ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-064
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-04-13-00001 - AP n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est (4 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2021-04-13-00001
AP n°2021/188 du 13 avril 2021 portant
délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand
Est
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00001 - AP n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 3
E +FET Direction de la CitoyennetéPRÉDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021/ ARR du 13 AVR. 2021portant délégation de signature en matiére d'administration générale a Monsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régional de l'économie, de 'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail :VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme :VU le code de la sécurité sociale :VU le code rural et de la pêche maritime :VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritorialede la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleqer |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00001 - AP n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 4
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEstVU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisation dela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles :VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-FrançoisDUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est ;VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de de l'industrie relativeau transfert de certaines attributions touristiques auxDIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée a Monsieur Jean-François DUTERTRE,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. le Préfet des Vosges,les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de lacompétence du Préfet des Ardennes :Métrologie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le domaine dela métrologie légale :- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure :% approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateurpour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3°"e alinéa) ;+ approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérificationde l'installation d'un instrument (article 23 — 3®TM¢ alinéa) ;+ agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 — 2èmealinéa);* dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument ne permettentpasde respecter la réglementation (article 41) ;"+ retrait ou suspension d'agrément (article 39).e agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégoriesd'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du1° mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;e attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1° mars 1990) ;
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00001 - AP n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 5
* agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres devérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 Septembre 1981 et arrêté du 26novembre 1986 modifiés) ;* agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministérieldu 18 juillet 2001, article 12) ;e décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14):e décisions d'agrément de plans de réservoir de Stockage de liquides autres que les vins etalcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume desliquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;° agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection deschronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalitésdu contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
Concurrence, consommation et répression des fraudes :Décisions, actes et Correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, deprotection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.Produits vitivinicoles, Spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'êtreutilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par lesrèglements communautaires :- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de la consommation) ;- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptiblesd'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) :- Utilisation a d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'estpas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ;- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;- Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés,(article L. 521-16 code de la consommation) :- Sanction administrative relative a la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à laréglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 codede la consommation) :
Développement économique :Tourisme : Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du codedu tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme »(3e voie).
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités. peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer saSignature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité, pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00001 - AP n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 6
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Jean-François DUTERTRE, qui esttransmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les correspondances :aux parlementairesaux cabinets ministérielsaux présidents des assemblées régionales et départementalesaux conseillers régionaux et départementauxARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2021/101 du 19 février 2021 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la régionGrand Est, est abrogé.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 AVR. 2021
Le Préfet,
KR
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00001 - AP n°2021/188 du 13 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 7