LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-049
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-02-23-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. (3 pages) Page 4
40-2024-02-23-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-02-18-00001 - ARRETE 2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO
NOURY Virginie (2 pages) Page 12
40-2024-02-18-00002 - ARRETE 2024-037 portant agrément MJPM DE
Madame GAINZA IRIBARREN Carine (2 pages) Page 15
40-2024-02-18-00003 - ARRETE 2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE
GIMENEZ Laetitia (2 pages) Page 18
40-2024-02-18-00004 - ARRETE 2024-039 AGREMENT MJPM MME
DOYHARCABAL LASSERRE Claire (2 pages) Page 21
40-2024-02-18-00005 - ARRETE 2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU
LABAT Danièle (2 pages) Page 24
40-2024-02-18-00006 - ARRETE 2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET
Amandine (2 pages) Page 27
40-2024-02-19-00015 - Récépissé déclaration SAP n°983510744_STEULEM
MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane (2 pages) Page 30
Direction départementale des finances publiques /
40-2024-02-20-00002 - Arrêté fermeture excpetionnelle SIP
Mont-de-Marsan 8 mars 2024 (1 page) Page 33
40-2024-02-20-00001 - Arrêté relatif aux pont naturel 10 mai 2024 (1 page) Page 35
40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au
01-03-2024 (6 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de
Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze (5 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM
CLT (2 pages) Page 50
40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ (2 pages) Page 53
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806) (5 pages) Page 56
40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires
et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides
de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune du Marensin
(FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718) (5
pages) Page 62
40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires
et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 des
Côteaux du Tursan (FR 7200771) (5 pages) Page 68
40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx (2 pages) Page 74
40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (2 pages) Page 77
Préfecture des Landes /
40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 (4 pages) Page 80
40-2024-02-23-00002 - A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes
Ouest-s1 2024-110 (4 pages) Page 85
40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13
S1_2024-106.pdf (4 pages) Page 90
40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf (5 pages) Page 95
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-21-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mardi 5 mars 2024.odt (1 page) Page 101
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-23-00003
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire GUIDOLIN Marion.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 4
PREFETDES LANDESL ibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire GUIDOLIN Marion
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame GUIDOLIN Marion, née le 16/10/1996 à Toulouse(31) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 5
CONSIDÉRANT que Madame GUIDOLIN Marion, remplit les conditionspermettant l'attribution de |I'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à larticle L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame GUIDOLINMarion dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 39180Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame GUIDOLIN Marion, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame GUIDOLIN Marion, pourra étre appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la péche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 6
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'êtreinscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 février 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationL'adjoint au chef du service SV-SPAEVlad ALB
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l''administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-23-00004
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DUDES Anna.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 8
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrété N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire DUDES Anna
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame DUDES Anna, née le 16/11/2000 à Dax (40) dontle domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 9
CONSIDERANT que Madame DUDES Anna, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUDES Annadont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 38862
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame DUDES Anna, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financieres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame DUDES Anna, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la péche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 10
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étreinscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 février 2024La préfete,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationL'adjoint au chef du service SV-SPAEVlad ALB
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde |a date de sa notification ou de sa publication ;e ... d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00001
ARRETE 2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO
NOURY Virginie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00001 - ARRETE
2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO NOURY Virginie 12
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 036portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dont le dossier est recevable ;Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00001 - ARRETE
2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO NOURY Virginie 13
Vu l'arrété préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidatsclassés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;ArrêteArticle 1* : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame MONTERO NOURY Virginie demeurant à Ondres (40440) pourl'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressortsdes tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1¢" janvier 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département des Landes .Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisédonnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de laDDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Mont-de-Marsan, le /g s 2*324Pourlai ¢ : gäëion,l'Emp e la
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00001 - ARRETE
2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO NOURY Virginie 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00002
ARRETE 2024-037 portant agrément MJPM DE
Madame GAINZA IRIBARREN Carine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00002 - ARRETE
2024-037 portant agrément MJPM DE Madame GAINZA IRIBARREN Carine 15
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 03*portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dont le dossier est recevable ;Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00002 - ARRETE
2024-037 portant agrément MJPM DE Madame GAINZA IRIBARREN Carine 16
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidatsclassés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame GAINZA IRIBARREN Carine demeurant à Hasparren (64240) pourl'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressortsdes tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan), à partir du 1°" janvier 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département des Landes .Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisédonnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de laDDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Mont-de-Marsan, le /(3 Vn el /?.O,Ul-Pour la préfète et par délggation,Le Directeyr Départemental d' H el''Emploi, d il, des Solida t de la
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00002 - ARRETE
2024-037 portant agrément MJPM DE Madame GAINZA IRIBARREN Carine 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00003
ARRETE 2024-038 AGREMENT MJPM MME
DUPEBE GIMENEZ Laetitia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00003 - ARRETE
2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE GIMENEZ Laetitia 18
