Jacques en plongée est autorisée :- pendant la période spécifique d'ouverture aux dragueurs du secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc ainsi quesur le gisement de Perros-Guirec : selon le même calendrier et les mémes horaires d'ouverture que pour la pêche à ladrague ;- pendant les périodes d'ouverture aux dragueurs du secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc (hors période depêche spécifique dans le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc) : selon le même calendrier et selon des horairesadaptés à la pratique de pêche en plongée dans la limite de durée d'une heure et 15 minutes de pêche supplémentairepar marée que la pêche à la drague.Article 22 - Recommandations liées à la sécurité et à la cohabitation entre métiersDes recommandations ayant pour but d'optimiser la sécurité des plongeurs et visant à assurer une cohabitation optimaleentre métiers de la pêche sont formulées à l'attention des détenteurs de la licence option coquilles Saint- Jacques enplongée sur les gisements des Côtes d'Armor et figurent à l'annexe 5 de la présente délibération.Article 23 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.
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Article 24 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrétépréfectoral sont réunies pour pratiquer I'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présentedélibération.La délibération n°2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES-COTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE lRETAGNE
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ANNEXE 1 à la délibération n°2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 25 SEPTEMBRE 2024
PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES COTES-D'ARMOR
Périmètre de la licence
Gisement de la baie de St-Brieuc :B secteur 1B secteur 2- Secteur 3[7 Secteur 4Gisement de Perros-Guirec :Secteur côtier- Secteur du large- Secteur de la baie de LannionW e X Zones interdites à la pêchePLATEAU DES %mgu: MRI Protecton des habitatsurF Eu CantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritimegiw % / XYWhis
.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de régionProjection ; Mercatos / Syst. roord - WGS 84Échetle , 1:800 000Sources : CRPAÏEM, AFBFond curtogruptuque : Shom, IGN, GSHHG
MIS A d Gt B SCorte réaksec por ic CRPMEM Sretagne.novesmbre 2022Larbog i ue fonerente 0ù 0% o u6 E st P cest
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
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ANNEXE 2 à la délibération n°2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 25 SEPTEMBRE 2024
À Zones interdites à la pêche; V", ñ e ! y Protection du maërl et/oudes herbiers de zostèresÇ:&'XJ;!'."'!'—':'":.'M04 L >.
Coordonnées des points :! A:48750,125948' N / 3°26,048543' O; B:48°50,125948' N / 3°24,884838' OC: 48"49,809508' N / 3°24,884838' Od D :48°49,809508' N / 3°26,048543' O
Projection : Mercatar / Syst. coord WGS 84Échelle - 1:25| Scurcrs * CAPMEM, AFB! | Fundcurtugruphique . Skom, iGN- 208 PEDRTS AT cmm r GO0 qsH M se fuiverautes santes aurrenes d d ec e ute Y /oo } 499 SRE BT S RO A LI) P <*7 / ?, * i€ œN2 L 05 AT X dtu.",
o s ety A et srrrCt 1 8 ps ut Ct
Corte réatisec por ie CRPMEM Brecagne,novembre 2022Lurtanstagit v Sn 6 P ccn en É S B qcx urr; e 'l et\'.,4 " '(Ê ]Ë Comité régionaldes péches maritimes1 et des élevages marins) o de Bretagne
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site https-//www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont susceptiblesd'évoluer en fonction de la mise à jour des connaissances.Ces données sont fournies à titre informatif.
H A
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ANNEXE 3 à la délibération n°2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 25 SEPTEMBRE 2024
CARACTERISTIQUES DES DRAGUES AUTORISEES SUR LES DIFFERENTS GISEMENTS DES COTES D'ARMOR
T o
- Largeur pechante MBLMUT 14 M f- Ecartement ces dents : 30 nr |um
Drsquaes jumedess dtes sanglaisess ou cà roulettes.- Msiage 57 mm- Largeur pécrante mesmum 3.6 7- 258tons Maemum- § sragues Masimum par Détor- Largeur maumsie T'ure Crague : 1T- Ecartement es sents : 30 mm À
- Maitlage 57 mm- Lergeur péchente MesimuT : 4 N- Ecamement ces dents : 50 mrdximL USAGE DES DRAGUES JUMELEESEST NTERDT
QT OURN O
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ANNEXE 4 à la délibération n°2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 25 SEPTEMBRE 2024LIAISON ENTRE ANNEAUX DES DRAGUES : ILLUSTRATION DU TYPE DE MONTAGE AUTORISE
Armature Barre de levage
Aile
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ANNEXE 5 à la délibération n°2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 25 SEPTEMBRE 2024
RECOMMANDATIONS AUX TITULAIRES DE LA LICENCE CSJ OPTION PLONGEE
Les recommandations suivantes ont pour but d'optimiser la sécurité des plongeurs et visent à assurer une cohabitationoptimale entre métiers de la pêche. Elles sont formulées à l'attention des détenteurs de la licence option CSJ en plongéesur les gisements des Côtes d'Armor qui sont invités à :- Sesignaler au sémaphore le plus proche du gisement où ils travaillent en début et en fin de pêche ;- Veiller à ce que tout plongeur immergé soit individuellement signalé par une bouée de surface.
