PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-060
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-05-28-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-570
réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement
et articles pyrotechniques dans le département du
Val-d'Oise (3 pages) Page 4
95-2025-05-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-571
réglementant
temporairement la détention de carburant dans des conteneurs
individuels
ainsi que leur transport dans le département du
Val-d'Oise (2 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-05-26-00007 - Arrêté n° 2025-056 du 26 mai 2025 portant
dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement SAFRAN, située 21 avenue du Gros Chêne à
Eragny-sur-Oise (95 610) (2 pages) Page 9
95-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-057 du 26 mai 2025 portant
dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de la
société TERSEN, (établissement Cosson) située 9 avenue du
Beaumontoire, à Louvres (95 380) (2 pages) Page 11
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 25-040 donnant
délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris. (3
pages) Page 13
95-2025-05-20-00003 - Avis n° 84 du 20 mai 2025 de la CDAC 95 relatif
au projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL, par
démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de
674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges Brassens
à Vauréal (95490). (5 pages) Page 16
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-05-22-00007 - Arrêté conjoint ARS IDF/préfecture 95 n°
2025-116 portant modification des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) (4 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-05-14-00022 - Arrêté numéro 2025-02 du 14 mai 2025 portant
agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) délivré à
l'association radio RGB, à Cergy Pontoise (2 pages) Page 25
95-2025-05-23-00001 - récépissé numéro D.2025-172 du 23 mai
2025 délivré à madame Neut Ingrid, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942263161 à Haravilliers (2 pages) Page 27
95-2025-05-23-00002 - récépissé numéro D.2025-197 du 23 mai
2025 délivré à monsieur Léonardo Costa De Araujo Lucio,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
937570331 à Argenteuil (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-18331 du 26 mai
2025 - Enquête publique unique Plaine des Linandes à Cergy (4 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service politique et police de l'eau
95-2025-05-28-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°
2025/DRIEAT/SPPE/043 du 28 mai 2025 complémentaire à l'arrêté
n° 2018/2627 du 24 octobre 2018 modifié portant autorisation de la
création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport
public du Grand Paris Express entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les
commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois,
Villepinte et Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France
et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne. (8
pages) Page 35
Préfecture de police de Paris /
95-2025-05-26-00006 - PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS
CERTAINS SECTEURS DU VAL DE MARNE DE LA SEINE SAINT DENIS DU
VAL D OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE PARIS
CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS ORLY LES 27 ET 28 MAI 2025 (7 pages) Page 43
3
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-570réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommantMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ou dansles immeubles d'habitation, notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers lespersonnes ou les biens ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-570
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise - 2025-060 4
Considérant qu'à l'issue de la finale de Ligue des Champions de football qui aura lieu le samedi 31 mai2025 à 21 heures entre l'équipe du Paris Saint-Germain et celle de l'Inter Milan, des regroupementsimportants de personnes sur la voie publique, avec des manifestations de liesse en cas de victoire duParis Saint-Germain, sont à prévoir dans plusieurs communes du Val-d'Oise ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de s'accompagner de débordements violents,avec un risque d'usage dangereux d'engins pyrotechniques, principalement ceux conçus pour êtrelancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ;Considérant durant cette période la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisationdes artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulièrerelative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans ledépartement du Val-d'Oise ;Considérant en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir le maintien de l'ordre public ainsi que la sécurité despersonnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport pardes particuliers répond à ces objectifs ;Considérant, que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" — La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 30 mai2025 à partir de O8h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à O8h00 sur tout le département du Val-d'Oise.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.Article 2 — Les personnes justifiant d''une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 — Le présent arrêté peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-570
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise - 2025-060 5
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, mesdames et messieurs les maires du département, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.Fait à Cergy, le 28 mai 2025
Le préfet,
rætllb@"wüPhilippe COURT
ARRÊTÉ n° 2025-570réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise
https://www.telerecours.fr).Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-570
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise - 2025-060 6
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-571réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 et L. 122-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommantMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de |'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;Considérant qu'à l'issue de la finale de Ligue des Champions de football qui aura lieu le samedi 31 mai2025 à 21 heures entre l'équipe du Paris Saint-Germain et celle de l'Inter Milan, des regroupementsimportants de personnes sur la voie publique, avec des manifestations de liesse en cas de victoire duParis Saint-Germain, sont à prévoir dans plusieurs communes du Val-d'Oise ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de s'accompagner de débordements violents,avec un risque d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics ;Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisationgénérale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette missionprioritaire ; Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-571
réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuels
ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise- 2025-060 7
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesureréglementant temporairement l'acquisition et le transport par des particuliers des combustiblesdomestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°" — La détention de carburant dans des conteneurs individuels est interdite du vendredi 30 mai2025 à partir de 08h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 dans le département du Val-d'Oise.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers de carburant dans des conteneursindividuels sont interdits.Article 2 — En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions del'article 1 du présent arrété, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale accordée lors des contrôles.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes dudépartement du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, mesdames et messieurs les maires du département, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Cergy, le 28 mai 2025 Le préfet,
Philippe COURT
ARRÊTÉ n° 2025-571réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accés au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-571
réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuels
ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise- 2025-060 8
PREFET — Direction de la citoyennetéDU MAI-SICIDE et de la légalitéÉlFraternité
