CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-023
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental
Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale
2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par
intérim (5 pages) Page 3
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-02-12-00003
12/02/2024
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mary-Lou COMITI, directrice régionale des
affaires culturelles de Corse par intérim
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enPREFET L © ,DE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUDijertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Mary-Lou COMITI,directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interimLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu — le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu _ les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communicationde l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la décision de la ministre de la culture en date du 31 janvier 2024 chargeant MmeCOMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de sesfonctions, l'intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse àcompter du 1" décembre 2023 jusqu'à l'arrivée d''un nouveau directeur de laDRAC de Corse.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Mary-Lou COMITI, directricerégionale des affaires culturelles de Corse par interim, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour ledépartement de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :Nature de l'acte RéférencesADMINISTRATION GÉNÉRALEa) Dispositions relatives au fonctionnement des services'Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°Tous documents, actes, décisions et 2010-633 du 8 juin 2010 relatif àcorrespondances ... afférents à la mise en l'organisation et aux missions desœuvre des missions et attributions de la directions régionales des affairesDRAC en matière d'architecture, culturellesd'environnement et d'urbanisme.b) Dispositions relatives aux recours contentieuxPrésentation d'observations orales devant lesjuridictions administratives dans le cadre des Code de justice administrativerecours contentieux pour les matieres
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Présentation d'observations écrites devant lesjuridictions administratives dans la défensedes décisions relevant des attributions du'ministere de la culture et de a|communication et qui ont fait l'objet d'une ||des procédures de référé prévues par le Code'de justice administrativeCode de justice administrative
- c) Marchés publics'Marchés publics de travaux, de fournitures etlde services et leurs avenants, dans les limites| de ses attributions.| Demeurent réservés à la signature du préfet delCorse les marchés publlcs et les avenants dontle montant est supérieur à 140 000 €HT pour'les marchés de fournitures et de services et à|500 000 €HT en ce qui concerne les marchéspublics de travaux
| i
; Code de la commande publique
ESPACES PROTEGES AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENTAUtOFlSâtIOfl speCIaIe de travaux en site classéCode de l'environnementAutorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements |locaux de publicitéCode de l'environnement
iAutonsatlons spéciales délivrées pour lesitravaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf'ceux relevant du permis de construire, de ladéclaration préalable OU d'autresautorisatlons d 'occuper le so!Autor:satrons relatives à tous les travauxautres que ceux d'exploitation courante en ce
lArt L313-1 à L313-4-3 du Code d 'l'urbanisme .Art. R3131 à R313-38 du Code delurbanlsme'Art L3411 alinéa 4 et L341-7 du Code'de l'environnementqui concerne les fonds ruraux et d'entretiennormal s'agissant des constructions dans les, sites inscritsESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE Ja) Dispositions relatives aux |mmeubles classésArrete d' occupatlon temporalre des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pourdesquels la conservation de l'immeuble serait compromiseassurer l'exécution de travaux faute'Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un\Immeuble classé
paysager
Art. L621-13 et L62118 du Code dupatrimoine ''Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30mars 2007 relatif aux monuments"historiques et aux zones de protectiondu patrimoine architectural, urbain et
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Remlse en place et recherche d' |mmeuble ou Art L621 33 du Code du patrimoinepartre d'immeuble dépecé, classé ou inscritb) Dnsposntlons relatrves aux immeublessitués dans le champ de v15|b|l|te des immeubles classés ou inscritsArrété de création du périmètre de lArt. L. 621-31 du code du patrimoine.protection adapté sur proposition del'Architecte des bâtiments de France et aprèsenquete publique| | Décision d'autorisation ou de refus de travaux Art. L621-32 du Code du patnmome |des immeubles situés dans le champ de ;Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30|visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non |mars 2007 |ssoumis à formalité au titre du Code de | |d'urbanisme '| |ARCHÉOLOGIEa) Dispositions relatives au flnancement de l' archeologle préventiveTitre de recettes de liquidation et | Art. L524-8 du Code du patrimoineordonnancement du montant de la |,redevance d'archéologie préventive pour les '|aménagements visés au a de l'art. L524-2 du .Code du patrimoine iTitre de recettes établissant des Art 1524412 du Code du patnmome ;dégrèvements et des décharges de la |redevance d'archéologie préventive !b) Dispositions relatives à l'exécution defomlles parl EtatArrete ordonnant I occupation temporaire du 'Art L531-9 du Code du patrimoineterraln concerné par les fouilles ou sondages à Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 maidéfaut d'accord amiable avec le propriétaire 1994 modifiant la loi du 27 septembre:du terrain 1941 modifiée portant reglementatlon| ' des fouilles archéologiques et relatif a|_dwerses dispositions concernant;l'archéologie |
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Article 2 : Madame Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturellesde Corse par interim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à des agents de catégorie A de la DRAC, dans le cadre deleurs compétences et attributions respectives.Article 3 Le présent arrété entrera en vigueur au lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositionsantérieures seront abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et ladirectrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 12 FEV. 2024
Le Préfet
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Am'aury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice_administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal_administratif peut être saisi par l''application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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