PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-037
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS/DAOSS du 09 février 2026 relatif
à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique
MANIOUKANI (2 pages) Page 7
971-2026-02-05-00030 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de l'Association
pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) (2 pages) Page 10
971-2026-02-05-00021 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (2 pages) Page 13
971-2026-02-05-00020 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de l'HAD de
Marie-Galante (2 pages) Page 16
971-2026-02-05-00019 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de l'HAD Nord
Basse-Terre (2 pages) Page 19
971-2026-02-05-00024 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique
Centre Médico-Social (2 pages) Page 22
971-2026-02-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique de
Choisy (2 pages) Page 25
971-2026-02-05-00028 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique
KALANA (2 pages) Page 28
971-2026-02-05-00027 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique
l'Espérance (2 pages) Page 31
971-2026-02-05-00018 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique La
Violette (2 pages) Page 34
971-2026-02-05-00025 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique Les
Nouvelles Eaux Marines (2 pages) Page 37
971-2026-02-05-00017 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique Les
Nouvelles Eaux Vives (2 pages) Page 40
2
971-2026-02-05-00026 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique
MANBANA (2 pages) Page 43
971-2026-02-05-00010 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique
WATAKI (2 pages) Page 46
971-2026-02-05-00015 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Polyclinique
de la Guadeloupe (2 pages) Page 49
971-2026-02-05-00014 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Polyclinique St
Christophe (2 pages) Page 52
971-2026-02-05-00013 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN (2 pages) Page 55
971-2026-02-05-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY (2 pages) Page 58
971-2026-02-05-00012 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau (2 pages) Page 61
971-2026-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier de la Basse-Terre (2 pages) Page 64
971-2026-02-05-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier de Sainte-Marie (2 pages) Page 67
971-2026-02-05-00029 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier Louis-Constant FLEMING (2 pages) Page 70
971-2026-02-05-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier Maurice SELBONNE (2 pages) Page 73
971-2026-02-05-00022 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Centre
Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (2 pages) Page 76
971-2026-02-05-00011 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du CH de Bruyn (2
pages) Page 79
971-2026-02-05-00023 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers du Domaine de
Choisy (2 pages) Page 82
3
971-2026-02-05-00016 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026
relatif à la composition du Comité de relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis (2 pages) Page 85
971-2026-02-06-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 février 2026
relatif à la composition de la Commission des usagers de la Clinique les
Eaux Claires (2 pages) Page 88
971-2026-02-03-00006 - Décision ARS/DAOSS du 03 février 2026
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire
de biologie médicale (3 pages) Page 91
971-2026-02-09-00002 - Décision ARS/DAOSS du 09 février 2026
portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie (2 pages) Page 95
DAAF / STARF
971-2026-02-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n°493 (9 pages) Page 98
971-2026-02-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune le
GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591 (8 pages) Page 108
971-2026-02-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n° 1258 et 1259 (8
pages) Page 117
DEAL /
971-2026-02-06-00001 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026
FORMOTIV portant renouvellement d'agrément d'un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats pour
l'enseignement de la conduite et de la SR (2 pages) Page 126
971-2026-02-06-00002 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 ADN
EXPERT FORMATION portant fermeture d'un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 129
971-2026-02-06-00003 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 LA
TRAJECTOIRE portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 132
971-2026-02-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 SMART
CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de
la sécurité routière (2 pages) Page 135
4
DEAL / RN
971-2026-02-05-00002 - Arrêté n° du portant régularisation
administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement
pour la réhabilitation du système d'assainissement de BOIS RADA
2
sur la commune de Sainte-Rose. (6 pages) Page 138
971-2026-02-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 juillet 2024 portant prescriptions particulières
à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
les
aménagements maritimes de la plage du bourg de Saint-Louis -
Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante (5 pages) Page 145
971-2026-01-05-00001 - Avenant portant modification de l'arrêté
préfectoral modifié DEAL RN 971-2023-02-17-00005 du 17 février
2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animales
protégées d'Eleuthérodactyle (Eleutherodactylus martinivensis) de la
Martinique et d'Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus). (3
pages) Page 151
DM / Pôle DPM
971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors des ports, au
bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages
anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay, Castaing et Galbas (14
pages) Page 155
DRFIP /
971-2026-02-01-00001 - DRFIP971-délégation de signature sie version 01
02 2026 (3 pages) Page 170
971-2026-02-04-00001 - DRFIP971-SIP des ABYMES au 04 (4 pages) Page 174
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-01-29-00014 - Arrêté fixant la composition de la CDAC projet
création ensemble commercial sollicite par la SARL MARINA à
Capesterre Belle Eau (4 pages) Page 179
971-2026-02-02-00005 - AVIS SG BCI suite Commission départementale
d'aménagement commercial Projet extension centre commercial ZAC de
FROMAGER Capesterre Belle Eau (4 pages) Page 184
PREFECTURE - DCL /
971-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4
février 2026 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2025
établissant la liste des publications de presse et services de presse en
ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales valable du
1er janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la
Guadeloupe (3 pages) Page 189
5
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2026-01-29-00015 - Arrêté 2026 -04 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature de l'Inspectrice d'Académie - Directrice
académique adjointe des services de l'Éducation nationale aux
inspecteurs de l'EN chargés(es) de circonscription du 1er degré (3
pages) Page 193
6
Agence régionale de santé
971-2026-02-09-00003
Arrêté ARS/DAOSS du 09 février 2026 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la
Clinique MANIOUKANI
Agence régionale de santé - 971-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS/DAOSS du 09 février 2026 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique MANIOUKANI 7
rx ATREPUBLIQUE @ DAgence de SantéFRAN CAISE GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la CliniqueMANIOUKANILA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94:Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1°: juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé:Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution des nouvelles fonctions de directrice générale parintérim de l'Agence Régionale de santé de Guadeloupe à madame Florelle BRADAMANTIS ;Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signature dela Directrice Générale par intérim ;Vu l'arrêté de l'ARS n°2026-02-05-00026 relatif à la composition de la commission des usagers de laclinique MANBANA du 5 février 2026 ;Considérant les réponses à l'appel à candidatures lancé le 17 novembre 2025 et, sur désignation dela Directrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en application des dispositionsde l'article R 1112-83 du code de la santé publique et notamment au sujet de la représentation à laclinique Manioukani ;
Agence régionale de santé - 971-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS/DAOSS du 09 février 2026 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique MANIOUKANI 8
EEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ DAgence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE -971-2026-02-05-00026 relatif à la composition de lacommission des usagers de la clinique MANBANA est annulé.ARTICLE 2 : Le présent arrêté, en remplacement de l'arrêté annulé, désigne comme membresde la Commission Des Usagers de la Clinique MANIOUKANI :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Béatrix SINGLER- Madame Jeanice BERNOS
En qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marguerite FIRPION- Poste vacant
ARTICLE 3 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 09 Février 2026ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 5 : La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice de la CliniqueMANIOUKANI sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéresséeset publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le / 9 FFV 2026
« PeesSUADELSorelle BRADAMANTIS :
Agence régionale de santé - 971-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS/DAOSS du 09 février 2026 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique MANIOUKANI 9
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00030
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de l'Association pour l'Utilisation du Rein
Artificiel (AUDRA)
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00030 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) 10
= arREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de Santéeh. GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA)LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé:Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00030 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) 11
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de l'Audra :
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Christophe AMACIN- Monsieur Roger LUPERONEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Myranette PLUMAIN- Madame Armelle JEAN-GILLES
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et le Directeur del'AUDRA sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnesintéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, LT 0 5 FEV. 2026
La Directrice Générale par intérim,
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00030 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) 12
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00021
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de l'Etablissement Public de Santé Mentale
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00021 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'Etablissement Public de Santé Mentale 13
on AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de SantéGuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde l'Etablissement Public de Santé Mentale
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par.intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
Page 1 sur 2
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00021 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'Etablissement Public de Santé Mentale 14
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers del'Etablissement Public de Santé Mentale :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Micheline ROBERT- Monsieur Ketty JEAN-LOUISEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Rose-Marie PIERRE- Poste vacantARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, acompter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice del'Etablissement public de santé mentale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV. 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00021 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'Etablissement Public de Santé Mentale 15
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00020
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de l'HAD de Marie-Galante
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00020 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'HAD de Marie-Galante 16
zs arREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de SantéPTT GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde l'HAD de Marie-Galante
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé:Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00020 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'HAD de Marie-Galante 17
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers de l'HAD deMarie-Galante : En qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Jean-Louis LIOTON- Madame Gabrielle DESTINEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Etienne LOUBACHE- Madame Myriam RICHOL
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de |' HADde Marie-Galante sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnesintéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV. 2026
La Directrice Générale par inté rBR
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00020 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'HAD de Marie-Galante 18
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00019
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de l'HAD Nord Basse-Terre
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00019 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'HAD Nord Basse-Terre 19
rey ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de SantéD GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde l'HAD Nord Basse-TerreLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00019 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de l'HAD Nord Basse-Terre 20
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignées comme membres de la Commission Des Usagers de l'HAD NordBasse-Terre : En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Vivianne QUIROS- Madame Fabienne MALEDONEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Guylaine DESIREE- Madame Marie-Thérèse GEORGERARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4 : La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de l'HADNord Basse-Terre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnesintéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 0 5 FEV. 2026
La Directrice Génér
prDr Florelle BRADAMA'>NTIS
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Commission des usagers de l'HAD Nord Basse-Terre 21
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00024
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique Centre Médico-Social
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00024 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Centre Médico-Social 22
à AVREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de SantéGuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique Centre Médico-Social
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 a R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00024 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Centre Médico-Social 23
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignées comme membres de la Commission des usagers de la CliniqueCentre Médico-Social :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Monique GUISTE- Madame Marguerite FIRPIONEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Jeanice BERNOS- Poste vacant
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur duCentre Médico-Social sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpersonnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
05 FEV. 2026Fait a Gourbeyre, Le
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00024 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Centre Médico-Social 24
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00006
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique de Choisy
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique de Choisy 25
7 ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de Santéa GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique de ChoisyLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique de Choisy 26
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignées comme membres de la Commission des Usagers de la cliniquede Choisy : En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Rose-Marie PIERRE- Madame Alain LASCARYEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Steffie BERIDAN- Madame Kerline LAURENT
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de laclinique de Choisy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le05 FEV. 2026La Directrice Générale par intérim,
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique de Choisy 27
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00028
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique KALANA
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00028 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique KALANA 28
on ALREPUBLIQUE @ Agence de SantéFRANCAISE ChaineLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique KALANA
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif a la commission des usagers desétablissements de santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00028 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique KALANA 29
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignées comme membres de la Commission Des Usagers de la CliniqueKALANA : En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Ginette ELLADIN- Madame Marie-Claire CALIFEREn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Roseline GARNIER- Poste VacantARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice de laClinique KALANA sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnesintéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 0 5 FEV. 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00028 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique KALANA 30
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00027
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique l'Espérance
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00027 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique l'Espérance 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité PLFraternité aint-barthelemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-2025-
Relatif a la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique l'EspéranceLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 aR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité dusysteme de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00027 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique l'Espérance 32
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la cliniquel'Espérance :
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Rony RAMBINNAISSING- Madame Libertha PAVADEEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Murianne LOCHE-RANGUIN- Madame Ketty JEAN-LOUISARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de laClinique l'Espérance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV. 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00027 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique l'Espérance 33
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00018
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique La Violette
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00018 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique La Violette 34
fr AVREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de Santéei GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique La Violette
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusysteme de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme desanté;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00018 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique La Violette 35
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers de la CliniqueLa Violette : En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Yolaine DELACROIX- Madame Roseline GARNIEREn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Alain BALTYDE- Poste vacant
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice de laClinique La Violette sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpersonnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 0 5 FEV, 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00018 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique La Violette 36
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00025
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00025 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 37
on ATREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgencede Santéa GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique Les Nouvelles Eaux MarinesLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé:Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00025 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 38
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la cliniqueles Nouvelles Eaux marines :
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Chantal DAVIRIN- Monsieur Francois LEMAISTREEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Gaédesse GASPARD- Madame Rosemonde JALTON
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de laClinique Nouvelles Eaux Marines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV. 2026
ba 9 cYSUNT ARID
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Commission des usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 39
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00017
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00017 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 40
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ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00017 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 41
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers de la CliniqueLes Nouvelles Eaux Vives :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Béatrix SINGLER- Madame Dominique OGOLIEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Eric NESTAR- Poste vacantARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de laClinique Les Eaux-Vives sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpersonnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
05 FEV. 2026Fait a Gourbeyre, Le
Dr Florelle BRADAMANTIS
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00017 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 42
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00026
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique MANBANA
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00026 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique MANBANA 43
7 ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de SantéUN GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique MANBANA
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00026 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique MANBANA 44
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignées comme membres de la Commission Des Usagers de laClinique MANBANA :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Béatrix SINGLER- Madame Jeanice BERNOSEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marguerite FIRPION- Poste vacantARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice de laClinique MANBANA sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpersonnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 0 5 FEV, 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00026 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique MANBANA 45
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00010
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique WATAKI
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00010 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique WATAKI 46
dr ATREPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence de SantéGuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Clinique WATAKI
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00010 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique WATAKI 47
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers de la CliniqueWATAKI :
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Kerline LAURENT- Madame Danielle ROSEYEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Nadine FRANCIS- Monsieur Eric PAUL
ARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4 : La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et la Directrice du CentreWATAKI sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnesintéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV. 2026
La Directrice Générale par intérim,
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00010 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique WATAKI 48
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00015
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Polyclinique de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00015 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 49
on AVREPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence de Santésal By GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Polyclinique de la GuadeloupeLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00015 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 50
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de laPolyclinique de Guadeloupe :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Nicole PLANTIER- Monsieur Pierre FOUCANEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Murielle MENARDIN- Monsieur Baptiste CAGOINARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de lapolyclinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV, 2026
NA SQ SAINT-M RSDr Florelle BRADAMANTIS
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00015 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 51
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00014
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Polyclinique St Christophe
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00014 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Polyclinique St Christophe 52
fr AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de Santéa: GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersde la Polyclinique Saint-ChristopheLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTIS ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00014 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Polyclinique St Christophe 53
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers de laPolyclinique Saint-ChristopheEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Myriam RICHOL- Monsieur Jacques HURGONEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Jean-Louis LIOTON- Monsieur Etienne LOUBACHEARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice de laPolyclinique Saint-Christophe sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Fait a Gourbeyre, Le QE FEY 2026
La Directrice Générale par intérim,
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00014 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Polyclinique St Christophe 54
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00013
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques
SALIN
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00013 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN 55
ArREPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence de Santé. GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 aR.1112-94 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusysteme de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme desanté;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00013 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN 56
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers du CentreHospitalier Gérontologique Jacques SALIN :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Mylene LAKHIA- Madame Thérèse MARIANNE PEPINEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Lydie Moniza CLAMY- Monsieur Raissa FRENET
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur Centre HospitalierGérontologique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnesintéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 0 s) FEV. 2026
SAINT AROSDr Florelle BRADAMANTIS
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00013 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN 57
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00008
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier Louis-Daniel
BEAUPERTHUY
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 58
= arREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de Santéoe GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 59
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers du Centrehospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Constance SEREMES- Madame Marcette ALBERTEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Héry TOUTOUTE-FAUCONNIER- Madame Line LAGUERRE
ARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4 : La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur du CentreHospitalier Louis- Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Guadeloupe.