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 038portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dont le dossier est recevable ;Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre2023;
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2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE GIMENEZ Laetitia 19
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidatsclassés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;ArrêteArticle 1* : L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des famillesest accordé 3 Madame DUPEBE GIMENEZ Laétitia demeurant a Sore (40430) pour l'exercice àtitre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures deprotection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts destribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1°" janvier 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département des Landes .Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisédonnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2du code de l''action sociale et des familles.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la DDETSPPdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le /ŒFW\U ZÛlq—Pour la préfète et par délégation,yartemental deet de laLe Directe A Dél''Emploi, du Jraÿäi!, des SolidaritésProtection des Populations
Le présent arrété peut faire l'objet :» d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00003 - ARRETE
2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE GIMENEZ Laetitia 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00004
ARRETE 2024-039 AGREMENT MJPM MME
DOYHARCABAL LASSERRE Claire
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2024-039 AGREMENT MJPM MME DOYHARCABAL LASSERRE Claire 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssIn@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 039portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel
La préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dont le dossier est recevable ;Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre2023 ;
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2024-039 AGREMENT MJPM MME DOYHARCABAL LASSERRE Claire 22
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidatsclassés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;Arrête
Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame DOYHARCABAL LASSERRE Claire demeurant à Dax (40100) pourl'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressortsdes tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1°" janvier 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département des Landes .Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisédonnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de laDDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Mont-de-Marsan, le /( uwe 2,32[_!_Pour la préfète et par délégation,Ç L_e Directeun Départemental del'Emploi, du Trav idarités et de la
Le présent arrêté peut faire l'objet : . :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00004 - ARRETE
2024-039 AGREMENT MJPM MME DOYHARCABAL LASSERRE Claire 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00005
ARRETE 2024-040 AGREMENT MJMP MME
FAVEREAU LABAT Danièle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00005 - ARRETE
2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU LABAT Danièle 24
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 040portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel
La préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dont le dossier est recevable ;Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre2023;
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2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU LABAT Danièle 25
Vu l'arrété préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidatsclassés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;ArrêteArticle 1* : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame FAVEREAU LABAT Danièle demeurant à Gabarret (40130) pourl'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressortsdes tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan ), à partir du 1°" janvier 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département des Landes .Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisédonnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de laDDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté. Mont-de-Marsan, le /( f«m\quZLçPour la préféte et par délégation,Le Ôlærectrlgéparte ental d 8i-des-Salidarités et de laibn des PopulatioPhilippe NOLLEN—
l'Emploi, du Trz
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00005 - ARRETE
2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU LABAT Danièle 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00006
ARRETE 2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET
Amandine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00006 - ARRETE
2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET Amandine 27
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - Olportant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dont le dossier est recevable ;Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00006 - ARRETE
2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET Amandine 28
Vu l'arrété préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidatsclassés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;ArrêteArticle 1" : L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame CARDINET Amandine demeurant à Bonnut (64300) pour l'exercice àtitre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures deprotection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts destribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1°" janvier 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département des Landes .Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisédonnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de laDDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de 'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00006 - ARRETE
2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET Amandine 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-19-00015
Récépissé déclaration SAP
n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE
Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-19-00015 - Récépissé
déclaration SAP n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane 30
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 983510744SIRET N° 98351074400011La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STEULEM MOTIVATEUR, 463 Rue VictorHugo 40630 SABRES, le 15/02/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 15/02/24 par M. LEMAIRE Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme STEULEMMOTIVATEUR dont l'établissement principal est situé 463 Rue Victor Hugo 40630 SABRES etenregistré sous le N° SAP983510744 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-19-00015 - Récépissé
déclaration SAP n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane 31
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 Février 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.T.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Téi : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-19-00015 - Récépissé
déclaration SAP n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane 32
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-02-20-00002
Arrêté fermeture excpetionnelle SIP
Mont-de-Marsan 8 mars 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-20-00002 - Arrêté fermeture excpetionnelle SIP Mont-de-Marsan 8
mars 2024 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'ber.te', ' FINANCES PUBLIQUESEgalité _Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des partlcullers (SIP)de Mont de Marsan
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;.Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État, dans les reglons et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction generale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État ;
ARRÊTE :Article 1°" :Le service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan sera fermé au public à tltre exceptlonnel le vendredi8 mars 2024. _Article 2 :L'antenne du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan, située à Morcenx, sera également ferméeau public à titre exceptionnel le vendredi 8 mars 2024.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSIP et de son antenne.
