LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-006
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-02-03-00001 - AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL (1
page) Page 3
46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association
de protection civile pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 5
46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés
en site classé (2 pages) Page 8
46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression
de passages à niveau (4 pages) Page 11
46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section
Souillac (4 pages) Page 16
46-2025-02-03-00006 - DC 2025-18 médaille acte de courage Virginie
PRIEUR (1 page) Page 21
46-2025-02-03-00005 - DC 2025-19 médaille acte de courage Jérémy
CORDER (1 page) Page 23
46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de
l'Etat (4 pages) Page 25
46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des
produits domaniaux (2 pages) Page 30
46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture
d'espèces animales (7 pages) Page 33
46-2025-02-03-00004 - E-2025-23 dépôt des demandes de
l'indemnisation sur la solidarité nationale (2 pages) Page 41
46-2025-01-30-00005 - E-2025-24 indemnisation sur la solidarité nationale
- excès de pluie (2 pages) Page 44
46-2025-02-06-00001 - SPF 2025-003 élections municipales partielles
GAGNAC SUR CEREpdf (1 page) Page 47
2
Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00001
AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00001 - AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL 3
ExPRÉFÈTE 1 |DU LOT Direction du CabinetL'ib:rte'EgalitéFraternité
ARRETE N° DC/2025/16PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N° DC/2020/284 RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DEBIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS ET SUR LES POLLUTIONS.
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, et notamment son article 236 ;Vu le décret n° 2022-1289 du 1* octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires surles risques ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° DC/2020/284 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et sur les pollutions ;Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a abrogé le titre IIl de l'article L125-5 du code deI'environnement et que le préfet n'est plus tenu d'arrêter la liste des communes concernées parI'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DC/2020/284 du 26 novembre 2020 ainsi que tout arrêté préfectoralantérieur relatif à I'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risquesnaturels, miniers et technologiques majeurs et sur les pollutions sont abrogés ;ARTICLE 2 : Les informations nécessaires pour établir un état des risques et pollutions sont mises àdisposition sur le site Géorisques du Ministère de la Transition écologique (www.georisques.gouv.fr).ARTICLE3: Le présent arrété sera adressé aux maires des communes concernées et à la chambreinterdépartementale des notaires. 'ARTICLE 4:Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Cahors, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeurdépartemental des territoires du Lot et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de l'État dans le département et mis en ligne sur le site internet de la préfecturewww.lot.gouv.fr.A Cahors, le Û 3 FEV, 2025La préfete, °
[3ire RAULI
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00001 - AP DC 20250203-16-Abrogation arrêtés IAL 4
Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00003
arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de
protection civile pour les formations aux
premiers secours
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de protection civile pour les formations aux
premiers secours 5
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DC/ 2025/017PORTANT PROROGATION DE L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DEPROTECTION CIVILE DU LOT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
La Préfète du Lot,Chevalier de la légion d"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n 2020-840 du 3juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n IOMA2319683D du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, enqualité de préfète du LOT ;VU le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrété n° DC 2022/197 portant agrément de l'association départementale de protection civile duLOT pour les formations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leursagréments, compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément del'association départementale de protection civile du LOT, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans ledépartement du LOT, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels l'association a étéinitialement agréée »
Article 2 : Le renouvellement de cette habilitation, devra être sollicitée auprès du ministre chargé dela sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex. 0565 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de protection civile pour les formations aux
premiers secours 6
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de cabinet et le président de l'associationdépartementale de protection civile du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Cahors, le 3 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de Chbinet,/
Frédéfic ROURE—0c = 155eS
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00003 - arrêté DC 2025-017 agrément de l'association de protection civile pour les formations aux
premiers secours 7
Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00007
arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en
site classé
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en site classé 8
PRE'F'ETE Sous lufi.îæzç_â,{DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E-2025- &portant autorisation de travaux situés en site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 421-17 et R. 421-171 ;VU le code de l'environnement, hotamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 34111 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté du 30 octobre 1986 portant classement parmi les sites du département du Lot, del'ensemble formé sur le territoire de la commune de Rocamadour (46500) par la vallée de l'Alzou ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madameAdeline BARD secrétaire générale de la préfecture du Lot ;VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 240 24 S0032 déposé le 11 décembre 2024 à lamairie de Rocamadour par la SASU PROELYS représentée par madame Nora EL KARKOURI concernantla rénovation telle que décrite dans le dossier, d'un pan de la couverture du toit d'une habitationexistante située au 5219, rue Roland LE PREUX, sur la parcelle section AS n° 0227 du plan cadastral de lacommune de Rocamadour (46500) ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 13 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 240 24S0032) déposée le 11 décembre 2024 à la mairie de Rocamadour par la SASU PROELYS représentée parmadame Nora EL KARKOURI est accordée.
