HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-06-011
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-06-04-00005 - Arrêté portant déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI
Pascale - EDE N°20055003, N° SIRET : 41153232800019 (6 pages) Page 4
2B-2024-06-05-00011 - Arrêté portant déclaration d□infection vis-à-vis de la
fièvre catarrhale ovine de l□exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET
49760232600017 (4 pages) Page 11
2B-2024-06-05-00010 - Arrêté portant levée de déclaration d□infection
de
tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr MOUYSSET-TAMBINI
Ange,
N° SIRET : 83947221400015 (3 pages) Page 16
2B-2024-06-03-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme
FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018 (3 pages) Page 20
2B-2024-06-04-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur
TADDEI Joseph - EDE 20045005, N° SIRET 52490646800011 (3 pages) Page 24
2B-2024-06-06-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009,
N°
SIRET : 95241873900019 (4 pages) Page 28
2B-2024-06-06-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Jean Marie - EDE N° 20047045,
N° SIRET :
80530056300014 (4 pages) Page 33
2B-2024-05-29-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. GIUDICELLI Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010 (4
pages) Page 38
2B-2024-06-06-00006 - en date du 6 juin 2024
fixant le montant de
l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI - N° SIRET
800421919000013 devant être abattu sur ordre del□administration (4 pages) Page 43
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté 2B-2021-08-03-00003 en
date du 03 août 2021 constatant l'indice des fermages et sa variation pour
l'année 2021 (3 pages) Page 48
2B-2024-05-31-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté 2B-2022-07-029-00004 en
date du 29 juillet 2022 constatant l'indice des fermages et sa variation pour
l'année 2022 (3 pages) Page 52
2
2B-2024-05-31-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté 2B-2023-08-07-00001 en
date du 07 août 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour
l'année 2023 (3 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-06-18-00003 - Arrêté sapeurs pompiers juin 2024 (3 pages) Page 60
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-04-00005
Arrêté portant déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mme
CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
N°20055003, N° SIRET : 41153232800019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00005 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
N°20055003, N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/20244
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2 B-2024-06-04-
en date du 04 juin 2024
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine
de l'exploitaon de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pasca le - EDE N°20055003,
N° SIRET : 41153232800019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00005 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
N°20055003, N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/20245
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-13-00004 en date du 13 mars 2024 portant mise sous surveilla nce
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: e xploitaon de Mme CAMPOCASSO
SIMONPIERI Pascale – EDE N°20055003, N° SIRET : 411 53232800019 ;
Considérant les constataons de lésions évocatrices de tubercu lose sur les carcasses des bovins
idenfiés FR2005206124 et FR2005249713, appartenant à Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale –
EDE N°20055003, aba@us à l'aba@oir de Ponte-Leccia le 20/03/2024 ;
Considérant les résultats posifs, en date du 22/04/2024, pour les tests de dépistage par histologie et
PCR, réalisés par le Laboratoire Départemental d' An alyses du Gard, pour les prélèvements provenant
des bovins idenfiés FR2005206124 et FR2005249713, appartenant à Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI
Pascale – EDE N°20055003 ( rapports N°240321 001899 01 , N°240321 001898 01 et N°2405-00242-01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - N°EDE: 20055003,
sise à : 20218 MOROSAGLIA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculos e » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérin aire
CYRNEVET.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00005 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
N°20055003, N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/20246
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autre s animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitaon ;
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divaga on de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. Aba@age sélecf, à l'aba@oir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négaf au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculinaon comparaf,
ou suscepble de présenter un risque sanitaire par culier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant con formément à l'arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr d u troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés d ans un endroit hors d'a@einte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00005 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
N°20055003, N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/20247
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosque, il doit être transporté vers l'aba@oir de
Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l'ar cle 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'aba@age, l'animal peut être t ransporté vers un des aba@oirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'aba@age.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d 'équarrissage ou d'aba@age, l'original du laissez-p asser
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspe con de l'aba@oir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur.
Ce document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba7age s élecf des animaux suspects
En applicaon de l'arcle 24 de l'arrêté ministérie l du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administraves relaves à la prévenon, la surveill ance et la police sanitaire de l'infecon par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l'obligaon d'aba@age de la totalité des bovins du
cheptel de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - N°ED E: 20055003.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officielle ment indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test pa r
intradermotuberculinaon comparaf sur tous les ani maux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'éliminaon du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans l es 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat posif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
-confirmaon à l'aba@age diagnosque de l'infecon po ur au moins un animal.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00005 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
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Conformément aux arcles 23 et 29 de l'arrêté minis tériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
ne@oyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualificaon « indemne d'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par
le suivi d'une formaon biosécurité par le responsa ble de l'exploitaon et à la vérificaon de
l'applicaon des mesures de biosécurité.
