CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-167
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-04-17-00001 - arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de l'association APAEI de Caen (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-17-00001
arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de l'association APAEI de
Caen
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-17-00001 - arrêté portant agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association APAEI de Caen 3
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UT ILITÉ SOCIALE (ESUS)
DE L'ASSOCIATION APAEI DE CAEN
LE PRÉFET,
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du Travail ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 septembre 2025 nommant
M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,
préfet du Calvados, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados ;
VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 23 février 2026
par Mme Marie-Dominique MULLER, présidente de l'association APAEI de CAEN, sise 15 rue Élie De
Beaumont à CAEN (14000) ;
CONSIDÉRANT que l'association APAEI de CAEN poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en
faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article
2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
CONSIDÉRANT que la charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par
l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er :
L'association APAEI de CAEN, dont le siège social se situe 15 rue Élie De Beaumont à CAEN (14000) –
immatriculée sous le numéro 775 561 442 au répertoire SIRENE – se voit accorder l'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois
avant le terme de la période d'agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-17-00001 - arrêté portant agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association APAEI de Caen 4
ARTICLE 2 :
L'association APAEI de CAEN perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions
de son accès précisées à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa
notification, auprès du Ministre du travail et des solidarités - Direction générale du travail (DGT) –
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours.
ARTICLE 4
:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
signé
Éric SEGUIN
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