PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-210
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022
Sommaire
Cour de cassation /
75-2022-03-08-00006 - Ordonnance portant délégation de signature (3
pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2022-03-09-00020 - Additif à l'arrêté de M.S.SCOTTO Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration (6 pages) Page 12
75-2022-03-18-00005 - arrêté n°2022-00264 portant délégation de signature
à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (3
pages) Page 19
2
Cour de cassation
75-2022-03-08-00006
Ordonnance portant délégation de signature
Cour de cassation - 75-2022-03-08-00006 - Ordonnance portant délégation de signature 3
1COUR DE CASSATION
La Première Présidente
N° -2022
ORDONNANCE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Ptemièrè: présidente de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de Madame Chantal ARENS aux fonctions de
première présidente de la Cour de cassation ;
Vu larrété du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par les arrêtés du 30
décembre 2005, du 27 avril 2006 et du 1 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 affectant Madame Fabienne COLIN, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 17 août 2017 affectant Madame Sylviane BELLEROSE, adjoint administratif, au greffe
de la Cour de cassation ;
Vu Parrété du 29 décembre 2017 affectant Madame Magaly HAINON, directeur des services de greffe
judiciaires, en qualité de responsable du service administratif et de gestion budgétaire au greffe de la
Cour de cassation ;
Vu Parrété du 02 août 2018 affectant Madame Sonia SALOMON, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif au greffe de
la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe de
la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 affectant Madame Reine-Claude MAILLE, sectétaire administratif au
greffe de la Cour de Cassation ;
Vu Parrété du 11 février 2022 affectant Madame Paola PARRI, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation - 75-2022-03-08-00006 - Ordonnance portant délégation de signature 4
Cour de cassation ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à tous les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de
cassation au titre des programmes budgétaires 101 et 166.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passet outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.
Fait à Ëgris, le 8 mars 2022
Chantal ARENS
Cour de cassation - 75-2022-03-08-00006 - Ordonnance portant délégation de signature 5
Annexe 1 - Décision du 8 mars 2022, portant délégation de signature
responsable de
service faitNOM _ Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
Validation :
Directeur des e des engagements juridiques
services de greffe et des recettes
judiciaires, e des demandes de paiement
responsable duHAINON Magaly serlîrice administratif | Certification du service fait
et de la gestion
budgétaire de la Tenue de la comptabilité auxiliaire
Cour de cassation des immobilisations
Validation :
Secrétaire e des engagements juridiques
administratif, et des recettes
responsable des e des demandes de paiement
. engagements
MAILLE Reine-Claude juridiques, Certification du service fait
demandes de
paiement et recettes | Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
\ Validation :
e des engagements juridiques
Secrétaire et des recettes,
administratif, e des demandes de paiement
LAWSON Olivier responsable des
engagements Certification du service fait
juridiques,
demandes de Tenue de la comptabilité auxiliaire
paiement et recettes | des immobilisations
Adjointe
CHARAFAINI | Malika administrative, Certification du service fait
responsable de
service fait
| aAd(îJn(ËÊïrative Certification du service fait
SALOMON Sonia 'responsable de
service fait
îiïîäïrative Certification du service fait
PARRI Paola 'responsable de
service fait _
| âl(îjnîätsîrative | Certification du service fait
BELLEROSE Sylviane '
Cour de cassation - 75-2022-03-08-00006 - Ordonnance portant délégation de signature 6
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2022-03-09-00020
Additif à l'arrêté de M.S.SCOTTO Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-03-09-00020 - Additif à l'arrêté de M.S.SCOTTO Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris 7
DIRECTION
MINISTERE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Affaire suivie par
ADDITIF
ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Stéphane SCOTTO directeur interrégional par
intérim des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n °2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
modifiée par la loi organique n ° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1 , 39 et 44 de la Constitution (1) ;
Vu le code des marchés publics :
Vu la loi n ° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son
article 39 relatif à la création d'un compte de commerce pour
l'administration pénitentiaire ,
Vu le décret n ° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article
