ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-295
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-12-12-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991855446 (2 pages) Page 4
35-2025-12-17-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993865914 (4 pages) Page 7
35-2025-12-12-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994511632 (2 pages) Page 12
35-2025-12-17-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994956498 (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-24-00005 - DINARD O 2026 DELAHAIE Bruno (7 pages) Page 20
35-2025-12-24-00006 - REVOCATION BERNIER Michel (1 page) Page 28
35-2025-12-24-00007 - SOLIDOR M 2025 NOEL MARC (7 pages) Page 30
35-2025-12-24-00008 - SOLIDOR R 2025 FRAVAL Franck (7 pages) Page 38
35-2025-12-24-00009 - SOLIDOR R 2026 BERNIER Laurent (7 pages) Page 46
35-2025-12-24-00001 - SOLIDOR R 2026 DE BECDELIEVRE FX (7 pages) Page 54
35-2025-12-24-00002 - SOLIDOR R 2026 FEUVRIER Antoine (7 pages) Page 62
35-2025-12-24-00003 - SOLIDOR R 2026 MEZIERE Martial (7 pages) Page 70
35-2025-12-24-00004 - SOLIDOR R 2026 VIDAMENT Jacques (7 pages) Page 78
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2025-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL
en
qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN
(1 page) Page 86
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-18-00009 - Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant
l'arrêté du 22 mars 2024 portant désignation des membres du
comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vlaine (2 pages) Page 88
35-2025-12-19-00010 - Décision établissant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Ille-et-Vilaline
pour l'année 2026 (2 pages) Page 91
35-2025-12-24-00010 - Décision portant subdelegation de signature en
matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du
maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 94
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-22-00010 - Arrêté interdiction temporaire vente alcool à
emporter (2 pages) Page 97
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-23-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
CHERENG (NORD) (2 pages) Page 100
35-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte d'assainissement de
Chasné-sur-Illet - Mouazé (2 pages) Page 103
35-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
dissolution du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon au 1er janvier
2026 (2 pages) Page 106
35-2025-12-23-00011 - arrêté du 23 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Eau du Pays de Fougères (10 pages) Page 109
35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du
18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département d'Ille-et--Vilaine (12 pages) Page 120
35-2025-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour le fonds de dotation YAO!-Mario
PIROMALLI 2026 (2 pages) Page 133
35-2025-12-23-00004 - Arrêté portant autorisation pour une
dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (1 page) Page 136
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-12-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991855446
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991855446 4
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991855446et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991855446 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 25 septembre 2025 par Mme DUMONTIER Melinda,dont l'entreprise est sise 5, hameau de la Croix Blanche - 35350 SAINT COULOMB.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUMONTIER Melinda,sous le n° SAP 991855446. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 décembre 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991855446 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-17-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993865914
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-17-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993865914 7
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993865914et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-17-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993865914 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19 novembre 2025 par Mme BUREAU Ismérie, dontl'entreprise est sise 19, rue de Clairville - 35850 GEVEZE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BUREAU Ismérie, sousle n° SAP 993865914. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-17-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993865914 9
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis a compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Audrey?
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-17-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993865914 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-17-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993865914 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-12-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994511632
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994511632 12
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994511632et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994511632 13
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne-a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 décembre 2025 par Mme AYIAGNIGNI MFOPOUSalma, dont l'entreprise est sise 3, avenue François Mitterrand — 35135 CHANTEPIE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AYIAGNIGNI MFOPOUSalma, sous le n° SAP 994511632. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 12 décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducodede la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 décembre 2025
TSPour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départementatde l'Emploi-du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994511632 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-17-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994956498
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-17-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994956498 15
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994956498et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22| Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-17-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994956498 16
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 11 décembre 2025 par Mme THOMAS Amelia, dontl'entreprise est sise 5, ruelle du Verger - 35350 LA GOUESNIERE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THOMAS Amelia, sousle n° SAP 994956498. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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Fait à Cesson-Sévigné, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départeme un du Travailet des Sojidärités d'llleset- laine,
\
La responsable du servite' Mise œuvres poitiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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la Mer
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Direction Départementale=p des Territoireset de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à MerLiberté et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0200 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 27/08/2025, renseignant :Monsieur DELAHAIE Brunoné le 04/09/1948 à SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU4 avenue HarbourBénéficiaire35800 DINARD06 12 42 47 09 - siegfried.rouvrais@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2030Commune DINARDLieu-dit SAINT ENOGATnom FOLDINGUE II!immatriculé sous le n° | SM B26160Navire Usage Plaisance sans activité commerciale5,09 mlongueur hors tout1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.rayon d'évitageCoordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°03'59.30"0, 48°38'26.50"N02°03.988' O, 48°38.442'N2.0664722 O, 48.6406944 NEmplacement numéro16Emplacement AnnexeRedevance annuelle188 € (Cent quatre-vingt-huit euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation etde stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et PortBlanc,Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les régles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1" : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :¢ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Article 3 : Prescriptions particuliéresL'emplacement mis a disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal a 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,¢ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :+ des conséquences de l'occupation,¢ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de pius le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter a l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10: Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,¢ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire, de cession, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivre.Article 11 : Résiliation a la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée a la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Atticle 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPQ2. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebanoaire ;.* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+. les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-fiaaro@dafip finances qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitementde ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduil dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 23/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Sandrine MARYAdjointe à la CheffeService Usages Espaceset Environnements Marins
Destinataires : |- Beénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'tlle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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REVOCATION BERNIER Michel
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EsPRÉFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORSDES PORTS MARITIMES DELIMITES POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1570 SLe Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1570 portant autorisationd'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire JASMIN 2, immatriculé SM 467484 ;Vu la demande de reprise du mouillage déposée par Monsieur Laurent BERNIER le 01/09/2025 ;Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ;
ARRÊTEARTICLE 1:L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 15/11/2021 à MonsieurMichel BERNIER, demeurant 4 rue Chenard de la Giraudais, 35400 SAINT-MALO, permettant de poser uncorps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO, au lieu-dit Solidor, est résiliée àcompter du 23/12/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage sera transmis à Monsieur Laurent BERNIER.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4:La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. Saint-Malo, le 23/12/2025Destinataires : Pour le Préfet et par délégation,- D.D.T M. Délégation à la Mer et au Littoral (1) :- Direction des Services Fiscaux (1) Sandrine MARYini Adjointe a la Cheffe- Bénéficiaire(1) Service Usages Espaceset Environnements Marinsfh
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-24-00007
SOLIDOR M 2025 NOEL MARC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00007 - SOLIDOR M 2025 NOEL MARC 30
Direction Départementale+ des Territoireset de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerPre et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1783 M avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le pian d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 28/08/2025, renseignant :Monsieur NOEL Marcné le 16/03/1957 a VITREBénéficiaire 55 boulevard du Rosais35400 SAINT-MALO06 12 71 50 75 — marc.noel@wanadoo.frDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2026Motif CHANGEMENT DE NAVIRE / Remplace BLACKSTAR SM 579252Date d'échéance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom SNOOPYimmatriculé sous le n° |SM F15229Navire Usage Plaisance sans activité commerciale5,87 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante2°01'18,95" O, 48°38'00.92" N02°1.136' O, 48°38.015' N2.0219306 O, 48.6335889 NEmplacement numéro210Emplacement AnnexeRedevance annuelle216 € (Deux-cent-seize euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1" : ObietL'autorisation d'ococcupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de PAOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus, .....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière poliuante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives a la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux etnuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de lattributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir a ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,¢ __ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 23/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Sandrine MARYAdjointe à la CheffeService Usages Espaceset Environnements Marins
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'tlle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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ARRÊTÉ N° 01-35288-1823 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 22/12/2025, renseignant :Monsieur FRAVAL Franckné le 06/02/1970 à ALENCONBénéficiaire 2 Les Mares35120 ROZ LANDRIEUX06 11 17 35 59 -ocefra@hotmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom FRANCARLYANNimmatriculé sous le n° |SM 612580Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 6,66 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.wae géoréférencées du iio AR ENT ùge à la bouée flottante 2.0240833 ©. 48.6329750 NEmplacement numéro 161Emplacement Annexe 117Redevance annuelle 246 € (Deux cent-quarante-six euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,¢ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llie-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de Ia part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus....),e Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.° Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, a ses installations ou de gène apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouvy fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant_estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 22/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Sandrine MARYAdjointe à la CheffeService Usages Espaceset Environnements MarinsHe
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant a courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Atticle 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :¢ par internet sur.le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; "ob* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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= = Direction Départementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerFe et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1824 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 01/09/2025, renseignant :Monsieur BERNIER Laurentné le 15/02/1968 à SAINT-MALOBénéficiaire 15 Place Monseigneur Duchesne35400 SAINT-MALO06 17 99 93 14 — laurentbernier.737@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROI - SUITE DE M. MICHEL BERNIERDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom AVOCETTEimmatriculé sous le n° |SM 835846Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 3,6mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du ean cca ps :mouillage a la bouée flottante 2 0263000 O. 48 6329500 NEmplacement numéro 6Emplacement Annexe 64Redevance annuelle 159 € (Cent-cinquante-neuf euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,¢ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.°__ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :+ des conséquences de loccupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d''avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet a la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations a terreprévues a cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :¢ non respect des conditions du présent arrêté,e l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; .* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26X2000000XX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-fiaaro@dafip finances.gouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 23/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Sandrine MARYAdjointe à la CheffeService Usages Espaceset Environnements MarinsPl.Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDelégation a la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1819 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 12/10/2025, renseignant :Monsieur DE BECDELIEVRE François-Xavierné le 24/04/1981 à TOULONBénéficiaire 46 Avenue du Général Leclerc78220 VIROFLAY06 58 24 80 00 — fxdebec@gmail.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom PENHOUET 2immatriculé sous le n° |SM 681434Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout8.4mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage a la bouée flottante02°01'31.40" O, 48°37'56.30" N02°1.523' O, 48°37.938' N2.0253889 O, 48.6323056 NEmplacement numéro203Emplacement Annexe84Redevance annuelle310 € (Trois-cent-dix euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis a disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations dubénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances qouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelies@finances qouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 18/12/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRETE N° 01-35288-1820 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 30/10/2025, renseignant :
BénéficiaireMonsieur FEUVRIER Antoinené le 28/02/1979 à LOUDEAC24 La Besneraie35590 LA CHAPELLE THOURAULT06 71 11 19 29 — ftec@yahoo.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom UKY IIimmatriculé sous le n° |SM E30284Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout5,09 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'25.85" O, 48°37'59.85" N02°01.431' O, 48°37.997' N2.0238472 O, 48.6332917 NEmplacement numéro178Emplacement Annexe202Redevance annuelle188 € (Cent quatre-vingt-huit euros)
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Vu l'arrété préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les regles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrété inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de |'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus.,...),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* esta la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,¢ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps:* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation parl'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,* l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire .L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouyfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 18/12/2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du pôleDomaine Public MariiimeNelly LE MOUILLOURlauvDestinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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la Mer