Fait à Mont-de-Marsan, lePar délégation de la Préfète des Landes,Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
ascal ANOULIESAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-20-00002 - Arrêté fermeture excpetionnelle SIP Mont-de-Marsan 8
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-02-20-00001
Arrêté relatif aux pont naturel 10 mai 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-20-00001 - Arrêté relatif aux pont naturel 10 mai 2024 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PU BLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin. 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ; 'Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de I'Etat,
ARRÊTE :Article 1" :Les services de la direction départementale des finances publlques du departement des Landes seront fermésà titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024. —
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux desservices visés à l'article 1.
3 }2 Lo e 6Fait a Mont-de-Marsan le TM Ÿ **Par délégation de la Préfète des LandesLe directeur départemental des finances publiques des Landes
Pascal ANOULIESAdministrateur de l'État
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-02-21-00001
Délégation de signature du SIP de Mont de
Marsan au 01-03-2024
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ExREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN12 avenue Dagas .40000 Mont-de-Marsan
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTLa comptable, responsable du service des impôts des partlcullers de Mont—deJ!larsanVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
c Arrête : "
Article 1°"De]ç_gatÿçg_c_jge_ signature est donneü__b@[n_e_c_han'ga_l_lîê\_lÿlÇ:Îul\[lî__|_n_s_pç_c_tflce_d_|\{|__510nna|re des Financespubliques, à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, et à M. Xavier BOURIAT, Inspecteurdes Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer:._.___._ .. ns . ...1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°a ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,pour Mme Chantal LAVIGNE et Monsieur Xavier BOURIATa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€.b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,pour M. Paul Raubera) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant= excéder 18 mois ; PU 1S T 5705b) les avis de mise en recouvrement ;c) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,__ les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 2 ==d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal-d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :« 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : «PEYRES Jean Marc TRANZER Frédérique | MAZURE HervéLAHARIE Jean-Michel QUAIZAC Bernadette | DENIS KarèneCALLEJA Xavier FITON Thomas | DEMORY Garry2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignésci-après :DANE Martine | HERRY Isabelle | FOURCADE GraziellaSOMBRUN Florence | PATCHANE-LACANE Kevin HERNANDEZ LaureBRUNOT Marie-Claire | WALSCHAERTS Aurélie BONNAN Joël |DROUPEET Alexandra | MARCON Elsa Î |
Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; /
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créancesaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade , Limite Durée maximale, Somme maximalei des décisions | des délais de i pour laquelle un| ' gracieuses . "'*"' paiement - —* "délai de paiement| * peut-être accordé_> majorations du: Bt
- —— — A - 0 = . ————— =
e = recouvrementf I BBONNET-DUVIELLA jocelyne | Contrôleuse 1000 € | 6 mois— 5 000 €; MORVAN Laetitia Contrôleuse | 1000€ | 6mois | 5 000 € |TRANZER Frédérique | Contrôleur 1000€ | 6 mois | 5 000 € ||DOOM Yannick __ _ Agent 1000€ _ _6mois | 3 000 €'HERRY Isabelle . | Agente | 1000€ | 6 mois | 3000 €'LAROCHE Aurélien | Agent ' 1000€ | 6 mois | 3 000 €ROUSSELLE Km _ iContractuelle! 1000€ 6 mois_ 3000 € |
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;ÏÏÏÏÏ aux agents désignés ci-après : L L L L 00 000 L L| Nom et prénom des l grade | Limite des Limite Durée Somme maximalec - agents 000000 décisions " des décisions | maximale' !']'.'.\ÔUI' laquelle uncontentieuses | gracieuses | des délais | délai de. ! .de paiement! paiement peutêtre accordé!!î![CALLEJA Xavier| Contrôleur 10000€ | 10000€ | 6mois | 5 000 € || DENIS Karène | Contrôleuse 10000€ 10000€ 6 mois | 5 000 €!DEMORY Garry | Contrôleur 10000€ | 10000€ | 6mois | 5 000 €—— FFFON-Thomas - Contrôteur——160-0060-€———160-000-€—-—6-mois —— 5000 €ILAHARIE Jean-Michel | Contréleur | 10000€ | 10000€ 6 mois | 5 000 € |MAZURE Hervé * Contrôleur 10000€ = 10000€ 6mois | 5 000 € |PEYRES Jean Marc | Contrôleur 10000€ | 10000€ | 6mois | 5000 € |'QUAIZAC Bernadette | Contrôleuse ; 10000€ ! 10000€ | 6mois : 5000 € |'TRANZER Frédérique | Contrôleuse | 10000 € 10000€ | 6mois 5 000 € ||BRUNOT Marie-Claire | Agente 2000 € | 2 000.€ 6 mois | 3 000 € %! DROUPEET Alexandra Agente 2000 € _ 2000€ | 6mois | 3 000 € |FOURCADE Graziella | Agente | 2 000 € | 2000 € | 6mois 3000 € |3/5
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Nom et prénom des ; grade Limite des Limite Durée Somme maximaleagents | décisions des décisions maximale pour laquelle uncontentieuses gracieuses des délais délai dede paiement paiement peutêtre accordéiHERNANDEZ Laure Agente 2000€ 2 000 € ; 6 mois 3 000 €'HERRY Isabelle —- Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €|PATCHANE-LACANE_ Agente 2000 € 2000€ — 6mois , 3 000 €Kévin | L !'SOMBRUN Florence | Agent | 2000 € | 2 000 € | 6Mmois . 3000€| WALSCHAERTS Aurélie | Agent . 2000 € ; 2000€ | 6mois 3000€IMARCON Elsa _— —-—* Contractuelle | - 2000€ | 2 000 € -— 6 mois ---——3 000 €n u 14 N Article 5 s32.55(pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : -les déclarations relatives-aux-demandes de délai de paiement de l'impôt sur le-revenu-detataxe- —-d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximalede paiement pour laquelle undélai de paiementpeut être accordéBRONDY Kévin i Contrôleur | 6 mois 5 000 €|DEMORY Garry Contrôleur | 6 mois 5000 €|GUILHEM Julien Contrôleur 6 mois 5 000 €|LAHARIE Jean-Michel ; " Contrôleur 6 mois : 5 000 €| NOLOT Pierre | Contrôleur 6 mois | 5 000 €ÿPEYRES Jean-Marc | Contrôleur 6 mois 5 000 €| QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 6 mois | 5 000 €|STADLER Eric | Contrôleur 6 mois .. | 5000€|TERRASSE Alexandre Contrôleur. , 6 mois | 5000 €TRANZER Frédérique Contrôleuse | 6 mois 5 000 €;VINCENT Denis | Contrdleur | 6 mois 5 000 €" BRUNOT Marie-Claire - — Agente [ 6 mois — . 3000€'CHOUQUET Angélique . Agente 6 mois 3000 €CURT Jean-Pierre Agent 6 mois | 3 000 €DUBOIS Malika | Agente . | 6 mois 3000 €'FOURCADE Graziella Agente | 6 mois | 3 000 €\GADJARD MARGUERIE Hélène | Agente 6 mois | 3000 €HERRY lIsabelle | Agente | 6 mois | 3000 €,KEMENY Diane Agente | 6 mois 3000 €LEMPERIERE Franck Agent | 6 mois | 3000 €MARLIERE Marylou Agente | 6 mois | 3 000 €MOLLET Nathalie Agente | 6 mois | 3 000 €REGNON Fanny Agente 6 mois | 3 000 €'WALSCHAERTS Aurélie Agente 6 mois | 3000 €
