AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-222
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan (2 pages) Page 3
12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint
Cirq (2 pages) Page 6
12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint
Laurent (2 pages) Page 9
2
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-13-00002
Dissolution d'office ASA de Curan
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mai 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Curan à
Curan (12410)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120160600014)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du président, en date du (03/05/2024), de l'ASA de drainage de Curan accordant la
dissolution de l'ASA de drainage de Curan ;
Considérant que l'ASA de drainage de Curan n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Curan peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan 4
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Curan, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Curan.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l a commune de Curan dan s un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-préfecture de Millau, l e président d e l'ASA de drainage de
Curan, le maire de la commune de Curan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00002 - Dissolution d'office ASA de Curan 5
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-13-00004
Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac
Saint Cirq
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint Cirq 6
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mai 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage Rullac Saint
Cirq à Rullac-Saint-Cirq (12120)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120135800012)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la réponse apportée par la mairie de Rullac-Saint-Cirq confirmant que l'ASA était inactive, en
date du (07/05/2024) ;
Considérant que l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage Rullac Saint Cirq peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint Cirq 7
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage Rullac Saint Cirq, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rullac-Saint-Cirq dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e préside nt de l' ASA de drainage
Rullac Saint Cirq , le maire de la commune de Rullac-Saint-Cirq , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00004 - Dissolution d'office ASA de drainage de Rullac Saint Cirq 8
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-13-00003
Dissolution d'office ASA de drainage de Saint
Laurent
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint Laurent 9
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mai 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Saint
Laurent à Saint-Laurent-de-Lévézou (12620)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120164800016)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la réponse apportée par la mairie de Saint-Laurent-de-Lévézou confirmant que l'ASA était
inactive, en date du (07/05/2024), portant dissolution de l'ASA de drainage de Saint Laurent ;
Considérant que l'ASA de drainage de Saint Laurent n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Saint Laurent peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint Laurent 10
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Saint Laurent, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Saint Laurent.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-de-Lévézou dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA de drainage de
Saint Laurent, le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lévézou, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-13-00003 - Dissolution d'office ASA de drainage de Saint Laurent 11