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EX Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerEl et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1821 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 23/10/2025, renseignant :Monsieur MEZIERE Martialné le 03/01/1973 à DINANBénéficiaire 14 rue du Fief94150 RUNGIS06 82 29 45 23 — mvtm073@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom MARTIALimmatriculé sous le n° |SM E81648Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 3,48 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du pe Re HI ul ùmouillage à la bouée flottante 2 0243056 O, 48 6333056 NEmplacement numéro 188Emplacement Annexe —Redevance annuelle 159 € (Cent cinquante-neuf euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L-AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.+ Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,¢ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :¢ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les naviresaumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de lanse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose a des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, revocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de laredevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;¢ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :° les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances aouy fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 18/12/2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du pôleDomaine Pubic MaritimeNelly EE At! URb114 4 ¢Seay,
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation a la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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SOLIDOR R 2026 VIDAMENT Jacques
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1822 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 15/10/2025, renseignant :Monsieur VIDAMENT Jacquesné le 04/04/1977 à SAINT-MALOBénéficiaire 1 Impasse du Platier35400 SAINT-MALO06 63 26 40 81 — jacquesvidament11@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENEVOULLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom BOUEDIC Vimmatriculé sous le n° | AY 804875Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout7,98 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'21.59" O, 48°37'47.70" N02°01.360' O, 48°37.795' N2.0226639 O, 48.6299167 NEmplacement numéro180Emplacement Annexe212Redevance annuelle299 € (Deux cent-quatre-vingt-dix-neuf euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif a la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de lattributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation a vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* esta la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,¢ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.° Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, a ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et regles en vigueur relatives a son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants où combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,*__ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢« destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation et apresréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouy fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 19/12/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du rôleDoraine Public MaritimeNelly LE MOUILLOLIR
\
—
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation C~- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2025-12-23-00006
Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile GUILLOTEL
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile GUILLOTEL
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
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| | . .MINISTERE Direction deLLEE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTELen qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZINLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 1° septembre 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN)en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-SophieARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité dedirectrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° octobre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Paloma CASADO(CASADO TORRES) en qualité de directrice des services pénitentiaires à la Maison d'Arrét d'Angers, à compter du 1°° mai2023 ;
Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centrepénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des servicespénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et, à titre temporaire du 26 décembre 2025 au 05 janvier2026, délégation de signature est donnée à Paloma CASADO TORRES, Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét d'Angers.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 23 décembre 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile GUILLOTEL
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-18-00009
Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté
du 22 mars 2024 portant désignation des
membres du comité social de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vlaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-18-00009 - Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 mars 2024 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vlaine 88
PREFETD'ILLE- Arrêté du 18 décembre 2025ET-VILAINELiberté modifiant l'arrêté du 22 mars 2024 portant désignation des membres duEgalité comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et desFraternité . LÉ ensolidarités d'Ille-et-Vilaine
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Cyril DUWOYE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu la demande des représentants du personnel en date du 10 décembre 2025 ;
Arrête :
Article 1°Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, président du comité social d'administration de proximité.b) Représentants du personnel :- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-18-00009 - Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 mars 2024 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vlaine 89
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'organisation Solidaires Fonction PubliqueM. Jean-Francois AZE M. Eric SAMSONM. Raphaél AUPIED Mme Marjorie PORTANGUENMme Maëlle SILVAGNI Mme Michelle ROZEAu titre de l'organisation UFSE CGTMme Pauline CHAMBOLLE Mme Fanny LELIMOUZINAu titre de l'organisation CFDTMme Murielle MACE Mme Cécile GAILLARD
Article 3Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté annulent et remplacent celles figurant àl'article 2 de l'arrété du 22 mars 2024.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson Sévigné,Le 18 décembre 2025,
Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Cyril DUWOYE.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-18-00009 - Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 mars 2024 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vlaine 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-19-00010
Décision établissant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de l'Ille-et-Vilaline pour l'année 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00010 - Décision établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de l'Ille-et-Vilaline pour l'année 2026 91
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat de la commission départementaled'aptitude aux fonctions de' commissaire enquêteur
DÉCISIONétablissant la liste départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur de l'Ille-et-Vilainepour l'année 2026
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R.123-34 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2023, modifié les 24 octobre et11 décembre 2025, portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur ;Vu la délibération de la commission départementale chargée d'établir laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur lors de sa séance endate du 16 décembre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1°: La liste d'aptitude mentionnée au deuxième alinéa de l'articleL. 123-4 du code de l'environnement est annexée à la présente décision etétablie à la date de publication de celle-ci.Article 2 : La présente décision sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'ILle-et-Vilaine.
Rennes, le 19 décembre 2025La présidente,
HALABARDee
81 Boulevard d'Armorique - 35000 RENNES@ 02 21 86 25 35 - 8 ww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00010 - Décision établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de l'Ille-et-Vilaline pour l'année 2026 92
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURPOUR L'ANNEE 2026DOMICILIES DANS L'ARRONDISSEMENT DE RENNES :BALLET ChristineBOUGERIE Jean-CharlesBOUGUEN PhilippeFAYSSE DanielleFERELLOC DidierGALICHET Julien.HINAULT PhilippeLAINE-DELURIER ClaudineLE DREAN-QUENEC'HDU SophieLE FLOCH-VANNIER PascaleLELIEVRE Franck-HervéLERAY BenoitLE ROY-VIAS FlorianeLIVERNEAUX AnnickMARCHAND Marie-JacquelinePELHATE GérardPHILIPPE MichèlePRAT BernardQUERE MichelWARNS Eva
fonctionnaire des collectivités territoriales -. retraitéecontrôleur principal des TPE - retraitéingénieur - retraité:urbaniste - juriste - retraitéeagent immobilier - retraitéingénieur - chef de projets génie civildirecteur d'Ehpad - retraitéingénieur- ministére de la Défense - retraitéedocteur vétérinaire, docteur en biologiecadre territorialesapeur-pompier professionnel - retraitéagriculteurfonctionnaire - Rennes Métropoleingénieur territorial - retraitéemaître de conférence d'économie - retraitéeagriculteur - retraitéingénieur - retraitéeécologue - retraitéconseiller en agriculture biologiqueinspecteur vétérinaire
DOMICILIÉS DANS L'ARRONDISSEMENT DE FOUGERES-VITREDE LEGGE FrédéricHARDY Delphinecadre technique et financier - retraitéurbaniste
DOMICILIES DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALOGUENIOT Yves-HubertPERAIS Marie-IsabelleRENOUVEL PascalTHOMAS Fabienne
ingénieur général ponts et chaussées -retraitéingénieur de l'agriculture et deL'environnement - retraitéedirecteur de CFA - retraitéprofesseur certifiée, référente académique -retraitée
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00010 - Décision établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de l'Ille-et-Vilaline pour l'année 2026 93
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-24-00010
Décision portant subdelegation de signature en
matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence État ou du maire au nom de l'État
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00010 - Décision portant subdelegation de signature en matière de gestion des actes
d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 94
PREFET Nr, |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Étatou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 :Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00010 - Décision portant subdelegation de signature en matière de gestion des actes
d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 95
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du13 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du22 décembre 2025, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, lepréfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :Article 1°: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 22 décembre 2025 à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous saresponsabilité, être exercée également par :e M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;e M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1° donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols etson adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dansle cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :¢ Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service ;* M. Nicolas CLEMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;° Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique dela ville ;+ Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;¢ Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit dessols ;¢ Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols ;e M. Jean-Luc LE GALL, responsable de l'application du droit des sols.Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
int-Brieuc, ig 24 DEC. 2025irecteur départementaldes Territoires et de la Mer2/2 Benoit DUFUMIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00010 - Décision portant subdelegation de signature en matière de gestion des actes
d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 96
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-22-00010
Arrêté interdiction temporaire vente alcool à
emporter
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00010 - Arrêté interdiction temporaire vente alcool à emporter 97
EnPREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées a emporterLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Considérant que la célébration de la Saint-Sylvestre entraîne régulièrement, depuis plusieurs années,des violences urbaines ;Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'hyper-alcoolisation nocturne à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite detapages nocturnes générés au cours du réveillon ;Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public ainsique la tranquillité et la santé publiques ;Considérant qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissonsalcooliques, à l'occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publiqueet d'atteintes à la salubrité publique ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00010 - Arrêté interdiction temporaire vente alcool à emporter 98
ARRETE :
Article 1: la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite, surl'ensemble du département, du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 aujeudi 1' janvier 2026 à 8h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlementsen vigueur.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le22 DEC. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous; secrétaire général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à CHERENG (NORD)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à CHERENG (NORD) 100
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) àaliéner un bien immobilier à CHERENG (Nord)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la délibération du 14 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilierconsistant en une parcelle de terre sise, à CHERENG (Nord), Lieu-dit La Basse Couture,cadastrée Section AC, numéro 50, pour une contenance de 51a 90ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les piéces produites et le caractére complet du dossier ;ARRETEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée aaliéner à Monsieur Mathieu FIEVET pour un montant de TROIS MILLE NEUF CENT EUROS(3 900,00 €), dont un neuvième à revenir à la congrégation soit QUATRE CENT TRENTE TROISEUROS et TRENTE TROIS CENTIMES (433,33 €), un bien immobilier consistant en une parcellede terre sise à CHERENG (Nord), Lieu-dit La Basse Couture, cadastrée Section AC, numéro 50,pour une contenance de 51a 90ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 14 octobre 2025, le produit de cette venteest destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment lefinancement des travaux engagés dans les Etablissements pour leur mise en conformité auxnormes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél : 02 21 86 25 35DCTC - Bureau de la citoyenneté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à CHERENG (NORD) 101
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes,le 5 3 BEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,àrétaire Général,
> Pi
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent étreLe recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de laLe recours hiérarchique demande)auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai deBeauvau recours contentieux et le demandeur dispose, à75800 - PARIS CEDEX 08 partir du refus express ou implicite, d'un nouveaudélai de deux mois pour introduire un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus express ouimplicite précités.ll peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00009
arrêté du 23 décembre 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte
d'assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte d'assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 103
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 2.3 DEF. 2028mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-33 etL. 5211-26;Vu l'arrêté préfectoral du 1" juin 2005 modifié, portant création du syndicat intercommunald'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé ;Vu la délibération du 27 novembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement deChasné-sur-lIllet- Mouazé approuvant la dissolution du syndicat ;Vu la délibération du 16 décembre 2025 du conseil municipal de Mouazé approuvant la dissolution dusyndicat;Vu la délibération du 16 décembre 2025 de la communauté de communes de Liffré-Cormierapprouvant la dissolution du syndicat ;Considérant que tous les membres du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazédemandent sa dissolution, conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT, les conditions de l'article L.5211-26 du CGCT sont réunies pour mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat mixted'assainissement de Chasné-sur-lllet — Mouazé, dans l'attente de déterminer les conditions deliquidation du syndicat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé, à compter du 31 décembre 2025.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00009 - arrêté du 23 décembre 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte d'assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 104
Article 2: La dissolution du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé seraprononcée ultérieurement, dés lors que les conditions de la liquidation seront réunies.Le syndicat conserve à compter du 1" janvier 2026 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sadissolution.Le président du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé rend compte, tous lestrois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrativecompétente. Les budgets et les comptes administratifs du syndicat mixte d'assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département di'llle-et-Vilaine, le président du syndicat mixted'assainissement de Chasné-sur-lllet - Mouazé, le président de la communauté de communes de Liffré-Cormier communauté, le maire de la commune de Mouazé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 2 3 DEC. 2925
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux.