Arcle 5 : Ne7oyage-désinfecon
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâme nts et du matériel à l'usage des animaux devront êt re
ne@oyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministérie l du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son aba@age, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-rumi nal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois e t d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on a@ribuon des indemnisaons d'aba@age en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B -2024-03-13-00004 en date
du 13 mars 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtenon de t rois dépistages favorables conformément à l'arcle 4
du présent arrêté.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00005 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
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Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agricu lture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00005 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE
N°20055003, N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202410
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-05-00011
Arrêté portant déclaration d□infection vis-à-vis
de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation du
GAEC U MARSULINU, N° SIRET 49760232600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00011 - Arrêté
portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET
49760232600017 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202411
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-05-
en date du 5 juin 2024
portant déclaraon d'infecon vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitaon du GAEC U MARSULINU, N° SIRET 4976 0232600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00011 - Arrêté
portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET
49760232600017 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202412
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t que le compte-rendu d'analyse référencé 2405-0155 4-01, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en dat e du 30/05/2024 la présence du virus de la fièvre
catarrhale ovine de Sérotype 8 sur les ovins idenfiés FR 00970 et FR 20342 appartenant au GAEC U
MARSULINU – EDE 20121014;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitaon du GAEC U MARSULIN U- N°EDE 20121014,
sis à 20245 GALERIA,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sé rotype 8.
Arcle 2 :
La présente déclaraon d'infecon entraîne l'applic aon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
1. aucun animal appartenant à une espèce récepve, n i ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitaon ou en sorr ;
2. le recensement des animaux d'espèces sensibles ;
3. la surveillance clinique régulière des animaux pa r vétérinaire sanitaire de l'exploitaon qui procé dera à
un examen clinique des animaux des espèces sensible s à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse ;
4. les ruminants de l'exploitaon posifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniqu es,
ne peuvent pas sorr de l'exploitaon. Les autres r uminants de l'exploitaon sont autorisés à circuler
au sein de la zone réglementée (Corse). Les animaux valablement vaccinés peuvent qui+er la zone
réglementée à desnaon des zones indemnes de Franc e et d'autres pays, conformément aux
disposions des protocoles en vigueur.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00011 - Arrêté
portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET
49760232600017 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202413
Arcle 3 :
Le présent arrêté est levé :
-soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
-soit dans un délai de 60 jours après l'observaon d u dernier cas dans l'exploitaon.
Arcle 4 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche marime.
Arcle 5 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1. de l'ar cle 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
-la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir dési gné à cet effet ;
-la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20 009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Arcle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 7 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Galeria et la cli nique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U MARSULINU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00011 - Arrêté
portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET
49760232600017 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202414
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portant déclaration d□infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l□exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET
49760232600017 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202415
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-05-00010
Arrêté portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine
de Mr MOUYSSET-TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00010 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr MOUYSSET-TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-05-
en date du 05 juin 2024
portant levée de déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon porcine de M r MOUYSSET-TAMBINI Ange
N° SIRET : 83947221400015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vula Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des pro blèmes de police sanitaire en
maère d'échanges intra-communautaires d'animaux de s espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vul'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures d e biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la préven on de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures tec hniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infe con par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00010 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr MOUYSSET-TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202417
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1ermars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant de s bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vul'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-17-00012 du 17 mai 2023 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose du cheptel porcin de l'exploitaon de Mr MOUYSS ET-TAMBINI Ange – N°EDE : 20 299 051,
N°EGET : 2BARM ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépist ages en séro-buvard réalisés les
08/03/2024 et 03/06/2024 par la Clinique vétérinaire OMNIA VET sur les reproducteurs et reproductrices
de l'exploitaon de Mr MOUYSSET-TAMBINI Ange – N°ED E : 20 299 051, N°EGET : 2BARM ;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon porcine de Mr MOU YSSET-TAMBINI Ange enregistrée sous le
N°EGET: 2BARM,
sise à :20 213 SAN-GAVINO-D' AMPUGNANI,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-17-00012 du 17 mai 2023 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose du cheptel porcin de l'exploitaon de Mr MOUYSS ET-TAMBINI Ange – N°EDE :
20 299 051,N°EGET:2BARM, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00010 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr MOUYSSET-TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202418
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN-GAVINO-D' AM PUGNANI et la Clinique vétérinaire
OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Hau te-Corse et transmis à Monsieur MOUYSSET-
TAMBINI Ange.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-05-00010 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine de Mr MOUYSSET-TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202419
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-03-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-03-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202420
