HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-303
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2024-10-31-00004 - 65 DDFIP DELEGATION SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 311024 (2 pages) Page 3
65-2024-09-02-00003 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020924 (3 pages) Page 6
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2
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-31-00004
65 DDFIP DELEGATION SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 311024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-31-00004 - 65 DDFIP DELEGATION SIGNATURE
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité_ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÉNÉES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
. DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des finances
publiques des Hautes- Pyrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut it partieutier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, Préfet des Hautes-
Pyrénées ; .
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomination de M. Christophe BARTHELMEBS dans
le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des
finances publiques des Hautes-Pyrénées ; : .
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-29-00006 du 29 septembre 2022, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe BARTHELMEBS,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la
direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
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DECIDE:
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du
Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 29 septembre 2022, sera exercée par:
M. Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
Mme Hélène BOTTERO, inspectrice des finances publiques, pour les décisions de dépenses
inférieures ou égales a 3000 euros HT,
Mme Séverine DUARTE, agent administratif des finances publiques, pour les décisions de
dépenses inférieures ou égales à 500 euros HT.
ARTICLE 2 - Une subdélégation de signature est accordée aux agents valideurs dans CHORUS
FORMULAIRE et les outils interfacés avec CHORUS :
M. Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
Mme Carine BORDESSOU LLE, cheffe de division contractuelle de catégorie A
Mme Hélène BOTTERO, inspectrice des finances publiques,
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques,
Mme Véronique BOUSQUET, contréleuse des finances publiques,
M. Thierry GAILHANOU, contrôleur des finances publiques, |
Mme Clarisse KOSTYK, contréleuse des finances publiques,
Mme Hélène MORI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Séverine DUARTE, agent administratif des finances publiques.
ARTICLE 3 - Toute disposition antérieure est abrogée.
_ ARTICLE 4- M. le Directeur du Péle Pilotage et Ressources est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 31 octobre 2024
le Directeurau Pôle Pilotage et Ressources,
Administrateur des finances publiques adjoint
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-02-00003
65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020924
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE
. du Service Départemental des Impôts Fonciers des Hautes Pyrénées
L'article 1°: délégation des adjoints au responsable du service.
L'article 2 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette .
Le présent document contient des délégations relatives au contentieux et au gracieux.
Une telle délégation doit obligatoirement être publiée au recueil des actes administratifs du département.
Lorsqu'une délégation ne porte que sur le contentieux et le gracieux, la publicité peut se limiter à l'affichage
dans les locaux du service étant précisé que cet affichage doit être visible pour les contribuables.
Les montants mentionnés sont fixés par le responsable, dans la limite des plafonds fixés au plan
national ou par le directeur.
Le Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des |
finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme AVERNE Magaly, Inspectrice des Finances Publiques
et à M. CHAREYRE Jean Marie, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoints au responsable du SDIF des
Hautes Pyrénées, à l'effet de signer, pendant les périodes d'intérim uniquement :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après : |
Nom et Prénom des Grade Limite des décisions Limites des décisions |
Principal des Finances
Publiquesagents contentieuses _gracieuses
AVERNE Magaly Inspectrice des Finances 15 000 € 7 500 €
Publiques
CHAREYRE Jean Marie | Inspecteur des Finances 15 000 € 7 500 €
OS Publiques
BERDOS Christophe Contrôleur des Finances 10 000 € 5 000 €
Publiques
CAZALAS Nicole Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 €
des Finances Publiques
CERVOS Caroline Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 € -
| des Finances Publiques
ESQUERRE Celia 'Contrôleuse des Finances 10 000 € 5 000 €
Publiques
LACFOURNIER Laetitia | Contrôleuse des Finances 10 000 € 5 000 €
Publiques
LAVERGNE Lionel Contrôleur des Finances 10 000 € 5 000 €
Publiques
BORDE Geneviève Géomètre Principal des 10 000 € 5 000€
Finances Publiques
BOURREAU Laurent . Géomètre Principal des 10 000 € 5 000€
Finances Publiques
LEFEBVRE Jean Marie Géomètre Principal des 10 000 € 5 000€
Finances Publiques
MAZIN Sophie Géomètre Principal des 10 000 € 5 000€
Finances Publiques
. MERLE Jonathan _ Géomètre des Finances 10 000 € 5 OO0€
Publiques
DUMARTIN Pascale. Agente Administrative 2 000 € 2 000 €
| Principale des Finances
Publiques
HAYET Daniel Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
Principal des Finances
Publiques
LIAUZUN CAU Chantal Agent Administratif 2 000€ 2 000€
Principal des Finances
Publiques
PAGNOUX Michel Agent Administratif .2 000 € 2 000 €
Principal des Finances
Publiques |
Eric Toustou Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
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3°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes aux agents désignés ci-après: :
Nom et Prénom des agents Grade
BERDOS Christophe | Contrôleur des Finances Publiques
CAZALAS Nicole | Contréleuse des Finances Publiques
CERVOS Caroline Contrôleuse Principale des Finances Publiques
ESQUERRE Celia Contrôleuse des Finances Publiques
LACFOURNIER Laetitia Contrôleuse des Finances Publiques
LAVERGNE Lionel Contrôleur des Finances Publiques
Article 3.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
A TARBES, le 2 septembre 2024
Le Responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier des Hautes-Pyrénées
Marcel CABE
Marcel CABE
Respongable iF
d Pyrénées
a
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-02-00003 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-28-00005
65 TH DELEGATION SIGNATURE 281024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-28-00005 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE
281024 10
EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À ss
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
10, RUE DE L'AUBERTRON
65100 LOURDES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA
TRÉSORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière départementale des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Maurice CARLA, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière départementale des Hautes-Pyrénées , à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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a,
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Marie-Annick RENAMBOT Inspecteur 6 mois  et 7 000,00 €
Sylvie LATAPIE-BAYROO Contrôleur  Principal6 mois  et 4 000,00 €
Florence FOURNET Contrôleur  Principal6 mois  et 4 000,00 €
Sylvie SOUBERBIELLE Contrôleur  Principal6 mois  et 4 000,00 €
Nicolas BOURIETTE Contrôleur 3 mois  et 2 000,00 €
Sonia COURTADE Contrôleur 3 mois  et 2 000,00 €
David BAGUES Contrôleur 3 mois  et 2 000,00 €
Olivier DUCROS Contrôleur 3 mois  et 2 000,00 €
Denise DUMONT-VILLENEUVE Agent  administratif 3 mois  et 2 000,00 €
Pascale ARBANT Agent  administratif 3 mois  et 2 000,00 €
Margot CAMPAN Agent  administratif 3 mois  et 2 000,00 €
Nadège RAUTOU Agent  administratif 3 mois  et 2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
A LOURDES le 28 octobre 2024
Le comptable public,
Laurent ROUZAUD,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-28-00005 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE
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