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mixte d'assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 105
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00010
arrêté du 23 décembre 2025 portant dissolution
du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon
au 1er janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat des Eaux de la Vallée
du Couesnon au 1er janvier 2026 106
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉau 2S DEL. 2075portant dissolution duSyndicat des Eaux de la Vallée du Couesnonau 1°' janvier 2026
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5711-4;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1967 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal deseaux de la Vallée du Couesnon ;Vu la délibération du 6 décembre 2024 du comité syndical du syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnonapprouvant le transfert de la compétence distribution d'eau au syndicat Eau du Pays de Fougères, au 1°janvier 2026;Vu l'avis du 23 décembre 2025 de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que, conformément à l'article L. 5711-4 du CGCT, le transfert de la totalité des compétencesdu syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon au syndicat Eau du Pays de Fougères entraîne sadissolution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La dissolution du syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est prononcée à compter du1" janvier 2026.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon esttransféré au syndicat Eau du Pays de Fougères. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de sescompétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes, à compter du1° janvier 2026.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00010 - arrêté du 23 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat des Eaux de la Vallée
du Couesnon au 1er janvier 2026 107
Article 3 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lesyndicat Eau du Pays de Fougères. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisationpour le cocontractant.Article 4 : L'ensemble des personnels du syndicat ainsi dissous est réputé relever du syndicat Eau du Paysde Fougères dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 5 : La totalité du patrimoine du syndicat (actif et passif) sera transféré au syndicat Eau du Pays deFougères et la totalité du bilan du syndicat sera repris comptablement par le syndicat Eau du Pays deFougères.Article 6 : Les deux contrats d'emprunts souscrits par le syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon, pourun capital restant dû de 63 691, 74 €, devront être repris par le syndicat Eau du Pays de Fougères.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougéres-Vitré,la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le présidentdu syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon, le président de la communauté d'agglomération FougèresAgglomération et les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses communes membres.
Rennes, le 23 DEC, 205
Pour le préfet et par délégation,
ierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délaide deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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du Couesnon au 1er janvier 2026 108
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00011
arrêté du 23 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Eau du Pays
de Fougères
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00011 - arrêté du 23 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat Eau du
Pays de Fougères 109
=nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ —du 23 DEC. 2025portant modification des statutsdu Syndicat Eau du Pays de Fougères
modification : modification des membres
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1991 modifié, portant création du Syndicat Mixte de Productiond'eau potable du Bassin du Couesnon (SMPBC) ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu l'arrêté du 4 octobre 2023 portant rectification de l'arrêté du 26 septembre 2023 portant création dela commune nouvelle de « La Chapelle-Fleurigné » à compter du 1" janvier 2024 ;Vu la délibération du 6 décembre 2024 du comité syndical du syndicat Eau de la Vallée du Couesnontransférant la compétence distribution de l'eau potable au syndicat Eau du Pays de Fougères à compterdu 1" janvier 2026 ;Vu la délibération du 29 janvier 2025 du comité syndical du syndicat Eau du Pays de Fougéresapprouvant le transfert de la compétence distribution de l'eau potable du syndicat Eau de la Vallée duCouesnon à son profit et approuvant la modification de ses statuts ;Considérant que conformément à l'article L. 5711-4 du CGCT, le transfert de la totalité des compétencesdu syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon au syndicat Eau du Pays de Fougères entraîne sadissolution à compter du 1" janvier 2026 et que les membres du syndicat mixte dissous deviennent deplein droit membres du syndicat mixte qui subsiste ;Considérant que conformément à l'article 3 des statuts du syndicat Eau du Pays de Fougères, le transfertde la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable au syndicat intervient par délibérationsconcordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du syndicat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Pays de Fougères 110
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 1" janvier 2026, l'arrêté du 14 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 1 est ainsi rédigé :« Article 1 - Composition et dénomination du syndicatEau du Pays de Fougères est un syndicat mixte fermé régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et soumis, en application de cet article, auxdispositions des chapitres | et II du titre | du livre Il de ce même code.Il a pour membres les collectivités suivantes :e La commune de Romazye La commune de Rimoue La commune de Saint-Rémy du Plaine La commune de Chauvigné¢ Le Syndicat Mixte des Eaux d'Antraine Le Syndicat Mixte des Eaux du Coglais+ La Communauté d'Agglomération Fougères Agglomération,en représentation substitution des communes de La Bazouge-du-Désert, Beaucé, Billé, La Chapelle-Fleurigné, La Chapelle-Saint-Aubert, Combourtillé, Fougéres, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, LeLoroux, Louvigné-du-Désert, Luitré-Dompierre, Mellé, Monthault, Parcé, Parigné, Poilley, Rives-du-Couesnon, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Ouen-des-Alleux, La Selle-en-Luitré, Villamée.Il est dénommé ci-après « le syndicat ».
2° - L'article 10 est ainsi rédigé :« Article 10 — ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le service de gestion comptable de Fougères. »
3° - La liste des membres de l'annexe 2 est modifiée.Les membres du syndicat, « syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon », communes de « La Chapelle-Janson » et « Fleurigné » sont supprimés du tableau et remplacés par les membres suivants : communesde « Romazy, Rimou, Saint-Rémy du Plain, Chauvigné, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Ouen-des-Alleuxet la Chapelle-Fleurigné » .
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ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré,la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, leprésident du syndicat Eau du Pays de Fougères, les présidents des communautés d'agglomération et descommunautés de communes, et les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 2 3 (DET. 2175
Pour le préfet et par délégation,aire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos://www.telerecoursfr.Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXE n°1à l'arrêté du 2 3 DEC. 2025portant modification des statutsdu Syndicat Eau du Pays de FougèresSTATUTSdu Syndicat Eau du Pays de Fougères
TITRE | : Dispositions généralesArticle 1 - Composition et dénomination du SyndicatEau du Pays de Fougères est un syndicat mixte fermé régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et soumis, en application de cet article, auxdispositions des chapitres | et II du titre | du livre Il de ce même code.Il a pour membres les collectivités suivantes :e La commune de Romazye La commune de Rimoue La commune de Saint-Rémy du Plaine La commune de Chauvigné« Le Syndicat Mixte des Eaux d'Antraine Le Syndicat Mixte des Eaux du Coglais+ La Communauté d'Agglomération Fougères Agglomération,en représentation substitution des communes de La Bazouge-du-Désert, Beaucé, Billé, La Chapelle-Fleurigné, La Chapelle-Saint-Aubert, Combourtillé, Fougères, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, LeLoroux, Louvigné-du-Désert, Luitré-Dompierre, Mellé, Monthault, Parcé, Parigné, Poilley, Rives-du-Couesnon, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Ouen-des-Alleux, La Selle-en-Luitré, Villamée.Il est dénommé ci-après « le syndicat ».
Article 2 - Objet du syndicatConformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, le syndicat exerce :e Pour l'ensemble de ses membres la compétence définie à l'article 2.1, et¢ Pour les seuls membres qui en ont décidé le transfert, dans les conditions définies ci-après, lacompétence à caractère optionnel définie à l'article 2.2.2.1 - Compétence obligatoireLe syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence relative à la production d'eau potableau sens de l'article L. 2224-7 du CGCT.Dans ce cadre, il assure :
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1. la maîtrise d'ouvrage, la réalisation et l'exploitation de tous équipements nécessaires à la productiond'eau potable,2. l'étude des ressources en eaux souterraines et de surface sur les plans qualitatif et quantitatif et deleur exploitation optimale sur le territoire du syndicat,3. l'étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de retenues et de stockage d'eau ainsi que descaptages des nappes souterraines par puits ou par forages nécessaires à la couverture des besoins en eauliés au développement démographique et économique du bassin,4. l'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexions et de transfert de l'eau d'une unité deproduction vers une collectivité membre ou voisine du syndicat,5. la livraison permanente et temporaire d'eau, les achats, les ventes et les échanges d'eau auxcollectivités publiques compétentes en production ou en distribution d'eau potable,6. la protection de l'ensemble des ressources en eau contre les pollutions diffuses et, à ce titre:a. l'établissement, la mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection des ressources qu'ilexploite,b. l'établissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu'il exploite et l'animation descomités de suivi correspondants,c. la maîtrise d'ouvrage, seul ou avec d'autres maîtres d'ouvrage compétents, des programmesd'action et des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassinsversants des ressources en eau potable qu'il exploite.En outre, le syndicat pourra fournir une assistance technique aux collectivités adhérentes qui en feront lademande.2.2 - Compétence optionnelleLe syndicat exerce en lieu et place des membres qui la lui ont transférée, la compétence relative à ladistribution d'eau potable au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT. La liste des membresayant transféré la compétence optionnelle figure en annexe aux statuts.Dans ce cadre, il assure les missions suivantes :1. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'entretien, d'extension et derenouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que des ouvrages de stockage et desstations de pompage situés sur lesdits réseaux,2. l'approvisionnement en eau potable jusqu'au compteur des abonnés domestiques et non domestiquessur le territoire des membres concernés, par l'exploitation directe ou déléguée des ouvrages dedistribution d'eau potable, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu'en soit le modede gestion. Le syndicat fixe dans ce cadre les tarifs du service public de distribution d'eau potable pourles abonnés compris dans son territoire,3. la création ou le renouvellement des branchements d'eau potable des particuliers,4. l'installation pour le compte de ses membres ou de tiers qui le demandent, des matériels de défensecontre l'incendie, sous réserve que le réseau d'eau potable puisse les desservir.