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexDirection / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementalesTél : 05 65 23 60 60ddt-upe@lot.gouv.fr1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en site classé 9
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- la couverture sera réalisée en tuiles, rouge vieilli, de terre cuite, plates, épaisses, a pureauxirréguliers, 40 à 50 au m°, identiques par leur couleur et leur aspect patiné aux toiturestraditionnelles anciennes du secteur concerné ;- les solins et les scellements (faîtage, arétiers...) seront réalisés au mortier de chaux naturellepatiné;- les gouttières, demi-rondes, et les descentes d'eaux pluviales seront réalisées en zinc.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot et le maire de Rocamadour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie seraadressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREALOccitanie) et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours. '- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours. '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le lien www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit-être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00007 - arrêté E-2025-21 autorisation de travaux situés en site classé 10
Préfecture du Lot
46-2025-02-04-00003
arrêté E-2025-22 enquête publique suppression
de passages à niveau
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 11
äê-lïÈTE KENREGISTRE le. u% D{i D25e Q—D?......... â <DU LOT | _ 'Sous le. K.Liberté 'ÉgalitéFraternité
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DANS LE CADRE DES SUPPRESSIONS DES PASSAGES À NIVEAU N° 115ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- 22SUR LA COMMUNE DE ROCAMADOUR, N° 120 sur LA COMMUNE D'ISSENDOLUS ET N° 131 sur LA COMMUNE DE CAMBOULITLIGNE FERROVIAIRE DE BrivE À TouLousE via CAPDENAC
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
les codes suivants:* code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants;* code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1°° catégorie les passages à niveau :° n° 115 situé sur la commune de Rocamadour au kilomètre 194.370 sur la ligne de Brive àToulouse via Capdenac ;* n° 120 situé sur la commune d'Issendolus au kilomètre 207.863 sur la ligne de Brive àToulouse via Capdenac;* n° 131 situé sur la commune de Camboulit au kilomètre 229185 sur la ligne de Brive àToulouse via Capdenac;I'arrété préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 1°;la demande de la société SNCF RESEAU,en date du 16 janvier 2025 concernant la suppressiondes passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne de Brive à Toulouse sur les communesrespectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan Rail Occitanie et àce qu'il soit procédé au préalable à une enquête publique unique sur le territoire de cescommunes;les autres pièces du dossier ;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél: 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr1/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 12
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour I'lannée 2025 ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1: Il est procédé du 24 février 2025 à 9 heures au 11 mars 2025 à 19 heures inclus, soitpendant seize jours, à une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portantsur la suppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulousesur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit.Article 2 : Monsieur Jean-Jacques SALINIER est désigné en qualité de commissaire-enquéteur pour laconduite de I'enquéte.Article 3: Toute information technique peut être demandée à la société SNCF RESEAU auxcoordonnées suivantes : _SNCF RESEAU - 2, esplanade Compans-Caffarelli - immeuble Toulouse 2000 - 31000 Toulousedirection territoriale Occitanie / Toulouse 'référente : madame Emilie BEYRIA (06.99.93.53.64 - occitanie@reseau.sncf.fr).Article 4: Les pièces du dossier d'enquéte relatives au projet ainsi qu'un registre d'enquête àfeuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquéteur, seront déposés pendanttoute la durée de I'enquéte, en mairies de :e Rocamadour : 38 rue de la Couronnerie 46500 Rocamadour - France ;* Issendolus : le Bourg 46500 Issendolus - France ;e Camboulit : le Bourg 46100 Camboulit - France.lls sont mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture au public des mairies et consigner éventuellement ses observations surle registre d'enquête ouvert à cet effet. 'Les observations et propositions produites peuvent également être adressées au commissaire-enquêteur, pendant la durée de l'enquéte, par correspondance à l'attention du commissaire-enquêteur avec la mention « suppression des passages à niveau », au siège de I'enquéte (mairie deIssendolus).La possibilité est également ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions parvoie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr.Ces dispositions sont valables du 24 février 2025 à 9 heures au 11 mars 2025 à 19 heures inclus.Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour etheure de clôture de l'enquête publique (11 mars 2025 à 19 heures), le cachet de la poste faisant foipour les correspondances par voie postale.