Arrêté n° 2025-056portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés deI'établissement SAFRAN, située 21 avenue du Gros Chêne à Eragny-sur-Oise (95 610)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu la demande du 30 avril 2025 émise par |'établissement SAFRAN Electronics & Défense, situé 21avenue du Gros Chêne à Eragny-sur-Oise (95 610), sollicitant l'autorisation de déroger au principe durepos dominical pour ses salariés les dimanches 1%, 8 et 15 juin ou les 22 et 29 juin, 6 et 13 juillet 2025 ;Vu les avis favorables émis par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise , la chambre demétiers et de l'artisanat du Val-d'Oise, le mouvement des entreprises de France, et par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'avis défavorable émis par la confédération française des travailleurs chrétiens ;Considérant que l'entreprise SAFRAN Electronics & Défense, opère dans le secteur de l'électronique etde l'aéronautique ;Considérant que des essais en mer dans le cadre du programme SICILE doivent être réalisés parplusieurs salariés de l'entreprise SAFRAN pour le compte de la direction générale de l''Armement surplusieurs semaines ;Considérant que la mise au repos des salariés nécessaires à la réalisation de ses essais compromettraitle bon fonctionnement de l'entreprise au sens de l'article L3132-20 du code du travail ;Sur proposition de |a secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1" : Il est accordé à l'entreprise SAFRAN Electronics & Défense, sise 21 avenue du Gros Chêne àEragny-sur-Oise (95 610), l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés, lesdimanches 1%, 8 et 15 juin ou les 22 et 29 juin, 6 et 13juillet 2025.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-056 du 26 mai 2025 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'établissement SAFRAN,
située 21 avenue du Gros Chêne à Eragny-sur-Oise (95 610)- 2025-060 9
Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise - bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail - directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités et le maire d'Eragny-sur-Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le 26 mai 2025
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
Arrêté n° 2025-056 du 26 mai 2025 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'établissement SAFRAN,
située 21 avenue du Gros Chêne à Eragny-sur-Oise (95 610)- 2025-060 10
ETJE\I;E\'II'. 'GisE Direction de la citoyennetéYo i et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-057portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés dela société TERSEN, (établissement Cosson) située 9 avenue du Beaumontoire, à Louvres (95 380)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu la demande du 22 novembre 2024 émise par monsieur Charles DHORDAIN chef d'agencereprésentant la société TERSEN, (établissement Cosson) située 9 avenue du Beaumontoire, à Louvres(95 380), sollicitant l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés du1°" juin 2025 au 31 décembre 2027;Vu les avis favorables émis par la chambre de métiers et de |'artisanat du Val-d'Oise, par le mouvementdes entreprises de France, de la communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France ;Vu l'avis défavorable émis par la confédération française des travailleurs chrétiens ;Considérant que la société TERSEN, opère dans le secteur du nettoyage d'espaces publics de typevoiries;Considérant que la société TERSEN a été mandaté par la communauté d'agglomération de RoissyPays-de-France pour assurer le nettoyage de voiries de la ville de Sarcelles, y compris les dimanchesjusqu'au 31 décembre 2027 ;Considérant que le maintien de la salubrité des voiries publiques répond à un impératif d'intérêtgénéral ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTEArticle 1 : Il est accordé à la société TERSEN, (établissement Cosson) située 9 avenue duBeaumontoire, à Louvres (95 380), l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour sessalariés, du 1°' juin 2025 au 31 décembre 2027.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch = CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-057 du 26 mai 2025 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de la société TERSEN,
(établissement Cosson) située 9 avenue du Beaumontoire, à Louvres (95 380)- 2025-060 11
Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d''une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à larticle L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise - bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail - directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article S : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités, le maire de Louvres, le président de la communauté d'agglomération de RoissyPays-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 26 mai 2025Le préfet,
Arrêté n° 2025-057 du 26 mai 2025 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de la société TERSEN,
(établissement Cosson) située 9 avenue du Beaumontoire, à Louvres (95 380)- 2025-060 12
PDIÎJEÎIEAÎ D'OISE Direction de la coordinationLibr et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-040donnant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,rectrice de la région académique d'lle-de-France, rectrice de l'académie de ParisLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination deMme Julie BENETTI, en qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académiede Paris à compter du 26 mars 2025 ;Vu le décret du président de la République en date du 4 août 2022 nommant M. Olivier WAMBECKE enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique d'lle-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté préfectoral n° 25-040 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris.- 2025-060 13
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à madame Julie BENETTI, rectrice de la région académiqued'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de département tousles actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadredes missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placésous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 dudécret du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer àI'organisation des accueils, mentionnés à l'article L227-10 du code de |'action sociale et des familles ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement accueillant des mineurs, définies à l'article L227-11 du code de l'action sociale et desfamilles;- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnesexerçant en méconnaissance des dispositions du | des articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport, enapplication de l'article L.212-13 du code du sport ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'article L.322-5du code du sport;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental ;- les arrêtés portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs ;- des arrêtés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L.212-1 du code du sport(éducateur sportif) ;- les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèventd'une décision discrétionnaire ;- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;- les conventions liant l''État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État ;- les réponses aux recours gracieux;- les arrêtés d'homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives.Médailles Jeunesse, Sport et Engagement associatif (MISEA)- des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les échelons Or et Argent,préparés par le SDJES ;- les arrêtés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse, Sport et EngagementAssociation) ;- les lettres de félicitation JSEA.Article 3: Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice del'académie de Paris, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, lesobservations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
2/3Arrêté préfectoral n° 25-010 donnant délégation de signature à madame Julie BENETTI,rectrice de la région académique d'lle-de-France, rectrice de l'académie de Paris
Arrêté préfectoral n° 25-040 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris.- 2025-060 14
Article 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame JulieBENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, peut donnersubdélégation de signature à :-> M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise,-> M. Matthieu POINTREAU, secrétaire général,-> Mme Isabelle ALBAR, directrice adjointe,-> M. Jacques-Emmanuel DAUGÉ, directeur adjoint,-> Mme Valérie LEGALLICIER, directrice adjointe,-> M. Philippe LAFONT, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :« d'un recours gracieux devant |'auteur de la décision,e d'un recours hiérarchique,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de la région académique d'Île-de-France,rectrice de l'académie de Paris, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cersyle - 28 MAI 2025 Le préfet,({:ü;" e GustPhilippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-010 donnant délégation de signature à madame Julie BENETTI,rectrice de la région académique d'lle-de-France, rectrice de l'académie de Paris