Article 3 - Modalités de transfert et de reprise de la compétence optionnelleLe transfert ou la reprise de la compétence à caractère optionnel sont réalisés selon les modalitéssuivantes.
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3.1 - Transfert de compétence optionnelleLe transfert ultérieur de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable au syndicat par unde ses membres intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membreconcerné et du syndicat, qui en fixent les conditions, conformément aux dispositions légales etréglementaires applicables et aux dispositions des présents statuts.L'adhésion de ce membre du syndicat à la compétence optionnelle prend effet à la date convenue dansles délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l'année suivant la date alaquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.Le transfert de la compétence optionnelle au syndicat entraîne :- le transfert au syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette compétence,- la mise à disposition au syndicat de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires àl'exercice de la compétence transférée, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sontattachés à la date du transfert, et ce dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiersalinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT,- le transfert au syndicat des personnels affectés à l'exercice de cette compétence, dont la liste a ététransmise au syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical se prononçantsur l'adhésion du membre concerné à la compétence optionnelle, et ce dans les conditions fixées par lesdispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.Les modalités de transfert de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable non prévuesaux présents statuts et par le CGCT sont fixées par délibération du comité syndical du syndicat.
3.2 - Reprise de compétence optionnelleLa reprise de la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable au syndicat par un de sesmembres intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concernéet du syndicat.Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, àdéfaut, au premier jour de l'année suivant la date a laquelle la dernière de ces délibérations a étéadoptée.Suite à cette reprise de la compétence optionnelle au syndicat :- le membre qui reprend sa compétence se voit transférer les contrats en cours d'exécution afférents àl'exercice de la compétence reprise, en tant que leur exécution concerne ce dernier,- les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du syndicat sont restitués au membrereprenant la compétence optionnelle et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nettecomptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Le solde del'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membre concerné,- les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la compétenceoptionnelle au syndicat sont répartis d'un commun accord entre le membre qui reprend la compétenceet le syndicat. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cetteoccasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est
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réparti dans les mémes conditions entre le membre qui reprend la compétence optionnelle et lesyndicat. A défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État saisi parl'organe délibérant du membre concerné ou du comité syndical.Les modalités de reprise de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable non prévues auxprésents statuts et par le CGCT, sont fixées par délibération du comité syndical du syndicat.
Article 4 - SiègeLe siège du syndicat est fixé comme suit :Parc d'activités de l'Aumaillerie1 rue Louis Lumière35135 LA SELLE EN LUITRE.
Article 5 - DuréeLa durée du syndicat est illimitée.Titre Il. Administration du syndicatArticle 6 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les membres adhérents à raisonde :- Un délégué titulaire- Un délégué suppléantpar tranche de 4 000 habitants.Tous les délégués siégeant au comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant unintérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.Pour les décisions afférentes à la compétence obligatoire, prennent également part au vote l'ensembledes délégués des membres du syndicat.Pour les décisions afférentes à la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable, ne prennentpart au vote que les seuls délégués des membres ayant transféré ladite compétence au syndicat.Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCGCT.
Article 7 - DélégationLe comité syndical peut déléguer certaines compétences au bureau et au président conformément àl'article L. 5211-10 du CGCT.
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Article 8 — BureauLe comité élit parmi ses membres :- un président,- Un ou plusieurs vice-présidents- Un ou plusieurs autres membresTitre III. Dispositions financières et diverses.Article 9 - RessourcesLes ressources du syndicat comprendront :- les redevances et contributions correspondant aux services assurés,- les subventions de l'État, de la Région, des Départements, des Agences de l'Eau, et toutes autresrecettes auxquelles le syndicat pourrait prétendre,- le fond de concours départemental constitué par une participation perçue auprès de chaque abonné,attribué par le SMG35 afin de contribuer à la mise en œuvre du schéma départemental d'alimentation eneau,- le produit des emprunts,- les produits des dons et legs,- les revenus des biens meubles et immeubles.
Article 10 - ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le service de gestion comptable de Fougères.
Article 11 - Effectifs du personnelIl appartient au comité syndical de fixer la liste des emplois et au président de nommer à ces emplois.
Article 12 - Modification des statutsLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 duCGCT. Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 3 DEC. 2025portant modification du Syndicat Eau du Pays de FougèresPour le préfet et par délégation,
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ANNEXE n°à l'arrêté du 23 DEÉ 2025portant modification des statutsdu Syndicat Eau du Pays de Fougères
LISTE DES COMPETENCES GENERALES ET OPTIONNELLES
Eau du Pays de FougèresCompétence générale« production » Compétence optionnelle« distribution »
ROMAZY X X
RIMOU X X
SAINT-RÉMY-DU-PLAIN X X
CHAUVIGNÉ X X
Syndicat Mixte des Eaux, Xd'ANTRAINSyndicat Mixte des Eaux xdu Coe aisFOUGÈRES AGGLOMERATIONFouGéres AGGLOMERATION enreprésentation-substitution descommunes suivantes :La Bazouge-du-DésertBeaucéBilléLa Chapelle-FleurignéLa Chapelle-Saint-AubertCombourtilléFougèresJavenéLaignelet10. Landéan11. Lécousse12. Le Loroux13. Louvigné-du-Désert14. Luitré-Dompierre15. Mellé© © NO 1 8 &w D >
FOUGÈRES AGGLOMÉRATION enreprésentation-substitution descommunes suivantes :La Bazouge-du-DésertBeaucéBilléLa Chapelle-FleurignéLa Chapelle-Saint-AubertCombourtilléJavenéLaigneletLandéan10. Le Loroux11. Louvigné-du-Désert12. Luitré-Dompierre13. Mellé14. Monthault15. ParcéOMNAAARWNS
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17.
21.
16.18.19.20.22.23.24.25.
MonthaultParcéParignéPoilleyRives-du-CouesnonSaint-Christophe-de-ValainsSaint-Georges-de-ReintembaultSaint-Ouen-des-AlleuxLa Selle-en-LuitréVillamée
17.
21.
16.18.19.20.
22.23.
ParignéPoilleyRives-du-CouesnonSaint-Christophe-de-ValainsSaint-Georges-de-ReintembaultSaint-Ouen-des-AlleuxLa Selle-en-LuitréVillamée
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 23 DEC. 2025portant modification du syndicat Eau du Pays de Fougères
Pour le Préfet et par délégation,le secire général,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00005
Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du
18 janvier 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département d'Ille-et--Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département d'llle-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet del'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Rennes ;Considérant les changements intervenus dans les commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales de plusieurs communes du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département d'llle-et-Vilaine sont modifiées.Les annexes ainsi modifiées sont jointes au présent arrété.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Faità Rennes le 2 3 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,taire Général,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecoursfr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet)Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/- BC 1/181 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex
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des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35003 ANDOUILLÉ-NEUVILLE 01 Irène CLOTEAU Marcel TUNIER Christelle SAUVEE
35005 ARBRISSEL 10 Jérôme LEMARIÉ Patrick GUILLET Marcel GOULAY