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-03-
en date du 3 juin 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-03-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202421
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-24-00031 du 24 a vril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de Mme FABIANI Lisa
– EDE : 20156100 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 29 mai 2024 par l e Laboratoire départemantal du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2005341256, abaAu le 6 mai
2024 à l'abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N °240514 003009 01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Madame FABIANI Lisa - N°EDE 20156100,
sise 20259 MAUSOLEO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-03-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202422
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-24-00031 du 24 av ril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de Mme FABIANI Lisa –
EDE : 20156100, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
Mausoléo et la clinique vétérinaire AC VET sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Mme FABIANI Lisa.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-03-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202423
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-04-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur TADDEI Joseph - EDE
20045005, N° SIRET 52490646800011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur TADDEI Joseph - EDE 20045005, N° SIRET 52490646800011 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202424
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-04-
en date du 04 juin 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Mo nsieur TADDEI Joseph - EDE 20045005,
N° SIRET 52490646800011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur TADDEI Joseph - EDE 20045005, N° SIRET 52490646800011 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202425
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-05 -30-00017 en date du 30 mai 2023 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr TADDEI Joseph ,
EDE 20045005;
Considérant les résultats négafs obtenus le 29 mai 2024 par le Laboratoire du GARD pour les analyses
réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins idenfiés: FR 2005377821 et FR2005300966, abaAus
le 29 avril 2024 à l'abaAoir de Ponte-Leccia (rappo rt d'essais N°240502 002868 01 et N°240502 002867
01) ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 03 juin 2024 par l e Laboratoire du GARD pour les analyses
réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins idenfiés: FR 2005377823, FR2005377824 et
FR2005285792, abaAus le 21 mai 2024 à l'abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d'essais N°240522 003217
01 , N°240522 003219 01 et N°240522 003218 01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Mr TADDEI Josep h, EDE 20045005,
sise à : 20212 BUSTANICO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur TADDEI Joseph - EDE 20045005, N° SIRET 52490646800011 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202426
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-05 -30-00017 en date du 30 mai 2023 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr TADDEI Joseph ,
EDE 20045005, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
BUSTANICO et le Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transm is à
Mr TADDEI Joseph .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-04-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur TADDEI Joseph - EDE 20045005, N° SIRET 52490646800011 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202427
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-06-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
FABIANI VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009,
N° SIRET : 95241873900019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009,
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202428
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N ° 2B-2024-06-06-
en date du 6 juin 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su scepble d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme FABIANI VIELH Fiurenza - EDE N° 2 0156009,
N° SIRET : 95241873900019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009,
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202429
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute -Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin de Mr « FABIANI Jean Louis » et l'exp loitaon de Mme FABIANI VIELH Fiurenza -
EDE N°20156009 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mme FABIANI VIELH Fiurenza- EDE N° 20156009,
sise à : 20256 MAUSOLEO,
est déclarée « suscepble d'être infectée de tuberc ulose » et est placée sous la surveillance sanitair e de
la Clinique vétérinaire du Golu, vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009,
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202430
Arcle 2 : Mesures à me?re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitaon dans un délai
maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009,
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202431
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
Mausoléo et la Clinique vétérinaire du Golu sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Mme FABIANI VIELH Fiurenza.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009,
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202432
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-06-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI
Jean Marie - EDE N° 20047045,
N° SIRET : 80530056300014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI Jean
Marie - EDE N° 20047045,
N° SIRET : 80530056300014 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202433
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N °2B-2024-06-06 -
en date du 6 juin 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su scepble d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr LEONI Jean Marie - EDE N° 20047045 ,
N° SIRET : 80530056300014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI Jean
Marie - EDE N° 20047045,
N° SIRET : 80530056300014 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202434
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «Amont» mis en évi dence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute -Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin de Mr FABIANI Jean Louis et l'exploit aon de Mr LEONI Jean Marie - EDE N° 20047045 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr LEONI Jean Marie - EDE N° 20047 045,
sise à : 20224 CALACUCCIA,
est déclarée « suscepble d'être infectée de tuberc ulose » et est placée sous la surveillance sanitair e de
la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI, vétér inaire sanitaire et de la Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI Jean
Marie - EDE N° 20047045,
N° SIRET : 80530056300014 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202435
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitaon dans un délai
maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI Jean
Marie - EDE N° 20047045,
N° SIRET : 80530056300014 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202436
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
Calacuccia et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD -TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr LEONI Jean Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI Jean
Marie - EDE N° 20047045,
N° SIRET : 80530056300014 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202437
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-29-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M.
