INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-07046
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2026-07-16-00003 - HENOT TP (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-07-16-00003
HENOT TP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-07-16-00003 - HENOT TP 3
ARRETEPortant dérogation a la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3juillet 2023;VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;VU la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature aMadame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;VU la demande présentée le 19 juin 2026 2026 par la société HENOT TP pour son établissement situé ZALes Perchées à TRUYES (37320) en vue d'employer 7 salariés les dimanches 26 juillet et 2 août 2026;VU l'avis du CSE du 3 juin 2026;VU le procès-verbal du référendum organisé le 30 juin 2026;Apres consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsDépartementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandeles dimanches 26juillet et 2 août 2026 par la société la société HENOT TP, est accordée.














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Article 2 : Les heures de travail effectué les dimanches 26 juillet et 2 août 2026 seront indemnisées etrécupérées selon les modalités annexées à la demande.Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Tours, le 16 Juillet 2026SignéLa Responsable de la Section Centrale TravailSandrine PETIT
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.







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