35007 01 Valérie BORDES Gérard THEBAULT Gilbert QUENOUILLERE
35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 Danielle DUMOTIER Fabienne MARQUET Valérie BELLOIR
35017 LA BAUSSAINE 06 Aline BOUVIER Patricia GRIFFE Vincent LARIVIERE-GILLET
35022 15 Nathalie LEPAGE Eugène PERCHEREL Christine GROSSET
35026 15 Sylvie DELALANDE Roger LECOMTE Christian LORAND
35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Jeanine CHARIL Geneviève GUAIS
35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 02 Nathalie MOLON André LEMOINE Jean-Marc SUHARD
35035 BOVEL 11 Dominique MOTEL Pierre BERNARD Gilbert HIGNET
35038 27 Jérôme PAUTONNIER Joseph ETIENNE Roger GAUDIN
35041 BRIE 12 Michèle BORDELET Denise FOURDEUX Maryvonne GUÉNÉ
35042 BRIELLES 10 Arnaud PIHOURS Bernard BOUVIER Bernard GUAIS
35044 BROUALAN 07 Gilles TRÉCAN René TRÉCAN Didier GOUABLIN
35045 BRUC-SUR-AFF 17 Jean-Pierre LEBLANC Alain DUCLOYER Dominique PELLERIN
35046 LES BRULAIS 11 Jean-Charles ALLAIN Armelle LEGENDRE Eric LECLERC
35050 CARDROC 06 Patrick COMMUNIER Jean THYARD Marie-Noëlle HUET
35052 CHAMPEAUX 27 Pascale RINNERT Jean-Claude BRETON
35056 06 Jérémy MALLET Jean-Rémi BOULANGER Annick BAZIN
35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 17 Céline HEUZÉ André GICQUEL Emmanuel LAIGLE
35061 27 Mickaël DUFRENE Thierry BLOT Paul MORICEAU
35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Alain LETANNEUR Odette BODIN Dominique ROIZIL
35071 LE CHÂTELLIER 01 Mélanie MICHEL Eric ROZIAU René VIEL
35075 01 Stéphanie BATTAIS Marcel THÉBAULT Jean-Pierre BRARD
35077 CHELUN 10 Fabien MENEUST Armelle MENEUST Patricia SORIEUX
35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte DE SAINTJAN Paulette RICHEUX
35084 COMBLESSAC 11 Élodie MOTAIS Marie Thérèse DANILO Raymond HOUSSIN
35086 08 Stéphanie FERRION HAMEL Marie-Odile HAMARD Roger TOMELIN
35087 27 Lizzy GUILLEUX Michel MARTIN Thierry RAVENEL
35089 02 Martine GUERIF Anne CORNU Madelaine BRILLET
35091 LE CROUAIS 15 Jocelyne LEBRETON Claude TOUANEL Patrick TOUANEL
35092 CUGUEN 06 Sylvain CHAPON Nathalie ETIENNE Serge ARDELLE
35102 DROUGES 10 Alexis VIEL Yvette BONNIER Bernard JEUSSET
35103 10 Alexis JOLY Henri VALAIS Daniel JOLYS
35110 FEINS 01 Arnaud PIHUIT Michel BURGOT Annick ROBINARD
35111 09 Michelle PEAN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF
35114 FORGES-LA-FORÊT 10 Edith GIBOIRE Jean-Claude HAMON Noël JAMET
35119 GENNES-SUR-SEICHE 10 Valérie TIRIAU Damien MONNIER Marie-Thérèse JEGU
35134 LES IFFS 06 Raphaël RAFFOLÂT Jean-Claude LERAY Marylène DUVAL
35140 LALLEU 02 Valérie MALEUVRE Michel LACIRE Jean-Pierre ETENDARD
35141 LANDAVRAN 27 Leila PARIS Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY
35143 LANDUJAN 15 Marie-Thérèse CARESMEL Joseph LESVIER Magali NIZAN
34144 LANGAN 15 Dany GUINARD Émilie LE BERRE Jean LEMETAYER
35146 LANGOUET 14 Jeannine BAUDRIER Roland BAUDE Michel COMMUNIER
35148 LANRIGAN 06 Christophe LAVOLLEE Irina COTARD Joseph ROUSSELOT
35151 LIEURON 17 Nicolas ROCHER Jocelyne BOSCHER Christophe HUET
35153 LILLEMER 07 Vincent BRUYANT Dominique SECHERY Patricia GRIVET
35155 17 Christelle LECOQ Marie COLAS Chantal TIMOUY
35156 LONGAULNAY 06 Claude ROZET Michel ROCHEFORT Guy LEFAUCHEUR
35157 LE LOROUX 09 Jean-Claude BERTIN Denise GÉLIN Fernand BUCHARD
35159 LOURMAIS 06 Marie-Françoise BORDIN Monique LESAGE Jean MICHAUX
35160 LOUTEHEL 11 Vanessa ESLAN Jean-Claude LECOUVIOUR Armel CORDUAN
35164 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALET
35165 MARCILLÉ-ROBERT 10 Sylvie CARIS Roger BALARD Mickaël RENAULT
35170 27 Sonia GOUPIL Michel PENNETIER Roger THEVEUX
35174 09 Alexandra SIMON Louis-Claude GUÉRIN Hélène LEDUC
35180 15 Kévin ANDRÉ Denise THÉBAULT Jean-Luc MAINFRAY
35183 MONDEVERT 27 Katia LAMI Michel PARIS Monique COLINET
35185 MONTAUTOUR 27 Fabrice GRANGER Paul CHRETIEN Jean-Pierre BRISSIER
35190 MONTHAULT 09 Sébastien CHESNEL Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL
35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Sabrina PREVOST Françoise PIHAN André BENOIST
35198 MOULINS 10 Jérôme LE MEITOUR André MORLIER Odile DAUVIER
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
AUBIGNÉ
BÉCHEREL
BLÉRUAIS
BRÉAL-SOUS-VITRÉ
Francis GEORGEONNET
LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS
LA CHAPELLE-ERBRÉE
CHAUVIGNÉ
COMBOURTILLÉ
CORNILLÉ
LA COUYÈRE
EANCÉ
LE FERRÉ
LOHÉAC
MARCILLÉ-RAOUL
MECÉ
MELLÉ
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
35199 10 Jean-François BREAL André MARCHAND Pierre GAUDIN
35200 MOUTIERS 10 Marie-Thérèse SIMON Marcel JANNIER
35201 MUEL 15 Claude BRIAND Joël GUILLARD Jean-Claude HURE
35203 LA NOUAYE 16 Jérôme ESNAULT Véronique EON Didier AGAESSE
35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Gilles MARCHAL André DIARD Jacqueline HONORÉ
35214 08 Patrick BOUFFORT Simone JOURDAN Pascale ROYER
35218 LE PETIT-FOUGERAY 02 Anne BARBÉ Isabelle LEFEBVRE
35225 PLESDER 06 Philippe AUBERT Philippe BRYON Jocelyne CRESPEL
35230 POILLEY 09 Gérard BARBEDETTE Jean-Noël BODIN Louis TIENVROT
35232 27 Thomas BORIE Jean-Pierre OLLIVIER Gisèle GALICHÉ
35242 RIMOU 01 DELEURME Olivier Maryline CHARDRON MOREL Marie-Thérèse
35244 ROMAZY 01 Caroline GUEROC Stéphanie SERVAIS Geneviève CAUVIN
35248 SAINS 07 Carole CALLARD Isabelle PELE Roger SIMON
35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Jocelyne GAUTIER Germaine JOUAULT Marie-Edith JOUAULT
35255 SAINT-BENOÎT-DES-ONDES 07 Armel DENIS Monique BENOIT Alfred SIMON
35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Michèle LOUAPRE Annick THOUANEL Séverine LORANT
35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 Yves COLLIN Marcel DUBOIS Joseph LHERMENIER
35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27 Stéphane PLANCHENAULT Marie-Josèphe ORY Françoise COLLERAIS
35268 SAINT-GANTON 17 Patricia BOULAIS Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT
35270 07 Jean-François BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS
35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Benoît MOUSSU Thérèse MARTIN Jean-Paul GOUAISLIER
35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Thierry BRUNET Gérard ROULLEAUX Sandrine MADELAINE
35276 SAINT-GONDRAN 14 Nadège COULANGE Patrice NOBLET Carmen DAUVERGNE
35277 SAINT-GONLAY 16 Yvon LEMOINE Bernard COLLET Marie GENETAY
35286 06 Marie-Léa QUEIJO Guillaume BUSNEL Stéphane GORON
35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15 Hervé DREUSLIN Fernande HUBY Jean-Claude BÉLIARD
35291 SAINT-MARCAN 07 Sylvie MAZIER Annie LEPORT Elise BOULMER
35295 SAINT-MAUGAN 15 Jocelyne DUVAL Claudine RAMEL Roger DANIEL
35305 16 Gildas MEREL Tiphaine BACCON Jean-Claude JUBLAN
35309 01 Jérôme DIBON Madeleine HERVE Pierre DIARD
35311 11 Gérard HERVÉ Didier AUDRAN Jean-Pierre MONVOISIN
35314 SAINT-SULIAC 07 Jean-Guy LEIGNEL Vincent MOQUET Serge LEROY
35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 Simon GUERIN Solange CLARET Bruno LERMITE
35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick RÉHAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER
35318 SAINT-THUAL 06 Séverine LEBRUN Michelle FOUÉRÉ Philippe LOMET
35320 SAINT-UNIAC 15 Nicolas MEREL Dominique DUVAL Marie-Claude DEMAY
35262 SAINTE-COLOMBE 10 Vincent CHESNAY Anne-Marie CHERRUAULT DELINE Arsène HOUSSAIS
35321 02 Fabienne BITAULD François PILARD Marie-Madeleine COURTIGNE
35324 09 David GILBERT Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES
35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Alexandre BARRET Colette THEBAULT Nadège GRIMAULT
35329 SOUGEAL 07 Jean-François RABOT Michel LEFRANCOIS Paulette BODIN
35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET Evelyne LEVEQUE
35336 LE TIERCENT 01 Gérard HURAULT Guy L'HERMITE Mickael BERTIN
35339 TRANS-LA-FORÊT 07 Christelle NICOLE Jacqueline BRARD
35342 TRÉMEHEUC 06 Roland GRIVEL Lydie LEGUILLOCHET Romuald GAUTIER
35345 TRÉVÉRIEN 06 Johnattan BARBIER Madeleine REGEARD André REHAULT
35346 TRIMER 06 Chantal FOX Jérôme LEFORT Hervé BOURSAULT
35350 VERGÉAL 10 Cédric MAIGRET Robert CATHELINE Catherine MORDRELLE
35354 VIEUX-VIEL 07 Marie-Thérèse NERAMBOURG Marie-Luce GUILLOUX Amand COURSIN
35357 VILLAMÉE 09 Céline BESNARD Régis JUBAN Germain ABALAIN
35359 VISSEICHE 10 Éric FRITEAU Eric BERTHELOT Gilles RUBEILLLON
MOUSSÉ
Sébastien CORBIÈRE
PARCÉ
Nadine MARION
Suppléante :
Marie-Joëlle RAMAGE
PRINCÉ
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE
SAINT-LÉGER-DES-PRÈS
SAINT-PÉRAN
SAINT-RÉMY-DU-PLAIN
SAINT-SÉGLIN
SAULNIÈRES
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Jean LEFRANÇOIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Page 3
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35002 AMANLIS 12 Joseph LERAY Marie-Jo SAUZEREAU Jean-Michel PILET
35010 BAGUER-PICAN 07 Régine AUVRAY Robert GOUPIL Louise ONNEE
35018 LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 09 MACHARD Michel PITOIS André
35021 BEAUCÉ 09 Paulina TABRIZI Madeleine SOURDIN Luc DUGRÉ
35023 BEDÉE 16 Fabien GRIGNON Thierry PLAINE
35025 BILLÉ 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER René COCHET