Arrêté préfectoral n° 25-040 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris.- 2025-060 15
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialijerte'EgalitéFraternitéCOMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune de Vauréal (Val-d'Oise)Projet d'extension de 768,30 m? d'un supermarché LIDL,par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totalede 674,64 m? à 1 442,94 m°.Le projet se situe 60 mail Georges Brassens à Vauréal (95490).AVIS N° 84 du mardi 20 mai 2025.Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-001 du 25 avril 2025 fixant la composition de la CDAC 95 appelée àstatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 637 24 V0018 déposée le 15 novembre 2024 par la SNCLIDL en mairie de Vauréal ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SNC LIDL, enregistrée le 28mars 2025 sous le numéro 84 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant son projet d'extension d'unmagasin LIDL, sis à Vauréal, par démolition/reconstruction ;Vu le rapport du 15 mai 2025 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;1/35, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 84 du 20 mai 2025 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL, par
démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges
Brassens à Vauréal (95490).- 2025-060 16
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 20 mai 2025 ;Considérant que ce projet, qui contribue au renouvellement et à la valorisation du quartier prioritairede la politique de la ville " Les Toupets", permettra de répondre au confort d'achat desconsommateurs dans une zone de chalandise en croissance (offre complémentaire aux commerces decentre-ville, augmentation de la largeur des allées du magasin, éclairage naturel...) et aux besoins dessalariés (mises en rayons facilitées, locaux sociaux plus grands et optimisés...) ;Considérant que ce projet, qui n'engendre aucune artificialisation des sols supplémentaire, proposeégalement une bonne intégration paysagère (552 m? de façade végétalisée, 30 arbres contre 11 arbresactuellement, 992 m? d'espaces verts contre 927 m? actuellement) tout en réduisantl'imperméabilisation du sol avec 100 % des places de stationnement extérieur perméables (40 placespour une superficie de 565 m?) ;Considérant que ce projet propose également des dispositifs en faveur de la transition énergétique (20places dédiées aux véhicules électriques dont 8 équipées d'une borne électrique et 12 placesprécâblées ; installation en toiture de 1147m? de panneaux photovoltaiques répondant à près de 25 à30 % des besoins du futur supermarché en électricité) ;Considérant que ce projet permet également la création de 10 emplois en plus des 20 actuels.
KKX
En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur lademande déposée par la SNC LIDL concernant son projet d'extension de 768,30 m" d'un supermarchéLIDL, par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 67464 m? à1442,94 m?
Ont voté favorablement :- M. Raphaël LANTERI, maire de Vauréal,M. Gilles LE CAM, vice-président de la CA de Cergy-Pontoise,M. Philippe MICHEL, vice-président de la CA de Cergy-Pontoise, compétence SCOT,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- MTM Nicole LANASPRE, conseillére régionale d'Île-de-France,- M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d'Osny, représentant les maires du Val-d'Oise,MTM Christine de MEAUX, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Gérard SANDRET, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Pascal RISSEY, membre qualifié au titre du college consommation et protection desconsommateurs,- M. Francis LAMARQUE, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs.
Pour le préfet,Pour le Préfet,ajré gé
2/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un magasin LIDL, sis à Vauréal (95490), par démolition/reconstruction.
Avis n° 84 du 20 mai 2025 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL, par
démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges
Brassens à Vauréal (95490).- 2025-060 17
CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- ArT. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfetau_demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.- ArT. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jourssuivant la notification, la décision ou l'avis est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la commune d'implantation. En cas d'avisou de décision favorable, le préfet du département de lacommune d'implantation fait publier dans le même délai,aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou decet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
- ArT. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périméedans un délai de trois ans à compter de la date à laquellele permis de construire est devenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets quiportent sur la réalisation d'une surface de vente de plusde2 500 mètres carrés jusqu'a 6 000 mètres carrés.Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur laréalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 métrescarrés.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'unedécision juridictionnelle définitive.
CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DECISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
ART.R 752-30
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis; pour le préfet et lesmembres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autrepersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à ladate d'envoi du recours.
ART.R 752-31
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêtdonnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, sesauteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sontvalablement adressés au domicile du premier signataire.
ART.R 752-32
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communed'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.Projets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉE
ART.L 752-23
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.
3/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un magasin LIDL, sis à Vauréal (95490), par démolition/reconstruction.
Avis n° 84 du 20 mai 2025 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL, par
démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°84 DU 20/05/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 5 490 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Parcelles DO 366p2, DO 369p2, DO 177p1,
DO 173p1, DO 367p3, DO 367p1, DO 396p1.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
992 m² d'espaces verts.
552 m² de façade végétalisée.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
24 arbres plantés + 6 arbres conservés soit 30 arbres
avec le projet contre 11 arbres actuellement.
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
565 m² de places de stationnement extérieur seront
perméables (100 % de la surface des espaces de
stationnement extérieurs). Avec les espaces verts
(992 m²), cela représente 1 557 m² de surfaces
perméables .
Il sera également planté de jeunes arbres afin de créer
une micro-forêt sur site. Enfin, il sera procédé à
la plantation d'arbustes champêtres, de vivaces et
graminées, d'une prairie « classique » et d'une prairie
fleurie.
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1147 m² de panneaux photovoltaïques.
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis n° 84 du 20 mai 2025 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL, par
démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 674,64 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre 1
SV/magasin3 Supermarché LIDL
674,64 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 442,94 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 Supermarché LIDL
1 442,94 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 89
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 100
Electriques/hybrides 8 places dont 1 PMR
+ 12 précâblées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 40
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Avis n° 84 du 20 mai 2025 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 768,30 m² d'un magasin LIDL, par
démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 674,64 m² à 1 442,94 m². Le projet se situe 60 mail Georges
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EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Arrêté conjoint N° 2025-116
portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