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D'ARMOR » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 50
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Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-076 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 25 septembre 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-09-26-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-076 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY
VANNES » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 51
exN | Direction interrégionale de la Mer: Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNEL'ibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-076 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAYVANNES » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde Bretagne 'Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-076 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY VANNES » du 25 septembre 2024du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la péche des coquilles Saint-Jacques et des huîtres plates dans les eauxterritoriales au large du Morbihan, secteur Auray/Vannes, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00050 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY VANNES » du 2mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 26 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités Îeche marltlme et d'aquaculture/\/\Marle BE/ USSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne —- DDTM/DML 56 — ULAM 56 - Groupements de gendarmerie 56 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP - CRPMEM - CDPMEM 56 - DIRM/SCAM - DIRM/MCPML 'Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELE'\/A"* MARINS DE BRJFAGI\TE--- Article [. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-'076 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES ET DES HUITRESPLATES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN - SECTEUR AURAY/VANNES
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé CRPMEMde Bretagne),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour lapêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 modifié portant désignation du site Natura 2000 Iles Houat-Hoëdic (zonespéciale de conservation) ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer (zone spéciale de__ conservation) ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 lelet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'arrêté n°174/2007 du 21 mai 2007 portant classement administratif du gisement de Coquilles Saint-Jacquesdes quartiers d'Auray-Vannes ;-VU l'arrêté modifié du 5 novembre 1976 portant classement administratif d'un gisement naturel salubre d'huitresplates en Baie de Quiberon ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 août et le 13 septembre 2024 inclus ;.Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitres platesdans les secteurs d'Auray et Vannes ; —Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquilles Saint-Jacques et des huitres plates dans les secteurs d'Auray et Vannes ;Considérant la nécessité d'encadrer la pêche des huitres plates en Baie de Quiberon ;Considérant la nécessité de préserver les habitats marins situés dans l'emprise des zones Natura 2000 et considérantl'obligation de tenir compte des résultats des Analyses de Risque Pêche (ARP) menées conformément aux dispositions ...du code de l'environnement ;
ADOPTEArticle 1 — Définitions- Campagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
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Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des coquilles Saint-Jacques dans les secteurs d'Auray et Vannes est soumise à la détention d'une licence« COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY/VANNES » valant licence nationale de péche des coquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (tableau des coordonnées en annexe 1), àl'intérieure de la ligne brisée suivant les points :— Riviere de Loperhet— Phare des Birvideaux— Point sur la limite des 12 milles alignant la rivière de Loperhet et le phare des Birvideaux (point A)— limite des 12 milles—Point B—Point C—Point D— Balise de Laronesse— Pointe de Loscolo—PointE— Point F— Balise Les mâts— Balise Penvins— Balise Le Vaugueran— Balise Roh Beniguet— Balise n°1 Pointe de St Jacques— Balise Port aux moines— Basse de Saint Gildas— Pointe Grand Rohu— Balise n°1 du chenal du Crouesty— Bagen Hir— Pointe sud ouest de I'lle de Méaban— Balise buissons de Méaban— Balise Er Gazed— Point G—PointH— Balise de Port Haliguen— Port Haliguen— Côte de QuiberonCes zones sont sub-divisées en sous zones telles que définies ci-dessous (carte en annexe 2) :Zone DélimitationsA1 Point | - Point L- Point K- Point