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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 09.2024 - édition du 11/01/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ex
RÉPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1223-12107-D
- DECISION
portant renouvellement d'habilitation du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de
Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites
virales et des infections sexuellement transmissibles géré par le Conseil départemental des
Alpes-Maritimes
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26 du code de la santé publique ;
Vu les articles L.174-16, D.174-15 à D.174-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1 juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de
Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de I'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrété du 1« juillet 2015 relatifs aux Centres Gratuits d'lnfor}}\ation, de Dè'pistage et de Diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des Centres Gratuits
d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 28 juin 2023 et réputé complet le 2 octobre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 04.13.55.80.40
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6

Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1
Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes est habilité pour assurer les missions du Centre Gratuit
d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD), conformément au décret n° 2015-796 du 1* juillet
2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par
les virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles.
Article 2
Le porteur s'engage à réaliser les missions dévolues au Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de
Diagnostic (CeGIDD) en respectant les modalités d'exécution et les moyens mis en œuvre décrits dans le
dossier de demande d'habilitation susvisé :
Du site principal à Nice et de ses antennes à Antibes et Menton.
Article 3
L'activité du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) est répartie sur :
Ÿ Un site principal situé au 8 avenue baquis - 06000 NICE
Il est ouvert 10 demi-journées par semaine':
Lundi : 9h-17h
Mardi : 10h-12h — 14h-17h,
Mercredi : 9h-17h
Jeudi : 9h-12h — 13h-19h,
Vendredi : 9h-13h — 14h-21h.
v Deux antennes situées à :
Antibes : 2067, chemin de Saint Claude, Proxima Bâtiment B — 3°"° étage — 06600 ANTIBES
Menton : Maison du département de Menton — 4 rue Victor Hugo — 06500 MENTON
Elles sont ouvertes :
Antibes :
Mardi : 13h-20h
Vendredi : 10h-15h30
4 demi-journées d'ouverture.
Menton :
Lundi : 12h-17h
2 demi-journées d'ouverture.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.; 04.13.55.80.10 / Fax. 04.13.55.80.40 ;
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Article 4
Le personnel intervenant sur le site principal et ses deux antennes Antibes et Menton est composé de :
Professions ETP pour 4 ETP du CeGIDD
demi-
journées
Un(e) médecin généraliste ou spécialiste ayant une Nice : 2,10
expérience dans la prise en charge du VIH, des 078 Antibes : 0,40
hépatites virales et des IST ' Menton : 0,20
Un(e) infirmier(e) Nice : 4,40
Antibes : 0,40
0.87 Menton : 0,20
Un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du public et Nice : 3,60
d'assister les autres membres du personnel dans la 0.54 Antibes : 0,40
saisie et le traitement des données J Menton : 0
Un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de travail est Nice : 1,00
adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat 0.11 Antibes : 0
formalisé avec d'autres structures , Menton : 0
Un(e) psychologue ayant compétence dans la Nice : 1,15
sexualité (sexualité humaine ou santé sexuelle) dont Antibes : 0,20
le temps de travail est adapté aux besoins, dans le " 0,11 Menton : 0,05
cadre de partenariat formalisé avec d'autres structures
Le coordonnateur du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) est :
Madame Lisa DEGLIESPOSTI
Les spécialistes :
Les autres spécialistes en fonction de I'évolution des besoins de prise en charge :
Article 5Gynécologue / hormonologue : Docteur Judith DENDIEVEL
Gynécologue / hormonologue : Docteur Gaëlle CALEMCZUK
Gynécologue / hormonologue : Docteur Guérande BEAUFILS
Sexologue : Docteur Eva FARGUE
Proctologue : Docteur Franck SOUSSI
Infectiologue :
Infectiologue :
Infectiologue :
Infectiologue :
Sage-femme :
Addictologue :Docteur David CHIRIO
Docteur Ciprian ION
Docteur Faouzia OUCHANIN
Docteur Pascal PUGLIESE
Madame Julie GARNAUD
Docteur Bernard PROUVOST KELLER
La Procédure d'assurance qualité décrite dans le dossier de renouvellement sera appliquée dans le Centre et
devra être respectée.
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Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Article 6
Des actions hors les murs sont prévues et ne pourront concerner que le public spécifique décrit à
l'annexe 7 de l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des Centres
Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Article 7
Conformément à I'annexe 10 de l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015, les dépenses du Centre
Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) de Nice et de ses antennes d'Antibes et de
Menton sont prises en charge sous forme de dotation forfaitaire annuelle financées par le fonds
d'intervention régional.
Article 8
Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes fournit pour le Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et
de Diagnostic (CeGIDD) au 31 mars de I'année en cours, au Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et à Santé Publique France, un rapport d'activité et de performance sur l'année
précédente conforme au modèle de l'arrêté du 23 novembre 2016.
Article 9
Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes est habilité en tant que Centre Gratuit d'Information, de
Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2024.
Article 10
Si les modalités de fonctionnement du Centre ne permettent plus de répondre à l'article D.3121-22 du code de
la santé publique (notamment ce qui est prévu dans le cahier des charges), le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur met en demeure le responsable du Centre de s'y conformer
dans le délai fixé par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut
de production du rapport d'activité portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par le ministre,
peut également entrainer le retrait de l'habilitation par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 11
Toutes modifications par rapport au dossier initialement déposé doit faire I'objet d'une déclaration auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 12
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par Monsieur le Président du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur au plus tard six
mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
Article 13
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au Centre qui'
n'exerce pas l'ensemble des activités mentionnées à l'article L.3121-2 du code de la santé publique.
Article 14
A l'expiration du délai prévu à l'article 12, l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au Centre qui n'exerce
pas l'ensemble des activités mentionnées à l'art L 3121-2 du code de la santé publique.
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Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
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Article 15
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa
notification pour les intéressés.
Article 16
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le i 8 DEC. 2023
Pour le directeur général et par délégation,
le Directeur de la santé publique et environnementale
—
Olivier REILHES
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1223-12110-D
DECISION
Portant renouvellement d'habilitation du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de
Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles géré par le Centre Hospitalier
de Cannes - Simone VEIL (CHCSV)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26 du code de la santé publique ;
Vu les articles L.174-16, D.174-15 à D.174-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre
2022 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1°' juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et
de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites
virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatifs aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55,80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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1/5

Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des Centres Gratuits
d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 21 juin 2023 et réputé complet le 9 octobre 2023 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1
Le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL est habilité pour assurer les missions du Centre Gratuit
d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD), conformément au décret n° 2015-796 du 1° juillet
2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections
par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles.
Article 2
Le porteur s'engage à réaliser les missions dévolues au Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de
Diagnostic (CeGIDD) en respectant les modalités d'exécution et les moyens mis en œuvre décrits dans le
dossier de demande d'habilitation susvisé :
Du site principal à Cannes et de son antenne à Grasse.
Article 3
L'activité du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) est répartie sur :
/ Un site principal situé au Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL (CHCSV)
15 avenue des broussailles - 06400 Cannes.
Il est ouvert 4 demi-journées par semaine :
Lundi après-midi à partir de 13h
Mercredi après-midi à partir de 13h
Jeudi après-midi à partir de 13h
Vendredi matin à partir de 9h
" Une antenne située au Centre Hospitalier de Grasse
28 chemin de Clavary - Bâtiment les chênes verts - 06130 Grasse
Elle est ouverte 2 demi-journées par semaine :
e Le lundi de 13h30 à 16h30
e ... Le mercredi de 9h à 13h (consultations et/ou actions hors les murs)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Batiment Mont des Mer s - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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2/5