Le préfet du département du Val-d'Oise,
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France

Vu

Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles R 6313-1 et suivants ;

le décret n° 2015 -626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;

Vu

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu


Vu


le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT en
qualité de préfet du Val-d'Oise ;

le décret du président de la République du 6 mars 2025 nommant madame Hélène GIRARDOT
en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de m onsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à madame Hélène
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;

Vu l'arrêté n° DS n° 005-2025 en date du 20 février 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à
Madame Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté conjoint n°2024-170 du 17 décembre 2024 portant modification des membres du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) ;

ARRÊTENT
Article 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Val-d'Oise, co-présidé par le préfet de ce département ou son
représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant,
est composé comme suit :
1. Représentants des collectivités territoriales ou leurs représentants :
a) Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale du Val-d'Oise ;
b) Madame Christiane AKNOUCHE, maire de Baillet en France et monsieur Marc GIROUD, maire de
Vallangoujard, désignés par l'union des maires du Val-d'Oise ;
Arrêté conjoint ARS IDF/préfecture 95 n° 2025-116 portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)- 2025-060 21
2/4
2. Partenaires de l'aide médicale urgente ou leurs représentants :
a) Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d'aide médicale d'urgence et de la structure mobile
d'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du site de Beaumont
et docteur Philippe LAKHNATI , responsable de la structure mobile d'urgence du centre hospitalier de
Gonesse ;
b) Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
e) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
f) Un officier de sapeurs -pompiers chargé des opérations désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
3. Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent ou leurs suppléants :
a) Docteur Sandrine DURANTON, titulaire, ou sa suppléante, docteur Martine FRANCISCO, représentant
le Conseil départemental de l'Ordre des médecins ;
b) Docteur Darius LELLOUCHE, docteur Philippe PIZZUTI, docteur Delphine TORTIGET, docteur Bijane
OROUDJI, titulaires, représentant l'union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins ;
c) Monsieur Ludovic BELAISE, titulaire, ou son suppléant , monsieur Idriss CAMARA, représentant le
Conseil de la délégation territoriale du Val-d'Oise de la Croix-Rouge française ;
d) Docteur François DUPAS, titulaire, ou son suppléant , docteur Anne CHAREYRON -GIRARDOT,
représentant l'association Samu-Urgences de France ;
Représentant de l'association des médecins urgentistes de France (AMUF), non désigné ;
e) Représentant du syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée (SNUHP) , non désigné ;
f) Docteur José Luis GARCIA-MACE, titulaire, ou son suppléant , docteur Jérôme MONNOT, représentant
l'association des médecins libéraux pour la permanence des soins (AMPS), et docteur Olivier LESCLOUPE,
titulaire, ou son suppléant, docteur Thierry GANDON, représentant SOS médecins du Val-d'Oise ;
g) Monsieur Alexandre AUBERT, titulaire, ou son suppléant, monsieur le docteur Karim LACHGAR,
représentant la fédération hospitalière de France – d'Île-de-France (FHF) ;
h) Madame Ségolène BENHAMOU, titulaire , ou son suppléant, monsieur Adrien HESSENBRUCH,
représentant la fédération de l'hospitalisation privée (FHP), et monsieur Damien AKRICH, titulaire, ou son
suppléant, monsieur Christian BATCHY, représentant la fédération des établissements hospitaliers et
d'aide à la personne (FEHAP) ;
i) Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieur Jonathan
ALLAIN, monsieur Nicolas HOOREMAN, représentant la fédération nationale des artisans ambulanciers
(FNAA) ;
Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant , madame Amélie RAYER, représentant la chambre
nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant , monsieur Cédric GEORGELIN, représentant la
fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
j) Monsieur Mathieu DEWAILLY, titulaire, r eprésentant l'association départementale de transports
sanitaires d'urgence (ATS-U-TSP-95) ;
k) Docteur Marion CROISY-TOURAT, titulaire, ou son suppléant , docteur Alexandre VACHER,
représentant le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
Arrêté conjoint ARS IDF/préfecture 95 n° 2025-116 portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)- 2025-060 22
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l) Docteur Edith LASSY, titulaire, ou son suppléant, docteur Yves BENSAID, représentant l'union régionale
des professionnels de santé (URPS) des pharmaciens d'officine ;
m) Docteur Emmanuel SIOU, titulaire, ou son suppléant , docteur Hervé GUILLON, représentant la
fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
n) Docteur Lycette CHELLY CARRE, titulaire, ou son suppléant , docteur Antoine VAN DAELE,
représentant le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
o) Docteur Georges NOACHOVITCH, titulaire, représentant l'union régionale des professionnels de santé
(URPS) des chirurgiens-dentistes.
4. Représentant des associations d'usagers :
Docteur Dominique CARAGE, titulaire, ou son suppléant , monsieur Jean -Luc TROMBINI, représentant
l'UNAFAM.
Article 2 : Le sous -comité médical, coprésidé par le p réfet du Val -d'Oise ou son représentant et l e
directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant, est composé de
l'ensemble des médecins mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le sous -comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet du Val -d'Oise ou son
représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant,
est composé comme suit :
1°- Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d'aide médicale d'urgence et de la structure mobile
d'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du site de Beaumont ,
ou son représentant ;
2°- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
3°- Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
4°- Un officier de sapeurs -pompiers chargé des opérations désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours ;
5°- Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieur Jonathan
ALLAIN, monsieur Nicolas HOOR EMAN, représentant la fédération nationale des artisans ambulanciers
(FNAA) ;
Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant , madame Amélie RAYER, représentant la chambre
nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant , monsieur Cédric GEORGELIN, représentant la
fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
6°- Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;
7°- Monsieur Mathieu DEWAILLY, r eprésentant l'association départementale de transports sanit aires
d'urgence (ATS-U-TSP-95) ;
8°- Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Madame Anne FROMENTEIL et monsieur Marc GIROUD, représentant les collectivités territoriales ;
b) Docteur Darius LELLOUCHE, titulaire, ou son suppléant, docteur Philippe PIZZUTI, représentant les
médecins libéraux.
Article 4 : les représentants des c ollectivités territoriales au CO DAMUPS-TS sont nommés pour la durée
de leur mandat . Les autres membres du CO DAMUPS-TS sont nommés pour la durée restant à courir à
compter de la publication de l'arrêté conjoint n° 2023-157 du 28 novembre 2023 portant désignation des
membres du CODAMUPS-TS.
Arrêté conjoint ARS IDF/préfecture 95 n° 2025-116 portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)- 2025-060 23
4/4
Article 5 : la secrétaire général e de la préfecture du Val -d'Oise et la directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile -de-France et de la préfecture
du Val-d'Oise.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil 95027 Cergy Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.