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr2/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 13
Article 5 : Les pièces du dossier d'enquête seront également consultables :* en version papier en mairie de Gramat : 3 place du Four 46500 Gramat - France ;* en consultation et téléchargement sur le site internet des services de l'État dans le Lot :https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations dupublic).Article 6 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui fairepart directement de leurs observations sur les opérations projetées le 1 mars 2025, de 9 heures à12 heures, en mairie de Issendolus.Article 7 : Huit jours au moins avant la date d'ouverture de I'enquéte publique, un avis d'enquêtepublique est affiché dans chacune des mairies de Rocamadour, Issendolus, Camboulit et Gramat.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune et transmis à ladirection départementale des territoires du Lot.Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de lasociété SNCF RESEAU, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en des lieux situés au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voiepublique et être conformes à l'arrété ministériel du 9 septembre 2021 susvisé. Un certificatattestant cette formalité est transmis par le maître d'ouvrage à la direction départementale desterritoires du Lot.Cet avis d'enquête publique est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lothttps://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations du public).Article 8 : L'enquête est également annoncée huit jours au moins avant son ouverture, par les soinsdu directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot et publié à nouveau dans les huit premiersjours de l'enquête. -Article 9: A l'expiration du délai d'enquéte, les registres d'enquête sont mis à la disposition ducommissaire-enquéteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, lecommissaire-enquéteur communique, dans la huitaine, au responsable du projet, les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthése. Le responsable du projet disposed'un-délai.de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédige desconclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en précisantsi elles sont favorables ou non au projet.L'ensemble du dossier et des reglstres accompagnés du rapport et des conclusions, sont transmispar le commissaire-enquêteur à la préfète du Lot dans un délai de trente jours maximum à compterde la clôture de l'enquête. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie durapport et des conclusions au président du tribunal admlnlstratlf de Toulouse.Article 10: Dés leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions à lasociété SNCF RESEAU ainsi qu'a la commune de Issendolus (siège de I'enquéte), pour qu'elles soienttenues sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.
