PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-074
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème (6 pages) Page 3
75-2024-02-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □SIE 16ème (3 pages) Page 10
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-02-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de paris 12ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, Mme Aline POETE, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Françoise LE LAY, Inspectrice
des finances Publiques, M. Serge KLEIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au Responsable
du Service des Impôts des Particuliers de PARIS 12ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 Bis Rue des Meuniers
75012 PARISParis, le 1er février 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sandrine BUISINE Catherine CHATEAUNEUF Alexis COUTIER
Olivier DECLERCQ Rosemonde DELAREUX Sophie DREYER
MARIE-Josèphe GERMANY Arnaud GRAND-CHAVIN Annie KOWALSKI
Eric LEFRANC Josiane PACHAUD Alain PRUNET
Fatoumata SEYDI Pascal-Louis BARGAIN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien ABDELHADI David BESKE Prisca GAILLARD
Damien LAUGE François-Xavier LESBRE Elodie MARTY
Adélia MONTLIBERT Jean-Yves RAFFESTIN Saynabou THIONGANE
Stéphanie BELCOU Marie-Hélène TORRES
BARTOUMEAgnès DAUMAS
Edwin LAVAL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
Laurent GROLLEAU Contrôleur Principal 300 €
Véronique JOUVET Contrôleur Principal 300 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur Principal 300 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 300 €
David RUIZ Contrôleur 300 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 300 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Annie KOWALSKI Contrôleur
Principal10 000 € 10 000 €
Pascal-Louis BARGAIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandrine BUISINE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur
Principal10 000 € 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Josèphe GERMANY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Fatoumata SEYDI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Saynabou THIONGANE Agent
Administratif2 000 €
Elodie MARTY Agent
Administratif2 000 €
Agnès DAUMAS Agent
Administratif2 000 €
François-Xavier LESBRE Agent
Administratif2 000 €
ABDELHADI Fabien Agent
Administratif2 000 €
BELCOU Stéphanie Agent
Administratif2 000 €
RAFFESTIN Jean Yves Agent
Administratif2 000 €
TORRES-BARTOUME Marie-
HélèneAgent
Administratif2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème 6
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BESKE David Agent
Administratif2 000 €
GAILLARD Prisca Agent
Administratif2 000 €
LAUGE Damien Agent
Administratif2 000 €
MONTLIBERT Adelia Agent
Administratif2 000 €
LAVAL Edwin Contractuel 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de PARIS 12ème.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers 12ème,
Signé
Laurent CONTAMINEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers
75012 PARIS
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de
Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire, des finances publiques, de Mme Aline POETE, de Mme Françoise
LE LAY, de M. Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Véronique JOUVET, M. Laurent GROLLEAU
contrôleurs principaux des finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents gradeDurée maximale des délais
de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Pascal Louis BARGAIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sandrine BUISINE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Véronique JOUVET Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 6 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 6 mois 10 000 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 6 mois 10 000 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 6 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Marie-Josèphe GERMANY Contrôleur 6 mois 10 000 €
Fatoumata SEYDI Contrôleur 6 mois 10 000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème 8
Á Paris, le 1er février 2024
L'Inspecteur divisionnaire hors classe
Signé
Laurent ContamineDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 12ème 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-02-01-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □SIE
16ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □SIE 16ème 10
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 16e
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16e;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, et à Mme Florence BURGON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □SIE 16ème 11
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques désignés ci-
après :
- Mme BUI Thao - Mme CUCCHIETTI Michèle
- Mme DANG Hong-Thuy - Mr DERRIEN Romain
- Mme MAMBE Sophie - Mme TCHUISSEU Sandrine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
De VINCENZI Nadine BILLY Agnès PALMADE Guillaume
MALVEZIN Camille CHERNEVA Galina ROQUES Martine
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma LE GOUPIL Pascal
ROGER Isabelle KILIC Safak MALVEZIN Aude
JAMMES Valentine JUSTINE Mariem BOUKEMAYA Anissa
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong FOUILLET Jean-Yves
DUBOS Laurence ROUSSEAU Fabrice LAW YUN KAI Elodie
LEBLET Maryline LEGARES Grégory MANTEAU Erwan
CARIGNON Laurent COURTIAL Marianne LAURENCE Marie-Alice
HSAKOU Younès PICAVET-LUCAS Thomas RIBES Philippe
LEPAGE Jean-Luc LEGAIT Armand MOUHOUB Ahcène
DORVILLE Magali POLO-PERUCCHIN Patricia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MANJANJA DJOH Rachel GUIGNARD Véra COMBET Yveline
RANDRIANARISON Sylvia ROQUE Emmanuel DRAVET Jérôme
NEVEU-LEMAIRE Philippe CAMPO Mathias BERARD Loraine
BLANLOT Thierry MAUREL Pierre TOUTIN Yves-Marie
CARBONI Antoine BODOT Loïc Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □SIE 16ème 12
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise ,
modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade limite des décisions
gracieuses

Mme CUCCHIETTI Michèle Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme DANG Hong-Thuy Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. FOUILLET Jean-Yves Contrôleur principal des finances 10 000 €
publiques
Mme ROQUES Martine Contrôleuse principale des finances 10 000 €
publiques
M. LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. RIBES Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme JAMMES Valentine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme GUIGNARD Véra Agent des finances publiques 2 000 €
M. CARBONI Antoine Agent des finances publiques 2 000 €
M. CAMPO Mathias Agent des finances publiques 2 000 €
M. MAUREL Pierre Agent des finances publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er février 2024
La responsable du service des impôts des entreprises
de Paris 16e
Signé
Damien POUPLARDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □SIE 16ème 13