GIUDICELLI Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. GIUDICELLI
Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202438
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-29-
en date du 29 mai 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. GIUDICELLI Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. GIUDICELLI
Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202439
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 27 mai 2024, par la clinique vété rinaire Cyrnevet, sur les bovins idenfiés :
FR2005230214, FR2005214414, FR2005094973, FR2005094 988, FR2005145837 et FR2005268241
appartenant à Mr GIUDICELLI Charles Félix - EDE 201 79006;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr GIUDICELLI Charles Félix - N°E DE 20179006,
sise à 20234 Novale,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire Cyrnevet, le vétérinaire sanit aire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. GIUDICELLI
Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202440
Arcle 2 : Mesures à me>re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants :
FR2005230214
FR2005214414
FR2005094973
FR2005094988
FR2005145837
FR2005268241
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. GIUDICELLI
Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202441
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
Novale et la clinique vétérinaire Cyrnevet sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Mr GIUDICELLI Charles Félix.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. GIUDICELLI
Charles Félix,
N° SIRET 49001471900010 - 2B-2024-06-011 - 20/06/202442
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-06-00006
en date du 6 juin 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel
bovin du GAEC ALBERTINI - N° SIRET
800421919000013 devant être abattu sur ordre
del□administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00006 - en date
du 6 juin 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI - N° SIRET 800421919000013 devant être abattu sur ordre
del□administration - 2B-2024-06-011 - 20/06/202443
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-06-
en date du 6 juin 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin
du GAEC ALBERTINI - N° SIRET 800421919000013 devant être abattu sur ordre de
l'administration
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00006 - en date
du 6 juin 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI - N° SIRET 800421919000013 devant être abattu sur ordre
del□administration - 2B-2024-06-011 - 20/06/202444
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-03-00009 du 3 janvier 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC ALBERTINI – EDE 20224001, sise à 20233 PIETRACORBARA ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-05-22-00009 du 22 mai 2024 fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin du GAEC ALBERTINI (N°SIRET 34368642400015) devant être abattu sur ordre de
l'administration ;
Considérant le rapport d'estimation réalisé par la DDETSPP de la Haute-Corse selon la grille validée en
CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017;
Considérant que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu'elles ont été intégrées à
l'estimation dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective
(VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l'estimation des
frais supplémentaires de repeuplement ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°2B-2024-05-22-00009 en date du 22 mai 2024.
Article 2 : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané de
production suite à I'abattage des animaux
Le montant de l'indemnisation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de
production qui serait imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation du GAEC
ALBERTINI est de 11 779,76 euros (onze mille sept cent soixante-dix-neuf euros et soixante-seize
centimes).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l'inventaire BDNI, en possession des marques
d'identification réglementaires ainsi que d'un bolus.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00006 - en date
du 6 juin 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI - N° SIRET 800421919000013 devant être abattu sur ordre
del□administration - 2B-2024-06-011 - 20/06/202445
Article 3 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de
production suite à I'abattage des animaux
La somme définie à l'article 2 est versée déduction faite du montant de la valeur en boucherie des
animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l'éleveur.
Les frais d'abattage des animaux abattus sur ordre de l'administration sont également inclus dans le
montant de l'indemnisation.
Article 4 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisation énoncée à l'article 3, l'État versera à l'éleveur une indemnisation des frais
directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introduction : participation aux frais sanitaires liés à l'introduction, dans la limite
de 8 bovins présents à la date de l' APDI (03/01/2024) ;
2) Frais d'approche et de transport : participation de 75 € par animal réintroduit dans la limite
de 8 bovins présents à la date de l' APDI (03/01/2024) ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 1654,46€ (correspondant à 15 % VMO)
par femelle réintroduite et dans la limite de 6 femelles de plus de 24 mois présentes à la date de
l'expertise.
Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de
1 an à partir de la date de levée de l' Arrêté Préfectoral de Déclaration d'Infection, sur présentation des
factures d'achat des animaux de renouvellement et des factures d'interventions vétérinaires et
d'analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront
indemnisés à hauteur de 10 526,76 euros (dix mille cinq cent vingt-six euros et soixante-seize centimes)
au maximum.