05 FEV. 2026Fait à Gourbeyre, Le
La Directrice Générale par intérim,
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 60
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00012
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00012 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 61
= AYREPUBLIQUE @ > Agence de SantéFRAN ÇAI SE GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00012 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 62
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignées comme membres de la Commission Des Usagers du CentreHospitalier de Capesterre-Belle-Eau :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Francelise FILOMIN- Madame Rose-Marie LAMPECINADOEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Ginette ZUBAR- Madame Mélène SAINT-MARTIN
ARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois a compter de sa date de notification.ARTICLE 4 : La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice par intérimdu Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le05 FEV. 2026
LATE AREASNS a 7
Dr Florelle BRADAMAN
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gSoO
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Commission des usagers du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 63
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 64
oe ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence de Santéa GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif a la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier de la Basse-Terre
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 aR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 65
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés membres de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalierde la Basse-Terre :En qualité de représentant des usagers titulaire :- Monsieur Christian COPAVER- Madame Raymonde BERNARDEn qualité de représentant des usagers Suppléant :- Monsieur Alain BALTYDE- Madame Marguerite FIRPION
ARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et la Directrice du CentreHospitalier de la Basse-Terre sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpersonnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Faità Gourbeyre, Le 05 FEV. 2026La Directrice Générale par intérim,
Dr Florelle BRADAMAN i Sat
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 66
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00007
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier de Sainte-Marie
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 67
nu ATREPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence de SantéEn GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier de Sainte-MarieLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Commission des usagers du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 68
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers du CentreHospitalier de Sainte-Marie :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Gabrielle DESTIN- Monsieur Jean-Louis LIOTONEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur JacquesHURGON- Monsieur Etienne LOUBACHE
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois a compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur duCentre Hospitalier de Sainte-Marie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le05 FEV. 2026
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 69
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00029
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00029 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 70
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ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMINGLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité dusysteme de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00029 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 71
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission Des Usagers du CentreHospitalier Louis-Constant FLEMING :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Eric PAUL- Madame Julie FOSSESEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Sofia CARTI- Madame Jessica HODGE
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et le Directeur duCentre Hospitalier Louis Constant Fleming sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV. 2026
La Directrice Générale par intérim,
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00029 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 72
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00009
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 73
os AYREPUBLIQUE @ » Agence de SantéFRANCAIS E GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier Maurice SELBONNE
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dusystème de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 74
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignées comme membres de la Commission Des Usagers du CentreHospitalier Maurice SELBONNE :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Yolaine DELACROIX- Madame Germaine KABEL BALTUSEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Evelyne PRADEL- Madame Marcette ALBERT
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur duCentre Hospitalier Maurice SELBONNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le) 5 FEY 2026
ontDr Florelle BRADAMANTIS
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Commission des usagers du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 75
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00022
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00022 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 76
fy AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence de Santé—_— GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité dusysteme de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées enapplication des dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation designature de la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00022 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 77
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du CentreHospitalier Universitaire de la GuadeloupeEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Michéle QUESTEL- Madame Claire CROIZIEREn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Daniel MARIANNE- Madame Priscillia COUCHY-GOUFFRANARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur duCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 05 FEV, 2026
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Commission des usagers du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 78
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00011
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du CH de Bruyn
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00011 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du CH de Bruyn 79
"he ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence de Santé— GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif a la composition de la Commission Des Usagersdu Centre Hospitalier De BRUYN
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité du systemede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Commission des usagers du CH de Bruyn 80
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignées comme membres de la Commission Des Usagers du CentreHospitalier de BRUYN :
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Michelle VAILLOT- Madame Nadine FRANCISEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Poste vacant- Poste vacantARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, à compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4 : La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et le Directeur du CentreHospitalier De BRUYN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpersonnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 9) 5 fri °n76L9. «eee
La Directrice Générale par int
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Commission des usagers du CH de Bruyn 81
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00023
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
du Domaine de Choisy
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00023 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Domaine de Choisy 82
7 AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgence de SantéGuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagersdu Domaine de ChoisyLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en applicationdes dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signaturede la Directrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00023 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Domaine de Choisy 83
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignées comme membres de la Commission Des Usagers du Domainede ChoisyEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Catherine PAROLE- Madame Jacqueline DENINEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Corinne FANHAN- Madame Thérèse MARIANNE PEPIN
ARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans, a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridictionadministrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur duDomaine de Choisy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpersonnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Le 0 5 FEV. 2026
La Directrice Générale par intérim,
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00023 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers du Domaine de Choisy 84
Agence régionale de santé
971-2026-02-05-00016
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif
à la composition du Comité de relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge de
la Clinique Esthétis
Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00016 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition du Comité de
relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis 85
EX ArRÉPUBLIQUE© DAgence de SantéFRAN ÇAISE GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉvalité Saint-BarthélemyigalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-Relatif à la composition du Comité de relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge de la Clinique EsthétisLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.11112-3 et R.6322-20 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de la DirectriceGénérale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemyparmi les personnes proposées par les associations agréées en application des dispositions de l'article R1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTISVu la décision ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signature de laDirectrice Générale par intérim ;
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00016 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition du Comité de
relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis 86
ARRETEARTICLE 1: sont désignées comme membres du comité de relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge de la clinique EsthétisEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Florise HUBERTEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Cédia SAMSON
ARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 09 Février 2026ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4: La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de la CliniqueEsthétis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publiéau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, Ld) 5 FEV. 2026
Dr Florelle BRADAMANTIS
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-05-00016 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 février 2026 relatif à la composition du Comité de
relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis 87
Agence régionale de santé
971-2026-02-06-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 février 2026 relatif
à la composition de la Commission des usagers
de la Clinique les Eaux Claires
Agence régionale de santé - 971-2026-02-06-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique les Eaux Claires 88
fy ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de Santéi GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif a la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique les EauxClaires
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 aR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif a la commission des usagers des établissementsde santé;Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de laDirectrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en application desdispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution des nouvelles fonctions de directrice générale parintérim de l'Agence Régionale de santé de Guadeloupe à madame Florelle BRADAMANTIS :Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant délégation de signature dela Directrice Générale par intérim ;
Agence régionale de santé - 971-2026-02-06-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique les Eaux Claires 89
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignées comme membres de la Commission des Usagers de la clinique lesEaux Claires : En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Chantal AZOR- Madame Fabienne MALEDONEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Rita GRETEFITE- Madame Sandrine VAINQUEUR
ARTICLE 2: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans,a compter du 09 Février 2026ARTICLE 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 4 : La Directrice Générale par Intérim de l'Agence de Santé et le Directeur de la clinique lesEaux Claires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
.Gourbeyre, Le -@rr
~ Gi nest stWMUADESOSDr Florelle PPANAMANTIS |>
Agence régionale de santé - 971-2026-02-06-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 février 2026 relatif à la composition de la
Commission des usagers de la Clinique les Eaux Claires 90
Agence régionale de santé
971-2026-02-03-00006
Décision ARS/DAOSS du 03 février 2026 portant
modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00006 - Décision ARS/DAOSS du 03 février 2026 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 91
rs arREPUBLIQUE © D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MarinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS - n°portant modification de l'autorisation defonctionnement d'un laboratoire de biologiemédicale