35027 BOISGERVILLY 15 Frédéric GARCIA Daniel LEBRUN Louis SIMONET
35034 LA BOUSSAC 07 David NOEL Sylvaine THOMAS Eugène COEURU
35037 BRÉAL-SOUS-MONTFORT 24 Pascal MOISAN Céline AMELINE André BERTHELOT
35039 BRÉCÉ 13 Alexandra DENIS Joseph OLLIVAULT Herveline SIMON
35054 CHANTELOUP 02 Marie-Anne CHATELLAIN Mélissa CARRE Patrick DENIGOT
35058 LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 15 Jean-Luc ALIX Valérie REBILLARD Claude ALIX
35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ 09 Marie-Thérèse HELBERT Léa DELORY
35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24 Jean-Jacques RAVEL Hugues de COURTIVRON Joël RAFFEGEAU
35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04 Annick BLANCHET Daniel COQUIN Mikael AUDIC
35067 CHASNÉ-SUR-ILLET 13 Michel DEMAY Stéphanie CANET Laetitia MABRIEZ
35068 CHÂTEAUBOURG 05 Jean-Paul CADIEU Anne STEYER Chrystelle COUTANT-GERFAULT
35070 CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 07 Jean-Luc DAUCE Laurence LETRENEUF Jean-Claude BOURNIQUE
35076 CHAVAGNE 24 Bertrand PIQUET Nicole GORREGUES Denis SIMON
35078 CHERRUEIX 07 Annick HARDY Roland LAMBERT Didier BERTRAND
35079 CHEVAIGNÉ 03 Anne GUEZENEC Jean COUBRUN Martine RIAUX
35082 COËSMES 10 Arnaud PUISNEY Pierre LAUGLE Mathilde BAZIN
35088 CORPS-NUDS 12 Évelyne MARSOLLIER Michel EVEILLARD Michel CHEVALIER
35090 CREVIN 02 Christian PIAT Jean-Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX
35094 DINGÉ 06 Vincent DAUNAY Anne GALIAZZO Michel DORE
35095 DOL-DE-BRETAGNE 07
35096 DOMAGNÉ 05 Yvette SOUVESTRE Martine GUILLEUX Mireille MAILLARD
35097 DOMALAIN 10 Loïc GALLON Maryvonne ROUSSEAU Christophe GODET
35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Thérèse JAVEL Frédérick BELLEIL
35099 DOMLOUP 05 Sylvie FILÂTRE Catherine LAÎNÉ Pierre AUBRÉE
35101 DOURDAIN 13 Francis GUY Evelyne BOUVET Pierre ORY
35104 EPINIAC 07 Joëlle TRUFFLET Noël ROCHER Monique GLEMOT
35106 ERCÉ-EN-LAMÉE 02 Armelle HUBERT Alain BARILLÉ Eric CHAPLAIS
35108 ESSÉ 10 Stéphanie BERTRAND Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS
35116 LA FRESNAIS 07 Marie-Béatrice MOENET Jean-Pierre HAVARD Edmonde GRIFFON
35118 GAHARD 01 Annick CHALMEL Frédéric BODIN Pierrick SAUDRAY
35120 GÉVEZÉ 14 Daniel LAMBARD Jean-Louis SOURDIN Pierre HUBLOT
35121 GOSNÉ 08 Danièle THÉBAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIART
35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10 Thérèse SAUDRAIS Thérèse JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOL
35127 GUIGNEN 11 Loïc LERAY Marie-Claude GOUGEON Didier BARBIER
35128 GUIPEL 14 Céline THOMAS Christian ROGER Christian LENOIR
35133 IFFENDIC 16 Aurélie PETIT Michel MAQUERE Laurence DEHEZ
35135 IRODOUËR 15 Marie Yvonne LESVIER Marie-Thérèse GOUGEON Claude HUET
35137 JAVENÉ 08 Aline JOSSE Madelaine DENIS Jean-François PRIOUL
35138 LAIGNELET 09 Michel LEBOUC Raymond LETOURNEUR Nicole GAIGNERIE
35139 LAILLÉ 04 Marc MONSIGNY Dominique AUBIN Irène DESCANNEVELLE
35150 LÉCOUSSE 08 Martine SUPIOT Paulette GOUAULT Michelle GOUPIL
35154 LIVRÉ-SUR-CHANGEON 08 Laurence LEMETAYER Michel BOUVET Daniel TRAVERS
35162 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 09 Sylvie MICHEL René HUARD Jean-claude CHATAIGNERE
35163 LUITRÉ-DOMPIERRE 09 Stéphane PARIS René BRAULT Jean-Luc PAUTONNIER
35166 MARPIRÉ 27 Sylvie PASQUEREAU Agnès ALLOUARD Danièle ANTIN
35167 MARTIGNÉ-FERCHAUD 10 Chantal MAZURAIS Catherine LOUET Bernard MONHAROUL
35175 MERNEL 11 Valérie GUILLOTEL Daniel RIGAUD Joël REGNAULT
35308 MESNIL-ROC'H 06 Marcel GORON Mireille HORVAIS Jeanine TAS
35178 08 Yvonne VANNIER Gérard PIERRE Florence VRABELY
35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN
35189 MONTGERMONT 03 Sylvain ROBERT Florence ROMFORT Claude JAFFRE
35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Jean-Paul PERRIGAULT Alain AMAURY
35194 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 27 Annick LION Jean-Louis GARDAN Thierry FRANGER
35197 MOUAZÉ 01 Séverine BRAMOULE Daniel BEAULIEU Bernard LIGER
35202 LA NOÉ-BLANCHE 02 Christine GARDAN Roland FRASLIN Thérèse ROULLEAU
35204 NOUVOITOU 12 France TRUPIN Valérie CHEVALIER Philippe LEBORGNE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER
RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
Sylvie GALODÉ
Évelyne RABINIAUX
Brigitte VALLÉE
Suppléante :
Sandrine ROCHELLE
Jean-Marie GAZENGEL
Suppléante :
Marie-Odile MABILE
Christian TRAVERS
Suppléant :
Jean-Marie BRIOT
Loïc PEDRON
Suppléant :
Daniel BEAUCHER
MÉZIÈRES-SUR-COUESNON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Page 4
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER
RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
35211 PAIMPONT 16 Renée FILATRE Daniel PERRIN Bernard BIGOT
35215 PARIGNÉ 09 Véronique HELLEUX Bernard PHILIPPARD Jacques SEMERIL
35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 14 Brigitte FAUCHEUX Jean VILBOUX
35219 PIPRIAC 17 Patrick BOULAIS Georges LEVESQUE Jean CARIO
35220 PIRÉ-CHANCÉ 05 Anne MALLET André PÉLERIN Michèle SAVATTE
35221 PLÉCHÂTEL 02 Annick CHEVALIER Amand LIZÉ François GÉRARD
35223 PLÉLAN-LE-GRAND 16 Laurence HONORÉ Jean BERTRAND Philippe BAREL
35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES
35229 POCÉ-LES-BOIS 27 Dorothée DU PONTAVICE Patrick LOUVEL Marie-Odile TURBAN
35231 POLIGNÉ 02 Jessica VILLERIO Marie-Ange LEMARIGNER Léon BOSSE
35233 QUÉBRIAC 06 Chantal JUHEL Annick MARION Michèle LARDOUX
35234 QUÉDILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER
35235 RANNÉE 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL
35237 RENAC 17 Sylvie MORISSEAU Damien AUBRY Annie FROGER
35239 RETIERS 10 Didier BRÉAL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER
35241 LA RICHARDAIS 26 Eric LAGOGUÉ Joël MONNOT Hugues BRAULT
35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Françoise GARNIER
35243 ROMAGNÉ 08 Marguerite BOUVIER Christian GALAINE
35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Marie-José CAILLET Guillemette JOURDAN Olivier RAOUL
35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Sophie KIEPURA Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET
35264 SAINT-DIDIER 05 Patrice DAVID Marie-Annick SIBON Joseph SOURDRILLE
35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 09 Eric CHALOPIN Réjane DESPAS Pierre DUBOIS
35273 01 Roger MONTHORIN Michel PATIN Patrick ROCHELLE
35279 SAINT-GUINOUX 07 Raoul LE PIVERT Jean-Luc DUPUY Francis SORRE
35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01 David ALEXANDRE Bernard CHEVALIER Gérard HELLEU
35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 05 Sandrine DESCHAMP POZZAN André LEFEVRE Françoise TAUPIN
35285 SAINT-JUST 17 Vincent YVOIR Yvon HERVÉ Jean-Marc BROSSEAU
35292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS
35297 SAINT-MÉEN-LE-GRAND 15 Yann GUÉRANDEL Dany BOURRIEN Philippe THOMAS
35299 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARIE
35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ Rémi BINOIS Yvette LEMARIE
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 13 Laurence LEMARCHAND Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA
35319 SAINT-THURIAL 16 Evelyne DAVID Aline HERVAULT Mireille ROLLAND
35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN
35294 SAINTE-MARIE 17 Fabienne LOIZANCE-JOUBAUD Marcel HENRI Patrick GEFFRAY
35326 SENS-DE-BRETAGNE 01 Michelle PLESSIS Jeannine THÉBAULT
35328 SIXT-SUR-AFF 17 Régine SARAZIN
35330 TAILLIS 27 Yann LE GUENNEC Bernard HERVAGAULT Christine ORHANT
35331 TALENSAC 16 Yves TERTRAIS Didier PELLAN Victor GROSSET
35332 TEILLAY 02 Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN
35338 TORCÉ 10 Gaëtan HULINE Véronique LOISIL Jacques BÉTIN
35340 TREFFENDEL 16 Claudine DUBOIS Bernard HERVAULT Bernard ROUXEL
35362 LE TRONCHET 07 Sabrina DRU Thierry HAMEREL Marie-France ALY-ADAM
35347 VAL-D'IZÉ 27 Aurélie BOUVET ADAM Pascale DELAUNAY Annick PAYSANT
35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN
35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Mélanie SALARDAINE Marcel MONTAGNE Alain BUNOULT
Noël BRIAND
Suppléante :
Marie-France RODRIGUEZ
Henri-Jean DOLAINE
Suppléant :
Arnaud SABIN
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
Catherine OLLIVIER
Suppléant :
Noël GRIGNON
Jean-Paul DIGUET
Suppléant :
Jean-Paul PERRIN
Robert BIDOIS
Suppléant :
Dominique GICQUEL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
35001 ACIGNÉ 13
35006 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 10
35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02
35013 BAINS-SUR-OUST 17 Jacques FRANCOIS Isabelle HURTEL
35014 BAIS 10
35015 BALAZÉ 27
35016 BAULON 11
35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE 01 François DURET Delphine BERTAUX
35024 BETTON 03
35029 BONNEMAIN 06
35031 13
35033 BOURG-DES-COMPTES 11
35032 BOURGBARRÉ 12
35040 BRETEIL 16
35047 BRUZ 04
35049 CANCALE 25
35051 CESSON-SÉVIGNÉ 03
35055 CHANTEPIE 20
35057 LA CHAPELLE-BOUËXIC 11
35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Rémy CHEVRETTE
Jean-Jacques MARTINEZ
Loïc CROIZIER
Alice ROUDAUT
Philippe RUÉ