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En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'établissement de sa déclaration ou parle service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1°", 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvementcontentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation.Article 7En cas d''empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner I'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du. responsable :-— LAVIGNE Chantal, inspectrice divisionnaire des finances publiques 1 ——RAUBER Paul, inspecteur.des finances.publiques .. . . æ Ls =s =BOURIAT Xavier, inspecteur des finances publiques. S
— Le présent arrêté sera publié au-reeveil-des actes administratifs du département des Landes— -— ——Il prendra effet au 01/03/2024.À Mont-de-Marsan, le 21/02/2024La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,I
<Laurence DARLOTInspectrice principale
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Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00006
AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre d'inventaires et
de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site
Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes deLandes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/AR//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le reglement interdépartemental de protection de la forét contre les incendiesapprouvé par arrété préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de I'environnement,VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animationNatura 2000,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargésde l'animation Natura 2000,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
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ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dôment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged''habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/03/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu''à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de. l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à préter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu I'exécution des opérations envisagées.Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules. et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
Article 5 — Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
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Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV, 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préféte des LandesDDTM - Service Nature Forét351 Boulevard Saint Médard - BP 369 — 40012 MONT DE MARSAN CEDEX— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunalAdministratif de PAU - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
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Annexe 1à I'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2024/151portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Maître d'ouvragePérimètre d'étudeObjet
Programme d'inventaires 2024Landes NatureDépartement des Landes }Liste des communes concernées ci-aprèsInventaire Fluteau nageant (Luronium natans),inventaires loutres et odonatesInventaires floristiques et faunistiques de maniéregénérale réalisés dans le cadre de l'animation duDocument d'Objectifs (DOCOB) du siteModalitésSecteurs/milieux prospectésPériodePersonnes mandatées
Inventaires floristiques et faunistiques|
\Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les\communes concernéesDe la date de signature du présent arrété jusqu'au131/03/2025|Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,et Anaïs BRIGNONE
+
Pour le Syndicat Adour Midouze: Alice TASTET,Michael DUPOUY, Jean-Baptiste GAUZERE, AnthonyGONCALVES et Laurie BAERENZUNGainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesArengosse, Morcenx-la-Nouvelle, Arue, Audon, Bégaar, Bélis, Bourriot-Bergonce, Brocas,Cachen, Campagne, Campet-et-Lamolére, Canenx-et-Réault, Carcarés-Sainte-Croix,Carcen-Ponson, Cère, Estigarde, Garein, Geloux, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Losse,Lucbardez-et-Bargues, Maillères, Meilhan, Mont de Marsan, Ousse-Suzan, Pouydesseaux,Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Gor, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Yaguen, Tartas, Uchacg-et-Parentis, Vert, Vielle-Soubiran, Villenave et Ygos-Saint-Saturnin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
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Annexe 2à l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2024/151portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXXxXx, le xx/xx/xxxxSignature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00013
D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA
TEAM CLT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM CLT 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0430
Arrêté modificatif portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 novembre 2023 présentée par la SCEA TEAM
CLT dont le siège d'exploitation est situé à 514 route de las Peyres – 40230 SAUBION relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,64 hectares sur la commune de SAUBION et appartenant à la succession
Jérôme LOPETEGUI,
VU l'arrêté du 12 février 2024 portant autorisation d'exploiter à la SCEA TEAM CLT
CONSIDERANT le courrier électronique de la commune de Saubion en date du 16 février 2024 indiquant une er-
reur sur le nom du propriétaire,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA TEAM CLTau titre de sa création est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM CLT 51
ARRETE
Article premier :
L'article 1er de l'arrêté en date du 12 février 2024 est modifié comme suit :
La SCEA TEAM CLT dont le siège d'exploitation est situé au 514route Las de Peyres – 40230 SAUBION est au-
torisée à exploiter 3,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Succession Jérôme LOPETEGUI SAUBION A 584 / 620
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM CLT 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0450
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 novembre 2023 présentée par la SCEA POU-
CHUCQ dont le siège d'exploitation est situé au 430 chemin dePouchucq – 40300 SAINT LON LES MINES rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,39 hectares sur la commune de SAUBRIGUES et ap-
partenant à Madame Marie-Eveline CASTAIGNEDE et Monsieur Jean-Michel VIGNOLLE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA POUCHUCQau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ 54