Direction départementale des territoires du LotCité administrative— 127, quai Cavaignac'- 46009 Cahors cedexTél: 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr3/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 14
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur peuvent étre consultés sur le site internetdes services de l'État du Lot https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public /participations du public). lls sont également consultables à la direction départementale desterritoiresdu Lot pendant un an.Article 11: Toute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et desconclusions du commissaire-enquêteur auprès de la direction départementale des territoires du Lot(Directionfunité Affaires juridiques, contrôle de Iégalité de [|'urbanisme et procéduresenvironnementales).Article 12 : À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statue par des arrêtés d'autorisation oude refus du projet au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoiresdu Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU, les maires de Rocamadour, Issendolus, Camboulit etGramat et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont unecopie sera adressée au président du tribunal administratif de Toulouse.Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet : :* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahorscedex); le recours doit étre écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou vial'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Faità Cahors,le @ 4 FEV. 2025
Pour la préfète,
Le directeur départementaldes territoires du Lo
ORAND
Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedexTél : 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr4/4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00003 - arrêté E-2025-22 enquête publique suppression de passages à niveau 15
Préfecture du Lot
46-2025-02-04-00001
BRGAE 2025-001 transfert de biens de section
Souillac
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 16
E = Direction de la citoyennetéËFÏJEEË'_II'_E et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/001PORTANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SOUILLAC DE BIENS DE SECTION DE PRESSIGNAC
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame AdelineBard, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;. Vu |a demande de transfert de biens de section de commune de Pressignac à l'initiative de la commune de—* Souillac lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communalou admis en non valeur;Vu la délibération du conseil municipal de Souillac en date du 30 octobre 2024 relative au transfert de biens. de section de commune de Pressignac à la commune de Souillac ;| | 'S'u'r' fiFôposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les biens de la section de commune de Pressignac situés sur la commune de Souillac(SIREN n°214 603 094), dont les références cadastrales suivent et contenues dans l'extrait cadastralmodèle 1 annexé au présent arrêté, sont transférés à la commune de Souillac :SECTION N° DE PARCELLE LIEUDITB 139 Les ArchersB 294 Pech EncarguesB 295 Pech EncarguesB 344 | Les TessonnièresB 345 — Les TessonièresB 484 Les GrezesB 550 Pech de MerleB 551 Pech de MerleB 612 Pech de MerleB 616 Pech de MerleB 710 La RocqueB 912 Lascoux
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publlc par affichage en mairie de Souillacainsi qu'en tout lieu utile.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfèteTél : 05 65 23 11 28 du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — placepref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deToulouse — 68, rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 17
ARTICLE 3: Le maire de Souillac est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscalesnécessaires a ce transfert.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le maire de Souillac sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot, et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiquesdu Lot. A Cahors, le Dr4;-FEVy 20215
ct
Pour le PréfeÇ ar délégation,La Secre(tair Générale,
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 18
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1conforme à la documentation cadastrale à la date du : 24/01/2025validité six mois à partir de cette date.Extrait confectionné par : 4604101130
SF2516806871
¥FINANCES PUBLIQUES
N° de dossier :
Pour la préfèt eiyar élégation,
,—//TM
la secrétaire/générale,
//\Îu pour ére annexéamon arrété n°-DLLIGRGEAE/ZTdu ..g.q..FE.V,..ZUZS
DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 046 Commune : 309 SOUILLACsection|N plan[ PDL | N° duiot Quote-part conterance | É | és e14 e DA | Section |[N° plan| ContenanceB ',{,'91;9 LES ARCHERS Oha54a25ca
B | 0294 PECH D ENCARGUES Oha11a40ca
B | 0295 PECH D ENCARGUES 0ha06a80ca
B 0344 LES TESSONNIERES 7ha45a20ca
B | 0345 LES TESSONNIERES 0ha89a40ca
B | 0484 LES GREZES 2ha25a10ca
B 0550 PECH DE MERLE 0ha07a30ca
B | 0551 PECH DE MERLE Oha12a70ca
B 0612 PECH DE MERLE Oha86a20ca
B 0616 PECH DE MERLE 3ha79a70ca
B 0710 LA ROCQUE Oha30a50ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
s
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00001 - BRGAE 2025-001 transfert de biens de section Souillac 19
SF2516806871DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement : 046 Commune : 309 SOUILLACSection|N° plan| PDL | N°dulot Quote-part Contenance Ë DSsKINgUoR REUVEIIS' Adresse cadastrale | & | N°deDA | Section |N° plan| ContenanceB 0912 LASCOUX 1ha21a00ca
Vu, pour êre annex_é à\ emonparrëté n°%&îü%üä&/w/ælPour la préfète et/par délégation,fla secrétairg géneérale,Adeling BARD—
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Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00006
DC 2025-18 médaille acte de courage Virginie
PRIEUR
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EnPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DC/2025/18PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de Iadistinction susvisée,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de MadameClaire RAULIN, Préfète du Lot ;Sur proposition de la direction de la police nationale du Lot,Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRETEARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à :Madame Virginie PRIEUR