Jean-Claude LAMY
Christine LE BIHAN
Maryline GEFFROY
Martine VÉRÉ
Christian HAMELOT
André BRIZARD
Yves THEBAULT
Patricia DUGUEST
Patrick RESCAN
Alexis DUFRESNE
Patrick FONTAINE
Gilbert GUERIF
Christine CHERAUD
Pascal LOUASIL
Patricia MOREL
Jean-Hugues TIRIAU
Ellie ROBERT
Marie MORY
Vincent BLOT
Manuella HÉRISSÉ
Elodie PAUTONNIER
Nicolas HUCHET
Béatrice RUFFAUT
Marie-Françoise LEROY
Marc DE PIOGER
Guillaume BICHET
Karine LORGEOUX
Carole GODARD
Rémy GORON
Chantal LAUNAY
Henri BRIAND
Martine TOMASI
Loïc ALLIAUME
Jean-Yves LOURY
Suppléants :
Séverine MACÉ
Erwan SAUVAGET
Morvan LE GENTIL
René PIEL
Thierry ANNEIX
Suppléants :
Alain BIDAULT
Stéphanie LAPIE
René CORMIER
Alain ESNAULT
Pierre-Yves RIOU-LEBRET
Jean-Pierre GARZETTA
Patrice MONTIER-COSSON
LA BOUËXIÈRE
Jean-Pierre LOTTON
Rachel SALMON
Anne DALL'AGNOL
Thomas JOUANGUY
Sylvain HARDY
Laurent MIGOT
Valérie DUVAL
Delphine NORMAND
Armelle LE MOAL
Alexis ADRIEN
Agostino MARTINO
Eric GERARD
Sophie PRODHOMME
Thierry ARONDEL
Alain BERTRAND
Bensououd ABOUDOU
Delphine POTTIER
Alice PRAT
Nadège COULON-TRARI
Bénédicte GICQUEL
Gérard JOLY
Jean BOUTIN
Marylène LETORT
Suppléants :
Sylvie MARCHAIS
Magalie PETEL
Vincent SAULNIER
Jean-Patrick DESGUERETS
Suppléant :
Patrick ROULLÉ
Bernard LOUVET
Philippe TOUARIN
Laurence QUERRIEN
Marie-Hélène DUSSART
PLUNIAN-BLOT
Anne GANDAIS
Françoise PHELIPPOT
Léone OLBRECHT
Jean-Pierre BORELY
Claudine DAVID
Sylvain DUQUESNE
Geneviève MAUNY
Denis CAIRON
Françoise BRIAND
Yvonnick DAVID
Grégoire LE BLOND
Émilie BERNARDIN-CORBES
Ghislaine LARCHER
David TESSIER
Erwan HIREL
Sylvie HOUSSAIS
Patrick GARNY
Joël LANGLOIS
Cathy GUMEZ
Arlette HIVERT
Elisabeth CORMAULT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Page 6
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35069 CHÂTEAUGIRON 05
35072 CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 27
35080 CINTRÉ 24
35085 COMBOURG 06
35093 DINARD 26
35105 ERBRÉE 27
35107 13
35109 ÉTRELLES 10
35115 10 Hélène MOCQUARD
35122 25
35124 GRAND-FOUGERAY 02
35126 GUICHEN 11
35176 GUIPRY-MESSAC 17
35130 HÉDÉ-BAZOUGES 14
Chantal LOUIS
Marie AGEZ
Claudine DESMET
Suppléants :
Christian NIEL
Chrystelle HERNANDEZ
Olivier BODIN
Shirel LEMONNE
Suppléant :
Arnaud RADDE
Suzanne DOURDAIN
André LUCAS
Maud PERREUL
Pierre Henri GASDON
Nicolas BOULÉ
Yannick FOLGOAS
Sylvie GARDANS
Christophe VALY
Anton BUREL
Gérald DUVAL
Sophie MASSIOT-PAULIAT
Hermina DONDEL
Karine FERRÉ
Suppléants :
Anne FORESTIER
Bertrand RIAUX
Christophe CORVAISIER
Rozenn HUBERT CORNU
Eric FÉVRIER
Suppléants :
Cyrille ARNAL
Nathalie AOUSTIN
Guenhaëlle VEDIE DE LA
HESLIERE
Kévin STEINBACHER
Michèle ARMANDARY
Suppléants :
Thierry DE LA FOURNIERE
Christian CHAUFOUR
Jean-Patrick GUIBOUT
Bruno DESLANDES
Suppléant :
Fabrice LE TOQUIN
Martine CRAVEIA-SCHUTZ
Suppléant :
Claude BENEZIT
Dagmar PAYELLE
Isabelle LE BORGNE
Anne-Laure MARTINNE
Pascal JOUAULT
Isabelle AUPIED
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ
Jérôme LINAY
Franck LE MOUEL
Marion GRIGNON
Morgane LETONDEUR
Vincent LOTODÉ
Lionel CATELINE
Marie-Ghislaine CADET
Gilles SCHWAB
Alain BIGNON
Frédérique JULLIOT
FOUGÈRES
Jean-Claude RAULT
Patricia DESANNAUX
Catherine DUCHATELET
Suppléants :
Anthony FRANDEBOEUF
Alice LEBRET
Aurélie BOULANGER
Antoine MADEC
Suppléant :
Sylvain BOURGEOIS
LA GOUESNIÈRE
Daniel BUSSY
Louis DESPRES
Gérard ADEUX
Frédéric LEDUC
Philippe PARENT
Anne CAVÉ
Cédric FLOCZEK
Aurélie BEAUCHENE
Marie-Anne BIORET-
ALEXANDRE
Norbert JANVIER
Joël SIELLER
Pascale THEZE
Catherine CHERIF
Suppléant :
Julien DUBOIS
Patricia PIANET
Michèle MOTEL
Audrey GROSHENY
Suppléant :
Patrick JUMEL
Jean-Marc MALDONADO
Serge MENOUX
Marie-Josèphe FERRIER
Suppléants :
Michel LERAY
Odile MAUNY
Jérôme GICQUEL
Moïse DJOKO KOUAM
Chantal HERAULT
Suppléants :
Philippe LEPOGAM
Bernadette SOREL
Damien MEYER
Gwenole MELL
Thomas NICOLAS
Suppléants :
Stéphanie THEBAULT
Cindy NAVET
Françoise CHERRÉ
Stéphane ROCHARD
Sonia DIFFER
Suppléant :
Julien QUENISSET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35131 L'HERMITAGE 24
35132 HIREL 07
35136 JANZÉ 12
35145 LANGON 17
35149 LASSY 11
35152 LIFFRÉ 13
35161 LOUVIGNÉ-DE-BAIS 05
35257 MAEN ROCH 01 Gaëtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARION
35169 MAXENT 16
35172 MEILLAC 06
35173 MELESSE 14
35179 MINIAC-MORVAN 07
35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26
35186 MONT-DOL 07
35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15
35188 MONTFORT-SUR-MEU 16 Delphine DAVID Véronique HUET
35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01
35196 MORDELLES 24
35206 NOYAL-CHÂTILON-SUR-SEICHE 04
35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05
Anne LEMOINE
Pascal BOURGEOIS
Nathalie JOUET
Rolande JUET
Annick ESCADAFALS-BIDAUX
Lucien GASNIER
Sandrine VIVIEN
Claire HUET
Pierrette GUERINEL
Thierry POUPLIN
Sylviane LETORT
Johann GUERMONPREZ
Soizic DUMAST
Suppléants :
Patrick BLANCHARD
Nelly TESSIER
Valéry NAULET
Thérèse MOREAU
Jonathan HOUILLOT
Suppléants :
Gaston GUAIS
Frédéric POTIN
Véronique DROUET
Bertrand ROUINSARD
Olivier RONDEAU
Maryvonne GAUVIN
Philippe GERARD
Nadine VALLEE
Hugues MOULARD
Erwann COUGOULAT
Caroline THIBAULT
Anthony SOREL
Ronan SALAUN
Merlene DESILES
Elsa ROUSSEL
Rozenn PIEL
Sophie CARADEC
Valérie GAUDION
Mathilde BETTON
Daniel DAYOT
Marie-Noëlle RENAULT
Christophe OGIER
Claude MICHEL
Joël CHAMPAGNAC
Peggy GAUTHIER
Pascal COSTARD
Anne-Sophie BOHUON
Emilie THAUNAY
Gaëlle DANIELOU
Olivier JEHANNE
Emmanuel BRIVOT
Nicolas LEMOULT
Eric GORON
Jean-Yves DRAGON
Michel PONCELET
Élise CARPIER
Laurent MOLEZ
Sophie GAILLARD
Isabelle LE MARCHAND
Yves FEREY
Sylvie MARTIN
Anthony COS
Tanguy BRIAND
Michel LEBRETON
Paul CARON
Éliane HERGNO
Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN
Réginald ROBIN
Laurence HOUZE-ROZE
Christophe DOUET
Didier ROBINARD
Liliane LABARRE
Isabelle PAUVERT
Charles BOURDAIS
Danielle GINGAST
Martine FRAPPIN
Arnaud LEBRUN
Emmanuel PATTIER
Suppléants :
Jacqueline MARTIN
Ghislaine GOURIOU
Joseph DESPRES
Vincent PALARIC
Thierry LE SOMMER
Suppéants :
Jenny QUINTIN
Thierry VERNEY
Violette BIRLOUET
Wilfried FIRDEHAICHE
Déborah LE BAIL-POUTREL
Jean-Pierre LENUS
Sylvie KRIMED
Jérôme NOURRY
Adeline CADOR
Laure MICOINE
Brigitte CHEVEREAU
Jérôme RALU
Pascal FARAUD
Pierrick BOTREL
Armelle BILLARD
Béatrice CLOAREC
Agnès BLANCHARD
Philippe MENEUST
Karine FLORET
Annie COENT
Philippe BONNEAU
Pierre-Yves TANVET
Thierry JUMEL
Suppléants :
Isabelle LEBRETON
Jean-François COLAS
Dominique SEVIN
Patricia BOURNAI
Valérie LOUAZEL
Suppléants :
Benoît FOUCHER
Jean-Vincent BATARD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Page 8
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35208 12
35210 PACÉ 23
35212 PANCÉ 02
35217 LE PERTRE 10
35222 07
35224 PLERGUER 07
35191 LES PORTES DU COGLAIS 01
35227 PLEUMELEUC 16
35228 PLEURTUIT 26
35363 PONT-PÉAN 04
35236 REDON 17
35238 RENNES 18
35240 LE RHEU 24
35245 ROMILLÉ 15
35250 SAINT-ARMEL 12
35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ 01
35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08
35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26
35259 SAINT-BROLADRE 07
35263 SAINT-COULOMB 25
35265 SAINT-DOMINEUC 06
ORGÈRES
Daniel RENAULT
Jérôme CUSSONNEAU
Nathalie LEMOINE
Sylvie DUHAMEL
Erwan MOREAU
Jean-Yves TRUBERT
Alain CHAIZE
Ludovic CORVOL
Anne-Marie QUÉMENER
Cédric BAILLLY
Pierre GUINARD
Isabelle BOURHIS
Cyril BALAIS
Onen GORRÉ
Loïc TULANE
Dominique RONCERAY
Pierrick MÉREL
Anne-Marie POIRIER
Pascal LORHO
Véronique LÉOTHIER
PLEINE-FOUGÈRES
Jean-Yves BORDIER
Bruno RONDIN
Axel ROUSSEL
Jean-Pierre LELOUP
Nathalie RONSOUX
Odile NOEL
Jacques MONFRAIS
Béatrice TEZE
Daniel BRINDEJONC
Jessica CANTAREL
Catherine DUBOIS
Christine LERAY
Pascal VALLÉE
Francis JÉGAT
Gaëtan FOUQUET
Jean-Yves AUFFRAY
Pamela CHEVANCE
Marc PERRIGAULT
Anthony BOISSEL
Antoine MOUTON-PEROTIN
Christophe PEGEOT
Dominique GUILLOUET
François-Xavier LEVREL
Jacques ERTLÉ
Stéphanie RENAULT
Laëtitia GUINY-GAUTIER
Nadège LETORT
Alexandre MOREL
Pascal COULON
Espérance HABONIMANA
Jacques CARPENTIER
Maria TORLAY
Jean-Marie PICHON
Martine EVAIN
Thomas MARECHAL
Frédéric BOURCIER
Olivier ROULLIER
Lucile KOCH
Suppléants :
Ludovic BROSSARD
Claire LEMEILLEUR
Mathieu JEANVRAIN
Antoine CRESSARD
Suppléant :
Antoine ESNEAULT
Nicolas BOUCHER
Mélanie MACIÉ
Hugo DENIS
Philippe AIMARD
Suppléants :
Nelly MELOU
Vincent LAIZÉ
Victoria LUSON
Alain L'HOSTIS
Olivier ARS
Suppléant :
Agnès LIVIER-MABILLE
Philippe BOUGET
Marie Claude CHEVILLON
Jeannine COLLET
Serge AUBERT
Marie-Hélène DAUCÉ
Armel LEMÉTAYER
Simon MC DONNELL
Calaisselvy CODANDAM
Jocelyne BELLANGER
Pierric HOUSSEL
Ludovic CHEREL
Claude GENDRON
Michel RAVAILLER
Christine HERBEL-DUQUAI
Jean-Robert PAGES
Sandrine METIER
Franck JOURDAN
William POMMIER
Séverine BUFFERAND
Fabienne MONTEMBAULT
Samuel TRAVERS
Didier GRASSER
François-Régis SIRJACQ
Eugénie FRAIKIN
Bruno VOYER
POILVET Sylvain
Maurice ROBIDOU
Chantal GLE
Françoise MOUCHEL
Daniel BONHOMME
Guy VIDELOUP
Jean-Yves LE BRIERO
Servane CADIOU
Catherine TANIC
Odile LEFORT
Renaud DE BOISSIEU
Jean-Yves DELACROIX
Sylvie GUYOT
Mickaël HOCDÉ