Cergy, le 22 mai 2025

Le préfet du Val-d'Oise, Pour le directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,
La directrice de la délégation départementale
du Val-d'Oise




Philippe COURT Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté conjoint ARS IDF/préfecture 95 n° 2025-116 portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)- 2025-060 24
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté Pôle Insertion, Emploi et ProtectiongalitéFraternité
Arrété 2025-02portant agrément ESUSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu la demande d'obtention de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 09 mars 2025 surle fondement du | de l'article L.3332-17-1 du code du travail par l'association Radio R.G.B, sise 10 ruetraversière 95000 Cergy-Pontoise, dûment représentée par son président, M. Damien MOREL ;Vu la demande d'éléments complémentaires du 23 avril 2025 ainsi que les éléments transmis en retour parl'association Radio R.G.B le 25 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1°":L'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale» est accordé à l'association Radio R.G.B, sise 10 ruetraversière 95000 Cergy-Pontoise, pour une durée de cinq ans à compter du 09 mars 2025.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30 — www.val-doise.gouv.fr
Arrêté numéro 2025-02 du 14 mai 2025 portant agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) délivré à l'association radio RGB,
à Cergy Pontoise- 2025-060 25
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Fait à Cergy, le 14 mai 2025
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes Publics Adultes
)
Sophie ASTIC
Arrêté numéro 2025-02 du 14 mai 2025 portant agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) délivré à l'association radio RGB,
à Cergy Pontoise- 2025-060 26
PREFET Direction départementale de l'emploi,QISE du travail et des solidaritésibert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-172de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942263161Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/04/2025 par madame Neut Ingrid en qualité de dirigeante de l'établissement principal I.S.A.D situéau 1 rue les Buttes de Rosne 95640 Haravilliers et enregistrée sous le N°942263161 pour les activités suivantesen mode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Soutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-172 du 23 mai 2025 délivré à madame Neut Ingrid, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942263161 à Haravilliers- 2025-060 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 3 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesc——
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-172 du 23 mai 2025 délivré à madame Neut Ingrid, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942263161 à Haravilliers- 2025-060 28
PREFET Direction départementale de I'emploi,D0 VAL-DIOISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-197de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937570331Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/05/2025 par monsieur Léonardo Costa De Araujo Lucio en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 19 rue Jean Poulmarch 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° 937570331 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-197 du 23 mai 2025 délivré à monsieur Léonardo Costa De Araujo Lucio, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937570331 à Argenteuil- 2025-060 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 3 MA' 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
—0Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-197 du 23 mai 2025 délivré à monsieur Léonardo Costa De Araujo Lucio, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937570331 à Argenteuil- 2025-060 30
PREFET ' Direction départementale?bu VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-18331portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'obtention del'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et du permis d'aménager au titredu code de l'urbanismeProjet d'aménagement du secteur Est de la Plaine des Linandes sur la commune de CergyLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1, L181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-8,R122-2 et R123-1 à R123-34;Vu l'article R. 441-5 1° du code de l'urbanisme ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret en date du 6 mars 2025 nommant madame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionnéà l'article R. 123-11 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrété n°18189 du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrété n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière de policede l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 12 février 2025 par la société publiquelocale Cergy-Pontoise Aménagement, enregistrée sous le n°GunEnv0100285948, relative àI'aménagement du secteur Est de la Plaine des Linandes sur la commune de Cergy;Vu la demande de permis d'aménager n° PA 095127 24U0004 déposée en mairie de CERGY par lasociété publique locale Cergy-Pontoise Aménagement en date du 22juillet 2024 et complétée en datedu 19 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2025-18331 du 26 mai 2025 - Enquête publique unique Plaine des Linandes à Cergy- 2025-060 31
Vu la demande de la commissaire enquétrice de délai jusqu' au 5 septembre pour la remise de sonrapport du 13 mai 2025;Vu la demande de Cergy-Pontoise Aménagement de délai jusqu' au 14 août pour la remise de sonprocès-verbal du 14 mai 2025 ;Vu l'accord donné à la demande de la commissaire enquétrice par le pétitionnaire en date du14 mai 2025;Vu l'accord du service police de l'eau, organisateur de l'enquête publique, aux demandes de lacommissaire enquêtrice et de Cergy-Pontoise Aménagement en date du 15 mai 2025 ;Vu l'avis du 2 mai 2025 de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP);Vu l'avis du 11 avril 2025 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), service nature et paysage ;Vu l'avis du 24 mars 2025 de l'agence régionale de santé (ARS) ;Vu la saisine du 5 mars 2025 de la commune de Cergy;Vu l'avis du 9 octobre 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE);Vu le dossier d'enquête publique unique, complet et régulier, présenté à l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Une enquête publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte sur la commune de Cergy autitre des articles R.122-2, R 123-1 et suivants du code de l'environnement, et au titre de l'article R. 441-51° du code de l'urbanisme :
mardi 17 juin 2025 à compter de 9h00 au vendredi 18juillet 2025 à 17h30 inclus
Cette enquête est préalable à I'obtention de l'autorisation environnementale et du permis d'aménagersollicités par la société publique locale Cergy-Pontoise Aménagement, représentée par sa DirectriceGénérale, Mme Frédérique DIELAINE, pour l'aménagement du secteur Est de la Plaine des Linandes surla commune de Cergy.Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral,l'autorisation environnementale demandée.Article 2 : Les travaux projetés sont rangés sous les rubriques de l'article R.214-1 du code del'environnement, à savoir :
2Arrêté préfectoral n° 2025-18331 portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale et du permis d'aménager au titre du code de l'environnement - Projet d'aménagement du secteur Est de laPlaine des Linandes sur la commune de Cergy
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Rubriquesde la Volume de l'opération RégimenomenclatureSondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puitsou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la21.5.0 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Autorisationécoulements sont interceptés par le projet, étant :- 1° Supérieure ou égale à 20 ha
1110 Déclaration
Article 3 : Toutes les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquéte seront déposés en mairie deCergy et seront accessibles au public pendant toute la durée de I'enquéte soit :du mardi 17 juin 2025 à compter de 9h00 au vendredi 18 juillet 2025 à 17h30 inclus, aux heureshabituelles d'ouverture des bureaux.Le dossier d'enquête pourra être consulté gratuitement sur un poste informatique mis à disposition dupublic et installé en mairie de Cergy.Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise àl''adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicet sur Un registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.registre-numerique.fr/projet-amenagement-linandes-cergyLes informations concernant le projet peuvent être, par ailleurs, sollicitées auprès de Madame CécileDelacour, directrice d'opérations CPA et Madame Delphine HOSKING, Chargée d'opérations CPA àI'adresse suivante : projet-amenagement-linandes-cergy@mail.registre-numerique.frArticle 4 : Les observations et propositions pourront être formulées par le public selon l'une desmodalités suivantes :- consignation sur le registre d'enquête ouvert en mairie de Cergy ;- courrier remis ou adressé à la commissaire enquétrice, à la mairie de Cergy :3 Place Olympe de Gouges, 95800 CERGY;- courrier électronique à l'adresse suivante :projet-amenagement-linandes-cergy@mail.registre-numerique.fr- dépôt sur le registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.registre-numerique.fr/projet-amenagement-linandes-cergyLes courriers et courriels adressés après la clôture de l'enquête ne seront pas pris en compte.Article 5 : Par décision N°E25000035/95 du 22 avril 2025, le président du tribunal administratif deCergy a désigné :H Mme Anais SOKIL en qualité de commissaire enquétrice.H Mme Valérie BERNARD en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