Article 4
Le personnel intervenant dans le site principal est composé de :
Professions ETP pour 4 demi- ETP du CeGIDD
journées
Un(ç)_medecm generali_ste ou spécialiste ayant une CHCSV : 0,50
expérience dans la prise en charge du VIH, des 0.78
hépatites virales et des IST , Antenne Grasse : 0,30
Un(e) infirmier(e) CHCSV : 1,65
0,87 Antenne Grasse : 0,30
Un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du public et CHCSV : 0,80
d'assister les autres membres du personnel dans la 0,54
saisie et le traitement des données ' Antenne Grasse : 0,30
Un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de travail .= . ; CHCSV : 0,30
est adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat 0.11
formalisé avec d'autres structures Antenne Grasse : 0
Un(e) psychologue ayant compétence dans la
sexualité (sexualité humaine ou santé sexuelle) dont CHCSV : 0,30
le temps de travail est adapté aux besoins, dans le
cadre de partenariat formalisé avec d'autres
structures0,11 Antenne Grasse : 0
Le coordonnateur du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) est :
Site de Cannes : Dr Matteo VASSALO
Antenne de Grasse : Dr Cédric ETIENNE
Les spécialistes :
Les autres spécialistes en fonction de l'évolution des besoins de prise en charge :
Dermato vénéréologue : Dr Isaac ODOCK
Gynécologue : Dr Olivier TOULLALAN
Sexologue : Dr Laurence HERIPRET FREDOUILLE
Proctologue : Dr Franck AMOROS
Urologue : Dr Romain HAIDER
Hépato gastroentérologue : Dr Franck AMOROS
Sages-femmes : Alysée FERRY, Cécilia RASTELLO, Florent MARTINEZ
Le Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) ne bénéficie pas de l'appui
d'autres acteurs non professionnels de santé dans le cadre de partenariat formalisé par écrit.
Article 5
La Procédure d'assurance qualité décrite dans le dossier de renouvellement sera appliquée dans le Centre
et devra être respectée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Article 6
Des actions hors les murs sont prévues et ne pourront concerner que le public spécifique décrit à
l'annexe 7 de l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des
Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Article 7
Conformément à I'annexe 10 de l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015, les dépenses du
Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) et de ses antennes le cas
échéant (site de Cannes et antenne de Grasse) sont prises en charge sous forme de dotation forfaitaire
annuelle financées par le fonds d'intervention régional.
Article 8
Le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL (CHSV) et le Centre Hospitalier de Grasse fournissent
pour le Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) au 31 mars de l'année en
cours, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et à Santé Publique
France, un rapport d'activité et de performance sur l'année précédente conforme au modèle de l'arrêté du 23
novembre 2016.
Article 9
Le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL (CHSV) est habilité en tant que Centre Gratuit
d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier
2024.
Article 10
Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre à l'article D.3121-22 du code
de la santé publique (notamment ce qui est prévu dans le cahier des charges), le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur met en demeure le responsable du Centre de s'y
conformer dans le délai fixé par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, I'habilitation peut être retirée. Le
défaut de production du rapport d'activité portant sur 'année précédente et conforme à un modèle fixé par le
ministre, peut également entrainer le retrait de I'habilitation par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 11
Toutes modifications par rapport au dossier initialement déposé doit faire l'objet d'une déclaration auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 12
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Centre Hospitalier de Cannes - Simone
VEIL (CHSV) au Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur au plus tard
six mois avant l'échéance de I'habilitation en vigueur.
Article 13
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au Centre qui
n'exerce pas l'ensemble des activités mentionnées à l'art L.3121-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.; 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13,55.80.40
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Article 14
A l'expiration du délai prévu à l'article 12, IThabilitation prend fin et ne peut être renouvelée au Centre qui n'exerce
pas l'ensemble des activités mentionnées à l'art L 3121-2 du code de la santé publique.
Article 15
La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa
notification pour les intéressés.
Article 16
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille le 1 8 DEC. 2023
Pour le directeur général et par délégation,
le Directeur de la santé publique et environnementale
/I
—N
7
Olivier REILHES
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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2EJ .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024 - 032
PORTANT
« MODIFICATION DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DE DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN CAPTAGE D'EAU DESTINEE A
LA CONSOMMATION HUMAINE DU 26 MAI 2020
CONCERNANT
La source Castel-Bon Pré
au bénéfice de
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE SOPHIA-ANTIPOLIS (CASA)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.110-1, L.121-
4, L132-1, R112-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.161- et R.161-8 relatifs aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5, relatif
au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de la source Castel-Bon Pré pour
l'alimentation en eau de la commune de Caussols en date du 11 Août 1987 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-345 de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection d'un
captage d'eau destinée à la consommation humaine et d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine du 26 mai 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-519 modifiant l'arrêté n°2020-345 ;
Vu le courrier de la CASA sollicitant un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux de
réfection de l'ouvrage de captage ;
Vu les résultats analytiques du contrôle sanitaire mené sur le réseau desservi par la source de Castel-
Bon Pré depuis le 26 mai 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de la
commune de Caussols ; '
Considérant que le réseau desservi par la source Castel Bon-Pré n'a pas été concerné par des non-
conformités récurrentes dans le cadre du contrdle sanitaire ;
Considérant les difficultés que rencontre la CASA et la commune de Caussols sur le volet foncier ;
Considérant que le document modificatif du parcellaire cadastral doit être finalisé par le géomètre
expert d'ici la fin de l'année 2023 ;
Considérant que l'acte déclarant l'utilité publique précise que le délai accordé pour réaliser
l'expropriation ne peut excéder 5 ans ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
ARTICLE 1 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Les articles 1, 2, 4.1, 4.3, 5, 6, 7, 8,.9, 10, 11, 12, 13 de l'arrêté n°2020-345 du 26 mai 2020 demeurent
inchangés.
ARTICLE 2 : MODIFICATION
L'article 3 de l'arrêté n°2020-345 du 26 mai 2020 est modifié comme il suit :
Le plan de situation de la source de Castel-Bon Pré se situe en annexe I de l'arrêté n°2020-345.
Caractéristiques de l'ouvrage du captage :
Longitude Latitude Altitude
Source (Lambert 93) (Lambert 93) | (métre NGF) Cade BSS
s00 1014682 6302253 1134 BSS002FEWX
Travaux concernant la réfection de l'ouvrage de captage :
Une galerie souterraine doit être réalisée avant le 26 mai 2025. Cette galerie permet l'accès direct au
gîte du captage. Les travaux comprennent les étapes suivantes :

- le dégagement et la restructuration du gite du captage et de la galerie drainante situés sous la maison
du propriétaire actuel du terrain,
- la réfection de la galerie drainante située sous la terrasse de la maison et reprise de l'étanchéité,
- la réalisation d'une galerie d'accès indépendante et étanche entre le batiment et le bassin de
décantation,
- le renforcement du bassin de décantation et une évacuation efficace des eaux de la surverse en cas
de forte pluie.
La propriété de Mme Raymonde Castel-Bon Pré et M. Stéphane Ben Soussan est alimentée par une
canalisation d'eau brute provenant de la source Castel-Bon Pré, indépendamment de l'alimentation
en eau de la commune de Caussols. En période d'étiage, la commune est prioritaire sur l'alimentation
en eau brute de la source Castel-Bon Pré.
L'article 4.2 est modifié comme il suit :
Le périmètre de protection immédiate de la source Castel-Bon Pré correspond au tréfonds d'une partie
de la parcelle 281 section E de la commune de Caussols. Ce périmètre comprend la totalité du projet
de galerie souterraine, ainsi que le bassin de décantation : voir plan parcellaire du périmètre de
protection immédiate situé en annexe III de l'arrêté n°2020-345.
La CASA est tenue d'acquérir en pleine propriété le terrain du périmètre de protection immédiate en
tréfonds avant le 26 mai 2025.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la CASA et à la commune de Caussols en vue de la mise en œuvre de
ses dispositions.
Il est affiché en mairie de Caussols pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 4 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Dusquene — 75350 Paris 07 SP), dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite sur le rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis,
Le maire de Caussols,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue a la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le 3 1 JAN, 202k
Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le /;nffi'r,
Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS

7\El .
Liberté * Égolité * Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2024 - 033
Portant autorisation de produire et distribuer une
eau destinée à la consommation humaine sans
chlore, dans le cadre d'un pilote sur le secteur
Californie à Cannes, au bénéfice du syndicat mixte
des communes alimentées par les canaux de la
Siagne et du Loup.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5
et R.1321-21 à R.1321-63 ;
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions
en matière de pouvoir de police du maire ;
Vu les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
OO

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997, modifié par l'arrêté du 25 juin 2020, relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à
la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la délibération n°0906-2023 du comité syndical du 23 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de traiter et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine déposé par le syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup
à l'ARS en juillet 2023 ;
Considérant les comités de pilotage conjoints qui ont été animés par le syndicat mixte, SUEZ et l'agence
régionale de santé durant l'année 2023 ;
Considérant les études préalables fournies par le syndicat concernant l'évaluation quantitative des
risques microbiologiques, l'évaluation du potentiel de reviviscence microbiologique en réseau et la
définition d'un programme d'éventuelles purges à réaliser avant la phase pilote ;
Considérant l'objectif du syndicat d'améliorer la qualité gustative de l'eau, de réduire les sous-produits
de désinfection et de participer à la pérennité du patrimoine enterré ;
Considérant qu'il s'agit d'une phase pilote sur l'année 2024 qui a pour objectif la généralisation de l'eau
sans chlore sur la totalité du réseau de distribution du SICASIL d'ici 2026 (hors Mandelieu la Napoule
et Théoule sur Mer) ;
Considérant que les procédés de traitement auxquels il est fait appel sont adaptés à la qualité de l'eau
brute ;
Considérant les analyses du contrôle sanitaire effectuées par l'agence régionale de santé qui indiquent
une eau de bonne qualité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup
(SICASIL) est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sans chlore du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2024 sur le secteur de la Californie à Cannes, selon les modalités fixées
par le présent arrêté.
Article 2 : Un programme spécifique de suivi de la qualité de l'eau complémentaire au contrôle sanitaire
et de l'autosurveillance de l'exploitant est réalisé pendant la phase pilote sur 6 points du secteur :
- en sortie de réservoir de Californie,
- sur un point central du secteur pour être représentatif d'un temps de séjour moyen,
- quatre situés en extrémité du secteur pour être représentatifs des temps de séjours élevés.
La surveillance sera réalisée sur les paramètres et fréquences suivants sur le site pilote :

- hebdomadairement : turbidité, température, germes revivifiables 22° et 36°, E.coli et
entérocoques, ATPmétrie,
- mensuellement : Legionnella spp et Legionella pneumophila.
Le traitement de l'eau doit permettre la mise en distribution d'une eau de qualité constamment conforme
aux exigences liées a la consommation humaine. Le SICASIL et son délégataire devront tenir un fichier
sanitaire spécifique et à l'agence régionale de santé des rapports qualitatifs mensuels, ainsi qu'un rapport
final à l'issue de la phase pilote.
Article 3 : L'eau distribuée par le SICASIL transite via plusieurs usines de traitement (Saint Jacques,
Nartassier, Chateauneuf de Grasse, Apié, Pégomas et Auribeau), toutes équipées d'une désinfection UV
en bout de filière de traitement, sauf l'usine de l'Apié où un système d'ultrafiltration est mis en place.
L'eau distribuée dans le secteur de la phase pilote transite principalement par les usines de Saint Jacques
et Nartassier.
La filière de traitement de l'usine de Saint Jacques se déroule en plusieurs phases successives :
- un prétraitement mécanique ; dégrillage, tamisage
- une clarification : acidification à l'acide sulfurique, coagulation et floculation, décantation dans
un débourbeur, filtration sur sable
- un affinage sur charbon actif en grain
- une désinfection par lampe UV
- une désinfection au chlore gazeux.
La filière de traitement de l'usine de Nartassier se déroule de la manière suivante :
- prétraitement mécanique : dégrillage
- clarification : acidification à l'acide sulfurique
- filtration mécanique : tambour, tamisage
- coagulation et floculation aux sels d'aluminium
- filtration bicouche
- désinfection UV
- affinage sur charbon actif en grain
- désinfection au chlore gazeux
- rectification du ph par de la soude.
Durant la phase pilote, l'eau subit un traitement complémentaire de déchloration au dioxyde de souffre
en tête du secteur. La régulation déchloration est asservie au débit entrant sur le réservoir et en mesurant
le potentiel Redox. Un analyseur de chlore est présent en sortie de réservoir. La déchloration peut être
suspendue à tout moment Pour alimenter l'ensemble du secteur en eau chorée sous 48H.
Article 4 : Le SICASIL et son délégataire doivent se conformer en tous points aux dispositions du code
de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne :
- les règles d'hygiène applicables aux installations ;
- le respect des dispositions spécifiques prévues dans l'article R.1321-48 du code de la santé
publique pour les matériaux et objets en contact avec l'eau ;
- la conformité des produits et procédés de traitement, conformément à l'article R.1321-50 du
code de la santé publique ;
- I'examen régulier des installations et leur entretien ;
- la surveillance permanente de la qualité de l'eau (cf article 2 du présent arrêté) ;
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau (cf article 5 du présent arrêté) ;
- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution, dérogations
(articles R.1321-26 à 29 ; R.1321-31 à 36 du code de la santé publique) ;
- l'information et les conseils aux consommateurs (article R.1321-30 du code de la santé
publique).