Article 5 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les
pertes de production, à laquelle s'ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
Le montant de l'estimation maximale, en cas d'abattage et de remplacement de tous les bovins du
cheptel de l'exploitation du GAEC ALBERTINI, est fixé à 22 306,52 euros (vingt-deux mille trois cent six
euros et cinquante-deux centimes).
Article 6 : Frais de désinfection des locaux et du matériel d'élevage
L'Etat participe à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise habilitée.
L'indemnisation de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à
l'entreprise effectuant les opérations de désinfection, sur présentation de la facture.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00006 - en date
du 6 juin 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI - N° SIRET 800421919000013 devant être abattu sur ordre
del□administration - 2B-2024-06-011 - 20/06/202446
Article 7 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
ALBERTINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-06-00006 - en date
du 6 juin 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI - N° SIRET 800421919000013 devant être abattu sur ordre
del□administration - 2B-2024-06-011 - 20/06/202447
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00008
Arrêté modifiant l'arrêté 2B-2021-08-03-00003 en
date du 03 août 2021 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2021
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2021-08-03-00003 en date du 03 août 2021 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202448
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté DDT/SAF/FRF/N°2B-2024-
modifiant l'arrêté 2B-2021-08-03-00003
en date du 03 août 2021
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et
d'habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2021 con statant pour 2021 l'indice national des
fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B-2010-09-02-019 en date du 02 septembre 2020 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par
intérim (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2021-08-03-00003 en date du 03 août 2021 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202449
Vu l'avis ministériel du 13 juillet 2021 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2019 ;
Vu l'avis ministériel du 17 juillet 2020 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2019 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la
Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté 2B-2021-08-03-00003 est complété comme suit :
L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2021 publié par l'INSEE est de 131,12.
Le coefficient de passage de 2020 à 2021 est de 1,0042.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation sont révisés selon
l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par :
4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d'exploitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,24 2,57
État moyen 0,76 7,61
Bâtiment fonctionnel 1,3413,42
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par :
5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d'habitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,14 7,34
État moyen 6,24 8,45
Bâtiment fonctionnel 7,34 9,39
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2021-08-03-00003 en date du 03 août 2021 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202450
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1
à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 31 mai 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2021-08-03-00003 en date du 03 août 2021 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202451
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00009
Arrêté modifiant l'arrêté 2B-2022-07-029-00004
en date du 29 juillet 2022 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2022
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2022-07-029-00004 en date du 29 juillet 2022 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202452
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté DDT/SAF/FRF/N°2B-2024-
modifiant l'arrêté 2B-2022-07-029-00004
en date du 29 juillet 2022
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et
d'habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022 con statant pour 2022 l'indice national des
fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2021-08-03-00003 en date du 03 août 2021 constatant l'indice des fer -
mages et sa variation pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par
intérim (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2022-07-029-00004 en date du 29 juillet 2022 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202453
Vu l'avis ministériel du 14 juillet 2022 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2019 ;
Vu l'avis ministériel du 13 juillet 2021 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2019 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la
Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté 2B-2022-07-029-00004 est complété comme suit :
L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2022 publié par l'INSEE est de 135,84.
Le coefficient de passage de 2021 à 2022 est de 1,036.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et des bâtiments agricoles sont révisés selon
l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par :
4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d'exploitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,25 2,67
État moyen 0,79 7,88
Bâtiment fonctionnel 1,3813,90
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par :
5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d'habitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,32 7,61
État moyen 6,46 8,75
Bâtiment fonctionnel 7,61 9,73
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2022-07-029-00004 en date du 29 juillet 2022 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202454
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1
à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2022-07-029-00004 en date du 29 juillet 2022 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202455
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00010
Arrêté modifiant l'arrêté 2B-2023-08-07-00001 en
date du 07 août 2023 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2023
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2023-08-07-00001 en date du 07 août 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202456
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté DDT/SAF/FRF/N°2B-2024-
modifiant l'arrêté 2B-2023-08-07-00001
en date du 07 août 2023
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et
d'habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2023 con statant pour 2023 l'indice national des
fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-07-029-00004 en date du 29 juillet 2022 constatant l'indice des fer -
mages et sa variation pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par
intérim (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2023-08-07-00001 en date du 07 août 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202457
Vu l'avis ministériel du 16 juillet 2023 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2019 ;
Vu l'avis ministériel du 14 juillet 2022 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2019 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la
Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté 2B-2023-08-07-00001 est complété comme suit :
L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2023 publié par l'INSEE est de 138,55.