3Arrêté préfectoral n° 2025-18331 portant ouverture d'enquéte publique unique préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale et du permis d'aménager au titre du code de l'environnement - Projet d'aménagement du secteur Est de laPlaine des Linandes sur la commune de Cergy
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Cette dernière recevra le public en mairie de Cergy, 3 Place Olympe de Gouges, 95800 CERGY, selon lecalendrier suivant : DATES Horaires des permanencessamedi 21 juin 2025| de 9h30 à 12h30mercredi 25 juin 2025| de 13h30 à 16h30jeudi 3 juillet 2025] de 14h30 à 17h30vendredi 18 juillet 2025| de 14h30 à 17h30
Article 6 : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquéte par un avis publié en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dansdeux journaux diffusés dans le département du Val-d'Oise, par les soins du pétitionnaire, et à ses frais.L'avis sera publié par voie d''affiches et, éventuellement, par tous les autres procédés, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire de la communede Cergy aux lieux habituels d'affichage administratif.Article 7 : Le registre d'enquête sera côté et paraphé par la commissaire enquêtrice.Après clôture de l'enquête publique, ce registre sera mis à la disposition de la commissaire enquétriceet clos par elle. Sous huit jours, la commissaire enquétrice convoquera le pétitionnaire, pour luicommuniquer ses observations écrites et orales qui seront toutes consignées dans un procès-verbal etI'invitera à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.A la demande de Cergy-Pontoise Aménagement, une prolongation est accordée jusqu'au 14 août 2025pour la remise de ce procès-verbal.En application de I'article L123-15 du code de l'environnement, la commissaire enquêtrice dispose d'undélai de 30 jours pour remettre au préfet son rapport.À la demande de la commissaire enquêtrice, une prolongation lui est accordée jusqu'au5 septembre 2025 pour la remise de son rapport.Article 8 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera tenue à ladisposition du public pendant un an, 15 jours après la remise de ces documents au service organisateur,en mairie de Cergy et à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise - guichet unique del'eau. Tous ces documents seront également accessibles, dans le même délai, sur le site internet desservices de l'État dans le Val-d'Oise à l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-public 'Article 9 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la communauté d'agglomérationde Cergy-Pontoise, le maire de la commune de Cergy et la commissaire enquétrice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 25 MAI 2025
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Arrété préfectoral n° 2025-18331 portant ouverture d'enquéte publique unique préalable à I'obtention de l'autorisationenvironnementale et du permis d'aménager au titre du code de l'environnement - Projet d'aménagement du secteur Est de laPlaine des Linandes sur la commune de Cergy
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISI.'ibcm'ÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFrarermiré
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgaliréFraternitéDirection régionale et interdépartementalede I'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France
Service Politiques et police de l'eau/Service Nature et paysagesARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/043 DUCOMPLÉMENTAIRE A LARRETE N° 2018/2627 DU 24 OCTOBRE 2018 MODIFIE PORTANTAUTORISATION DE LA CREATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 17 NORD DU RÉSEAUDE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS ENTRE LE BOURGET ET LE MESNIL-AMELOTSUR LES COMMUNES LE BOURGET, DUGNY, LE BLANC-MESNIL, AULNAY SOUS-BOIS,VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,BONNEUIL-EN-FRANCE ET GONESSEDANS LE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISEET DU MESNIL-AMELOTDANS LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la [égion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteLE PREFET DU VAL D'OISEChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants
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VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;VU l'arrété initial d'autorisation n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 relatif à la création etI'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris Express sur lescommunes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans ledépartement du Val d'Oise et sur la commune du Mesnil-Amelot dans le département deSeine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis M. CHARLES (Julien);
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Arrêté inter-préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/043 du 28 mai 2025 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du 24 octobre 2018
modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination dupréfet de Seine-et-Marne - M. ORY (Pierre);VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise —- M. COURT (Philippe) ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny - M.ANTIPHON (Frédéric) ;VU l'arrêté n°2025-0003 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;VU le porter-a-connaissance n° 5 (ref n° 01 0028 5863), déposé par la Société des GrandsProjets (SGP) le 31 janvier 2025 ;VU l'avis du service nature et paysage de la Direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en date du 26 février 2025;VU le courrier du 4 avril 2025 par lequel il a été transmis à la Société des Grands Projets leprojet d'arrêté préfectoral et I'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenterses observations dans un délai de 15 jours ;VU la réponse formulée par la Société des Grands Projets en date du 16 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance n° 5 met en évidence la nécessité d'uneextension du chantier « Aerolians », section aérienne de la ligne 17 Nord, compris entre lagare du Parc des Expositions (37PEX) et la tranchée de Tremblay-en-France, et que celle-cin'engendre pas d'impact sur la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance n° 5 réduit les impacts sur les habitats naturelset semi-naturels notamment en adaptant le début du chantier aux espèces sensibles;CONSIDÉRANT que les modifications des compensations aux impacts sur les espèces ethabitats protégés ne concernent pas les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.411-2 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après;Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de I'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF) :ARRÊTETITRE | - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DESESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 1 : Modification concernant la nature de la dérogationLes dispositions de l'article 26 de l'arrêté n° 2018-2627 modifiés sont abrogées et remplacéespar:« Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. Ladérogation porte sur |les espèces protégées, les atteintes et les secteurs suivants :
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Arrêté inter-préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/043 du 28 mai 2025 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du 24 octobre 2018
modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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AMPHIBIENSGrenouille Pelophylaxrieuse ridibundus XXX XREPTILESLézard des Podarcismurailles muralis X| X X X1X|X XOrvet fragile | Anguis fragilis | X | X XMAMMIFERESë SciurusEcureuil roux valgaris X|X|X| X XHérisson Erinaceusd'Europe europaeus X X X XPipistrelle Pipitrelluscommune pipistrellus X|Xx| X X X XINSECTESConocéphale Ruspoliagracieux nitidula X1X1X X XA E OecanthusGrillon d'Italie p" p X|X|X X|XA ; IschnuraAgrion nain pasisi X|X|X XMante Mantisreligieuse religiosa XX [X X X X; IphiclidesFlambe podalirius X|X|X X &Œdipode Oedipodaturquoise caerulescens X 1X 1X X | XAzuré des GlaucopsycheCytises alexis X1X|X% XAVIFAUNEAccenteur Prunellamouchet modularis X| X X X1 X X X1 X XBergeronnette | Motacilla alba X| X X X X [ XgriseBergeronnette ;béintanière Motacilla flava X X X XEmberiza XBruant proyer bk è X| X X X XChardonneret Carduelisélégant carduelis X| X X1 X X X X X