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative a l'exercice sous forme de sociétés desprofessions libérales soumises à un statut législatif ou reglementaire ou dont le titre est protege ;Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;Vu l'arrété du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé de Guadeloupe ;Vu l'arrêté d'agence ARS/DG/SAPSS n°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023, portant adoptiondu Projet régional de santé (PRS) pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu la décision d'agence n° 2013-830 ARS/VSS du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture et lefonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » ;Vu la décision d'agence n° 2014-146 ARS/VSS du 17 avril 2014 autorisant le transfert (du siège socialet d'un site) du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » ;Vu la décision d'agence n° 2015-610 ARS/VSS du 8 septembre 2015 modifiant le fonctionnement dulaboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » (modification siège social etfusion absorption : site lotissement Lacroix - Belcourt) ;Vu la décision d'agence n° 2016-351 ARS/VSS du 30juin 2016 portant modification du fonctionnementdu laboratoire de biologie médicale la SELAS « BIO POLE ANTILLES » (fusion-absorption: site cliniquedes Eaux Claires) ;Vu la décision d'agence n° ARS/VSS 971-2018-06-27-003 du 27 juin 2018 modifiant le fonctionnementdu laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » (acquisition : site SaintBarthélemy) ;Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2025-05-15-00002 du directeur général de l'Agence de santéGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 15 mai 2025 modifiant le fonctionnement duBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
● >Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-BarthélemyLiberté
ÉS'ilité
Fnitcrnitc
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
Service transports - logistique - laboratoires -
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS -
portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté d'agence ARS/DG/SAPSS n°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023, portant adoption
du Projet régional de santé (PRS) pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu la décision d'agence n° 2013-830 ARSA/SS du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture et le
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » ;
Vu la décision d'agence n"* 2014-146 ARSA/SS du 17 avril 2014 autorisant le transfert (du siège social
et d'un site) du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » ;
Vu la décision d'agence n° 2015-610 ARS/VSS du 8 septembre 2015 modifiant le fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (modification siège social et
fusion absorption : site lotissement Lacroix - Belcourt) ;
Vu la décision d'agence n° 2016-351 ARSA/SS du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (fusion-absorption ; site clinique
des Eaux Claires) ;
Vu la décision d'agence n° ARS/VSS 971-2018-06-27-003 du 27 juin 2018 modifiant le fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (acquisition : site Saint
Barthélemy) ;
Vu la décision ARS/DAOSS n"971-2025-05-15-00002 du directeur général de l'Agence de santé
Guadeloupe. Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 15 mai 2025 modifiant le fonctionnement du
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00006 - Décision ARS/DAOSS du 03 février 2026 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 92
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « INOVIE BIO POLE ANTILLES» ;Vu le dossier déposé le 29 décembre 2025 par la SELAS « INOVIE BIO POLE ANTILLES », représentéepar M. Guy JOSEPH-THEODORE en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite al'agrément et à l'intégration de Mme Ismahane SAFI, au retrait d'un associé [M. Marc BIRON] et a lafermeture du site fermé au public situé immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg a Baie-Mahault(97122) ;Considérant que la modification du laboratoire présentée par le demandeur ne contrevient ni auxorientations stratégiques du Schéma régional de santé (SRS) du PRS 2023 - 2028 ni aux règlesprudentielles édictées par les articles L.6222-2 et L.6222-3 du code de santé publique ;Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale « INOVIEBIO POLE ANTILLES » reste inchangé [14] aprés la modification de la société, sans augmenter lenombre total de sites des territoires de santé ;Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables apres la modification de lasociété, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE :
Article 1 : Suite à la modification d'organisation, la SELAS « INOVIE BIO POLE ANTILLES » resteagréée et autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social estsitué immeuble Altitude — rue Amédée Barboteau — Jarry à BAIE-MAHAULT (97122) sous le n° FinessEJ 970112116, avec les biologistes associés suivants :M. Guy JOSEPH-THEODOREM. Erwan LE THEOMme Anne-Christine BECKERM. William LAURENTM. Arnaud LETHUILLIERM. Laurent KUPERWAZERM. Stéphane HUEM. Henri DUVERTM. Marc BIRON jusqu'au 27 octobre 2025Mme Célia MERATMme Séverine ATAM KASSIGADOUMme Alexandra JACOBY-KOALYMme Petra KASSABM. Mickaël HIRABIDIANM. Guillaume JOGUETMme Ismahane SAFI à compter du 27 octobre 2025.Les sites ouverts au public sont situés :BAIE MAHAULT (97122) — immeuble Altitude — rue Amédée Barboteau - Moudong (FINESS ET :970112124)BAIE MAHAULT (97122) — 53 Lotissement Lacroix — Belcourt (FINESS ET : 970112447)BAIE MAHAULT (97122) — ZAC Moudong sud — Clinique les Eaux claires (FINESS ET : 970112595)LES ABYMES (97139) — rue Achille René Boisneuf (FINESS ET : 970112157)LE GOSIER (97190) — Montauban — Clinique de Choisy (FINESS ET : 970112181)GOYAVE (97128) — lot n°14 — ZAC de Fort lle (FINESS ET : 970112132)LE MOULE (97160) — 93 boulevard Rougé (FINESS ET : 970112165)PETIT CANAL — Balin (FINESS ET : 970112199)SAINTE ANNE (97180) — rue Lethière (FINESS ET : 970112173)SAINT FRANCOIS — 56/57 résidence port Caraïbes — Villa Roseaux (FINESS ET : 970112207)SAINTE ROSE (97115) — centre commercial Carrefour Market — angle route de Sofaia et la RocadeBisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « INOVIE BIO PÔLE ANTILLES » ;
Vu le dossier déposé le 29 décembre 2025 parla SELAS « INOVIE BIO PÔLE ANTILLES », représentée
par M. Guy JOSEPH-THEODORE en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite à
l'agrément et à l'intégration de Mme Ismahane SAFI, au retrait d'un associé [M. Marc BIRON] et à la
fermeture du site fermé au public situé immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg à Baie-Mahault
(97122) ;
Considérant que la modification du laboratoire présentée par le demandeur ne contrevient ni aux
orientations stratégiques du Schéma régional de santé (SRS) du PRS 2023 - 2028 ni aux règles
prudentielles édictées par les articles L.6222-2 et L.6222-3 du code de santé publique ;
Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale « INOVIE
BIO PÔLE ANTILLES » reste inchangé [14] après la modification de la société, sans augmenter le
nombre total de sites des territoires de santé ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de la
société, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE :
Article 1 : Suite à la modification d'organisation, la SELAS « INOVIE BIO PÔLE ANTILLES » reste
agréée et autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est
situé immeuble Altitude - rue Amédée Barboteau - Jarry à BAIE-MAHAULT (97122) sous le n° Finess
EJ 970112116, avec les biologistes associés suivants :
M. Guy JOSEPH-THEODORE
M. Erwan LE THEO
Mme Anne-Christine BECKER
M. William LAURENT
M. Arnaud LETHUILLIER
M. Laurent KUPERWAZER
M. Stéphane HUE
M. Henri OUVERT
IVI. IVIarc BIRON jusqu'au 27 octobre 2025
Mme Célia MERAT
Mme Séverine ATAM KASSIGADOU
Mme Alexandra JACOBY-KOALY
Mme Petra KASSAB
M. Mickaël HIRABIDIAN
M. Guillaume JOGUET
Mme Ismahane SAFI à compter du 27 octobre 2025.
Les sites ouverts au public sont situés ;
BAIE MAHAULT (97122) - immeuble Altitude - rue Amédée Barboteau - Moudong (FINESS ET :
970112124)
BAIE MAHAULT (97122) - 53 Lotissement Lacroix - Belcourt (FINESS ET : 970112447)
BAIE MAHAULT (97122) - ZAC Moudong sud - Clinique les Eaux claires (FINESS ET ; 970112595)
LES ABYMES (97139)-rue Achille René Boisneuf (FINESS ET; 970112157)
LE GOSIER (97190) - Montauban - Clinique de Choisy (FINESS ET : 970112181)
GOYAVE (97128) - lot n°14 - ZAC de Fort Ile (FINESS ET : 970112132)
LE MOULE (97160)-93 boulevard Rougé (FINESS ET : 970112165)
PETIT CANAL - Balin (FINESS ET : 970112199)
SAINTE ANNE (97180) - rue Lethière (FINESS ET : 970112173)
SAINT FRANÇOIS - 56/57 résidence port Caraïbes - Villa Roseaux (FINESS ET : 970112207)
SAINTE ROSE (97115) - centre commercial Carrefour Market - angle route de Sofaïa et la Rocade
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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2
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00006 - Décision ARS/DAOSS du 03 février 2026 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 93
(FINESS ET : 970112140)SAINT BARTHELEMY (97133) - La Pointe de l'île - Gustavia, rue Duquesne (FINESS ET : 970112892)SAINT MARTIN (97150) — 31 rue de la Liberté - Marigot (FINESS ET : 970115010)SAINT MARTIN (97150) — 46 rue Manioc — Hope Estate (FINESS ET : 970115028)Le site fermé au public situé immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg a BAIE-MAHAULT (97122)est fermé a compter du 30 novembre 2025.Article 2 : La décision ARS/DAOSS n°971-2025-05-15-00002 du directeur général de l'Agence de santéGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 15 mai 2025 est abrogée.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé et le Pharmacien del'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera quisera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Prefecture.
Gourbeyre, le 03 FEV. 2026
La Directrice Generale par interim,
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
(FINESS ET: 970112140)
SAINT BARTHELEMY (97133) - La Pointe de l'îie - Gustavia, rue Duquesne (FINESS ET ; 970112892)
SAINT MARTIN (97150) - 31 rue de la Liberté - Marigot (FINESS ET : 970115010)
SAINT MARTIN (97150) - 46 rue Manioc - Hope Estate (FINESS ET ; 970115028)
Le site fermé au public situé immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg à BAIE-MAHAULT (97122)
est fermé à compter du 30 novembre 2025
Article 2 : La décision ARS/DAOSS n°971-2025-05-15-00002 du directeur général de lAgence de santé
Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 15 mai 2025 est abrogée.
Articles : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé et le Pharmacien de
l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera qui
sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 0 3 FEV. 2026
La Directrice Générale par intérim
Dr Florelle BRAD
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.Quadeloupe.sante.fr
3
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00006 - Décision ARS/DAOSS du 03 février 2026 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 94
Agence régionale de santé
971-2026-02-09-00002
Décision ARS/DAOSS du 09 février 2026 portant
autorisation de gérance après décès d'une
officine de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2026-02-09-00002 - Décision ARS/DAOSS du 09 février 2026 portant autorisation de gérance après
décès d'une officine de pharmacie 95
Ex a re |REPUBLIQUE © D Agencede SantéGuadeloupe 5FRAN ÇAI S E Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS -— n°portant autorisation de gérance apres décèsd'une officine de pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-8, L.5125-16, R.5125-43 et R.4235-51 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'Agence régionale de santé de Guadeloupe ;Vu le dossier présenté le 19 janvier 2026 par Mme Philippine SARAZIN en vue de son inscription autableau de l'Ordre des pharmaciens en qualité de gérant après le décès de Mme Solange MICHELépouse PETIT, titulaire de la pharmacie PETIT, située Cité Ducharmoy — 36 route de Bologne à Saint-Claude (97120) ;Considérant que les éléments présentés justifient que Mme Philippine SARAZIN remplit les conditionspour assurer la gérance après le décès du titulaire de l'officine de pharmacie ;
DECIDE :
Article 1 : Madame Philippine SARAZIN est autorisée à gérer la pharmacie PETIT (« pharmacie PETIT-MICHEL ») située Cité Ducharmoy — 36 route de Bologne à Saint-Claude (97120) du02/02/2026 au 31/10/2026.Article 2 : La présente autorisation pourra être prolongée sans que la durée de la gérance après décèsn'excède 2 ans suivant la date de décès du titulaire, soit le 10 janvier 2028.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-09-00002 - Décision ARS/DAOSS du 09 février 2026 portant autorisation de gérance après
décès d'une officine de pharmacie 96
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etinsérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le / 9 FEV. 2026
_x1£a-Directrice Générale par intérim,
\ À 5 ?\3te'DEEGasDe lorvalle BRADAMAN ne
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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décès d'une officine de pharmacie 97
DAAF
971-2026-02-10-00003
Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas
parcelle AM n°493
DAAF - 971-2026-02-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n°493 98
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA REGION 1e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtFar Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {0 FEV. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit ThomasParcelle AM n° 493Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe — Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 12 novembre 2025 et complétée le 05 décembre 2025 sous len°2025-150-STARF par laquelle Monsieur WILLIAM Jean Pierre a sollicité l'autorisationde défricher2 323 m? de bois sur la parcelle AM n° 493 d'une surface totale de 2430,00 m? située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 19 janvier 2026;
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Vu le rapport d'instruction ou la notification du procès-verbal des bois a défricher en date du 14janvier 2026;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 19 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2430,00 m? située sur le territoire de la commune du BOUILLANTE au lieu-dit Thomas.commune lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface exemptée|BOUILLANTE |Thomas | AM 493 lot 1 1162 m? | 138 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurWILLIAM Jean Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface àdéfricher |BOUILLANTE | Thomas AM | 493 lot 1. 1162 m° 1024 m' |BOUILLANTE Thomas _ AM | 493 lot 2 1161 m? 1161 m?Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 3 277,5 m*.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 3 2775 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.