ARRETE
Article premier :
La SCEA POUCHUCQ dont le siège d'exploitation est situé au 430 chemin de Pouchucq – 40300 SAINT LON
LES MINES est autorisée à exploiter 3,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Eveline CASTAIGNEDE SAUBRIGUES B 130 / 132 / 163 à 165 / 168
Jean-Michel VIGNOLLE SAUBRIGUES B 596 / 630
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00007
AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes
Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon
(FR7200806)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrété DDTM/SNF n° 2024-152 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes deLandes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de I'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de I'animationNatura 2000,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargésde I'animation Natura 2000,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
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ARRÊTE :
Article 1- Les agents dôment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration. des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/03/2025.Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accés des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-apréès :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, I'accés ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au proprîétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À 'défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à préter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pourl'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 —- La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
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Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan,le — 23 Ffy. 2024Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.—Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunalAdministratif de PAU - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
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Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/152portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Programme d'inventaires 2024Maître d'ouvrage Landes NaturePérimètre d'étude \ Département des LandesListe des communes concernées ci-après'Objet Inventaire Cistude d'Europe et loutresInventaires floristiques et faunistiques de manièregénérale réalisés dans le cadre de l'animation du|Document d'Objectifs (DOCOB) du siteModalités Inventaires floristiques et faunistiquesSecteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesPériode De la date de signature du présent arrêté jusqu'au31/03/2025| en — ——'Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,et Anaïs BRIGNONEPersonnes ma ndatées
Pour l'ADASEA du Gers: Hugo GIRARD et BenjaminLONGainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesArtassenx, Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Castandet, Le Frêche, Gaillères,Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Maurrin, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricg-Villeneuve, Sainte-Foy,Saint-Gein, Saint-Justin et Villeneuve-de-Marsan. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
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Annexe 2à l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2024/152portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,XXX, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXXX, le xx/xx/xxxxSignature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00008
AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de
la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura
2000 des Zones humides de l'ancien étang de lit
et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant
de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune du
Marensin (FR7200717) et Zones humides de
Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000
des Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune
du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
62
E =PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n°.2024-149 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes deLandes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (FR7200715), Zones humides de l'étang de Léon (FR7200716), Zones humidesd'arriére dune du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade etMoïsan (FR7200718)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR|//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animationNatura 2000,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargésde l'animation Natura 2000,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000
des Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune
du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
63
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le. programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/03/2025.Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition. 'L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrété au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000
des Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune
du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
64
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de'environnement, de lI'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le _ 23 FEV, 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
k "* )Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative : '— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt' 351 Boulevard Saint Médard — BP 369 — 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ; ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un.recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.—Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunalAdministratif de PAU - Villa Noulibos — Cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de-plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000
des Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune
du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
65
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/149portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe FR7200715Zones humides de I'étang de Léon FR7200716Zones humides d''arrière dune du Marensin FR7200717Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan FR7200718
'Maitre d'ouvragePérimètre d'étudeObjet
Programme d'inventaires 2024
| ModalitésSecteurs/milieux prospectésPériodePersonnes mandatées
