E,. ; DDT d'Eure-et-LoirPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Décision donnant subdélégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires d'Eure-et-Loirdans le domaine des compétences générales
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté du 1° juillet 2024 nommant Christophe HUSS, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir à compter du 5 août 2024 ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2024 nommant Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, en qualité de DirectriceDépartementale Adjointe des Territoires d'Eure-et-Loir à compter du 4 octobre 2024 ; 'Vu l'arrêté préfectoral 81-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires.Vu la décision en date du 23 octobre 2024, portant sub-délégation de signature en matière decompétences générales.DECIDE
'ARTICLE 1- Subdélégation est donnée à Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, Directrice DépartementaleAdjointe des Territoires d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnésdans les rubriques de l'arrêté préfectoral susvisé en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur Départemental.Subdélégation est consentie aux agents cités ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, les actes et décisions mentionnés dans les rubriques de l'arrêtépréfectoral susvisé :| - ADMINISTRATION GENERALE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSMassamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts | Point gestion courante de la rubrique— chef du service d'économie agricole (SEA) visée pour l'ensemble des agentsrelevant du SEAAnne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de Point gestion courante de la rubriquel'agriculture et de I'environnement - cheffe de la mission visée pour l'ensemble des agentscoordination des contrôles et adjointe au chef du service relevant du SEAd'économie agricole (SEA)
=— == —2> e L e e e e r e m P S r é t p é
Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de I'agriculture et de Point gestion courante de la rubriquel'environnement - chef du bureau des aides aux productions visée pour l'ensemble des agentset agriculture durable (BAPAD) relevant du BAPAD

Aline KJORVEL, Ingénieure de |'agriculture et de Point gestion courante de la rubriquel'environnement - cheffe du bureau des territoires ruraux visée pour l'ensemble des agents(BTR) relevant du BTRErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du Point gestion courante de la rubriqueservice de la gestion des risques, del'eau et de la biodiversité visée pour l''ensemble des agents(SGREB) relevant du SGREBLoïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint au | Point gestion courante de la rubriquechef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la visée pour I'ensemble des agentsbiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB) relevant du SGREBEmile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et des forêts -| Point gestion courante de la ru'briquechef du bureau eau et risques (BER) visée pour l'ensemble des agentsrelevant du BERValérie BESNARD-PINEAU, Ingénieure de l'agriculture et de| Point gestion courante de la rubriqueI'environnement - cheffe du bureau assainissement (BA) visée pour l'ensemble des agentsrelevant du BAClément POINT, Ingénieur en chef des travaux publics de Point gestion courante de la rubriquel'Etat — chef du service connaissance et conseil aux territoires visée pour l'ensemble des agents(SCCT) relevant du SCCTPauline BODET, Ingénieure des travaux publics de l'État —| Point gestion courante de la rubriqueadjointe au chef du service connaissance aux territoires| visée pour l'ensemble des agents(SCCT) relevant du SCCTSofiane MADMAR, Ingénieur des travaux publics de I'Etat,| Point gestion courantede la rubriquechef du pôle connaissance des territoires (PCT) visée pour l'ensemble des agents- relevant du PCTJean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef - chef| Point gestion courante de la rubriquedu service aménagement et habitat (SAH) visée pour l'ensemble des agentsrelevant du SAHLaurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publics | Point gestion courante de la rubriquede l'État - adjointe au chef du service aménagement et visée pour l'ensemble des agentshabitat (SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP) relevant du SAHYohan BLANDIN, Ingénieur des travaux publics de l'État - chef | Point gestion courante de la rubriquedu bureau de l'urbanisme opérationel (BUO) visée pour l'ensemble des agentsrelevant du BUOMichaël CAVIN, Contractuel catégorie A - adjoint au chef du | Point gestion courante de la rubriquebureau de l'urbanisme opérationnel (BUO) visée en cas d'absence oud'empéchement de M. BLANDINYohanan REBER, Ingénieur des travaux publics de I'Etat — chef | Point gestion courante de la rubriquedu bureau de la planification de l'urbanisme (BPU) visée pour l''ensemble des agentsrelevant du BPUSéverine KIRCHMANN, Technicienne supérieure en chef du Point gestion courante de la rubriquedéveloppement durable - adjointe au chef du bureau de la visée en cas d'absence ouplanification de l'urbanisme (BPU) d'empêchement de M. REBERNathan DUFROIS, Attaché de I'administration de l'État - chef | Point gestion courante de la rubriquedu bureau habitat public et rénovation urbaine (BHPRU) visée pour l'ensemble des agents duBHPRU

Samia JARRY, Attachée de l'administration de l'État - BHPRU -responsable de la politique de l'habitat et du logement social
Sophie MARCHAND-DESLANDES, Technicienne supérieureprincipale du développement durable — BHPRU - responsablede l'ANRUKate LAFOLE, Contractuelle catégorie A - cheffe du bureauconstruction (BC)
Point gestion courante de la rubriquevisée en cas d'empêchement de M.DUFROIS
—s rs e e s= e =
Point gestion courante de la rubriquevisée en cas d'empêchement de M.DUFROISPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l''ensemble des agentsrelevant du BCAnn-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration deI'Etat — adjointe au directeur - cheffe du service sécurité etéducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'Etat - chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à lasécurité routière — cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC)
Point gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du Service SERPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SERPoint gestion courante de la rubriquevisée pour l'ensemble des agentsrelevant du SER
Il — RESEAU ROUTIER ET TRANSPORTS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSAnn-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration del'Etat — cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État - chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée en casd'absence ou d'empêchement deMme GUERINPatricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à lasécurité routière — cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC)
II - CONSTRUCTION ET HABITAT
Ensemble de la rubrique visée en casd'absence ou d'empêchement deMme GUERIN et de M. DELAHAIE
SUBDELEGATAIRESJean MARTINO, Architecte urbaniste de I''Etat en chef- chefdu service aménagement habitat (SAH)Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État - adjointe au chef du service aménagement ethabitat (SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP)Nathan DUFROIS, Attaché de l'administration de l'État - chefdu bureau habitat public et rénovation urbaine (BHPRU)Kate LAFOLE, Contractuelle catégorie A - cheffe du bureauconstruction (BC)
Ensemble de la rubrique visée, saufpoints IIl.dPoints Ill.d de la rubrique visée