3 du décret n ° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n ° 82-390 du
10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de
l'administration pénitentiaire ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-03-09-00020 - Additif à l'arrêté de M.S.SCOTTO Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris 8
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF . ARRETE portant
subdélégation de signature par Monsieur
SCOTTO
Stéphane
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n ° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ,
Vu le décret n °2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article
39 de la loi n ° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et
relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce «
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » :
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu le décret n °2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère
de la Justice modifié par le décret n °2010-1667 du 29 décembre 2010 -
Vu le décret n °2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial
des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de
la Justice et des Libertés sur le programme n ° 309 : "entretien des bâtiments de l'Etat"
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation des
dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF -
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-03-09-00020 - Additif à l'arrêté de M.S.SCOTTO Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris 9
I'Etat ,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant
désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du 31
décembre 2012 modifiant l'arrêté du ler juin 2010 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai;
Décide :
Articl'e'premier : l'article 2,5,6,7 et 8 de l'arrété 75 2021090200010 du 02
septembre 2021 et modifiés comme suit ;
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder , en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du
directeur-interrégional des services pénitentiaires et dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personne (titre 2)
du programme 107 :
- M Edouard Foucaud, directeur du Service d'insertion et de probation de l'Essonne
- M DA COSTA Nathanael, attaché à la MA d'arrêt de Villepinte
ArticleS : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses au
nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral
susvisé l'ensemble des actes d'engagements de l'Etat (signature de bon de
commande), de vérification du service fait relatifs au budget opérationnel du
programme 107 titre 3,5 et 6 .
-M Edouard Foucault, directeur du Service d'insertion et de probation de
I'Essonne
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF .
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphané
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-03-09-00020 - Additif à l'arrêté de M.S.SCOTTO Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris 10
- M DA COSTA Nathanael, attaché à la MA d'arrét de Villepinte
Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans
Chorus Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat ou subvention
(enregistrement de la consommation d'une autorisation d'engagement et validation) et d'en
constater le service fait.
- M Edouard Foucaud, directeur du Service d'insertion et de probation de
I'Essonne
- M DA COSTA Nathanael, attaché à la MA d'arrêt de Villepinte
Article 7 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelles ou d'urgence concernant
l'approvisionnement de produits de cantine pour le compte de commerce, subdélégation est
donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat (signature du bon de commande)
et de vérification du service fait relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des détenus et travail dans le cadre
pénitentiaire" et rattachées au centre financier 91 2-S01 et 912- S02
- M DA COSTA Nathanael, attaché a la MA d'arrét de Villepinte
Article 8 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans
Chorus Formulaires, les dépenses de 1'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des
détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », par des demandes d'achat (enregistrement de la
consommation d'une autorisation d'engagement et validation) et d'en constater le service fait.
- M DA COSTA Nathanael, attaché à la MA d'arrêt de Villepinte
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.
Article 3 : L'arrêté 75 2021090200010 du 02 septembre 2021 est modifié par
le présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 09 mars 2022
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Paris
M.Stéphane SCOTTO
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF -
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-03-09-00020 - Additif à l'arrêté de M.S.SCOTTO Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris 11
Préfecture de Police
75-2022-03-18-00008
arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 12