Le coefficient de passage de 2022 à 2023 est de 1,0199.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation sont révisés selon
l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par :
4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d'exploitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,26 2,72
État moyen 0,81 8,04
Bâtiment fonctionnel 1,4114,18
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par :
5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d'habitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,43 7,76
État moyen 6,59 8,93
Bâtiment fonctionnel 7,76 9,92
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2023-08-07-00001 en date du 07 août 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202458
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1
à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 31 Mai 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté
2B-2023-08-07-00001 en date du 07 août 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 - 2B-2024-06-011 -
20/06/202459
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-06-18-00003
Arrêté sapeurs pompiers juin 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-18-00003 - Arrêté sapeurs pompiers juin 2024 - 2B-2024-06-011 - 20/06/2024 60
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B- du 22 juin 2024
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pom -
piers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les transmissions du directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-
après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille de bronze :
M. Sandro BISSERIER, Lieutenant de 1ère classe
M. Dominique MEZZADRI, Caporal
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille grand'or :
M. Jacques TOMASI, Adjudant-chef
M. Stéphane VANNUCCHI, Adjudant-chef
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
et des sécuritésPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-06-18-00003 - Arrêté sapeurs pompiers juin 2024 - 2B-2024-06-011 - 20/06/2024 61
Médaille d'or :
M. Didier AGUZZI, Adjudant-chef
Mme Sandrine BENETEAU, Infirmière cheffe
M. Eric CAPPY, Adjudant
M. Christian CASANOVA, Adjudant-chef
M. Jean-François FABIANI, Sergent-chef
M. Georges PERES, Sergent-chef
Médaille d'argent :
M. Pierre BARON, Adjudant
M. Jean-Marie BERNARD TOMASI, Vétérinaire commandant
Mme Anne CALLIER, Adjudante
M. Laurent CASANOVA RICHIARDONE, Adjudant
M. Anthony DOMESTICI, Adjudant-chef
M. Jean-Michaël GIUDICELLI, Adjudant-chef
M. Stéphane GRIMALDI-CASTRENO, Caporal-chef
Mme Élise GUILLOU, Infirmière
M. Stéphane HAIRAY, Adjudant-chef
M. Patrick LEROUDIER, Caporal-chef
M. Lionel LUCCHINI, Adjudant chef
M. Thierry MARI, Capitaine
M. Sébastien MESCHINI, Sergent
M. Ange-Toussaint PERALDI, Infirmier chef
M. Adrien TIBERTI, Sergent-chef
M. Dominique TONDINI, Caporal-chef

Médaille de bronze :
M. Alexandre ALIBERT, Caporal-chef
M. Gavin ANDREANI, Sergent-chef
Mme Christelle BATOUX, Infirmière principale
M. Yves BOURDIEC, Sapeur de 1ère classe
M. Hugo CANO, Sergent-chef
M. Eric CARDI, Caporal-chef
M. Jean-Baptiste CASTELLANI, Caporal-chef
Mme Laurence CESARI, Médecin commandante
M. Lucien COLOMBANI, Sergent
M. Nicolas COLOMBANI, Sergent chef
Mme Odile DONATI, Infirmière principale
M. Pierre DOTTORI, Caporal-chef
M. Jacky ESTELLE, Sergent-chef
M. Pierre-André FONTANA, Sergent
M. Julien GIACOMETTI, Sergent-chef
M. Julien LAURE, Adjudant
Mme Roxane LUCIANI, Sergente
M. Pierre LUIGGI, Sergent-chef
M. Toussaint LUIGI, Sergent
M. Christophe MADEDDU, Caporal-chef
M. Frédéric MARINI, Caporal-chef
M. Noël MORELLI, Caporal-chef
M. Jean-François NARDINI, Caporal-chef
M. Pierrick NIMSGERN, Sapeur de 1ère classe
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M. Dominique PADOVANI, Sergent
Mme Marie-Thérèse PERALDI, Sergente
Mme Maguy POLIFRONI, Sergente-cheffe
Mme Marie SALDANA-GARCIA, Infirmière principale
M. Nicolas SANROMA, Sergent-chef
Mme Marie SAVELLI, Infirmière
Mme Jessie SYLVIUS, Caporale-cheffe
M. joseph TAFANELLI, Sergent
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie et
de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
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