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur de cabinet de laPréfète du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors, le 3 février 2025La Préfète,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00006 - DC 2025-18 médaille acte de courage Virginie PRIEUR 22
Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00005
DC 2025-19 médaille acte de courage Jérémy
CORDER
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E NPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DC/2025/19PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentratlon en matière d''attribution de ladistinction susvisée,VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de MadameClaire RAULIN, Préfète du Lot;Sur proposition de la direction de la police nationale du Lot,Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTEARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à :Monsieur Jérémy CORDER, gardien de la paixARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur de cabinet de laPréfète du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté'qui sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 3 février 2025La Préfète,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex_ 0565231000prefecture@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-01-30-00004
DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles
de l'Etat
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Ex Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-7Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etatdu département de Lot
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224 2 etsuivants et R 224-4 et suivants;VU la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption etnotamment son article 21 ;VU _ le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupillesde l'État;VU l'arrêté n° 2021-209 du 14 décembre 2021 modifiant |la composition duconseil de famille des pupilles de l'Etat du département du Lot ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la composition du conseil de famille des pupillesde l'État du Lot en conformité avec les dlsposmons législatives et réglementaires envigueur;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Lot sont nom-més en considération de I'intérét porté à la politique publique de protectlon del'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
Article 2 : Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'Etat du départe-ment du Lot est composé comme suit :Au titre des représentants du conseil départemental désignés sur proposition deson président par l'assemblée départementale du Lot :Titulaires :- Madame Véronique ARNAUDET, conseillère départementale du cantonde Cahors-2 ;- Madame Violaine DELPECH-FRAYSSE, conseillère départementale du cantonde Souillac
DDETSPP du LOT — Cité Sociale304 rue Victor HugoCS 80228 — 46004 CAHORS Cédex 9ddetspp@lot.gouv.fr - Tél. 05 65 20 56 00
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00004 - DDETSPP 2025-7 conseil de famille des pupilles de l'Etat 26
Suppléants respectifs :- Madame Nelly GINESTET, conseillere départementale du canton de Cahors-3,1ére vice-présidente en charge de l'action sociale, de la protection de l'enfanceet de la lutte contre les exclusions ;- Madame Martine HILT, conseillère départementale du canton de Cahors-1Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentationde la diversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :Titulaires :- Monsieur Jacques LLORCA, association Union Départementale des Associa-tions Familiales du Lot (UDAF 46);- Madame Isabelle TALAYSSAT-MAUBERT, association Enfance et Famillesd'Adoption du Lot (EFA 46)Suppléants respectifs :- Monsieur MICHEL MERCADIER, association Union Départementale des Asso-ciations Familiales du Lot (UDAF 46) ;- Madame Albine LOUCHET-RABOT, association Enfance et Familles d'Adoptiondu Lot (EFA 46)
Au titre des représentants d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat oude personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le dé-partement :- Titulaire : Madame Laurence CAVANIE, association départementale d'entraidedes personnes accueillies en protection de I'enfance, pupilles de l'État et autresstatuts;- Suppléant : pas de propositionAu titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :- Titulaire: Monsieur Clément PICHON, association des assistants familiaux etde leurs familles dans le Lot (ASSFAM 46) ;- Suppléant: Madame Aurélie VIGUERARD, association des assistants familiauxet de leurs familles dans le Lot (ASSFAM 46)Au titre despersonnalités qualifiées :En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire : Madame Julie HOQUET, conseillère technique de service social —Direction des services départementaux de l'Education Nationale du Lot- Suppléant: Madame Agnès REMOND, assistante sociale- Dlrectlon des servicesdépartementaux de l'Education Nationale du LotEn matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire : Madame Catherine CUBAYNES, assistante sociale - Direction desservices départementaux de l'Education Nationale du Lot- Suppléant : Madame Amaya RESSIGEAC, assistante sociale - Direction desservices départementaux de l'Education Nationale du Lot
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La durée du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 3 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenusau secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14du Code pénal.
Article 4 : L'arrêté n°2021-209 du 14 décembre 2021 portant renouvellement desmembres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département du Lot estabrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 CahorsCedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, RueRaymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois cou-rant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informa-tique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Article 6 : La préfète du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot et notifié aux membres du conseil de famille.