1
Cabinet du préfet







arrêté n°2022-00263
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet délégué à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'im migration


Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 13


2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délég ué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MA RION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M . Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil h ors classe,
est nommé chef du service de l'administration des é trangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à
la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERR EAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étranger s à la
délégation à l'immigration de la préfecture de poli ce ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.* 122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur civil hors classe, chef du service d e l'administration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police,
directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêté s, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la lim ite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, adjointe à la cheffe de la section des
affaires générales.

Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 14


3
Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE , reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décision s et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-d irecteur du séjour et de l'accès à la
nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors cl asse, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUER REAU, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du 6 ème bureau,
assurant les fonctions de chef de bureau par intéri m ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du 10 ème bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle « admission
exceptionnelle au séjour ».

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et
de réintégration ainsi que les avis favorables, rés ervés ou défavorables à l'enregistrement des
déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courri ers
de retour des dossiers de demandes à la naturalisat ion, à la réintégration et à l'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le d ossier s'avère incomplet au regard des pièces
énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspo ndance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère incomplet au Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 15


4
regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1 , 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif d e classe normale, adjoint à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Fany PIERRE, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de
la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de
l'attribution des dossiers et de l'interface avec l es services d'enquête.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DE CHARNE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et
Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'Éta t, directement placées sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'Etat, et Mme Ilhèm e MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat,
directement placées sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE MATRE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra
BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, dire ctement placés sous son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen AK OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrét aire administrative de classe supérieure,
directement placées sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIR ARDOT, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 8 ème
bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du 12 ème bureau . Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 16


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Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Faustin MISSEREY, Stéphane HERING
et Mme Karine PRAT, attachés principaux d'administr ation de l'Etat, et par MM. Guillaume LAGIER,
Charles THURIES, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, et Laurence
RAGOIN, attachés d'administration de l'État, direct ement placés sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILL A, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme Josépha DAUTREY, attachée principale
d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY- SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de c ommunication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau du soutien juridique et du contentieux .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État ,
directement placée sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VIT ERITTI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des
systèmes d'information et de communication de class e normale, et par M. Jocelyn MOYER, technicien
des systèmes d'information et de communication de c lasse supérieure, directement placés sous son
autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Philippe MARTIN, attac hé
principal d'administration de l'Etat, et par M. Jea n-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration d e
l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN
et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptio nnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 17


6
Article 20

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2022.

Article 21

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégu é à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 18 mars 2022

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00008 - arrêté n°2022-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 18
Préfecture de Police
75-2022-03-18-00005
arrêté n°2022-00264 portant délégation de
signature à la préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00005 - arrêté n°2022-00264 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 19


1


Cabinet du préfet





arrêté n°2022-00264
portant délégation de signature à la préfète délégu ée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly



Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile, notamment le chapitr e III du titre I er du livre II de sa partie
réglementaire ;

VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1 321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2213-33 ;

VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 6 332-2 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 8272 -2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;

VU le code de la santé publique, notamment le chapitr e V du titre Ier et les chapitres Ier et Ier
bis du titre III du livre Ier et le chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie ;

VU code de la sécurité intérieure, notamment ses arti cles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229-1,
R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 21 1-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-1, R. 332-1, R. 3 33-1,
R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613 -6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, nota mment ses articles 22-3, 54 et 55 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1 ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif a ux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00005 - arrêté n°2022-00264 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 20


2
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophi e WOLFERMANN est détachée en
qualité de préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète délég uée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFE RMANN, préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris - Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions
et mesures nécessaires à l'exercice, sur les empris es des aérodromes de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, des attribut ions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion
de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du cod e de l'aviation civile fixant les dispositions
relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à
l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispos itions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte notamment sur les actes et
décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I er du livre II de la partie réglementaire
du code de l'aviation civile, par l' article L. 333 2-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la
troisième partie du code de la santé publique et pa r les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 61 3-5,
R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFE RMANN à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, tous ordres et décisions néces saires à la direction de l'action des services
de la police nationale, des unités de la gendarmeri e nationale et de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly et à la co ordination des dispositifs de sécurité
intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOL FERMANN, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète déléguée pour la sécur ité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bou rget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00005 - arrêté n°2022-00264 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 21


3
Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOL FERMANN et de M. Benoît
PICHARD, la délégation qui est consentie à l'articl e 1 er est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Dominique BARTOLI, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat,
directeur des services de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bou rget et de Paris - Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur 1 525 euros.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique B ARTOLI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Naima ZERAIG, attachée d'administration de l'Et at, cheffe du bureau « sécurité,
sûreté et défense civile » ;
- M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l'Et at, chef du bureau de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
- M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.

Article 6

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 18 mars 2022

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-03-18-00005 - arrêté n°2022-00264 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 22