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Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en ceuvre a la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacePage 4/7
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défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deValimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {f FEV. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultyTfe et de la forêt,Le chef dy $ervice des territoiresagricoles hux et forestiers
BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou a la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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GeOffice National des ForétsRAPPORT D'INSTRUCTIONDEMANDE DE DEFRICHEMENT N°: 2025-150RENSEIGNEMENTS GENERAUXNom demandeur WILLIAM Jean-PierreCommune BOUILLANTELieu-dit THOMASParcelle cadastrale AM493Surface défrichement demandée (m2) 2329AVIS TECHNIQUEVu la reconnaissance des bois du 13/01/2026 faisant état :- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé par le demandeur nenécessite pas de réserve boisée,- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé n'est pas concerné parun risque d'érosion en cas de défrichement,- qu'il n'y a pas de pente de nature à constituer un risque fort de mouvementde terrain en cas de déboisement,- que le périmètre, objet de la demande de défrichement, ne présente pasd'espèce patrimoniales ou espace écologique remarquable,il n'y a pas lieu de s'opposer à la demande de défricher sur une surface de 2329m2.Le plan établi lors de la reconnaissance des bois est joint à ce rapport.
DATE:13/01/2026NOM DE L'AGENT INSTRUCTEUR: CHEDOZSignature:Jean Charles
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DAAF
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Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur la commune le GOSIER au lieu-dit Cocoyer
parcelle AK n° 591
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commune le GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591 108
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA REGION ne !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté + * e ° eÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 Q FEV. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LE GOSIER au lieu-dit CocoyerParcelle AK n° 591Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 03 decembre 2025 et complétée le 08 décembre 2025 sous len°2025-154-STARF par laquelle Madame BOUSARDO SANDRA a sollicité l'autorisation dedéfricher 616 m? de bois sur la parcelle AK n° 591 d'une surface totale de 1 072 m° située sur leterritoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Cocoyer ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 19 janvier 2026;
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commune le GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591 109
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 19 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameBOUSARDO SANDRA pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de LE GOSIER aulieu-dit Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricherLE GOSIER | Cocoyer | AK 591 1072 m° 616 m'i _ L
Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 924 m?.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,Page 2/7
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commune le GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591 110
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative a l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu:¢ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | FEV, 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculturé et de la forêt,
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicoles4L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2026-02-10-00001
Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune le MOULE au
lieu-dit Gardel parcelle AY n° 1258 et 1259
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territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n° 1258 et 1259 117
PREFET z Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ee tation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêttte Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 Q FEV. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LE MOULE au lieu-dit GardelParcelle AY n° 1258 et 1259Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 novembre 2025 et complétée le 08 décembre 2025 sous len°2025-155-STARF par laquelle la SEMSAMAR, la Société COMMUNALE DE SAINT-MARTIN asollicité l'autorisation de défricher 6 528 m? de bois sur la parcelle AY n° 1258 et 1259 d'unesurface cumulée totale de 34 851 m? située sur le territoire de la commune de LE MOULE au lieu-dit Gardel ;
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territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n° 1258 et 1259 118
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 19 janvier 2026;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 19 janvier 2026;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface cumuléetotale de 34 851 m° située sur le territoire de la commune du LE MOULE au lieu-dit Gardel.commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptéeLE MOULE Gardel AY 1258 5 767 m' 87 m'LE MOULE Gardel AY 1259 29 084 m? 3 811 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
4L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à laSEMSAMAR, la Société COMMUNALE DE SAINT-MARTIN pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de LE MOULE au lieu-dit Gardel, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section |: n° surface cadastrale | surface à défricherLE MOULE | Gardel = AY 1258. 5 767 m' | 1 341 m'LE MOULE | Gardel AY | 1259 | 29 084 m° | 1 289 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 3 945 m?,
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 3 945 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.
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Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renongait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maitrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.36341 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacePage 4/7
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défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desa Zmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE MOULE quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE MOULE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { () FEV. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ef de la forêt,Le chef du s@rvice des territoires
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n° 1258 et 1259 123
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2026-02-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n° 1258 et 1259 124
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DAAF - 971-2026-02-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n° 1258 et 1259 125
DEAL
971-2026-02-06-00001
Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026
FORMOTIV portant renouvellement d'agrément
d'un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats pour l'enseignement de
la conduite et de la SR
DEAL - 971-2026-02-06-00001 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 FORMOTIV portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats pour l'enseignement de la conduite et de la SR 126
| = Direction de l'Environnement,PREFET _ de l'AménagementDE LA REGION LGUADELOUPE et du LogementLibertéPaeritArrêté DEAL TMES N° du 06 FEV. 2026portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routièredénommé « FORMOTIV »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire :Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Considérant la demande présentée par Madame MAZAGRAN Cécile en date du 01/12/2025 en vued'être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00001 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 FORMOTIV portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats pour l'enseignement de la conduite et de la SR 127
ARRETEArticle 1er - Madame MAZAGRAN est autorisée à exploiter, sous le n°F 21 971 0001 0, un établissement assurant,à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « FORMOTIV « et situé Impasse Moinet - SAINTFELIX - LE GOSIER.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation : A2 -B / B1 / AM-Quadri légerArticle 4 - Mme MAZAGRAN exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et uniqueétablissement.Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016susvisé.Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours,situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionné à l'article 1, toutchangement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation,l''exploitante est tenue d'adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre duprésent arrêté.Article 8 - La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 18 personnes.Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant au service <nom du service concerné>.Article 11 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le ? s JAN 2026 (<
Tél: OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe .developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00001 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 FORMOTIV portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats pour l'enseignement de la conduite et de la SR 128
DEAL
971-2026-02-06-00002
Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 ADN
EXPERT FORMATION portant fermeture d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-02-06-00002 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture d'un établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 129
| 3 Direction de I'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION L :GUADELOUPE hou hocemenLibertéEgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° du 06 FEV. 2026portant fermeture d'un établissement assurant, à titre onéreux,la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercicede la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routièredénommé « ADN EXPERT FORMATION »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-7 et R.213-7 à R.213-9 :Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Considérant la demande présentée par Monsieur TARER Philippe en date du 02/03/2021 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière :Considérant la demande de fermeture pour raisons personnelles, formulée par l'exploitant en date du23/01/2026;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00002 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture d'un établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 130
ARRETEArticle ter - L'arrêté préfectoral du 02/03/2021 relatif à l'agrément n°F 21 971 0002 0 délivré à Monsieur TARERpour exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, situé à 45 Route de Demerée— PETIT-CANAL sous la dénomination « ADN EXPERT FORMATION », est abrogé.Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant à la DEAL située à Dothémare Les Abymes.Article 11 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
laudiane MIREDINDPCSRSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,
N (ns?, LosUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégatiôri ala éurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : O5 90 GO 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00002 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture d'un établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 131
DEAL
971-2026-02-06-00003
Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 LA
TRAJECTOIRE portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2026-02-06-00003 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 LA TRAJECTOIRE portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 132
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION du L |GUADELOUPE et du LogemenLibertésee Arrêté DEAL TMES N° au 985 FEV. 2096portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LA TRAJECTOIRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur MAURICE-PEROUMAL Jocelyn en date du 20/01/2026en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00003 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 LA TRAJECTOIRE portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 133
ARRETEArticle 1° : Monsieur MAURICE-PEROUMAL est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0009 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « LA TRAJECTOIRE » et situé 8 Rue Jean Jaurès - CAPESTERRE-BELLE-EAU.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des a tes administratifs.
fSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Claudiane MIREDINDPCSRUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Le i OnON ynUn recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00003 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 LA TRAJECTOIRE portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 134
DEAL
971-2026-02-06-00004
Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 SMART
CONDUITE PLUS portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2026-02-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 SMART CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière 135
| Direction de I'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° du O6 FEV. 2026portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « SMART CONDUITE PLUS »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 |Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Considérant la demande présentée par Monsieur MARCIN Olivier, en date du 05/12/2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 SMART CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière 136
ARRETEArticle 1° : Monsieur MARCIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0011 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « SMART CONDUITE PLUS » et situé Immeuble Coeur de Trois-Rivières Rue du Général DeLacroix - TROIS-RIVIERES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 29 JAN. 2026 Ç/ Sos 26ème, anÀ a od Unité Education Routière
laudiane MIREDINDPCSRf . °Ara.ie sécurité et à la circulation routières,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, fy%.Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délée déUn recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 février 2026 SMART CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière 137
DEAL
971-2026-02-05-00002
Arrêté n° du portant régularisation
administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation du
système d'assainissement de BOIS RADA 2
sur la commune de Sainte-Rose.
DEAL - 971-2026-02-05-00002 - Arrêté n° du portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation du système d'assainissement de BOIS RADA 2
sur la commune de Sainte-Rose.
138
||PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation du système d'assainissement de BOIS RADA 2
sur la commune de Sainte-Rose.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Par décret du Président de la République en date du 30 juille t 2025, Thierry Devimeux est nommé
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Y ves SAUSSOL, directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transpor t et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S DAGE) 2022-2027 approuvé par
arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 16/09/2025, présenté par Cephise Jean-Luc ,
enregistré sous le n° DIOTA-250916-155450-347-018 et relatif à Réhabilitation STEU Bois Rada 2 ;
Considérant que le secteur Bois Rada 2 situé à Sainte-Rose présente une stati on de traitement par
boue activée actuellement dysfonctionnelles et que les eaux prove nant de ces résidences ne sont pas
traitées avant rejet et parfois n'atteignent pas la station en raison du réseau de collecte qui est en
charge ;
Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93
Mèl. :
kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-02-05-00002 - Arrêté n° du portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation du système d'assainissement de BOIS RADA 2
sur la commune de Sainte-Rose.
139
Considérant qu'un raccordement au réseau existant ne peut être envisag é actuellement au regard de
l'incapacité du réseau collectif du SMGEAG à recevoir les effluents de Bois Rada 2.
Considérant que la SEMSAMAR, propriétaire de ce système de traitement, souhai te réhabiliter la
station et le réseau de collecte afin de les rendre fonctionnelles et conformes réglementairement.
Considérant que la remise en état du système de traitement des eaux usées (STEU) est nécessaire pour
protéger le milieu récepteur dans lequel les effluents se rejettent
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
  : Bénéficiaire de la déclaration.
La Société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) situé Parc d'Activités de la Jaille Bâtiment 2
97122 Baie-Mahault est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci -dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant».
Article 2   : Objet de la déclaration et des modifications apportées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environneme nt. Les rubriques au titre de l'article
R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaratio
n (37.8 kg
de DBO5/j,
soit 630
EH)
Arrêté du 21
juillet 2015
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.
Article 3   : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagem ent en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-05-00002 - Arrêté n° du portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation du système d'assainissement de BOIS RADA 2
sur la commune de Sainte-Rose.
140
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
Code de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissement
La station d'épuration de Bois Rada 2 de type boues activées, situé sur la parcelle AZ 1267, a
initialement été conçue en 1997 pour traiter les eaux usées pr ovenant d'un total de 750 équivalents-
habitants (EH) avec une extension possible pour un total de 1500 EH.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la station d'épuration, il est autorisé une déconstruction
de la STEP existante, et la construction d'un nouveau système de traitement.
Concernant le système de collecte, celui-ci est maintenu. L
e bassin de collecte des eaux usées de Bois
Rada 2 concerne les résidences " Jardins fleuris" et " Ca nnes en fleur". Le bassin de collecte de Bois
Rada 2 est évalué à 630EH.
Les eaux usées à traiter sont de type domestique, collecté par un réseau séparatif.
Ainsi, la nouvelle STEP Bois Rada 2 est dimensionnée pour 630 EH soit 37,8kg/j de DBO5.
La solution de traitement proposée dans le cadre du projet de réhabilitation est un MBBR (Réacteur
Biologique à culture fixée dans un lit fluidisé).
La " Ravine à Poules", à proximité de la parcelle de projet de STEP, constitue le milieu récepteur des
effluents traités de cette nouvelle STEP. Ainsi, le rejet existant est maintenu.