Article 5 : La qualité des eaux est soumise au contrôle sanitaire selon la réglementation en vigueur au
captage, aux points de mise en distribution et en distribution.
Des robinets de prélèvement sont installés pour prélever l'eau brute et l'eau traitée, de manière
clairement identifiée.
L'accès aux agents missionnés pour la réalisation de ce contrôle est assuré par le responsable des
installations.
La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutions
réglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées
ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance du directeur
départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant met en œuvre les mesures correctives
appropriées pour garantir un retour à la situation normale dans les meilleurs délais possibles.
Article 6 : L'agence régionale de santé doit être informée de tout projet de modification des installations
de traitement. Les modifications substantielles sont soumises à une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 7 : Avant la phase pilote, le SICASIL et son délégataire doivent fournir à l'agence régionale de
santé un programme de communication ciblé sur les gestionnaires d'établissements recevant du public
et des gestionnaires de copropriétés présents sur le secteur Californie, les informant de la modification
de la qualité de l'eau et des risques qui y sont liés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le président du syndicat mixte des communes
alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup, le directeur régional de Suez Eau France et le maire
de Cannes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le - "9 4 JAN, 2024
Le,grfi'fçâgçä pes-Maritimes,

Direction Départementale
Œx des Territoires et de la Mer
PRÉFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES-
MARITIMES : Service Habitat
Liber_té et
Égalité "
Fraternité Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N°e L9724 _ 034
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un appartement d'une superficie
totale de 36,57 m? cadastré section AY 162 et sis 13 rue de la Marne, sur la commune
de Menton
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1134 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Menton ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Cédric INSALACO, notaire à
Menton, reçue en mairie de Menton le 23 novembre 2023 et portant sur la vente par Mme et
Mr Franco BERTOLOTTI d'un appartement d''une superficie totale de 36,57 m? cadastré
section AY 162 et sis 13 rue de la Marne, sur la commune de Menton, aux conditions visées
dans la déclaration ;
VU la demande du 8 janvier 2024 formulée par la commune de Menton;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-799 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAM 06286 NIC Cedex 3 AP Renoncerment DDPU_Menton

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Menton sur
le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans un immeuble dans lequel la commune
possède déja deux lots, permettant ainsi d'agrandir les locaux de l'Hôtel de ville et en
conséquence d'améliorer le fonctionnement du service public et de rationaliser la gestion du
bâtiment ; ;
CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département renonce à exercer ce
droit pour lui-même ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de là Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
«La commune de Menton est autorisée à exercer le droit de préemption pour
|' acqmsutlon d'un appartement d'une superf|C|e totale de 36,57 m? cadastré section AY 162 et
sis 13 rue de la Marne. :
Le bien acquis permet d'agrandir les locaux de l'Hôtel de ville et en conséquence d'améliorer
le fonctionnement du service public et de rationaliser la gestion du bâtiment ;
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de I Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le - AI /O/i /ZÛZ//
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CADAM C6 286 NICE Cedex 3 ; AP Renoncement DPU_Menton

Ex Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES- ;MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 - 035 Nice, le 11 janvier 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du.13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ; '
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de Mme
Elisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et des
migrations, à compter du 1% septembre 2022 ;
ADAM
06286 NICE Cedex 3

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant orga'ni__sati'on_'du_Secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-513 du 14 jùin"'2022 fixant I'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documents
ci-après relevant de la compétence de la direction :
* la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents à
la direction ; ;
* l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification des
états et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;
* les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant
à la gestion des bureaux de la direction ; _
* les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral; —
» les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
* es avis et notifications d'arrêtés et décisions ;
* la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
¢
Article 2 : Délëgation permanente de signature est également donnée à Mme Elisabeth
MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations poursigner: -
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membres
du corps préfectoral :
* les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
* les décisions d'admissions au séjour ;
* les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);
* les refus de renouvellement des attestations du demandeur d''asile ;
* les sauf-conduits ;
* les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur le
territoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;
« les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ; '
ADAM
06286 NICE Cedex 3