JA2 Point K— Point N - trait de côte de Belle-lle — Pointe de Kerdonis — Point M — Point JA3 Point O- Point R- Point Q -Point PA4 Point Q — Point U — Point T - Point S — Point PA5 Point W - Tourelle de la Truie — Point V — Point N - Point LA6 Pointe de Kerdonis — Côte de Belle-lle — Pointe du Skeul — Point X — Point TA7 Point S — Point X — Phare des Grands Cardinaux - Balise En Noc'h - Casperaquiz- - Pointe du vieuxchâteau - Limite des câbles — '-A8 Point W - Point Y — Côte de Belle-lle — Point V — Balise de la TruieA9 Point AA - Point Z - Point | - Point ABA10 Point R- Point | - Point J — Point QAll Point J— Point M - Point U — Point QB1 Point AG — Feu de la Teignouse — Balise sud Banc de Quiberon — Balise Quiberon Nord — Point AC — PointAD — Point AE — Point AFB2 Point AD — Point AE —bouée de La Chimère - Point AHB3 Pointe de Beg Er Vil — Limite des câbles — Point AG — Feu de la teignouse — Balise Sud Banc de Quiberon
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— Balise Quiberon Nord — Point AC — Point Al — Balise de Port Haliguen — Port Haliguen — Côte deQuiberonB4 Point Al - Point AD — Point AJ — Point G- Point HB5 - Point AH — Pointe Grand Rohu — Balise n°1 du chenal du Crouesty — Tourelle Bagen Hir — Pointe sudouest de I'lle de Méaban — Balise Buissons de Méaban — Balise Er Gazed — Point AJ — Point ADB6 Point AW - Point AV -— Limite des câbles — Balise de la Chimère — Point AEB7 Point AF — Le Rouleau — Point AX — Point AEB8 Point AV - Limite des câbles - pointe Er Jenetëu jusqu'a la côte Nord de Houat — Point AY — Point AX -Point AWÇ Pointe des Poulains — Balise Les Poulains — Phare Les Birvideaux — Pointe de Beg Er Lan — Limite descâbles ouest — Côte de Belle-lle (entre Sauzon et la Pointe des Poulains)D1 Point AL — Basse Saint Gildas — Balise Port aux Moines — Balise Le Bauzec — Balise n°1 Pointe de StJacques — Balise Roh Beniguet — Balise Le Vaugueran — Balise Penvins — Balise les mâts — Point F — PointE — Pointe de Loscolo — Balise Laronesse — Point D — Point AKD2 Pointe Beg Lagad — Point AO — Point AP — Point AL — Point AK — Point C — Point AM — Point AN — Pharedes Grands Cardinaux Balise Cohfournik — Balise Er Gurannic'h |E1 . | Pointe du Skeul — Point X — Point AQ — Point B - Limite des 12 milles— Point A — Phare des Birvideaux -Balise les Poulains — Pointe des Poulains — Côte Sud de Belle-lleE2 Point AQ — Point X — Point AN — Point AMF1 Rivière de Loperhet —Côte de Quiberon — Point AR — Point ASF2 ; Point AS — Phare des Birvideaux — Pointe de Beg Er Lann — Côte de Quiberon — Point ARZones d'exclusion du gisement de Coquilles Saint-Jacques :Sont à exclure de ce gisement les surfaces des gisements naturels d'huîtres, moules ou coquillages déjà classés, lesconcessions conchylicoles, le cantonnement formant réserve à crustacés situés sur le Plateau de la Recherche et les zonesde câbles sous-marins, définis par arrêtés particuliers, et sauf exception mentionnée au présent article.Zone située dans le périmètre des câbles sous-marins (zone A9) :Il est défini une zone dite A9 dans le périmètre des câbles sous-marins (secteur Belle-lle). L'ouverture de la pêche danscette zone est conditionnée à l'approbation préalable de l'autorité compétente.2-3) Mesures au titre de la préservation des habitats marins dans les zones Natura 20002-3-1) Fermeture de la pêche à la drague dans les herbiers de zostèresLa pêche à la drague est interdite dans les herbiers de zostères des sites Natura 2000 « Belle Ile en mer » (FR5300032) et« lles Houat-Hoëdic » (FR5300033) - voir carte en annexe 3.2-3-2) Zones de fermeture de la pêche pour la préservation des habitats marins dont le maërl et les herbiers de zostèressur le site Natura 2000 « Belle lle en mer » et de « Houat-Hoëdic » :- _ ll est défini une zone spéciale pour la préservation du maërl au sein de la zone Natura 2000 de Belle-lle en merappelée A8 « zone de maërl » (voir tableau ci-avant). La pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague estinterdite sur la zone A8.- _ Il est défini 3 zones spéciales pour la préservation des herbiers de zostères au sein de la zones Natura 2000 deBelle Ile en mer (voir carte en annexe 5). La pêche à la drague est interdite sur ces zones. Ces secteurs sontdéfinis comme suit :