Etant donné que la ravine est semi-permanente en eau, il est indiqué de mettre en place une zone
tampon végétalisée. Cette mesure permettra d'améliorer l'épuration des effluents, en abattant la
charge bactériologique, en amont du point de rejet et de réduire leur impact sur le milieu récepteur.
Les coordonnées du point de rejet des eaux usées traitées sont les suivantes (UTM20N) :
Coordonnées GPS : 16.275838, -61.675335
Adresse : 84, Lotissement Canne En Fleurs
Commune : 97115 Sainte-Rose
Parcelle : 000 / AZ / 1269
Altitude : 10,01 m
L'ensemble des détails techniques et les travaux de réhabilitation de la station d'épuration de Bois
Rada 2 sont présentés en annexe, dans le dossier loi sur l'eau et l'étude d'impact transmis.
Tél. : 05 90 99 35 76
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sur la commune de Sainte-Rose.
141
Article 5   : Performances minimales
Les performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :
Paramètres Concentration
maximale
de l'effluent
moyen sur 24 h
(non décanté)
Concentration
« et » « ou »
rendement
Rendement
Minimal
Valeurs
rédhibitoires
DBO5 35 mg/l ou 60,00% 70 mg/l
DCO 200 mg/l ou 60,00% 400 mg/l
MES 50,00% 85 mg/l
Ces performances minimales sont issues de l'annexe 5, de l'ar rêté du 15 Juillet 2015 (modifié par
l'arrêté du 31 juillet 2020) pour les STEU de <120kg de DBO5/j .
Article 6   : Déroulement des travaux – mise en service
Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrag e des travaux et de la date de mise en
service de l'installation dans un délai de 15 jours.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au se rvice police de l'eau au plus tard 1 mois
après leur réception.
Aucun déversement (huile de vidange, hydrocarbure, solvant e t autres) ne devra être réalisé dans la
rivière à proximité (direct ou indirect).
Toutes les mesures permettant de réduire les nuisances de bru it, pollution, santé, environnement,
milieu aquatique etc devront être présentées dans le cahier des charges de l'opération.
Le projet de réhabilitation de STEP sur la parcelle de Bois Ra da 2, est situé en zone inondable mais ne
va pas à l'encontre du règlement du PPRN de Sainte-Rose.
Ainsi, des mesures devront être prises pour les phases trava ux et exploitations de la station de
traitement afin de répondre aux objectifs fixés par le PGRI de manière à ne pas aggraver la situation
existante et future.
Sauf en cas d'impossibilité technique, les équipements électriques , électroniques, et les appareils
électroménagers seront placés au-dessus de la cote de référence (niveau de crue centennale lorsque
celle-ci est connue ou niveau des plus hautes eaux observées).
Les réseaux électriques situés en dessous de la cote de référence (sauf alimentation étanche de pompe
submersible) seront dotés de dispositifs de mise hors circuit automatique
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modif ication apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réali sation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et e ntraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avan t réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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sur la commune de Sainte-Rose.
142
Article 7   : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillance
Le déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.
Un passage au minimum une fois par semaine est réalis é sur la station d'épuration, le cahier
d'exploitation est renseigné lors de ce passage.
Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées , les bilans 24 h sont réalisés
annuellement. Ces bilans portent en entrée et en sortie su r les mesures suivantes : pH, MES, DBO5,
DCO.
Le système est équipé de mesure de débit en sortie, en continu, afin de connaître le volume et les
variations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumes
journaliers au format SANDRE.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environneme nt et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 8   : Changement de bénéficiaire
En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'artic le 1
er
du présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans l es trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, s a dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 9   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ou vrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11   : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la Socié té d'économie mixte de Saint-
Martin (SEMSAMAR) sont passibles des sanctions administrative s prévues par les articles L171-8 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et
suivants du même code.
Tél. : 05 90 99 35 76
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l'environnement pour la réhabilitation du système d'assainissement de BOIS RADA 2
sur la commune de Sainte-Rose.
143
Article 12   : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) .
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de l a commune de Sainte-Rose pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la pr éfecture de la Guadeloupe pour une
mise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Article 13   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'env ironnement de l'aménagement et du
logement, le maire de Sainte-Rose et le chef du service départe mental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assur er l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél. : 05 90 99 35 76
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Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-05-00002 - Arrêté n° du portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation du système d'assainissement de BOIS RADA 2
sur la commune de Sainte-Rose.
144
DEAL
971-2026-02-05-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
juillet 2024 portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant les
aménagements maritimes de la plage du bourg
de Saint-Louis - Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
DEAL - 971-2026-02-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2024 portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les
aménagements maritimes de la plage du bourg de Saint-Louis - Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
145
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté n° du
portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2024 portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les
aménagements maritimes de la plage du bourg de Saint-Louis – Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu
complet le 2 février 2024, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe, représenté par son
Président, et relatif à la réalisation d'aménagements mari times sur la plage du bourg de Saint-Louis de
Marie-Galante dans le cadre du projet OCEAN ;
Vu l'arrêté DEAL-RN2024-197 du 24 juillet 2024 portant prescriptions particuli ères à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les aménagements maritimes de la
plage du bourg de Saint-Louis- Projet OCEAN ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire transmis au servi ce instructeur le 24 décembre 2025,
faisant part de son souhait de remplacer les ancrages init ialement prévus pour la ZMEL par des corps
morts ;
Vu les courriels en date des 28 et 30 janvier 2026 adressés au pétitionnaire pour avis sur les nouvelles
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DEAL - 971-2026-02-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2024 portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les
aménagements maritimes de la plage du bourg de Saint-Louis - Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
146
prescriptions envisagées, et ses réponses en date des 29 janvier et 2 février 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger le milieu marin, en particulier les herbiers ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 -Mise en place des nouveaux corps morts
L'article 3 : prescriptions particulières de l'arrêté du 24 juillet 2024 est complété par :
« 
3.8 Mise en place des nouveaux corps morts
Les 66 corps morts dédiés aux mouillages sont positionnés conformément au dossier de déclaration (cf
annexe au présent arrêté).
Aucun corps mort n'est positionné sur les zones coralliennes ; ils le sont préférentiellement sur les
zones sableuses, et en dehors des chenaux d'accès.
Le pétitionnaire fait en sorte de limiter l'impact sur les herbiers indigènes (Thalassia testudinum ou
Synringodium filiforme ) en déposant les corps morts sur le fond marin sans ripage. Pou r un meilleur
contrôle lors du dépôt des corps morts, si besoin, ils sont équipés de parachutes lors de leur descente.
Chaque mouillage est équipé de flotteur intermédiaire permettan t de tendre la chaîne entre le corps
mort et le flotteur afin d'éviter le ragage des fonds.
3.9 Délimitation de la ZIVNM
La Zone Interdite aux Véhicules Nautiques à Moteur (ZIVNM) es t délimitée par 25 bouées, chaque
bouée est rattachée à une ancre à vis. Sur chacune des cordes, un flotteur intermédiaire permettant
de tendre la chaîne est installé afin d'éviter le ragage des fonds. »
Article 2 – Suivi des herbiers marins
Le paragraphe 3.7 relatif au suivi des herbiers marins de l'arrêté du 24 juillet 2024 est remplacé par :
« 3.7 Suivi des herbiers marins
Une fois les aménagements réalisés, un suivi du milieu est effectué par la réalisation d'un descriptif de
l'état de santé du milieu sur la surface du cercle d'évitage de quelques dizaines de corps morts répartis
sur l'ensemble de la ZMEL, avec une attention particulière por tée aux herbiers, conformément au
paragraphe 12.2 du dossier de déclaration.
Ce suivi présente les différences et les évolutions enre gistrées au niveau de l'herbier, tant en terme de
cicatrices (suivi les marques anthropiques présentes) qu'en te rme de recolonisation de ces espaces
(avec précision de l'espèce ou des espèces présentes, de la densité et de la surface recolonisée).
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DEAL - 971-2026-02-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2024 portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les
aménagements maritimes de la plage du bourg de Saint-Louis - Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
147
Les paramètres mesurés sont le recouvrement, le déchausseme nt, la rupture d'herbier (notamment
tranchées liées aux ancrages, déchets retirés et marques engendrées lors de la pose des corps morts
par les pieux de stabilisation de la barge), la densité, le s macrodéchets. Une couverture photo est
réalisée de façon à mettre en évidence les éventuels impacts des corps morts.
Le pétitionnaire transmet à la DEAL pour validation, le protocole de suivi, incluant le plan des stations
de suivi, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les campagnes de suivi sont programmées comme suit :
- une campagne avant la pose des corps morts ;
- une campagne 12 mois après la pose ;
- une campagne tous les 2 ans pendant les 6 années d'exploitation qui suivent ;
Chaque suivi fait l'objet d'un rapport, transmis à la DEAL au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante. »
Article 3 – Plan des mouillages
L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2024 présentant le plan des mouillages est remplacée par l'annexe du
présent arrêté.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2024 est remplacé par :
« Article 5
 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration « Aménagements terrestres e t maritimes de la plage du bourg
de Saint-Louis de Marie-Galante – programme OCEAN – dossier de dé claration loi sur l'eau au titre des
articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement – version ja nvier 2024 » déposé le 2 février 2024,
complété le 18 avril 2024, puis modifié par un porter à connaissan ce transmis le 24 décembre 2025,
non contraires aux disposition du présent arrêté. »
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 6 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Saint-Louis pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Louis.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
DEAL - 971-2026-02-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2024 portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les
aménagements maritimes de la plage du bourg de Saint-Louis - Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
149
ZONE1 v1CM pour L'alesonir, 20 (05 pieds} : on lsOn pour babeaux 1572 (18 pds 6 unies ueCM pour bates 127 030 ads) 14 anti À .2 TOKE2 v"CM peu baba 1-022 prets] : 14 urvbice OM pour botox 20-0 065 procs): 4thDi fat Héx 15 (49 prota):5 rabiesCM por totaux 12% (30 pled):6 unis
a 5 ; ES is & RQ yeillustration du plan de mouillages des 2 zones (vert fluo : bateauxde 10 mètres, bleu : bateauxde 12m, vert kaki : bateaux de 15met gris,bateau de 20m) Xx] CM bateau 20m[RE om bateau 15m| cit ateau 12mM cm bateau 10m4 Bouée Réservee Zone de plongée 1.1m_| Hautaur de sable exstante {jetting 2019)@® Mini habitat artificiel [39] Numéro Mouilage{| Cercles d'évitage
ZONE INTERDITE AUX VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR (ZIVNM)Amedc ta baie de SaintLouis PLAGE, #1 AMENAGEMENTScman. ore ee Prese PROse onui a ee
projet final: 21 Bouées complémentaires (croix grises) sur le périmètre de la ZIVNM
ANNEXE
Zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) et zone d'interdiction des véhicules nautiques à
moteur (ZIVNM) – extraits du porter à connaissance du 24 décembre 2025
Tél : 05 90 99 46 46 Page 5/5
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Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les
aménagements maritimes de la plage du bourg de Saint-Louis - Projet OCEAN
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
150
DEAL
971-2026-01-05-00001
Avenant portant modification de l'arrêté
préfectoral modifié DEAL RN
971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023
autorisant la capture ou l'enlèvement des
espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle
(Eleutherodactylus martinivensis) de la
Martinique et d'Anolis de la Guadeloupe
(Ctenonotus marmoratus).
DEAL - 971-2026-01-05-00001 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral modifié DEAL RN 971-2023-02-17-00005 du 17
février 2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle (Eleutherodactylus
martinivensis) de la Martinique et d'Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).
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| 3 Direction de l'Environnement,FRE a EGION de l'AménagementDE LA REGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Avenant DEAL/RN n°portant modification de l'arrêté préfectoral modifié DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animalesprotégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) etd'Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
DEAL GuadeloureTei: G50 96 developpement-durahile gousSaiat-0i PE — 9710 www.guadelurpe.deve
DEAL - 971-2026-01-05-00001 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral modifié DEAL RN 971-2023-02-17-00005 du 17
février 2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle (Eleutherodactylus
martinivensis) de la Martinique et d'Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).