ADAMles refus et acceptation de prolonga_tion'de « visas » ;
les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
les obligations à quitter le territoire français ;
les refus de séjour ; —
les assignations à résidence F
les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandes.
d'autorisations exceptionnelles au séjour ;
les décisions relatives au regroupement familial ;
les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;
les visas de convention de stage d'un étranger ;
les délivrances et refus de cartes de résident ;
la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
les mesures d'éloignement, les décisions'de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
prises suite à interpellätion ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, lesdécisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoire
français; —
les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par Fautorité judiciaire ;
'les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ; .
les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;
les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,
associations), dont notamment les recours gracieux ;
les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogation
de la rétention ; |
la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant aux
mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur le
territoire français et au contentieux du séjour, d''indemnisation et de la contribution
forfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgence
qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;
les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière .
les interdictions de circulation sur le territoire français ;
les laissez-passer européens
les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.
06286 NICE Cedex 3

b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisations, concurremment avecles membres du corps préfectoral :
les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation ;
les refus des demandes de naturalisation ;
les mémoires devant les juridictions administratives
les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme ;
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementées et de proximité, concurremmentavec les membres du corps préfectoral :
ADAMles arrêtés d'agrément des contrôleurs techniques ;
les agréments d'établissements-de contrôle technique de véhicules ;
les conventions - d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice ;
les agréments des gardiens de fourrière et de leurs installations ;
les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;
les agréments des écoles et centres de formatio_n du T3P ; _
les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ; _ .
Fenregistrement des déclarations-des centres pSychotechniques d'aptitude médicale 3la conduite ; '
les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence de mission et de service ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àForganisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;
les passeports d'urgence, de mission et de service ;
les oppositions à sortie du territoire ;
les réponses à réquisition ;
les agréments des domiciliataires d'entreprises ;
les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;
les cartes professionnelles de guide conférencier p
les attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;
les courses et société hippiques ; -
les appels publics à la générosité ;
le contrôle des hébergements collectifs ;
les activités du tourisme réglementées : classement des offices de tourisme,dénomination des communes touristiques et classement des stations de tourisme ;la réglementation des casinos et cercles de jeux ;
la réglementation funéraire : habilitation' des entreprises de pompes funèbres, arrêtésde transport de corps, arrêtés de dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation ,autorisation d'inhumation en terrain privé ;
pour le secteur associatif et assimilé : associations loi 1901 et 1907, associations
reconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la
06286 NICE Cedex 3

protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt
général et d''assistance, associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,fondation d'entreprises ;
* les déclarations de foires et salons (manifestations commerciales) ;
* les revendeurs d'objets mobiliers,(brocanteurs) ;
» es jurys d'assises ;
* droitd'option franco-algérien, franco-suisse et franco-israélien ;
* les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
- la procédure d'habilitation pour les annonces judiciaires et légales.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-
FURTHAUER, directrice adjointe de 'la réglementation, de l'intégration et des migrations
concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer lesactes et documents relevant du domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée 3 M: Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau duséjour concurremment avec Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe à l'effet designer : '
» les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;
* les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;
* les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
* lestitresdeséjour; -
* les délivrances et prorogations de visas ;
* les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
* les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;
* les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent VERGNES-FELTZ, délégation de signature
est donnée à :
© Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés
© M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de I'éloignement et du contentieux duséjour, |
à l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article . -
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et sous sesdirectives à :
© Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
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* les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
* les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;
© Mme Anissa AIT BARA et Mme RASOAHANIMALALA Bénédicte, rédactrices au seindu pôle de 'admission, à l'effet de signer :
» les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
» les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour;
* les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise 'SUZZO'NI, Mme Nessrine AJANI,Mme Julie ANDRIANARIVO, et Mme- Morgane SCHWERGOLD et Mme Laetitia
OLLIVIER, agents de guichet instructeurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet designer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
» les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres 3 I'ideñtique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;
© Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents et Mme ZahiaRHODAS, rédactrice à l'effet de signer : .
< les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
* les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
» les récépissés de demande de titre de séjour :
* les autorisations provisoires de séjour ;
* les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, compétences et.talents, jeune au pair, recherche d'emploi ou création d'entreprise, ainsi que lesrenouvellements des titres de résident, les duplicatas et les modifications de titre de
séjour.
9 Mme Pascale DUPRE, Mme Anne CARRIERE, Mme Catherine ROCHETTE, MmeVirginie DUPLESSIS, Mme Jessica YOUNES et M. Sébastien HEBERT, agents deguichet instructeurs au sein du pôle de I'attractivité et des résidents à l'effet designer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle des résidents ettalents, Mme Ania REZZIK et l'adjointe du pôle de I'admission, et assurant l'intérim du chef depôle, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement des demandes de titres de séjour
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sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) et pour la prise dedécision par les agents dont le profil est "instructeur/valideur", à :
- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions "visiteur",
« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille defrançais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, Mme Morgane SCHWERGOLD et MmeLaetitia OLLIVIER ; |
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "passeports-talents" : Mme Zahia RHODAS et Mme Pascale DUPRE ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "étudiant" :Mme Catherine ROCHETTE, Mme Jessica YOUNES, Mme Zahia RHODAS et Mme AnneCARRIERE ;
'
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de document de circulationpour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI ét Mme Zahia RHODAS.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme- Marine LE GALLO, son adjointe 'à l'effet designer :
- les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service H* les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les récépissés et attestations de demande d'asile ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
* les documents de circulation, les titres de voyage ;
* les titres de séjour ;
* les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites dérefus de séjour ; -
* les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
* les refus simples ;
« les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;
- les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étranger
malade en vertu des décisions défavorables de l'OFI! ;
» les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
» les assignations à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée concurremment à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du séjour et à M.Nazario BEVILACQUA chef du bureau de I'éloignement et du contentieux du séjour et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes etdocuments relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévusau présent article.
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Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :
© M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle Asile, secrétaire administratif de classe normale, àMme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Nathalie
DELUC, secrétaire administrative de classe' normale et à Mme ROCHER Estelle,
secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer : |
* les correspondances courantes se rapportant a la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;
» les récépissés et attestations de demande d'asile ;
* les autorisations provisoires de séjour.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau del'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec Mme Manon BELGODERE sonadjointe, à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, et à Mme Julia HACHANI, cheffe dupôle éloignement, à l'effet de signer :
* les mesures d'éloignement, lesdéci_sions_'de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions dé sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie des maisons
d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour surle territoire français ;
* les refu_s de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement prononcéelors de recours introduits devant les juridictions administratives ou lors d'injonctions
de réexamen décidées par ces mêmes juridictions ;
* les obligations de quitter le territoire prises-à la suite d'interpellations ;
* les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures H
* les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;
» les interdictions de circulation-sur le territoire français ;
* les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
< les mémoires aux tribunaux administratifs ;
» les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;
* les mémoires aux cours d'appel ; ;» les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de
prorogation de la rétention ;
» les sauf conduits ;
* les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;
* les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrêtés oudécisions; —
* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
* les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
* les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile deI'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière.
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* les laissez-passer européens .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nazario BEVILACQUA, de Mme ManonBELGODERE, de M. Eric MATHIEU et de Mme Julia HACHANI où lors des permanencesorganisées le week-end et les jours fériés, délégation de signature est donnée à M. FlorentVERGNES-FELTZ, chef du bureau du séjour, à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalitéfrançaise et à son adjoint M. Stéphane MILANO, à Mme Nadia HULIN, cheffe du bureau de lasécurité routière, à Mme Natacha GlACOBETTI,_en_qualité d'adjointe au chef bureau de lasécurité et de I'ordre public de la direction des sécurités du cabinet du Préfet, à MmeAngélique BAHEUX, cheffe du bureau de la formation, à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint à lacheffe du service achats immobilier logistique, concurremment et sous les directives de MmeElisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant du domaine de compétencedu bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévusau présent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de. lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès à la nationalitéfrançaise (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,
a M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), à effet de signer :
* les courriers courants ;
* les notifications, copies et ampliations d'arrêtés ou de décisions ;les avis prêfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalité française.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef dubureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas. d'absence oud'empêchement, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalitéfrançaise, à effet de signer : —- ;
* lestitres, c'ertificats,'at_testations, autorisations et récépissés ; .
* les correspondances courantes ;
* les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;
* les comptes-rendus des commissions. dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet .
Pôle de la réglementation et des usagers :
» attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'unduplicata ;
» suivi des dossiers concernant les courses et sociétés hippiques (calendrier des coursesde l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer) ;
* réglementations diverses : appels publics à la générosité, contrôle des hébergementscollectifs ;
* délivrance de cartes professionnelles de guide conférencier ;
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* activités du tourisme réglementées : instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme;
< réglementation des casinos et cercles de jeux ;
- réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, transportde corps, dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation et autorisationd'inhumation en terrain privé ; -
- déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);
* secteur associatif et assimilé : associations loi 1901, associations et fondationsréconnues d'utilité bublique'_, fondations,'congrégations,.associations agréées pour laprotection de I'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérétgénéral et d'assistance et associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,fondations d'entrepri_se ;
* instruction des dossiers d'agrément des entreprises domiciliataires ;* droit d'option franco-algérien franco-suisse et franco-israélien ;
- revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
* jurys d'assises ; ; :
* instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;
» annonces judiciaires et légales ;
* rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires tant en procédure d'urgence qu'en procédure normale, en-première instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :
* fourrières : agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;* agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;
» attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);
* calibrage du volume des commissions médicales r _. engagement des crédits de fonctionnement_de la commission médicale ;* instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;
* cartes professionnelles du transport public particulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues ;
» commissions locales du T3P ; |
» agrément des écoles et centres de formation du T3P ;
° passeports d'urgence de mission et de service ;
* Opposition à sortie du territoire ;
* instruction des réquisitions ;
» rédaction des mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant enprocédure d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernierressort.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité et sous ses directives à :
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© Mme Céline MARCHAND, cheffe du pôle des activités de transport, et à MmeChristine ETRUIN-VANPEE, à l'effet de signer les attestations, récépissés et
correspondances non décisionnelles portant sur les identifications, justifications,
attestations de propriété (poliCe-d'assurançes), copies des cartes grises à usageadministratif, le courrier en retour, les transmissions des demandes de documentsspécifiques, les notifications et fournitures concernant son pôle et, en cas d'absenceou d'empêchement du chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité, àl'effet de signer : les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés, les
correspondances courantes, les compÏes-rendus des commissions dont le chef de. bureau assure habituellement la présidence, en qualité de représentant du préfet eten cas d'absence ou d'empêchement simultanés du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité et du chef du pôle de la réglementation et desusagers, les dérogations aux délais d'inhumation et les autorisations de transportfunéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les cartes professionnelles deguide conférencier ;
° M. Philippe SALTEL, chef du pôle de la réglementation et des usagers à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles, les
transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi que les courriers en
retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en cas d'absence oud'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité, àl'effet de signer les dérogations aux délais d'inhumation 'et les autorisations detransport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les cartesprofessionnelles de guide conférencier. -
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,à M. Nazario BEVILACQUA 'chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, àMme Manon BELGODERE adjointe au chef de bureau de I'éloignement et du contentieux duséjour, a M. Eric-MATHIEU, chef du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leurcontrôle, à Mme Aicha EL JAHOUARI, contractuelle de catégorie C et à Muriel RICCI,contractuelle de catégorie C.
Article 10 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière deI'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directricé adjointe,à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du BARP, & Mme Céline MARCHAND, cheffe du péledes activités du transport et à Mme Christine ETRUIN-VANPEE.
11

Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux 'auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice de ladirection de la réglementation, de Pintégration et des migrations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté .qui sera publié 'au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
V.
ADAM
06286 NICE Cedex 3
12

PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les compœbl_es publics à leurs fondés de pouvojllf_îgr_nporaires ou permanents
Le soussigné,
Sébastien VANÇON
responsable du service de gestion comptable de Plan-du-Var
déclare constituer pour son mandataire spécial et général :
Aurélien BERTHELOT
demeurant
54 Avenue Simone Veil, NICE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le service de gestion comptable
de Plan-du-Var ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes perçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par FAdministration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui-peuvent concerner la gestion du service de gestion
comptable de Plan-du-Var, entendant ainsi transmettre à M. Aurélien BERTHELOT tous les pouvoirs
suffisants pour qu''il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Il a notemment pouvoir :
» d'effectuer des déclarations de créances ;
* d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à LEVENS, le neuf janvier deux mille vingt quatre
visa de la Direction départementale des Finances Publiques
A Nice, le /M/M/âcÿ...(,(
Le Directeur Départemental signature du /,sêîgw:ure
des Finances Publiques mandataire _ « du fmandant,
"
-

PROCURATION SOUS SEING PRIVE
adonner par les comptables publics à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Le soussigné,
Sébastien VANÇON
responsable du service de gestion comptable de Plan-du-Var
déclare constituer pour son mandataire spécial et général :
Evelyne TIBERTI
demeurant
42 chemin de la colle germaine, COLOMARS
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le service de gestion comptable
de Plan-du-Var ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes perçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion
comptable de Plan-du-Var, entendant ainsi transmettre à Mme Evelyne TIBERTI tous les pouvoirs
suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Elle a notamment pouvoir :
« d'effectuer des déclarations de créances ;
° d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à LEVENS, le neuf janvier deux mille vingt quatre
visa de la Direction départementale des Finances Publiques
Anice le tA/ot/ 2024
Le Directeur Départemental signature du signature
des Finances Publiques mandataire du r[,u_{r':dît'
\,Ô / ; y /. /

Recueil special 09.2024 11/01/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec. 1223.12107D HABILITATION CeGIDD CD06........................2
Dec. 1223.12110D HABILITATION CeGIDD CHCSV.......................8
sante environnement...................................................13
AP 2024.032 Source Castel Bon Pre modif..........................13
AP 2024.033 Cannes aut.prod. distrib.eau conso humaine...........17
D.D.I...........................................................................21
D.D.T.M....................................................................21
Logement construction.................................................21
AP 2024.034 Renoncemt dt preempt.Menton AY 162...................21
Secrétariat Général Commun......................................................23
SGC / BCA..................................................................23
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............23
AP 2024.035 Deleg. DRIM Mme Mercier Elisabeth....................23
Services Deconcentres de l'Etat.................................................35
DDFiP......................................................................35
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............35
2 Delegations SGC PLAN DU VAR....................................35
Index Alphabétique
2 Delegations SGC PLAN DU VAR....................................35
AP 2024.032 Source Castel Bon Pre modif..........................13
AP 2024.033 Cannes aut.prod. distrib.eau conso humaine...........17
AP 2024.034 Renoncemt dt preempt.Menton AY 162...................21
AP 2024.035 Deleg. DRIM Mme Mercier Elisabeth....................23
Dec. 1223.12107D HABILITATION CeGIDD CD06........................2
Dec. 1223.12110D HABILITATION CeGIDD CHCSV.......................8
D.D.T.M....................................................................21
DDFiP......................................................................35
Delegation Departementale des AM...........................................2
SGC / BCA..................................................................23
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................21
Secrétariat Général Commun......................................................23
Services Deconcentres de l'Etat.................................................35