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o Nord de DeuborhPoint 1 3°14,510771' O 47°23,113854' NPoint 2 3°14,351207' O 47°23,161956' NPoint 3 3°14,236491' O 47°23,034758' NPoint 4 3°14,397518' O 47°22,967980' No Port de DeuborhPoint 5 3°14,223574' O 47°22,919186' NPoint 6 3°13,995446' O 47°22,913417'NPoint 7 3°13,966051' O 47°22,741848' N.o SauzonPoint 8 3°13,088104' O 47°22,706678' NPoint 9 3°12,750000' O 47°22,583183' NPoint 10 3°12,751331' O 47°22.411180' N- Il est défini 2 zones spéciales pour la conservation des habitats marins dont le maërl et les herbiers de zostèresau sein de la zone Natura 2000 « fles d'Houat et Hoëdic » (voir carte en annexe 4). La péche à la drague estinterdite sur ces zones. Ces secteurs sont définis comme suit :o — Nord de HouatPoint 23 2°59,472989' O | 47°24,147424' NPoint 24 2°59,424227 O | 47°24,214882' NPoint 25 2°58,392242' O | 47°23,950454' NPoint 26 2°57,573674' O | 47°23,953024' NPoint 27 2°56,535272' O | 47°23,830519' NPoint 28 2°56,480186'O | 47°23,768113' NPoint 29 2°56,419755'O | 47°23,695190' No SEde HouatPoint 30 2°56,941789' O 47°22,655569' NPoint 31 2°56,739153" 47°22,682364' NPoint 32 2°56,663505' O 47°22,447621' NPoint 33 2°56,767622' O 47°22,405943' NPoint 34 2°56,876212' O 47°22,416034' NPoint 35 2°56,951571' O 47°22,557026' N2-3-3) Zones de fermeture de la pêche pour la préservation des habitats marins dont les récifs sur le site Natura 2000« Houat-Hoëdic » :- _ |l est défini 3 zones spéciales pour la conservation des habitats marins dont les récifs au sein de la zone Natura2000 « îles d'Houat et Hoëdic » (voir carte en annexe 4). La pêche des coquilles Saint-Jacques à la drague estinterdite sur ces zones. Ces secteurs sont définis comme suit :o — Chaussée de Béniguet3°4,132720' O3°1,868285' O3°0,872771' O 47°25,906967' N47°26,563844' N47°25,054143' NBasse du milieuNE TeignouseMen Du
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Point 4 2°59,670506' O | 47°24,478298' NPoint 5 2°59.424227' O | 47°24,214882' NPoint 6 2°59,472989' O | 47°24,147424' NBonen Bras 2°59,880755' O | 47°24,265213' NLe Rouleau 3°0,306156' O 47°23,671921' NPoint 9 3°0,502256' O 47°23,762584' NPoint 10 3°0,160401' O 47°24,147811' NPoint 11 3°0,258833' O 47°24.445018' NEr Houalherez 3°1,328011'O 47°24,635788' No Potde Fer (SO de Houat)Point 13 3°0,603223' O 47°22,535666' NPoint 14 2°59,960409' O | 47°22,230212'NLe pot de fer 2°59,828612' O | 47°21,685498' NPoint 16 2°57,710887' O | 47°21,014256' NPoint 17 2°58,629415'O | 47°20,749847' NPoint 18 3°1,270676' O 47°21,832661' No Basse des Cardinaux (SE de Hoëdic)Le chariot 2°52,951982'O | 47°18,762812' NGroguéguez 2°50,100118'O | 47°19,274303' NCohfournik 2°49,697772'O | 47°19,490985' NPoint 22 2°49,306150'O | 47°17,711301' N2-3-4) Limitation de l'effort de péche des coquilles Saint-Jacques à la drague pour la préservation des habitats marins :La pêche des Coquilles Sai'nt—Jacques dans les secteurs B8 et A5 est limité à un effort de pêche des coquilles Saint-Jacquesne pouvant excéder 7 heures et 30 minutes par campagne de pêche et par navire. 'Chaque année, l'effort de pêche effectif en nombre de navires et temps de péche dans les zones B8 et A5 fait l'objetd'une présentation par le CRPMEM lors de chaque réunion du comité de pilotage des sites Natura 2000 « Iles Houat-Hoëdic » et « Belle-lle en mer ». Des mesures supplémentaires d'encadrement de l'effort de pêche sont proposées àcette occasion par le CRPMEM en cas de délivrance effective de plus de 40 licences de pêche « COQUILLES SAINT-JACQUES AURAY/VANNES » sur une campagne de péche et peuvent être adoptées par l'autorité compétente.2-4) Huitres plates sur le secteur dit du « banc des pêcheurs »La pêche des huitres plates dans les eaux territoriales situées dans les secteurs d'Auray/Vannes est soumise à la détentiond'une licence « COQUILLES SAINT-JACQUES — AY/VA » valant licence nationale de pêche des coquillages dont le périmètreest tel que défini par l'arrêté modifié du 5 novembre 1976 portant classement administratif d'un gisement naturel salubred'huitres plates en Baie de Quiberon (cf. cartographie en annexe 6).Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitres plates dans les eaux maritimes du ressort dessecteurs d'Auray et Vannes est de : 86, réparti comme suit :- navires immatriculés dans le Morbihan : 77- navires immatriculés dans le Finistère : 01- navires immatriculés dans les Pays de la Loire : 08
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Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 300 KW (408 CV).Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 12 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 300KW (408 CV), bénéficiant de la licence pour la campagne précédente, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licence pourla campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon lesconditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE:EMBARQUEE » susvisée.PÊCHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESArticle 5 - Organisation de la campagne5-1) L'ouverture de la campagne ne pourra pas intervenir avant le 1* octobre de chaque année. La campagne sera ferméeau plus tard le 14 mai de l'année suivante.5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président Comité Départemental des Pêches Maritimes et Élevages Marins (éi-après dénommé« CDPMEM) du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEMde Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de péche, également fixerles jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement renduenécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 6 - Conditions de rattrapage6-1) Les journées perdues pour cause de mauvais temps peuvent faire l'objet d'un rattrapage.6-2) Pour s'inscrire au rattrapage, les navires ne pouvant aller en pêche les jours prévus dans le calendrier doivent sesignaler au CDPMEM du Morbihan en envoyant un SMS au 07.77.92.57.28 avant l'heure de fin de pêche. Aucuneexception ne sera acceptée.6-3) Le rattrapage est effectué le jour programmé à cet effet la semaine suivante, quel que soit le nombre de jours nontravaillés la semaine concernée.6-4) Les jours de rattrapage ne peuvent pas être rattrapés.6-5) Les navires qui se seront signalés ne devront pas pratiquer une autre activité de péche durant le créneau horaireprévu pour la pêche des coquilles Saint-Jacques.Article 7 - Normes techniques des dragues7-1) Les caractéristiques des dragues sont :- largueur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 20 ;- diametre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 mm- À l'exception de la zone D et E où il est autorisé, l'usage de la drague à volet est interdit.- Pour la zone E une protection du tablier est autorisée.7-2) Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.7-3) Montage des anneaux sur le filet :
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Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 7). Ce nombre peutêtre porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneauxdu filet (du côté de l'armature de la drague).7-4) Utilisation des alèzes :L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.- Le dos de la drague est composé de cing rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (du côtéde la barre de levage/barre de fermeture).Article 8 - Mesures de gestion de la ressource8-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à la taille règlementaire de capture doivent être rejetées à la mer sur les lieuxde pêche.8-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques à la mer et il est interdit de débarquer des noix de Saint-Jacques.8-3) Les parasites et prédateurs, tels qu'étoiles de mer, crépidules doivent être ramenés à terre pour être détruits dansla mesure du possible. ' - -PECHE DES COQUILLES HUITRES PLATESArticle 9 - Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président COPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PécheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche, les zonesde péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 10 - Normes techniques des draguesLa pêche des huitres plates s'exerce au moyen d'une drague à coquilles Saint-Jacques, sans dent, d'une largeur maximalede 2 mètres. 'DISPOSITIONS COMMUNESArticle 11 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les départements du Morbihan et de Loire-Atlantique dans les lieuxprévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé et limités à :- Le Palais- Port Maria- Port Navalo- Port Haliguen- Croisic- La Trinité sur Mer- Houat- La turballe- Séne- St Jacques- Le Bono- Larmor Baden- le port de Lorient
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- Port de Sauzon- Cale de St Philibert (Kernivilit)- Port de Hoëdic (L'argol)- Baden Port Blanc- Port de TréhiguierArticle 12 - Limitation du nombre de dragues à bord et nombre d'hommes à bord12-1) Le nombre de dragues est limité à 2 par navire.12-2) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des AffairesMaritimes de leur lieu d'entreposage.12-3) Une 3*TM drague de rechange peut être stockée à bord sous réserve d'être maillée et saisie.Article 13 - Emport d'un chalutL'emport d'un chalut est autorisé sous réserve d'être stocké à bord et saisi. Il est rappelé que la pêche au chalut descoquilles Saint-Jacques ou des huitres plates est interdite.Article 14 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6. 'Article 15 — Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2024-057 « COQUILLES SAINT-JACQUES — AY/VA » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Oliver LE NEZET
CRPMEM DE PRETAGNE
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VANNES » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 61