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Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualitéde directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 portant délégation de signature a M. Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023 autorisant la capture oul'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylusmartinicensis) et d'Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus);Vu l'avenant DEAL/RN n°971-2025-01-14-00001 portant modification de l'arrêté préfectoral DEAL/RNn°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animalesprotégées d'Eleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) et d'Anolis de laGuadeloupe (Ctenonotus marmoratus);Vu la décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature a Thierry SABATHIER,directeur adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional de la protection de la nature deGuadeloupe en date du 20janvier 2023 ;Vu la demande de prolongation de la durée d'application de l'arrêté préfectoral modifié DEAL/RNn°971- 2023-02-17-00005 du 17 février 2023 du bureau d'étude Biotope en date du 9 décembre 2025 ;Considérant que l'autorisation est favorable au maintien des populations des espèces concernées dansleur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1° : Modification de la durée
L'article 5 de l'arrêté modifié DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023, est modifié commesuit :La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre2026.Le troisième paragraphe de l'article 6 est modifié comme suit : Un rapport de mission sera adressé a laDEAL en fin de mission avant le 31 décembre 2026 [...]DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 24 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f
DEAL - 971-2026-01-05-00001 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral modifié DEAL RN 971-2023-02-17-00005 du 17
février 2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle (Eleutherodactylus
martinivensis) de la Martinique et d'Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).
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Les autres articles de l'arrêté modifié DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023 restentinchangés
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le commandant de gendarmerie deGuadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, ledirecteur régional des douanes, le délégué Antilles de l'Office français de biodiversité, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 05 JAN 20%
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.DEAL GuageloupT I: O8S0- ES 4€ 40 fil: déc uaceloui ¢Saint-Fre FREE UT ICT 1 \ d —- deve. wurable euv.t
DEAL - 971-2026-01-05-00001 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral modifié DEAL RN 971-2023-02-17-00005 du 17
février 2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle (Eleutherodactylus
martinivensis) de la Martinique et d'Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).
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DM
971-2026-02-05-00004
Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du DPM,
en dehors des ports, au bénéfice de la commune
de Sainte-Anne pour l'installation de barrages
anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
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E = Direction de la merPREFET | Mission de Coordination desDE LA REGION Politiques publiques maritimesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de lacommune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les sites del'Anse Dubellay, Castaing et GalbasLe Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articlesL.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 aR.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à lamise en valeur du littoral ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratifs des ports ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe — DEVIMEUX (Thierry) ;
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
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Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiquespour les titres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur EdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe (DM);Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État enmer aux Antilles, à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de la région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de lamer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - ordonnancement secondaire -Actes de gestion ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine publicmaritime naturel ;Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 17 juin 2021;Vu la délibération du conseil municipal, en date du 17 décembre 2021;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de lamise en place de barrages anti-sargasses, déposée le 14 mars 2022 par Monsieur le mairede la commune de Sainte-Anne et complétée en décembre 2024 ;Vu le relevé de décision de la commission nautique locale, en date du 26 mars 2024 ;Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2025-09-18-00001 portant prescriptions particulières à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la pose de barragesdéviants anti-sargasses sur le littoral de Sainte-Anne ;Vu l'arrêté n°2025-695 DEAL/MDDEE du 28 août 2025 portant décision après examen au caspar cas en application de l'article R122-3 du code du code de l'environnement ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières del'autorisation, en date du 6 janvier 2026 ;Vu l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles pardélégation, en date du 13 janvier 2026 ;Vu l'avis tacite favorable du directeur de l'Agence régionale de la santé.Considérant la nécessité de limiter les impacts sanitaires, environnementaux, sociaux etéconomiques des accumulations massives de sargasses le long du littoral et de leurdécomposition lors des échouages ;Considérant la fréquence et l'intensité des arrivages et échouements massifs de sargasses surle littoral saintannais ;
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DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
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Considérant que la pose de barrages déviants permettra d'organiser la collecte des sargassesen mer ce qui limitera d'autant l'impact sanitaire auprès de la population ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°' - AUTORISATIONLa commune de Sainte-Anne représentée par son maire, sise Place Schoelcher — 97180 Sainte-Anne et enregistrée sous le n°SIRET 219 711 280 00012, est autorisée à occupertemporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour la miseen place et la gestion de barrages anti-sargasses sur les sites de l'Anse Dubellay, le Galbas etCastaing.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévupar les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques etest admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage nesoient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des clausesdu présent arrêté.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe barrage anti-sargasse est un filet flottant en plastique rigide de 1,50 mètre de hauteurcomposé:- de cordes renforcées pour utilisation maritime mesurant 50 mètres de long;- de grillages renforcés rigides en polyéthylène,- de ralingues plombées de 25 kg/100 mètres ;- de flotteurs 500 x 250 x 250 en polyéthylène anti UV de couleur jaune ;- de lests/mouillages (type corps-morts) composés chacun de 20 blocs de 200 kg; 14ancres de 50 kg ; 14 chaînes de 14 mm de diamètre et de 5 metres de long chacune ;- de poteaux d'extrémité du filet en polyéthylène renforcé DN, 80 mm, d'une longueurde 1,50 mètre.+ sur le secteur de l'Anse Dubellay mise en place d'un barrage déviant de 980 mètresde long, composé de trois tronçons.Il est composé de trois tronçons avec 2 portes d'entrée afin de permettre la circulation despratiquants d'activités nautiques :- la passe nord de 40 mètres de large d'environ ;. la passe sud de 15 mètres de larges.La localisation des ouvrages est présentée en annexe. Page 3
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
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Les différents tronçons des barrages seront disposés selon l'orientation des segments dedroite dont les coordonnées sont fournies ci-dessous :| | | | Géolocalisation (WGS 84)La Commune Secteur | Longitude (W) Latitude (N)| | (A) 61°2153,222" 16°141,277"| (B) 61°21/57,222" 16°13'48,187"Sainte-Anne | SF -Anse Dubellay | (C) 61°21'58,986" 161349, 098"(D) 61°22'0,231" 16°13'44,141"(E) 61°22'0,746" 16°13'44,058"F) 61°22'13,648" | 16°13'39,187"(M FU |.+ le secteur de Castaing supporte un barrage constitué de 3 tronçons représentant 1550 mètres; il est implanté à une distance moyenne de 30 mètres de la côte;- deux (2) chicanes de 40 mètres chacune sont créées pour laisser le passage à desembarcations éventuelles ;
| | Géolocalisation (WGS 84)ba commune Secteur | Longitude (W) | Latitude (N) || (G) 61°22'15,499" | 461 341171| (H)61°22°27188" | 16°1335"Sainte-Anne | = — —Castaing (1) 61°22'25672" | 16°13/34,244"pes |
(J) 61922'34,24" 16°13'29,078"| ——— ——(K) 61°22'35,378" 16°13'29,23" |4 |(L) 61°22'53,868" 161316°1316,637":
+ Sur le secteur des Galbas sera mise en place un barrage composé de 2 tronçonsformant une perpendiculaire ouverte sur le chenal d'entrée du port pour une distance de 600mètres de longueur ;- un chenal de 45 mètres et une chicane de 30 mètres permettront l'entrée dans le port par lagrande passe et la petite passe.
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DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
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Géolocalisation (WGS 84)L —__—— |a Commune Secteur Longitude (W) Latitude (N)| (A) 61°23'28,078" 16°13'15,809"(B) 61°23'25,202" | 16°13'13,984"Sainte-Anne Galbas = | - -(C) 61°23'26,408" 16°13'12,691"| = = = —} —_ _(D) 61°23'37,201" 16°13'0,606"La prospection des fonds indique que les tronçons doivent être fixés à l'aide d'ancres à vis enacier galvanisé de 1 mètre de longueur pour les fonds vaseux et où la présence d'herbiers estmanifeste.En ce qui concerne les sols sableux les tronçons seront fixés soit à l'aide d'ancres spéciales de50 kg, soit des lests de type « corps mort » en béton inerte et « refuge à poissons » de 250 kg.Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de laisser une hauteur d'eau libre d'au moins50cm au-dessous de la jupe par rapport au sol de la mer partout où cela est possible sansimpacter l'efficacité et la tenue des ouvrages.Les dimensions et le tracé des barrages pourront être revus et ajustés en fonction descontraintes naturelles et physiques des sites.L'installation des barrages est associée à une récolte régulière des algues lors de leuraccumulation sur les dispositifs, afin d'éviter la dégradation de l'habitat des espècesprésentes sur les zones.ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.L'installation des barrages est autorisée uniquement pendant les périodes à risque d'arrivagede sargasses sur nos côtes.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiairedoit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et leDirecteur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation des barrages concernés devra être formalisé au moinssix mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sonrenouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE41 Portée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure où le permissionnaire se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justified'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
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4.2 Entretien des ouvragesLe bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés auxtiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.En cas d'alerte cyclonique, le barrage doit être enlevé et stocké dans un lieu sûr à terre.4.3 Suivi des installationsPendant la première année d'exploitation des ouvrages, le bénéficiaire assure a minima deux(2) fois par mois leur suivi régulier en termes d'opérationnalité, efficacité, durabilité, tenue. IItient à cet effet un registre consignant en particulier les éventuels ajustements, dommages,réparations effectuées ainsi que toutes autres observations utiles. Ce registre est transmis à laCellule Pulsar et à la direction de la mer pour analyse.La commune sollicitera également chaque année un accord préalable de la Direction de lamer avant toute mise à l'eau et retrait des barrages. Par ailleurs, la commune adressera par lavoie électronique au CROSS AG: fortdefrance.mrec@mergouv.fr, avec une copie à la DM:mico971@mer.gouv.fr, un avis préparatoire 15 jours minimum avant la pose, puis un avis deréalisation une fois la pose effectuée.Au terme de l'autorisation (ou lors de la demande de son renouvellement), le bénéficiairecommunique à la Direction de la mer un rapport d'exploitation des installations mentionnanten particulier toutes difficultés rencontrées et/ou actions entreprises.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de lapolice.4.4 Fin de l'occupation du DPMAu terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipéede l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur étatinitial naturel aux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra yêtre pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.ARTICLE 5 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspectd'intérêt général que revêt la demande ainsi que son concours à la protection du littoral, laprésente autorisation est délivrée à titre gratuit.ARTICLE 6 -TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objetd'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de ladirection générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêtpublic qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et lesredevances y associées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.