Landes NatureDépartement des LandesListe des communes concernées ci-après |Inventaire Fluteaunageantinventaires loutres et odonates(Luronium — natans),Inventaires floristiques et faunistiques de manière\générale réalisés dans le cadre de l'animation du_Eocument d'Objectifs (DOCOB) des sitesInventaires floristiques et faunistiquesEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernées -De la date de signature du présent arrêté jusqu'au\31/03/2025\Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,et Anaïs BRIGNONEPour le CPIE Seignanx Adour: Léa GOUTAUDIER,Frédéric CAZABAN, Elisabeth MERCADER, LaurineBOUFFANDEAU et Béatrice DUCOUTPour la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir :Stéphanie DARBLADE, Mathieu MOULIS et Tristan| BERRYPour la Fédération de pêche des Landes (FDPPMA) :Vincent RENARD, MarionCOSTEDOATainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
ESCARPIT et Sylvain
Azur, Castets, Herm, Léon, Lesperon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Magescq, Messanges,Mézos, Moliets-et-Ma3,Onesse-Laharie,Seignosse, Sindères, Soustons, Tosse et Uza.Saint-Julien-en-Born,Saint-Michel-Escalus,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000
des Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune
du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
66
Annexe 2à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/149portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe FR7200715Zones humides de l'étang de Léon FR7200716Zones humides d'arrière dune du Marensin FR7200717Zones humides de Moliet, la Prade et Moisan FR7200718
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxX, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXOXXXXXX, le Xx/xx/xxxxSignature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000
des Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune
du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00009
AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de
la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes de Landes Nature sur le site Natura
2000 des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété DDTM/SNF n° 2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de LandesNature sur le site Natura 2000 des Coteaux du Tursan (FR7200771)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer :VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animationNatura 2000,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargésde l'animation Natura 2000,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
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ARRÊTE :Article 1 — Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1:Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/03/2025.Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu''à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 3 —- Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 4 —- Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
70
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de |'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 FEV, 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt351 Boulevard Saint Médard — BP 369 —- 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.—- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunalAdministratif de PAU - Villa Noulibos — Cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
71
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/150portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Programme d'inventaires 2024Maître d'ouvrage (Landes Nature -Périmètre d'étude |Département des LandesListe des communes concernées ci-aprèsObjet Inventaire flore et chiroptèresInventaires floristiques et faunistiques de manièregénérale réalisés dans le cadre de l'animation du|Document d'Objectifs (DOCOB) du site.Modalités \Inventaires floristiques et faunistiques| Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesPériode De la date de signature du présent arrêté jusqu'au31/03/2025Personnes mandatées Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,et Anais BRIGNONEPour le CPIE Seignanx Adour: Léa GOUTAUDIER,Frédéric CAZABAN, Elisabeth MERCADER, Laurine'BOUFFANDEAU et Béatrice DUCOUTainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesCastelnau-Tursan, Clédes, Eugénie-les-Bains, Geaune, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq,Payros-Cazautets, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Loubouer, Vielle-Tursan.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
72
Annexe 2à I'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2024/150portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de I'arrété préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxxSignature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-09-00006
Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation
de tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx 74
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2024-113 portant autorisation de tournage sur la réservenaturelle nationale d'ArjuzanxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/AR]//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de tournage par courrier électronique du 8 février 2024 deDia!Films ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du8 février 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx 75
ARRÊTE :
Article 1 - Le reportage vidéo de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx pour laréalisation d'un clip pour le département est autorisé les 13 et 14 février 2024 avecaccompagnement des agents du syndicat mixte de gestion des milieux naturels.Article 2 - Lautorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et ne |'exonére pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 —- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le = Ÿ FEV, 267Pour la préfète et par délégationPour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service>Bernard'GUILLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00016
Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation
de tournage sur la réserve naturelle nationale
d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 77
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2024-153 portant autorisation de tournage sur la réservenaturelle nationale d'ArjuzanxLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de tournage par courrier électronique du 15 février 2024 du conseildépartemental;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du15février 2024 ;CONSIDERANT l'intérêt de faire connaître I'évolution d'un paysage industriel enespace naturel ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 78
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :Article 1 — Le reportage vidéo de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx pour laréalisation d'un reportage de France 3 pour le département est autorisé le 21 févrieraprès-midi avec accompagnement des agents du syndicat mixte de gestion desmilieux naturels. Le survol du drone ne sera possible qu'après vérification que lesgrues ont quitté le site.