Annexe 1 a la délibération 2024-076 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024Coordonnées géographiques (WGS 84) des points délimitant le périmétre du gisement de Coquilles Saint-Jacques surles quartiers maritimes d'Auray et VannesNom X_DD Y DD X_DM Y DMA -3,53930598 47,2555879 3°32,358359' O 47°15,335272' NB -3,07288161 47,0776268 3°4,372896' O 47°4,657605' NC -2,6666667 47,3133333 2°40,000002' O 47°18,799998' ND -2,6666667 47,4213889 2°40,000002' O 47°25,283334' NE -2,53811672 47,5 2°32,287003' O 47°30,000000' NF -2,56178 47,5 2°33,706800' O 47°30,000000' NG -3,0045 47,5566667 3°0,270000' O 47°33,400002' NH -3,0541667 47,5083333 3°3,250002' O 47°30,499998' N| -3,12699077 47,3947048 3°7,619446' O 47°23,682287' NJ -3,06890847 47,3525923 3°4,134508' O 47°21,155540' NK -3,09540361 47,3351437 3°5,724217' O 47°20,108619' NL -3,14363605 47,3680734 3°8,618163' O 47°22,084407' NM -3,02912153 47,3237449 3°1,747292' O 47°19,424693' NN -3,06875991 47,3169447 3°4,125595' O 47°19,016684' NO -3,1094444 47,4227778 3°6,566664' O 47°25,366668' Np -3,02396119 47,3821929 3°1,437671' O 47°22,931573' NQ -3,06023151 47,3583066 3°3,613891' O 47°21,498398' NR -3,12182702 47,4029664 3°7,309621' O 47°24,177986' NS 3 47,3708168 3°0,000000' O 47°22,249009' NT -3 47,3407179 3°0,000000' O 47°20,443075' NU -3,01994222 47,3290949 3°1,196533' O 47°19,745694' NV -3,07471342 47,3177416 3°4,482805' O 47°19,064494' NW -3,14953264 47,3586393 3°8,971958' O 47°21,518359' NX 3 47,2935579 3°0,000000' O 47°17,613471' NY -3,15378756 47,3518317 3°9,227254' O 47°21,109903' NZ -3,14154856 47,3714133 3°8,492914' O 47°22,284797' NAA -3,15267904 47,3739764 3°9,160742' O 47°22,438582' NAB -3,13817911 47,3972861 3°8,290746' O 47°23,837169' NAC -3,03878 47,5 3°2,326800' O 47°30,000000' NAD 3 47,5 3°0,000000' O 47°30,000000' NAE 2 47,44256 3°0,000000' O 47°26,553600' NAF -3,05937617 47,4200848 3°3,562570' O 47°25,205090' NAG -3,08057253 47,4300699 3°4,834352' O 47°25,804196' NAH -2,9 47,5 2°54,000000' O 47°30,000000' NAI -3,07163201 47,5 3°4,297920' O 47°30,000000' NAl 3 47,5560434 3°0,000000' O 47°33,362607' NAK -2,6666667 47,3721889 2°40,000002' O 47°22,331332' NAL -2,87807297 47,3901263 2°52,684378' O 47°23,407577' NAM -2,75162903 47,2640338 2°45,097742' O 47°15,842030' NAN -2,87914452 47,3138329 2°52,748671' O 47°18,829975' NAO -2,8625 47,355833 2°51,750000' O 47°21,349980' NAP -2,87711444 47,355833 2°52,626866' O 47°21,349980' NAQ 3 47,1199164 3°0,000000' O 47°7,194982' NAR -3,14963653 47,5 3°8,978192' O 47°30,000000' NAS -3,27580514 47,5 3°16,548309' O 47°30,000000' NAT [-2,9 47,48038882 2°54,000000' O 47°28,823329' NAU -2,9 47,41276433 2°54,000000' O 47°24,765860' NAV -2,915053758 47,40733025 2°54,903226' O 47°24,439815' NAW 3 47,43673233 3°0,000000' O 47°26,203940' N
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VANNES » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 62
AX -3 . 47,39739757 3°0,000000' O 47°23,843854'NAY -2,990918537 47,40247369 2°59,455112' O 47°24,148421'N
Annexe 2 à la délibération 2024-076 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024
Cartographie du gisement et des sous-gisements de Coquilles Saint-Jacques sur les quartiers maritimes d'Auray etVannes
Ÿ en'| | Perimétre du gisement$ .à _';'—'.'}:\' .e \ i :'mî_ 2"} T Es
| g
|(':J.{ ('_\ L 35 i' Zones autorisées à la pêche_ _ —* | MR Zone A> L # (_Î- Œ zone 8# = - Zone CMORBIHAN || g zonco- Zone EB Zone F.| | Zones interdites à la pêche(Z Protection du maërl (AB)CantonnementE Cibles sous-marin {sauf A9)
Gotte dFMorbihan_ c
47"30N
Delimitations maritimes.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de région% | | Projecnon ; Mercator / Syst. coord. : WGS 84Écirelle : 1:550 000Sources ; CRPMEMFond curtographique - EMOOret, Shom, IGN
Curte reatisee par i CRPMEM Bretoune,juitiet 2024Cartegeounie fowmes & vc e O7aB à Gpont 205 VSus catoee
RE û M et des élevages marins3300 300 R 2300 Sapretagne
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| Annexe 3 à la délibération 2024-076 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024
LOCALISATION DES HERBIERS DE ZOSTÈRES SUR LE SITE NATURA 2000 BELLE ILE EN MERL v , / ! c 7 Sè Herbiers de zostères/ - 2 ËÎ [Q Périmètre du site Natura 20002F 5sä4m Belle lle en mer
152Pomte de Taillefer
(%N _ (BE!'O Progection : Mercator / Syst coord _ WGS 54du Pq,als Échere - 1:70 000\r!\mlc de R amce o, " & i PR\\ e PN L PPN TR TP+ ' Certe realisée por te CAPREM Breragne,\ * 4 naitet 20242% Tt ananine 0c DT A W L o— coufrawetneæc rrogentiogaireL des pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
D Périmêtre du site Natura 2000lles Houat Hoedic
naot ,: % . , Propxhon Mercatar / Syst coord_ WGS 82o . « Échelle 1:50 000ï Sourcey - MNHN, OF8- Fondcortograpnique . Shom, IGNS Maté ds t n Rt B t
~ .»" vns monat
fÎ di e ueoo
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site https://www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero).