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DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
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Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiairedispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, OU par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la commune de Sainte-Anne à la révocation dela présente autorisation.ARTICLE 8 — DELAIS ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des financespubliques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, le maire de la commune de Sainte-Annesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le - 5 FEV. 2026Pour l¢ Préfet, et par délégation,Le Dimcteur de la mer
ampliation est adressée àM. le Directeur de la DEALM. le Directeur de l'ARS
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DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
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DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
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163
EsMINISTEREDE LA MERLiberté
ANNEXE A L'ARRETE N°2026-81 du 05/02/2026 RELATIVE A L'AOT POUR LESBARRAGES ANTI-SARGASSES COMMUNE DE SAINTE-ANNEE (SECTEUR GALBAS)Épaisé EFraternité
e@ Points~~ Barrages
Coordonnées des barrages :Points | Longitude LatitudeM 61°23'28,078" W16°13'15,809" N61°23'25,202" W16°13'13,984" N61°23'26,408" W16°13'12,691" NNOoP 61°23'37,201" W16°13'0,606" N
Autres zone d'intérêts :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe - Février 2026Copyright : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr mes
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
164
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
165
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2026-81 du 05/02/2026 RELATIVE A L'AOT POUR LES BARRAGES = E =ANTI-SARGASSES COMMUNE DE SAINTE-ANNEE (SECTEUR CAST,AING) tespt =Fraternité» — es a | —— =? oy À e Points~~ Barrages
Coordonnées des barrages :Points | Longitude Latitude61°22'15,499" W16°13'41,171" N61°22'27,188" W16°13'35" N61°22'25,672" W16°13'34,244" N61°22'34,24" W16°13'29,078" N61°22'35,378" W16°13'29,23" N
FPAe eT ryoa
61°22'53,868" W16°13'16,637" N
Autres zone d'intéréts :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe - f2VRIER 2026Copyright : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO0 10 20m=) www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr sms
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
166
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
167
ANNEXE A L'ARRETE N°2026-81 du 05/02/2026 RELATIVE A L'AOT POUR LESBARRAGES ANTI-SARGASSES COMMUNE DE SAINTE-ANNE (SECTEUR DU BELLAY)Liberté
1 a A //
{ftf e Points~~ Barrages
EgatiteFraternité
===") MINISTÈREDE LA MER
Coordonnées des barrages :Points | LongitudeLatitude61°21'53,222" W16°14'1,277" N61°21'57,222" W16°13'48,187" N61°21'58,986" W16°13'49,098" N61°22'0,231" W16°13'44,141" N61°22'0,746" W16°13'44,058" N
TIMP OLO, aI] >
61°22'13,648" W16°13'39,187" N
Autres zone d'intérêts :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces protégés : non
éalisation : DM Guadeloupe - Février 2026Copyright : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ss
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
168
DM - 971-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026-81 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, en dehors
des ports, au bénéfice de la commune de Sainte-Anne pour l'installation de barrages anti-sargasses sur les secteurs de l'Anse Dubellay,
Castaing et Galbas
169
DRFIP
971-2026-02-01-00001
DRFIP971-délégation de signature sie version 01
02 2026
DRFIP - 971-2026-02-01-00001 - DRFIP971-délégation de signature sie version 01 02 2026 170
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BLACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE de BLACHON
BLACHON
97129 LAMENTIN
Téléphone : 05 90 32 31 80
Mél. : sie.blachon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2026-02-01-00001 - DRFIP971-délégation de signature sie version 01 02 2026 171
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
TOPSI Clément Inspecteur
Divisionnaire
100 000 € 20 000 € 3 mois 30 000 euros
RILCY Leslie Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
LEDRECK Patrice Inspecteur 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
BEUVE Nadine Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PINCHE Marie-
Christine
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
HERESON Muriel Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SOREL Sarah Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
AUROQUE Jeanne Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
VALTON Jessica Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PHILIBERT Gaëlle Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PIROLI Marie-Paule Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ARTIGNY Christine Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ALIDOR Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
BRUCY Agnes Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
JULES-GASTON
Vanessa
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
CYRILLE Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
MONTOUT Marie-
Odile
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
MUGERIN SAINT-
CHARLES Rosine
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
NEBOUCHON
Béatrice
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
COSSOU Cindy Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SAINT-PRIX Renée Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
GIRARDEAU Carole Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ROBIN Isabelle Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
REGENT-TALBOT
Patricia
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
BANAIS CHALCOU
Betty
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PIREE-ELIES Betty Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SIOUSARRAM Henri Contrôleur 30 000 € 8 000€
ELIEZER Ronald Contrôleur 30 000 € 8 000€
2
DRFIP - 971-2026-02-01-00001 - DRFIP971-délégation de signature sie version 01 02 2026 172
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
RUFFINE Sylvain Contrôleur 30 000 € 8 000€
RANDAL Jean-Michel Contrôleur 30 000 € 8 000€
SOSTHENE Emile Contrôleur 30 000 € 8 000€
ANGELO Alex Contrôleur 30 000 € 8 000€
SYLVESTRE Sandrine Agente 5 000€ 1 000€
CHASSELA Françoise Agente 5 000€ 1 000€
CASTARD Jessie Agente 5 000€ 1 000€
MORESTA Milady Agente 5 000€ 1 000€
GARNIER Sylvana Agente 5 000€ 1 000€
Article 2
Une délégation de signature permanente pour « tout acte d'administration et de gestion du service »
aux cadres A dont les noms suivent :
TOPSI Clément Inspecteur Divisionnaire
RILCY Leslie Inspectrice
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice
LEDRECK Patrice Inspecteur
BEUVE Nadine Inspectrice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A Lamentin le 1er février 2026
La comptable publique, responsable de service des
impôts des entreprises de BLACHON,
Ketty POULLET
3
DRFIP - 971-2026-02-01-00001 - DRFIP971-délégation de signature sie version 01 02 2026 173
DRFIP
971-2026-02-04-00001
DRFIP971-SIP des ABYMES au 04
DRFIP - 971-2026-02-04-00001 - DRFIP971-SIP des ABYMES au 04 174
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
Service des Impôts des particuliers des ABYMES
Rue des Finances – Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers des ABYMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline YEYE, inspectrice divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers des ABYMES , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes PRADEL Marylène et JOBERT-POLETTE Françoise, et à M. VALMY
Jonathan, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers des ABYMES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
1
DRFIP - 971-2026-02-04-00001 - DRFIP971-SIP des ABYMES au 04 175
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BANBUCK-FONROSE Sandra TERRO Florianne MARECHAUX Tany a
BOUCHAREB Sihma TAFNA-DANAVIN Florence RELMY Patricia
FAHED Nathalie PALMISTE Frédérique PELLAN Pascal
ZADIGUE Sandra MARCHEL Jean-Claude BIROTA Linda
PASSAVE Nathalie DARIBO Liliane CRANE Mélanie
HUBERT-VADENAY Sonia
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LUJIEN Samantha EUGENE Stéphane DAMO Jessie
MAJEUR Nita CALISTE Annette BRAILLEUR Viviane
NAGAU Cindy BERTILI Cindy PELLERIN Marion
TARET Suzy RINALDO Régine BOUDRE Sylvie
GALANTINE Michaela FULCONS Gregory MICHEL Cinthia
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
2
DRFIP - 971-2026-02-04-00001 - DRFIP971-SIP des ABYMES au 04 176
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TARER Léa Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
CIRANY Caroline Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
FRANCIUS Florence Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
WILLIAM Lucynda Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
DIEUPART-RUEL Claudine Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 00 0€
RIGELO Emilien Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
FAGOTIN Clémence Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
TRAVENTHAL Gertrude Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
GADJARD Christine Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
LATCHOUMAYA Régine Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
MATHURINE Gladys Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
LEROY-RACAPE Anaelle Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
REGULIER Sophie Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
GIRAULT Berenice AAFIP
5 000 € 6 mois 5 000€
LISERON-MONFILS Julien AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
JERMIDI Lynza AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
ZIGAUL Daniella AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
SAMAR Lyne AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
GUSTAVE David AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
TENEBAY Thierry AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
MAQUET Stéphanie AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
BYRAM Patricia AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
BLONDIN Sophie AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
BANDOU Anthony AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
SOLVAR Sabrina AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
HIBAU-ELUSUE Rittchi AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
BANDOU Sarha AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
JIOUT Alexandre AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
LOSY-BARNABOT Marie-
Michele
AAFIP
5 000 € 6 mois 5 000€
ROSAN Alicia AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
TREVESIL Ruben AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
CALABRE Yasmina AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
DRACON Djemina AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
NARDIN Djenina AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
3
DRFIP - 971-2026-02-04-00001 - DRFIP971-SIP des ABYMES au 04 177
vorResporisabté du SIP des ABYMESse
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VARZY Fabienne AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
MARECHAUX Tanya Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
RELMY Patricia Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
PELLAN Pascal Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
PALMISTE Frédérique Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
BOUCHAREB Sihma Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
TAFNA-DANAVIN
Florence
Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
ZADIGUE Sandra Contrôleur 20 000€ 12 mois 20 000€
FULCONS Gregory AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
BRAILLEUR Viviane AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
BOUDRE Sylvie AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
BERTILI Cindy AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
MICHEL Cinthia AAFIP 5 000 € 6 mois 5 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe et affiché
dans les locaux.
Fait à les ABYMES, le 04 février 2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers des ABYMES
GERMAIN Nadine, AFIPA
4
DRFIP - 971-2026-02-04-00001 - DRFIP971-SIP des ABYMES au 04 178
PREFECTURE
971-2026-01-29-00014
Arrêté fixant la composition de la CDAC projet
création ensemble commercial sollicite par la
SARL MARINA à Capesterre Belle Eau
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00014 - Arrêté fixant la composition de la CDAC projet création ensemble commercial sollicite par la
SARL MARINA à Capesterre Belle Eau 179
| 3PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION oe, og.GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG- BCI du 7 3 JAN. 2026fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner la demande la création d'un ensemble commercial de2495 m? de surface totale de vente, à Capesterre-Belle-Eau, rue neuf Châteausollicitée par la SARL MARINA.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle II) - M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 30juillet 202$ portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00014 - Arrêté fixant la composition de la CDAC projet création ensemble commercial sollicite par la
SARL MARINA à Capesterre Belle Eau 180
VU l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale~ Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vula demande de permis de construire n°9711072500080 et le dossier de demande decréation d'un ensemble commercial de 2495 m? de surface totale de vente et composéde 5 cellules dont un surpermarché de 1493 m? de surface de vente situé, rue neufChateau à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINA, reçus en préfecture le 23décembre 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial estassurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part auvote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur lademande susvisée, est composée comme suit :Sept élus :1)2)
3)4)5)6)
le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : Capesterre-Belle-Eau ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentantCommunauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe:le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou sonreprésentant : Baie-Mahault ;le président du conseil départemental ou son représentant:le président du conseil régional ou son représentant;un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de Goyave ;Mme Christelle FOUCAN-BARBE, 1ère adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Thierry ABELLI, président de Communauté d'Agglomération GRAND SUD CARAÏBEMme Maryse ETZOL, présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante ;M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communauté d'AgglomérationCAP EXCELLENCE ;
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SARL MARINA à Capesterre Belle Eau 181
cing personnalités qualifiées dont:- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmila listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation etd'information du consommateur guadeloupéen ;M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;x + M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la| Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;- deux en matiére de développement durable et d'aménagement du territoire parmi la listesuivante :e M. Joël RABOTEUR, maitre de conférence en science de gestion à l'université, docteuren économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;M. Hubert ANNEROSE, directeur général du Conseil Architecture UrbanismeEnvironnement (CAUE) ;Mme Périne HUGUET, architecte;M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;Mme Valérie VERDOL, architecte ;M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante :qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles,e M. Patrick SELLIN, présidente M. Joseph NESTY, 2° vice-présidente M. Félix COMBES, 4° vice-présidentLes personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afinde se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désignépersonnellement par l'association des maires.Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou sonavis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièrelorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Article 5 — La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animerle commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'ellesexistent, dans la limite de deux associations par commune.Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
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Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sontchargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété.
