Direction Départementale=a de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolldaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
=4
et
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de servicesà la personne
enregistré sous le numéro SAP 978885523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le Ter avril 2024 par l'entreprise CONEGGO Wilfrid,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 maï 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par Ientreprise CONEGGO Wilfrid dont le siège est situé 10 rue des Roses à AUTHON DUPERCHE (28330) sous le numéro de SIRET 97888552300016, enregistrée pour les activités suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231111 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
¥ Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi,du Travil, des Solidaritéset de la Protection des Popuiations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Les petits travaux de
jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à
l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code
rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage
que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne
nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes
et harnais, évacuation par camion).
v . Prestations de petit bricolage dites chomme toutes mainss. Sont exclus de l'activité de
petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités
de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de
réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations
dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux
utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
v Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille.
v . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupant
habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et
l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...
Ces prestations doivent être réalisées par une personne — physique.
Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité
réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance
par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou
immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre
d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance
autour du domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
En appli on des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 26 août 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois c; Compétences
Hélèn[SCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 13
1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00