Écsteemems fanm e H TR ESPRE E N tP
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Annexe 4 à la délibération 2024-076 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024Cartographie des zones de préservation des habitats sur le sur le site Natura 2000 Ile Houat HoedicZONES DE PRÉSERVATION DES HABITATS SUR LE SITE NATURA 2000 ILES HOUAT HOEDIC
Site natura 2000 llesHouat-HoedicZones de préservation des habitats- Préservation des recifs : dragueà coquille St-Jacques et chalutde fond interdits-1à 12 : Chaussée de Béniguet- 13 à 18 : SO Houat Pot de Fer- 19 à 22 : SE Hoedicn Préservation des herbiers etdu méarl : toutes dragues etchalut de fond interdits- 23 à 29 : N Houaty Préservation des herbiers :toutes dragues et chalutde fond interdits- 30 à 35 : SE HouatZones interdites à la pècheE Câbles sous-marins
Progection : Mercaror / Syst coord . WGS 84Échelle : 1:140 000Sources | CRPMEMFond cartographique : CMODnet, Shom, IGN- Vo quendats the 2t s s rSH M ur fumy s st sAl I B2 c et
Curtegeoetr As sà 196e MLIN à avan® S r evqfer potaise
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Annexe 5 à la délibération 2024-076 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024Cartographie des zones de préservàtion des habitats sur le sur le site Natura 2000 Belle Ile en merZONES DE PRÉSERVATION DES HABITATS SUR LE SITE NATURA 2000 BELLE ILE EN MER
D Site natura 2000 Belle Ileen mer
Zones de préservation des habitatsP Préservation des herbiers :interdiction toutes dragues-1 à 4 : Herbier Nord Port deDeuborh- 5 à 7 : Herbier Port deDeuborh-Bà 10 : Herbier mouillagesSauzonZones interdites à la pécheE Cables sous-marin
Projection : Merzitor / Syst coord. : WGS 84Êchele 1:35 000
Corte reahses par e CRPMEM Bretcane,Juwilet 2024RE d copecet ps v
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 ; |www.bretagne-peches.org ' 2%
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Annexe 6 à la délibération 2024-076 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024
Cartographie du gisement d'huitres plates (dit « Banc des pécheurs ») en Baie de Quiberon
Périmètre du gisement(FZZ Banc des pêcheursZones interdites à la pécheÊ Câble sous-marin
MORBIHAN
Projection : Mercator / Syst, courd, * WGS 84Écheile : 1:50 CCO- Sources : CRPMEM* Fond cartogrophique : SHOM, IGNLes v AT denves mec ps poopeses bren4 s GC ES A SHCU 65 08P 4 ue S gty e =VBN mempisecnt BN T VAT mmc dn senecePUNOGE PRU LS PEs B D PG Syst o e 2o vent A st i
Carte réaksée par le CRPMEM Bretagne,- juilet2019TGN T P 1 MLIN 7 Sl s e5 eatemooin
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} Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marins; de Bretagne
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Annexe 7 a la délibération 2024-076 « COQUILLES SAINT JACQUES AURAY/VANNES » DU 25 SEPTEMBRE 2024Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premiéres rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
S >>T -:"äm_______D- .... Tablier
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgà
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-09-19-00005
2024-09-19 DREETS à DDETS35 - Délèg Champ
Travail (comp propres) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-19-00005 - 2024-09-19 DREETS à
DDETS35 - Délèg Champ Travail (comp propres) signée 70
MINISTÈRE _ | Direction régionaleDU TRAVAIL _ de l'économie, de l'emploi,DE LEMPLOI' : - du travail et des solidaritésET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
DECISIONportant délégation de signature a Monsieur Cyril DUWOYE, 'directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine(compétences propres du champ travail)La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat ; -Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions -régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; | 'Vu l'arrêté du ministre de I'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de I'insertion,du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant I'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1eravril 2021, :VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 février 2024, portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 août 2021, portant nomination de MadameAnne-Laure COULMEAU, en qualité de directrice départementale adjointe de l''emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, à compter du 16 août 2021 ; DÉCIDEARTICLE 1°" : délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de 'emploi, dutravail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les décisions ci-dessousmentionnées : :
LIVRE 1 Relations individuelles de travailInstruction en vue de la Pénalité en l'absence de résultat ; Sur rapport de l'agent deOSN ÉVOR HE ' L.1142-10 ; D.1142-9 et " i ;en matière d'index égalité professionnelle entre les Suivanté contrôle de l'inspectionfemmes et les hommes du travail (AC)Homologation des ruptures conventionnelles individuelles | L.1237-14 ; R.1237-3
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-19-00005 - 2024-09-19 DREETS à
DDETS35 - Délèg Champ Travail (comp propres) signée 71
Instruction en vue de la Suspension de la prestation deservice internationale (PSI) L.1263-3 ; L.1263-4 ;| L.1263-4-1 ; R.1263-11-1 etsuivants.Sur rapport de l'AC
Suspension de la prestation de service internationale(PSI) . L1263-4-1Sur rapport de 'AC