Article 2 — L'autorisation donnée pour ce tournage releve du code del'environnement et ne l'exonére pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations notamment l'aviation civile.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départeméntale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
-
;
Mont-de-Marsan, le /Œ/ËŒC@' 24Pour la préfète et par délégationPour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service
Bernard GUILLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 79
Préfecture des Landes
40-2024-02-23-00001
A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 80
ExPRÉFETDES LANDESijertéEgalité -Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l''éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/109
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE CONFORTEMENT TALUS PR 165+400 ONDRESDIFFUSEUR N° 7 ONDRES |
FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIESENS 1 France/Espagne
NUITS DU 26 FÉVRIER AU 1 MARS 2024
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, LABENNE, ONDRES ET TARNOS
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, |VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions ' |VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée, |VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la sngnallsatlon des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours- de Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter prefectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes,VU l'arrêté n° 2023- 609 du 23 octobre 2023 donnant délégation de sugnature a MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier du 13 février 2024, relatif aux travaux deconfortement du talus situé au PR 165+400 sens 1, établi par la société ASF, en applicationde la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Conseil département des Landes, UTD de Soustons,VU l'avis des communes de Labenne, Ondres et Tarnos,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, :CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture des bretelles de sortiedu sens 1 France-Espagne du diffuseur n°7 d'Ondres, en vue des travaux de sondages deschaussées sur l'ensemble des bretelles, au niveau de l'échangeur d'Ondres.SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
A63-asf Confortement Talus 165+400 sens 1- échangeur d'Ondres 2/4
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxDans le cadre de travaux d'entretien de l'autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliserdes travaux de confortement du talus situé au PR 165+400 sens 1, au niveau de l'échangeurd'Ondres. Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie dans le sens 1France-Espagne, de l'échangeur n° 7 d'OndresLes travaux auront lieu :les nuits du lundi 26 février 2024 au vendredi 1°" mars 2024 de 21h00 à 6h00 chaque nuitpour la fermeture de la bretelle de sortie du sens 1 France-Espagne de l'échangeurd'Ondres.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCes travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie du sens France Espagne del'échangeur n° 7 d'Ondres.DéviationsLes usagers circulant sur 'A63 en sens France=>Espagne souhaitant sortir à I'échangeurd'Ondres (n° 7) seront amenés à sortir à l'échangeur précédent n° 8 (Capbreton) et à suivrel'itinéraire de déviation S21 empruntant la RD28, puis la RD810 jusqu'a OndresARTICLE 3 - Accès secoursL'acces aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier :La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des- autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes. |Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud dela France.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé :e à l'arrété inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dansle département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :9 l'article 3 : « détournement trafic sur le réseau secondaire »® l'article 8 : « inter distance entre chantier »° à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matièresdangereuses précité,® à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transportsde marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
A63-asf Confortement Talus 165+400 sens 1- échangeur d'Ondres 3/4
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ARTICLE 6 — lnformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes| - UTD Soustons,- - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,- Peloton Motorisé de Saint-Geours-de-Maremne,. - Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,- Monsieur le directeur du SAMU 40,- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
-de-Marsan, le 2 3 FEV. 2024éfète et par délégation,Lafsous-Dréfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
A63-asf ; Confortement Talus 165+400 sens 1- échangeur d'Ondres 4/4
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Préfecture des Landes
40-2024-02-23-00002
A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes
Ouest-s1 2024-110
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| = |PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/110
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS
Travaux d'entretien de la signalisation verticalesur l'entrée de l'aire de service de Porte des Landes Quest(sens Bordeaux/Bayonne)
Le lundi 4 mars 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, 'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004, :VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes, :VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrété préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie SIgnallsatlontemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié, —VU la note du 2 février 2024 définissant le calendrier deSJours hors chantier pour I' année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que p055|ble les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux d'entretien de la signalisation verticale setrouvant dans la bretelle d'entrée de l'aire de service de Porte des Landes Ouest dans lesens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité desentreprises intervenantes dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagerscirculant sur l'A63 landes, la circulation sera réglementée :Le lundi 4 mars 2024 de 7h00 à 11h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront étre reportés sur 7 jours, dans lesmémes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossnerd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Le lundi 4 mars 2024 de 7h00 à 11h00 (plage horaire maximum) : |e Fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de service Porte des Landes Ouest(PR 56+400) dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) ;
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :
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Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur departemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à MOnt/de-Marsan, le 2 3 FEV, 2024Pougfla prffete et par délégation,ous-préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application mformathueTelerecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-02-20-00003