IV —- URBANISME 4/9
SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSJean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef - chef duservice aménagement habitat (SAH)Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publicsde I'Etat - adjointe au chef du service aménagement et habitat(SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP)Yohanän REBER, Ingénieur des travaux publics de l'État - chefdu bureau de la planification de l'urbanisme (BPU)Séverine KIRCHMANN, Technicienne supérieure en chef dudéveloppement durable - adjointe au chef du bureau de laplanification de l'urbanisme (BPU)Yohan BLANDIN, Ingénieur des travaux publics de l'État — chef 'du bureau de l'urbanisme opérationel (BUO)
Ensemble de la rubrique visée
Point IV.a de la rubrique visée encas d'absence ou d''empêchementde M. REBERPoints IV.b et IV.d de la rubriquevisée
V — COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSJean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef- chef duservice aménagement habitat (SAH)Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État - adjointe au chef du service aménagement et habitat(SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP)Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration deI'Etat — cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État — chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à lasécurité routière —- cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC) 'Massamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts —chef du service d'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement - cheffe de la mission coordination descontrôles et adjointe au chef du service d'économie agricole(SEA)Clément POINT, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État— chef du service connaissance et conseil aux territoires (SCCT)Pauline BODET, Ingénieure des travaux publics de l'État —adjointe au chef du service connaissance aux territoires (SCCT)
Domaine relevant de sa compétence
H— —— e e —— — t ]
Ensemble de la rubrique visée en casd'absence ou d'empêchement deMme GUERINEnsemble de la rubrique visée pourl''ensemble des agents relevant duBERPC
Domaine relevant de sa compétence
Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB) Domaine relevant de sa compétence

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Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) —- chef du bureau biodiversité (BB) Domaine relevant de sa compétence
VI— SECURITE CIVILE
SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSAnn-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration deI'Etat — cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État - chefdu bureau sécurité routière (BSR)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empêchementde Mme GUERIN
VII-_EDUCATION ROUTIERE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSAnn-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration del'État — cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à lasécurité routière —- cheffe du bureau de l'éducation routière etdes permis de conduire (BERPC)Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'État — chefdu bureau sécurité routière (BSR) .
Alicia NOURY, Inspectrice du permis de conduire et de laSécurité Routière — adjointe à la cheffe du BERPC
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empêchementde Mme GUERINEnsemble de la rubrique, en casd'absence ou d'empêchement deMme CARZON
VIII =- ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS FONCIERESD'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF), ASSOCIATIONS SYNDICALESAUTORISEES POUR LE DRAINAGE (ASAD) - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DERIVERAINS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONMassamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts —chef du service d'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agricultureet de I'environnement - cheffe de la mission coordination descontrôles et adjointe au chef du service d'économie agricole(SEA)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État — chef duservice de la gestion des risques, de I'eau et de la biodiversité(SGREB) Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la Ensemble de la rubrique viséebiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB)

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SUBDELEGATAIRESACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB)
Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB) Ensemble de la rubrique visée
X — PROTECTION DE LA NATURE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État — chef duservice de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB)
Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée
X| - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée
Emile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et de Forêts - Chefdu Bureau eau et risques (BER)
XII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
Ensemble de la rubrique visée
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) — chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée

XIII— PECHE
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SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la Ensemble de la rubrique viséebiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB)
XIV— EA
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSErwan BLONDEL, Architecte L__eràhiste de l'État - chef du servicede la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Ensemble de la rubrique visée
Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint auchef du service de la gestion des risques, de I'eau et de labiodiversité (SGREB) - chef du bureau biodiversité (BB)
Ensemble de la rubrique visée
Emile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et des forêts - chefdu bureau eau et risques (BER)Valérie BESNARD-PINEAU, Ingénieure de l'agriculture et de
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique viséel'environnement - cheffe du bureau assainissement (BA) -
XV- ECONOMIE AGRICOLE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONSMassamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts —chef du service d'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de I'agricultureet de |I'environnement - cheffe de la mission coordination descontrôles et adjointe au chef du service d'économie agricole(SEA)Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et deI'environnement - chef du bureau des aides aux productions etagriculture durable (BAPAD) '
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empêchementde M. NGOM et de Mme DUFRETELAline KJORVEL, Ingénieure de l'agriculture et deI'environnement - cheffe du bureau des territoires ruraux (BTR)Ensemble de la rubrique visée encas d'absence ou d'empêchementde M. NGOM et de Mme DUFRETEL
ARTICLE 2En cas d'intérim, la subdélégation consentie aux personnes mentionnées à l'article 1 s'appliqueautomatiquement à l'intérimaire désigné(e) par décision du Directeur Départemental des Territoiresd'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3
Les dispositions de la décision du 23 octobre 2024, ayant le même objet, sont abrogées.

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ARTICLE 4
Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacun.en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site intranet de la DDT28 ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
e
Fait à CHARTRES, le 0 4 AVR. 2025 Le Directeur Déparferfi htal des Territoires' d'Evre-et-Loir, :
Christophe HUSS
Délais et voies de recours,Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République, 28019 CHARTRES cedex,- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.