INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08019
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-08-18-00001 - Arrêté 037 - PMV pour P37 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-18-00001
Arrêté 037 - PMV pour P37
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Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes -
sage variable sur le réseau routier national non concédé dans le département.
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
• le procès-verbal d'installation de M. Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire du 25 no -
vembre 2024 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté n° 2025-07 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si -
gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'il
convient d'en déterminer le caractère prescriptif ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La signalisation de police dérogeant à l'arrêté fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée sur
les panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repère
routier sur lequel ils sont implantés.
Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
– au groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ;
– à la DIR Nord-Ouest ;
– au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
– à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-
de-Loire ;
– à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
– au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;
– au conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
– au service d'assistance médicale d'urgence d'Indre-et-Loire ;
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture d'Indre-et-Loire pour insertion au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 18/08/2025
Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest,
Par subdélégation, le directeur adjoint exploitation,
Signé Michael LANGLET
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97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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