a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13
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PREFETDES LANDEST showvtsABUCT kEgalitéFraternitéDIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/105
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE FAUCHAGE
DU MARDI 20 FÉVRIER AU VENDREDI 1 MARS 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13 S1_2024-106.pdf 91
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié, |VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie 5|gnahsat|ontemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 2 février 2024 définissant le calendrier des j jours hors chantier pour l'année2023 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagconte A ~ANncraccl nnn ire aAlec antranricoec pPhargéoc Aa l'avénitinn Ao Frarsaiiv CirrGSCIILO UU LI IL LD01VIH OIH v, AN D ÇIILICI—JI L)CQ bIIGISCCO e I LALVLULIVII UCO LICI'VGUI\ QU1l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux, ' 'SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de fauchage d'accotement et du terre-pleincentral du PR 74+000 au PR 139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonneet Bayonne/Bordeaux) en garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenantdans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur I'A63-landes,la circulation sera réglementée de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends et les jours horschantiers.Du mardi 20 février au vendredi 1*" mars 2024.En fonction des aléas de chantier et de la météo, les périodes précisées ci-dessus peuventétre décalées sur les 7 jours suivants.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Du lundi 19 février 7h00 au vendredi 1° mars 19h00 du PR 74+000 au PR 139+100 :e Neutralisation de la voie de droite,e Lalongueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,e Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble desvéhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le" poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à3,5 tonnes.oue Neutralisation de la voie de gauche,e Lalongueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,e Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble desvéhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,interdiction de ucpasser aux vénicules de transport de lïläÎCHdnUlbeb dont lepoids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur a3,5 tonnes.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secours :L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesîgnalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreAapprouvee par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à I'arrété inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l''autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
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e L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »= La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.e L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :- 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1voie et un chantier sur 2 voies.- 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - Information :L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes, —Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésiondes Territoires et ministère de la Transition énergétique, |e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Fait à nt-de-Marsan, le 20 février 2024Po réfète et par délégation,Lgfsous-préfet directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-02-20-00004
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e L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »= La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.e L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :- 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1voie et un chantier sur 2 voies.- 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - Information :L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes, —Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésiondes Territoires et ministère de la Transition énergétique, |e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Fait à nt-de-Marsan, le 20 février 2024Po réfète et par délégation,Lgfsous-préfet directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/106
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS À LA RÉPARATION DE DISPOSITIFS DE RETENUE
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR 13 SENS 1
Le mercredi 21 février 2024 de 08h00 à 12h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre |'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, 'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, -VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l''arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes, 'VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 2 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2023 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Castets et Lesperon.CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de réparation de dispositifs de retenue dans labretelle de sortie du diffuseur n°13 (LESPERON) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surI'A63-landes, la circulation sera réglementée.Le mercredi 21 février 2024 de 8h00 à 12h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Le mercredi 21 février 2024 de 8h00 à 12h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 (LESPERON) dans Ie sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviation sui-vante :> Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffu-seur n°13 « LESPERON » devront sortir au diffuseur n°12 « CASTETS »,puis faire demi-tour pour reprendre l'A63 en Direction de Bordeaux,afin de sortir au diffuseur n°13 « LESPERON » en sens 2.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - informationL'information des usagers sera réalisée par panneau a message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuwle conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le sous-directeur des financements innovants, et du contrôle desconcessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion'des Territoires et ministère de la Transition énergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes, :Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Aux maires des communes de Castets et Lesperon.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
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Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mardi 5
mars 2024.odt
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ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion mardi 5 mars 2024Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
9h00 Demande d'extension d'un ensemble commercial par la création dedeux cellules commerciales non-alimentaires sur la commune de Méesdéposée par la SAS PANAFRANCEreprésentée par M. Cédric GUYOTRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
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