Basse-Terre, le 29 JAN 2026
Le préfet,
Thierry DEVIMEUA
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE
971-2026-02-02-00005
AVIS SG BCI suite Commission départementale
d'aménagement commercial Projet extension
centre commercial ZAC de FROMAGER
Capesterre Belle Eau
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centre commercial ZAC de FROMAGER Capesterre Belle Eau 184
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION oo, oo.GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
0 2 FEV, 2026Avis SG - BCI dude la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner la demande de modification substantielle de ladécision accordée le 30 juin 2023 pour la création d'un ensemble commercial CapFromager » de 6 576 m' de surface de vente, pour une nouvelle surface de vente totalede 6 933 m?, ZAC de FROMAGER à Capesterre-Belle-Eausollicitée par la SCI SODIS CBE et la SCI FRO CBELe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupechevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants ;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
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centre commercial ZAC de FROMAGER Capesterre Belle Eau 185
Vu
Vu
Vu
l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale— Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arrêté SG/BCI du 09 décembre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande demodification substantielle de la décision accordée le 30juin 2023 pour la création d'unensemble commercial »Cap Fromager » de 6 576 m? de surface de vente, pour unenouvelle surface de vente totale de 6 933 m°? à Capesterre-Belle-Eau, ZAC deFROMAGER sollicitée par la SCI SODIS CBE et la SCI FRO CBEla demande d'une nouvelle surface de vente de 357 m2 soit une nouvelle surface devente totale de 6 933 m?, 4 Capesterre-Belle-Eau, ZAC de FROMAGER sollicitée par laSCI SODIS CBE et la SCI FRO CBE et recus en préfecture le 28 novembre 2025.le rapport d'instruction, reçu le 20 janvier 2026 présenté par la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que la SCI SODIS CBE et la SCI FRO CBE, a présenté pour avis de lacommission, un projet visant à l'extension d'une surface 357m? pour unenouvelle surface de vente totale de 6 933 m?;Considérant que le projet s'implante dans une zone identifiée par les documentsd'urbanisme en vigueur comme destinée à l'accueil d'activités commercialeset qu'il est compatible avec le schéma de cohérence territoriale et le planlocal d'urbanisme applicables ;Considérant que le projet limite la consommation d'espaces naturels, agricoles etforestiers et privilégie l'optimisation du foncier existant ;Considérant que le projet soumis à la commission intègre un dispositif spécifique degestion des eaux usées et des eaux pluviales ;Considérant que les pétitionnaires se sont formellement engagés lors de la séance de lacommission, à procéder à la mise en place d'une station d'épuration dédiéeavant toute mise en exploitation de l'équipement commercial, et que cetteengagement constitue une condition essentielle de la compatibilité duprojet avec les objectifs de développement durable mentionnés à l'article752-6 du code du commerce ;Considérant que le projet contribue au renforcement de l'attractivité commerciale dusecteur concerné sans porter atteinte à l'équilibre entre les différentesformes de commerce, notamment au regard de l'offre existante en centre-ville et en périphérie ;Considérant que le projet améliore les conditions d'accès des consommateurs à une offrecommerciale diversifiée et répond aux besoins de la population de la zonede chalandise ;Considérant que cette extension permettra la création de plus d'une centaines d'emploisdirects ;Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sousle n° PO622297128 ci-annexé ;
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centre commercial ZAC de FROMAGER Capesterre Belle Eau 186
Considérant que la CDAC a émis un avis favorable au projet d'extension de 357m° desurface de vente, de l'ensemble commercial « Cap Fromager » de 6 576 m°de surface de vente, pour une nouvelle surface de vente totale de 6 933 m°,ZAC de FROMAGER à Capesterre-Belle-Eau sollicité par la SCI SODIS CBE etla SCI FRO CBE, au vu des résultats suivants :Avis favorable Avis défavorableMme Annick CHOISIM. Thierry ABELLIM.Jean-Philippe COURTOISMme Marie-Luce PENCHARDM.Claude EDMONDM. Hilarion BEVIS-SURPRISEM. Alain LASCARYM.ANNEROSE
- nombre total de membre votants: 8- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprimés : 8- nombre total de voix favorables : 8- nombre total de voix défavorables : 0Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenuele 22 janvier 2026 émet un avis favorable à la demande de la SCI SODIS CBE et la SCI FROCBE, pour le projet d'extension de l'ensemble commercial »Cap Fromager »Article 2: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation.0 ? FEV. 2026 Le Sagrétaire éBasse-Terre, le
aurice TUBULDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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centre commercial ZAC de FROMAGER Capesterre Belle Eau 187
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centre commercial ZAC de FROMAGER Capesterre Belle Eau 188
PREFECTURE - DCL
971-2026-02-04-00002
Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4 février
2026 portant modification de l'arrêté du 31
décembre 2025 établissant la liste des
publications de presse et services de presse en
ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales valable du 1er janvier au 31 décembre
2026 pour le département de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4 février 2026 portant modification de l'arrêté du 31
décembre 2025 établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la Guadeloupe
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Secrétariat général& , Direction de la citoyenneté et de la légalitéaRE REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 0 4 FEV. 2026portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2025établissant la liste des publications de presse et services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légalesvalable du 1" janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiéeen dernier lieu par l'article 3 de la loi du n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;Vu le décret n°971065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif a la commission paritaire despublications et agences de presse ;Vu le décret n°201-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant surles sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;
Rue Lardenoy, 97100 Basse-TerreHoraires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4 février 2026 portant modification de l'arrêté du 31
décembre 2025 établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la Guadeloupe
190
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les lignes directrices publiées le 1er octobre 2025 par le Ministère de la Culture relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir des annonces judiciaires légales ;l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 31 décembre 2025 établissant la liste des publications depresse et services de presse en ligne habilités a publier les annonces judiciaires et légales valabledu 1" janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la Guadeloupe;le recours amiable exercé en date du 5 janvier 2026 par le courrier de Guadeloupe contre laditedécision ;les éléments produits par le courrier de Guadeloupe à l'appui de ce recours permettantnotamment dejustifier d'un nombre d'abonnement conforme aux dispositions du décretn° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ;la requête adressée par monsieur PIED Philippe représentant, la société ANTILLA SARL, tendantà ce que l'habilitation soit établie plus spécifiquement au nom du support de presse en lignewww.batisseurs-outremer.com en lieu et place de celui de la société ANTILLA SARL ;Considérant qu'au vu de ces éléments il y a lieu de faire droit à la demande d'inscription formulée parle service de presse en ligne « le courrier de Guadeloupe» ainsi qu'à la demande de rectificationsollicitée par monsieur PIED Philippe ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article T° - l'article 1* de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 31 décembre 2025établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités àpublier les annonces judiciaires et légales du 1" janvier au 31 décembre 2026 pour ledépartement de la Guadeloupe est modifiée comme suit :Services de presse : du 1°" janvier au 31 décembre 2026° FRANCE ANTILLES* NOUVELLES ETINCELLES+ NOUVELLES SEMAINE+ LE PROGRES SOCIAL+ LE PROBANT
Mél: police acdministrativeaguadeloupe.gpouwfiRue Lardenoy, 97100 Basse-TerreHoraires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4 février 2026 portant modification de l'arrêté du 31
décembre 2025 établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la Guadeloupe
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+ Services de presse en ligne : du 1" janvier au 31 décembre 2026* INTERENTREPRISE.COM° FRANCE ANTILLES¢ NOUVELLES SEMAINE* KARIB'INFO* RADIO CARAIBE INTERNATIONAL° LE PROBANT* LE COURRIER DE GUADELOUPE© WWW.BATISSEURS-OUTREMER.COMles autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées ;Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Mél: police administratives guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, 97100 Basse-TerreHoraires d'accueil Sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4 février 2026 portant modification de l'arrêté du 31
décembre 2025 établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la Guadeloupe
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RECTORAT
971-2026-01-29-00015
Arrêté 2026 -04 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature de l'Inspectrice
d'Académie - Directrice académique adjointe
des services de l'Éducation nationale aux
inspecteurs de l'EN chargés(es) de
circonscription du 1er degré
RECTORAT - 971-2026-01-29-00015 - Arrêté 2026 -04 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature de l'Inspectrice d'Académie -
Directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale aux inspecteurs de l'EN chargés(es) de circonscription du 1er
degré
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E 5REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Direction des affaires juridiquesLe Recteur de région académiqueRecteur d'académieChancelier des universitésDirecteur académique des services deL'Éducation nationaleArrêté n°2026-04 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature de l'Inspectrice d'Académie -Directrice académique adjointe des services de l'Education nationale aux inspecteurs(trices) del'Education nationale chargés(es) de circonscription du Premier degréVu le code de l'éducation ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du président de la République en date du 4 juin 2025 portant nomination de MonsieurGabriele FIONI en qualité de recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur del'académie de la Guadeloupe ;Vu le décret en date du 18 août 2025 portant nomination de Madame Muriel COL-MINNE en qualitéde directrice académique adjointe des services de l'Education nationale (DAASEN) ;Vu l'arrêté DE SE 1-2 en date du 27 février 2025 portant renouvellement nomination de MonsieurDominique BERGOPSOM dans l'emploi de secrétaire général de région académique de Guadeloupe,secrétaire général de l'académie de Guadeloupe pour une période de quatre ans du 1er mai 2025 au30 avril 2029;Considérant les nécessités du service,Sur proposition du secrétaire général de la région académique Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs (trices) de l'Education nationale,chargés(es) de circonscription du Premier degré, dont la liste figure en annexe à l'effet de signer lesdocuments suivants :
» Conventions pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieursdans les écoles de la circonscription ;» Agréments d'intervenants extérieurs bénévoles pour une aide éducative ;" Conventions pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieursdans les écoles de la circonscription ;
RECTORAT - 971-2026-01-29-00015 - Arrêté 2026 -04 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature de l'Inspectrice d'Académie -
Directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale aux inspecteurs de l'EN chargés(es) de circonscription du 1er
degré
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«Conventions d'utilisation de locaux pour diverses manifestations (réunions,formations, expositions etc...) dès lors que cette utilisation est agréée à titregratuit;» Conventions relatives aux séquences d'observation en milieu professionnel pourles élèves de 4ème et 3ème des collèges et les élèves de seconde ;= Conventions de stage pour les étudiants se destinant aux métiers del'enseignement ;« Conventions relatives à l'organisation de séquence d'observation en milieuprofessionnel pour les étudiants se destinant aux métiers du social et du médico-social ;" Convention d'utilisation des infrastructures des collectivités territoriales dans lecadre de l'éducation physique et sportive (EPS) ;« Ordres de missions individuels aux enseignants encadrant les stages de remise àniveau organisés pendant les congés scolaires afin d'élaborer les tableauxcollectifs ou individuels relatifs au contrôle du service effectué dans lescirconscriptions dont ils ont la charge ;» Demandes de sorties et de voyages scolaires ;n Demandes d'autorisation d'absence et ordres de mission des personnelsenseignants du premier degré et des conseillers pédagogiques de circonscription.
Article 2 : La liste des délégataires est annexée à la présente décision.Article 3: Sont exclus de la délégation consentie aux inspecteurs (trices) les actes ou conventions àincidence financière.Article 4: Le secrétaire général de la région académique Guadeloupe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site intranet de l'académie.
Fait aux Abymes, le 29 janvier 2026La Directrice |des services d ationale
RECTORAT - 971-2026-01-29-00015 - Arrêté 2026 -04 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature de l'Inspectrice d'Académie -
Directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale aux inspecteurs de l'EN chargés(es) de circonscription du 1er
degré
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LISTE DES IEN - Rentrée 2025
Spécialité / option/ dominante duposte Affectat imi ative Civilité Nom d'usage Prénom
insiniclion en famille REGTORAT ACADENIE DELA Mme DOLIUM DANIEELACirconscription du premier degré IEN GRANDE TERRE NORO Mme LETIN CORINNECirconscription du premier degré IEN ILES DU NORD M. GIAUSSERAN FANNYCirconscription du premier degré (EN BOUILLANTE M. MAGNE JEAN-MICHELGirconséription du premier dagré IEN BAIE -MAHAULT Mme MODESTE ROSETTECirconscription du premier degré IEN CAPESTERRE B-& M. CHALCOU MATTHIEUCircanscription du premler degré JEN BASSE-TERRE Mme BEHARY SAPHIACirconscription du premier degré {EN SAINT-FRANCOIS M. CHALCOU NATHALIECirconsctiption du premier degré JEN GOSIER M. JULIARD EDDYClrcanscription du premier degré IEN POINTE A PITRE M. DE LACAZE THIERRYCirconscription du premier degré IEN ABYMES 1 M. ROMAN RONYCirconscription du premier degré IEN SAINTE-ANNE/MARIE-GALANTE Mme REVERTEGAT JOELLECirconscriplion du premier degré IEN SAINTE-ROSE Mme BELLAIRE LE MOING KATHIACirconscription du premier degré - IEN IEN ASH (HANDICAPE} M. MIRVAL OLIVIERCirconserpyon Su premier degré - RECTORAT MOLLOUPE DE LA Mme KAAKIL-TALABA RACHEL
Economie et gestion REGTORAT ACADENÉE DELA Mme VERNET FLORENCEEconomie et gestion REGTORS PROD DELA Mme MEKKI BEATRICEADJOINT AU DRANE RECTORAT ACER DE LA Mme LE CURIEUX GILInformalian el orientation RECTORAT AEAOENES DELA Mme RODIN ISABELLELettres - langues vivantes Anglais RECTORAT AONE DELA Mme DESIREE ASTRID YANNICK
res RECTORAT OnE Mme ALAGAPIN AYMERICK NATHALIESBSSA Be SELOUPE. DELA Mme CILPA MARIE-JOSESTI sciences industrielles REGTORAT ACAREIE DELA M. SALIBUR CHARLES
RECTORAT - 971-2026-01-29-00015 - Arrêté 2026 -04 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature de l'Inspectrice d'Académie -
Directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale aux inspecteurs de l'EN chargés(es) de circonscription du 1er
degré
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