Eric LOUAZEL
Brigitte LOMAKINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35266 SAINT-ERBLON 12
35275 SAINT-GILLES 14
35278 SAINT-GRÉGOIRE 03
35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22 Timothée NOURRY MERRIEM Fabrice LUCAS
35284 SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS 26
35287 SAINT-LUNAIRE 26
35300 SAINT-M'HERVÉ 27
35288 SAINT-MALO 25
35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17
35296 SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE 14
35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15
35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08
35306 07
35307 SAINT-PERN 15
35312 SAINT-SENOUX 11
35327 SERVON-SUR-VILAINE 05
35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10
35334 THORIGNÉ-FOUILLARD 13
35337 TINTÉNIAC 06
35343 TRESBOEUF 02
35004 VAL-COUESNON 01
35168 VAL D'ANAST 11 Chantal BARRE Christian LAMY
Yves DEBRUYNE
Philippe RENAUX
Françoise BONHOMME
Delphine POSNIC
Mickael QUIMBERT
Claude GAULTIER
Dany BETHUEL
Loïc LEMAÎTRE
Michel VILBOUX
Ewen GLEAU
Yves BIGOT
Jean-Claude JUGDÉ
Matthieu DEFRANCE
Marie ALIAGA
Gwenole LE COLLETER
Alain JAN
Pierre-François LEBRUN
Nathalie MAIGNOT
Jean-Michel LE PIVERT
Frédérique GAUDIOSO
Pascal DERVILLE
Olivier OGIER
Karine HUET
Gérard CASANOVA
Frédérique DYEVRE
BERGERAULT
Eric FROMONT
Loïc LE BOULLEUR DE
COURLON
Eric LEGRAND
Sonia PÉNIGUEL
Lucie DROUYÉ
Samuel CHAUVIN
Henri MOREL
Valérie PANNETIER
Jacques HARDOIN
Marie BURGALETA-BOUVIER
Pierrette TRONEL
Suppléants :
Pascal FLAUX
Catherine KRAUSS
Frédéric LAMBERT
Anne LE GAGNE
Anne-Claire CLAVIER
Patrick PABOEUF
Arnaud PRODHOMME
Xavier LEMEUNIER
Michel LETORT
Jérôme BAUDU
Magalie DUFOUR
Bertrand NUFFER
Tristan LE HÉGARAT
Pierre MOIRÉ
Pierre-Antoine VITEL
Stéfan MAIDANATZ
Véronique LETARD
Mickaël LORAND
Christophe DUVAL
Caroline BEDEL
Juliette BOURION
Emile DOUAGLIN
Eric TURBEL
Mickaël ADAM
Marie-Laure CHATELET
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET
Nicole KERISIT
Loïc CAVOLEAU
Claude VIDEMENT
Bernard LECUMBERRY
Richard LEFEUVRE
Colette PIEL
Christine DEMAY
Mireille LEVACHER
Madeleine PIEL
Jean-Claude HARLÉ
Éric THEZE
Héloïse QUINQUET
Bernard ESNAUD
Géraldine DUBOURG
Christophe MASSIOT
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Sandrine PIROT
Thierry PANAGET
Damien GENTILLEAU
Geneviève FERRÉ
Eric PELTIER
Émilie BOUÉ
Anne GUILLEVIN
Émilie PHÉLIPPÉ
Marlène PEROT
Arlette GROSEIL-MOREAU
Damien VAN CAUWELAERT
Catherine BONNAFOUS
Jean-Michel LE GUENNEC
Mare-Thérèse ANDRÉ
Roger QUENOUILLERE
Martine ARRIBARD
Béatrice BLANDIN
Isabelle MORIN-LOUVIGNY
Thierry HUCHET
Pierre DELEFOSSE
Vanessa JOUAND
Gérald NIMAL
Sandrine DUCLOS-BAREL
Dominique BRAULT
Mélanie CLOSSAIS
Sophie HOUSSAY
Patricia LE PRIELLEC-BRIAND
Philippe GERMAIN
Françoise LOYER
Jean-Claude TROCHET
Christine MARTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35352 VERN-SUR-SEICHE 12
35353 VEZIN-LE-COQUET 24
35356 VIGNOC 14
35358 07
35360 VITRÉ 27 Erwann ROUGIER Bruno LINNE
Daniel FARAÜS
Yves BOCCOU
Françoise HUCHE
Jacques DAVIAU
Christian DIVAY
Antoine BONIFACE MANOHARAN
Marie-Noëlle GALLAIS
Laurent LEPORT
Suppléants :
Fabienne COLIN
Valérie PEREIRA
Madeleine LECROSNIER
Marie-France LAHAYE
Suppléants :
Jean-Louis DUBREUIL
Laurence CAILLARD
Joseph HOUAL
Nicolas DABOUDET
Nolwenn FOUGERAY
Philippe CHEVREL
Virginie BERNARD
LA VILLE-ÈS-NONAIS
Philippe CHEVALIER
Sandrine LEHEUTRE-TOMASSONI
Morgan GUERIN
Dominique LEPOURRY
Stéphane LE MASSON
Marie-Noëlle MORFOISSE
Marie-Cécile TARRIOL
Gontran PAILLARD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35009 BAGUER-MORVAN 10 Bernard HAMELIN Jean-Paul ERARD Joseph ETIENNE
35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER André HOUÉE Édouard JOUANJEAN
35117 GAËL 15 Laetitia LE ROY Félix MAUNY Martine PAYOU
35142 LANDÉAN 09 Chrystèle LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALLEE
35171 MÉDRÉAC 15 Sébastien DEMAY Yannick DENOUAL Guy SAUDRAIS
35177 LA MÉZIÈRE 14
35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Robert PROVOST Bernard GASNIER
35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01 Ghislaine RAULT Annick LEGROS Jacky PEROUSEL
35123 GOVEN 11 Bruno LEROY Jean-Pierre GOUGEON Joseph RUFFAULT
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION COMPLÈTE (ARTICLE L. 19
VII)
Code
INSEE
Philippe ESNAULT
Suppléant :
Jean-Bernard MOUSSET
Gérard BAZIN
Suppléant :
Valérie AVAN
Claudine LEBRETON
Suppléant :
Philippe HANAUD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'AP n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et--Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00008
Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour le fonds de dotation
YAO!-Mario PIROMALLI 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le fonds de
dotation YAO!-Mario PIROMALLI 2026 133
|PREFETD''ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GENEROSITE PUBLIQUEPOUR LE FONDS DE DOTATION YAO! - MARIO PIROMALLILE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ; .Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public a la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité;Vu le récépissé de création du fonds de dotation en date du 19 août 2013 ;Vu la demande en date du 19 décembre 2025, présentée par M. Mario PIROMALLI, Présidentdu Fonds de dotation YAO ! — Mario PIROMALLI, RNF n° 035-FDD-00061-01 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEARTICLE 'ter : Le fonds de dotation YAO! — Mario PIROMALLI est autorisé à faire appel à lagénérosité publique à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'accompagner des jeunes créateursdans leur projet d'entreprise afin de les aider à monter ce dernier ou pérenniser leurs activi-tés par la mise en œuvre systématique d'un binôme parrain/filleul, ainsi que d'organiser desévènements au cours desquels les jeunes peuvent échanger entre eux et auprès des profes-sionnels avertis.
Tél: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.fr81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex $
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le fonds de
dotation YAO!-Mario PIROMALLI 2026 134
Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes :e Site internet, collecte sur la voie publique, transmissions par mails et courriers ainsique lors d'évènements.ARTICLE 2: Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'unmontant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° duprésent arrêté.
Rennes le 7 3 (EC. 2025 Pour le Préfet,aire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être[ Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 | forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de la[ Le recours hiérarchique demande)auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai deBeauvau recours contentieux et le demandeur dispose,75800 — PARIS CEDEX 08 à partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduire unrecours contentieux devant le TribunalAdministratif.[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine deRENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.I] peut être saisipar l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site https://www.telerecours.fr
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine gouv.frDOTC — Bureau de la Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le fonds de
dotation YAO!-Mario PIROMALLI 2026 135
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00004
Arrêté portant autorisation pour une dérogation
horaire dans les bureaux de vote de la ville de
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00004 - Arrêté portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote
de la ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 136
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 35-2025-12-23-00004Portant autorisation pour une dérogation horairedans les bureaux de vote de la ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDEELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code électoral ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la demande en date du 2 décembre 2025 présentée par Madame la Maire de Saint-Jacques-de-la-Lande;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-VilaineARRÊTEArticle ter : A l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 le scrutin sera clos à19 heures dans tous les bureaux de vote de Saint-Jacques-de-la-Lande. L'ouverture du scrutin demeurefixée à 8 heures.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et Madame la Maire de Saint-Jacquesde-la-Lande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché aux lieux habituels au plus tard le mardi précédant le scrutin, soit le mardi 10 mars2026.
Fait à Rennes le 23 décembre 2025Pour le Préfet,
ierre LARREYDélais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
www ille-et-vilaine gouv.frDCTC/BG 1/181 BOULEVARD D'ARMORIQUE, 35026 RENNES Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00004 - Arrêté portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote
de la ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 137