INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-02049
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
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DIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRÊTÉ SIDPC - 2026 / 031 portant habilitation du Service Départemental d'Incendieet de Secours de Touraine (SDIS37) pour les formations aux premiers secoursLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, (2°) et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande d'habilitation formulée le 29 octobre 2025 par le SDIS 37;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du 16 février 2026validant les référentiels internes de formation et de certification présentés ;ARRETEArticle 1 : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire (SDIS37) est habilité pourles formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1", et référencées en annexe 1 du présent arrêté, serontdispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département d'Indre-et-Loire.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présentarrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du Préfet.Article 7 : Le Préfet est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du Code de lasécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
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Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 a L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la miseen œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du Codede la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain dela date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéancede la présente habilitation.Article 11 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifiéau SDIS37 et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Fait à Tours le 29 mars 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,signé : Pierre-Ange SAVELLIANNEXE 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction généralede la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formationsmentionnées à l'article 1° du présent arrêté.ec NuméroUnite d'enregistrement dud'enseignement ne 'el | Public cible Observationsdispensée référentiel à laDGSCGC
GQS Néant Tous publics
PSC OD37-PSC-097-29Agents des services public ou d'unétablissement disposant d'unePSE OD37-PSE1-098-29 délégation de service public, JSP etéléves du Bac pro "métiers de lasécurité" NéantPSE2 OD37-PSE2-099-29
PICF OD37-PICF-100-29Agents des services public ou d'unétablissement disposant d'unedélégation de service publicFPSE OD37-FPSE-101-29
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 37» sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
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