Instruction en vue de l'interdiction temporaire de la PSIL 1263-3 ; R 1263-11-1 etsuivantsSur rapport de l'ACInterdiction temporaire de la PSI L.1263-3 ; L.1263-4-2 ;-R.1263-11-1 et suivants.Sur rapport de l'ACInstruction des Amendes administratives relatives aux PSIL.1263-6 ; L.1264-3Sur rapport de l'ACRecours sur décision IT relative au règlement intérieurL.1322-3; R.1322-1LIVRE Il Relations collectives de travailSuppression du mandat de délégué syndicalL.2143-11 ; R.2143-6Instruction en vue de la Pénalité en 'absenced'engagement de la négociation obligatoire sur lessalaires effectifs L.2242-7 : D.2242-12 àD.2242-16Sur rapport de l'ACInstruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord oude plan d'action conforme en matière d'égalitéprofessionnelle. Pénalité en cas de non publication del'index éga pro Pénalité en l'absence de mesures decorrection définies si l'index est inférieur.à 75 L.2242-8 ; R.2242-3 àR.2242-8
Instruction en vue de Rescrit en matière d'égalitéprofessionnelleL.2242-9 ; R.2242-9Détermination du caractère d'établissement distinct CSEL.2313-5; R.2313-2Détermination du caractère d'établissement distinct UESL.2313-8 ; R.2313-5Répartition du personnel et des sièges au sein du CSEL.2314-13 ; R.2314-3Répartition des sièges entre les différents établissementsdu CSE central L.2316-8; R.2316-2Répartition des sièges au comité de groupe|L.2333-4 ; R.2332-1LIVRE IIl Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolueL.3121-21; R.3121-10Sur rapport de l'ITDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /production agricole L.713-13 et R.713-13 duCode rural et pêchemaritimeDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenneL.3121-24; R.3121-15 etR.3121-16Sur rapport de l'ITDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricole ' L.713-13 et R.713-14 duCode rural et pêchemaritime |LIVRE IV Santé et sécurité au travailDérogations concernant les-salariés en CDD et lessalariés temporaires ' L.4154-1 ; D.4154-3 ;D.4154-4 ; R.4154-5Instruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord ou| de plan d'action en matière de prévention des effets del'exposition aux facteurs de risques professionnelsL.4162-4 et R.4162-6 àR.4162-8Dispense en matière de risques incendie et explosion(obligations du maître d'ouvrage) [ R.4216-32Dispense en matière de risques incendie et explosion| (obligations de l'employeur)R.4227-55
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Approbation des études de sécurité risque pyrotechniqueR.4462-30Dérogation VRD R.4533-6 et R.4533-7Mise en demeure non-respect des principes généraux deprévention L.4721-1,1°; R.4721-1Mise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1L.4721-1, 2°; R.4721-1Recours sur mise en demeure IT ou demande devérification, de mesure ou d'analyseL.4723-1Suspension du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; R.4733-11 ;R.4733-12 ; R.4733-15 ; Sur proposition de l'ACAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; L.4733-9 ;L.4733-10 ; R.4733-13 ;R.4733-14 ; R.4733-15Instruction en vue d'Amende administrative pour non-respect des décisions prises par IT L.4752-1 : L.4752-2 :R.8115-1Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative pourmanquements concernant les jeunes de moins de 18 ansL.4753-1 ; L.4753-2Sur rapport de l'ACnstruction en vue d'Amende administrative pourmanquement aux règles concernant les repérages avanttravaux L.4754-1 ; R.8115-1Sur rapport de l'ACLIVRE VI Formation professionnelleSuspension du contrat d'apprentissageL.6225-4 ; R.6225-9Sur rapport de l'ACAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratde travail - L.6225-5 ; L.6225-6LIVRE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxInstruction en vue d'Amende administrative en matiére dedurée du travail, rémunération, hygièneL.8115-1 ; L.8115-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative en matiére decarte BTP L.8291-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue du Rescrit en matière de carte BTPL.8291-3 ; R.8291-1-1Instruction en vue d'Amende administrative stagiairesL.124-17 du code del'éducation ; L.8115-5 ;R.8115-2 ; R.8115-6Sur rapport de l'AC
ARTICLE 2 : délégation permanente à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1 est donnée à Madame Anne-LaureCOULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine.ARTICLE 3 : délégation permanente à l'effet de sigher au nom de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1, à l'exception des dispositions del'article L. 4721-1 du code du travail, est donnée aux membres du corps de l'inspection du travail suivants :- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle Ouest, dans la limite desa circonscription d'affectation, ou son intérimaire,- Madame Fleur POITOU, inspectrice du travail, responsable d'unité de contrôle Est, dans la limite desa circonscription d'affectation, ou son intérimaire,-Madame Diane POATY, inspectrice du travail, responsable d'unité de contrôle Nord, dans la limite de sacirconscription d'affectation, ou son intérimaire.
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ARTICLE 4 : délégation permanente au nom de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à l'effet de signer les décisions mentionnées aux articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code dutravail, et de procéder aux actes d'instruction en vue d'amendes administratives et en vue de la suspension ou del'interdiction de prestation de service internationale, est donnée à :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de la section centrale travail.ARTICLE 5 : la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneen date du 26 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE (compétences propres duchamp travail) est abrogée.ARTICLE 6 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne et à compter du 19 septembre 2024.ARTICLE 6 : la directrice régionale de l'économie, de- I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lesdélégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la région Bretagne.
: Fait à Cesson-Sévigné, le 19 septembre 2024
La directrice régionalede l'économig), de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne,
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