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modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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Gobegn:iîuche Mîî;âaapa X | X X Xs i | bmeivescuts X| X k. Xpagers | potous X| X | € JL *préocious | cancasins X| X - x| XX *jotgosqueus | e x| X ®Mot | casiass X| X ? *chgdrîï:r%iîëre Parus major X | X X} AI:i;)nég: Parus cristatus X| X Xngogr:ifi:Sre Lanius collurio X| X XPic épeiche Denggîgîp = X| X XPic vert Picus viridis X| X X| X=gl I X| X ad BaPouillot véloce Phâ/(l)lî;gî;;us X| X X| X Xe | rbaia X| X ad sel ioy X| X &Serin cini — | Serinus serinus x|X XTarier pâtre tâîâî/caotl:s X| X X X X|X Xol | eedires X| X - *d\'IEeL:?cLÎJre C:If)?:rîshs X1 X
ARTICLE 2 : Modification concernant les conditions de la dérogationL'alinéa 27.2 « Mesures de réduction en phase de travaux » de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié est abrogé et remplacé par :« 27.2 Mesures de réduction en phase de travauxMesure ÉchéanceLocalisation
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modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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Inventaire préalable au chantier la recherched'odonates sera menée en période favorable,notamment les habitats de reproduction de |'Agrionnain.
Avant le débutdu chantierParc desexpositions deVillepinteLimitation des emprises chantier : les emprises chantiersont respectées, notamment grâce à leur délimitationphysique au contact de milieux naturels ou semi-naturels.Les stations de renoncules à petites fleurs qu''il estprévu d'éviter à proximité de l'OA3902P seront mises endéfens pour empêcher toute destruction de piedsupplémentaires aux impacts déjà prévus. Passage d'unécologue avant chantier pour vérifier les stations etorganiser la mise en défens.
Avant le débutdes chantiers ettout au longTous secteurs
Lutte contre la prolifération des espèces invasives(MRS):Veille régulière de la présence de ces espèces,traitement des déchets verts par une filière adaptée,précautions pour la manipulation de ces déchets(bennes étanches, nettoyage des machines..) et lestockage de terre végétale.
Avant le débutdes chantiers ettout au longTous secteurs
Adaptation des périodes de travaux préparatoires(MR1):les travaux de mise à nu des emprises de chantier ontlieu en dehors de la période de mars à août (saufaccord de l'écologue aux mois de mars et d'août). Lecomblement du fossé (localisation en annexe |I-2) et dela mare à gazon d'Eleocharis à Tremblay-en-France estmené en dehors de la période de reproduction desamphibiens, qui s'étend de février à juin.Pour I'OA3902P, les travaux des emprises seront suivisd'un décapage de la zone afin de rendre les milieuxdéfavorables à la nidification de l'Œdicnème criard.Pour l'emprise chantier Aérolians, un écologue réaliseUN passage avant le démarrage de la phase chantier. Encas de présence d'espèces menacées ou protégées, desmesures complémentaires sont mises en œuvre enconcertation avec l'écologue.
Au début deschantiersTous milieuxboisés, semi-ouverts, OA3902P,emprise chantierAérolians
Lutte contre la pollution sonore : Choix d'engins deTout au long desTous secteurschantier répondant la réglementation en vigueur chantiers(directive Machines 2005/88/CE et 2006/42/CE) etrestriction des horaires de chantier.Précautions pour les chiroptères lors de l'abattage des Avant les Paris Nord, Parcarbres (MR3) : le défrichement a lieu préférentiellementen septembre-octobre. Dans tous les cas, unevérification des cavités est réalisée en septembre-octobre. En l'absence d'individus, la cavité estcolmatée. En présence d'individus, un protocoled'abattage spécifique est ms en œuvre
opérations dedéfrichementdes expositions deVillepinte etTremblay-en-France
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modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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immédiatement sous contrôle d'un chiroptérologue.Prise en compte des espèces sensibles en phasechantier (MR2) : En cas de présence d'individus,l'écologue organise le sauvetage vers un secteurfavorable en dehors de l'emprise.
Tout au long deschantiersTous secteurs
Suivi des chantiers par un écologue : sensibilisation,respect de la mise en œuvre des mesures.Avant le débutdes chantiers ettout au longTous secteurs
Mise en place d'habitats de substitution pour le Fauconcrécerelle (MR8) : mise en place de deux nichoirs à aumoins 4 m du sol sur des lampadaires déjà présents sursite, dans une zone végétalisée à moins de 100 m duprojet. Ils sont gérés sur une durée de 30 ans.
En amont ducommencementdes travauxTremblay-en-France
Transfert de la Renoncule à petites fleurs (MR9) :I est procédé à un enlévement partiel, avecréimplantation des spécimens enlevés, des stations deRenoncule à petites fleurs (Ranunculus parviflorus) auniveau et autour des emprises de 'OA3902P.Un suivi est mis en place sur 15 ans. Le choix duprotocole, appuyé par l'avs du ConservatoireBotanique National du Bassin parisien (CBNBP) et lalocalisation du site d'accueil seront transmis à laDRIEAT au moins 15 jours avant le démarrage del'opération. Un suivi botanique spécifique du transfertsera effectué.
En amont ducommencementdes travauxOA 3902P
Ensemencement des merlons de terres végétales(MR10):Une surface de 19 000 m? ne peut étre utilisée que pourI'entreposage de terres végétales. Le stock estensemencé (avec Dactylis glomerata, Festuca rubra etLotus corniculatus, semés au début du printemps ou enautomne) et laissé en place sur toute la durée duchantier. Cette zone ne fera l'objet d'aucune autreactivité. L'habitat recréé est favorable en particulier auBruant proyer et à la Bergeronnette printanière.
Tout au long deschantiersExtensiontranchée ouverteLMA (Gare duMesnil Amelot)
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modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiersL'arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.Un extrait de l'arrété est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimaled'un (1) mois pour y étre consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrété est également déposée dans les mairies concernées et peut y êtreconsultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 4 : Infraction et sanctionLe non-respect des prescriptions de |'arrété n° 2025/DRIEAT/SPPE/043 est susceptible desanctions prévues à l'article L:171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 5 : Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, un recourscontentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue CatherinePuig, 93 558 Montreuil Cedex par :1° Les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accompliesoit :a) du premier jour de l'affichage en mairie ;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.Ce recours peut étre déposé aupres de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux (2) mois à compter,selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présentedécision :e soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 BobignyCedex;— Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, 12 place des — Saints-Pères77000 Melun ;
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Arrêté inter-préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/043 du 28 mai 2025 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du 24 octobre 2018
modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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— Monsieur le préfet du Val-d'Oise, 5 avenue Bernard-HirschCS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ;e soit un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, GrandeArche de la Défense, 92055 La Défense Cedex.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant la Cour administrative d'appel de Paris.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieuxmentionnés au 1° et au 2°.ARTICLE 6 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, les maires des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois,Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans ledépartement de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale del'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt d'Île-de-France, la directrice régionale etinterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet dé\Seine-et-Marne
Le Préfet du Val-d'Oise28 MAI 2025
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Arrêté inter-préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/043 du 28 mai 2025 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du 24 octobre 2018
modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express
entre le Bourget et le Mesnil-Amelot sur les commune de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Trembaly-en-France en Seine-saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le Val-d'Oise et Le Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.-
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PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité







Arrêté n° 2025-00657
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025



Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu les courriels en date des 22 et 24 mai 2025 adre ssés à la direction de l'ordre public et
de la circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la
mobilisation nationale des organisations profession nelles des taxis pour la période du 19
au 27 mai 2025, un rassemblement pédestre des chauf feurs de taxis au niveau de la
station de métro « Rue du Bac » à Paris 7
ème pour le mercredi 28 mai 2025, ces
rassemblements étant mis en œuvre depuis les aéropo rts de Roissy-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL DE MARNE DE LA SEINE SAINT DENIS DU VAL D
OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS ORLY LES 27 ET 28 MAI 2025-
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Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les manifestations en cours des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également sur
les emprises des plateformes aéroportuaires de Rois sy et d'Orly ; qu'ainsi ce 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau d e la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de R oissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu les 27 et 28 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient
être de nature à troubler l'ordre public et à obére r l'accès aux emprises aéroportuaires
précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable les 27 et 28 mai 2025, qui
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OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS ORLY LES 27 ET 28 MAI 2025-
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définit des périmètres dans lesquels des restrictio ns sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin
de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres
suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des déclarations reçues les 22
et 24 mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis de s plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d épart, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, du samedi 24 ma i au lundi 26 mai 2025, aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
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- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 26 mai 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


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Fait à Cergy, le 26 mai 2025


SIGNÉ
Philippe COURT












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OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS ORLY LES 27 ET 28 MAI 2025-
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00657 du 26 mai 2025




VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







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