PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-315
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 6 au 10 juin 2025
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PREFECTURE 31
31-2025-06-04-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Garonne du 6 au 10
juin 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 6 au 10 juin 2025
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertépleArrêté préfectoral portant interdiction temporairede rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Haute-Garonne du 6 au 10 juin 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-10 ; L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de ia route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2025 » depuis le 15 janvier 2025 surl'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;Considérant que le département de la Haute-Garonne fait l'objet depuis quelques années derassemblements musicaux non déclarés qui ont été organisés, notamment dans la nuit du 31 décembre2023 au 1" janvier 2024 dans un entrepôt désaffecté situé à Colomiers et réunissant plus de500 teufeurs ; qu'un autre rassemblement illégal a été organisé du 18 au 20 mai 2024 à Cazères sur lesite désaffecté d'une entreprise et réunissant plus de 1500 personnes ayant occasionné des dégâts etdes plaintes auprès de la gendarmerie de la part des riverains, en raison du volume sonore ; que, le19 janvier 2025, un rassemblement de plusieurs dizaines d'individus écoutant une musique de trèsforte intensité a été détecté par la gendarmerie sur une friche industrielle à Muret ;Considérant que ces rassemblements, qui accueillent des « teufeurs » en nombre, présentent desdangers et risques, du fait notamment de leur localisation au sein de sites désaffectés susceptiblesd'entraîner des accidents ; qu'ils constituent, en outre, une problématique de santé publique en raisonde la consommation massive d'alcool mais également de vente de produits stupéfiants ;Considérant qu'au-dela des nuisances sonores qui font régulièrement l'objet d'appels et plaintestéléphoniques de riverains auprès des forces de l'ordre et qui mobilisent fortement les effectifs desécurité, ces évènements peuvent s'inscrire dans la durée et générer des troubles à l'ordre public tels
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 6 au 10 juin 2025
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que des problèmes d'insalubrité et des dégradations sur les terrains et propriétés occupés sansautorisation préalable ; que de tels rassemblements peuvent également causer des atteintes à laprotection de l'environnement ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « free Party, teknivai ou raveparty » est susceptible d'être organisé entre les 6 et 10 juin 2025 sur le territoire du département de laHaute-Garonne ;Considérant, en outre, qu'aucune précision n'a été donnée quant à l'évènement {heure, lieu) ; que lesorganisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement des précautions afin d'éviterd'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieu choisiet en préparant leur sonorisation à l'avance pour garantir un montage discret et rapide ;Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a l'obligation de connaître les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, dans le délaid'un mois avant ia date prévue de la manifestation ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publics ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave, teknival) répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur fensemble du territoire du département de laHaute-Garonne du vendredi 6 juin 2025 à partir de 18h00 jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 8h00.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation festive à caractère musical de type teknival, free party ou rave (notamment sonorisation, soundSystem, amplificateurs...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire), durant lapériode visée à l'article 1°, dans tout le département.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret etde Saint-Gaudens, le directeur interdépartemental de la Haute-Garonne et le général de division, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 4 juin 2025, Pour le préfet et par délégation,sous-préfète, directre de cabinet,
Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 6 au 10 juin 2025
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