Fait à Cahors, I'e3 0 JAN. 2025La préfète
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Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00002
Délégation-Assiette et recouvrement des
produits domaniaux
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des produits domaniaux 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des
Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX
Le directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 mars 2022.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des produits domaniaux 31
La présente décision prend effet le 3 février 2025.
Art. 3 . - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
A CAHORS, le 3 février 2025
Directeur Départemental des Finances publiques du LOT
Jacques OZIOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00002 - Délégation-Assiette et recouvrement des produits domaniaux 32
Préfecture du Lot
46-2025-02-04-00002
DREAL dérogation interdiction de capture
d'espèces animales
Préfecture du Lot - 46-2025-02-04-00002 - DREAL dérogation interdiction de capture d'espèces animales 33
Œ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET _ de 'aménagement et du logementDE LA REGION p ° .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espéces animales protégées lézard ocellé Timon lepidusLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de I'Ordre national du MériteLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M"* Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1* octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1* décembre 2019 ;I'arrété du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1¥ décembre 2024 ;I'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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I'arrété préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de I'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de I'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
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vu ... l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires àI'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour larégion Occitanie ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd''Occitanie ; ARRÊTENTArticle 1°"— Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant I'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de I'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrété et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-pèce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :* manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;e le prélèvement d'ADN doit étre réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère);< chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement apres lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où I'espéce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
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Article 4- Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,— la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espece selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,-— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 —- Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1* du présent arrété précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de I'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — direction générale de 'aménagement, du logement etde la nature —- tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ de GREGORYan Date : 2025.02.04/ [ 09:32:49 +01'00'MattHiëu GREGORY
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Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00004
E-2025-23 dépôt des demandes de
l'indemnisation sur la solidarité nationale
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E l'PRÉFÈTE ENREGISTRE 1e. O J o8 =yDU LOT Sous Iee'%gé _. ZÎÎ@ 5ijerté e pEgalitéFraternité
ARRÊTÉ ° € _ 20223PORTANT SUR LE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.361-1 à L.361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risquesen agriculture ; 'VU les articles D.361-Ël4-5 a D:36'I-44-9 du «(':ode rural et de la péche maritime, et notamment son articleD.361-44-6 ;VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiquesprésentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes pour l'orage de grêle du 31 mars au 3 avril 2024 et 11juillet 2024 au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ; ' 'SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du LOT,ARRETE
ARTICLE 1: Calendrier de dépôt des demandes d'indemnisationLes demandes d'indemnisation au titre de l'Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale pour lesagriculteurs non assurés sont à déposer sous format papier uniquement à la DDT du Lot CitéAdministrative, 127 Quai Cavaignac, 46000 CAHORS, à partir du 10 février et au plus tard le 10 mars2025. ' '
ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Hôtel |de Villeroy, 78 rue de Varenne, 75 000 Paris 708 « .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000Toulouse - tél: 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. 'Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex .Tél : 05 65 23 60 40ddt-calamite@lot.gouv.fr
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PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
k
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot et le Directeur Départemental des, Territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
ÀCahors, le 0 3 FEV. 2025
La Préfète du LOT,
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60-40ddt-calamite@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-01-30-00005
E-2025-24 indemnisation sur la solidarité
nationale - excès de pluie
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u 1- |PRÉFETE | | ENREGISTRE le.CS{D2)LOPSDU LOT ' Sous lee....gÿäg'— (e 1 e——ÉgalitéFraternité
ARRETE n° C_Qo LS- 24PORTANT SUR LE DEPOT DES DEMANDES AU TITRE DE UINDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.361-1 à L.361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques" enagriculture ; 'VU les articles D .361-1 à D.361-42et vu les articles D.361-44-5 à D.361-44-9 du code rural et de la pêchemaritime, et notamment son article D.361-44-6 ; - -VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale gérée par I'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiquesprésentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes pour l'excès de pluie de longue durée de février à mai9024 au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ; -SUR proposition de la Secrétaire Généralede la Préfecture du LOT,
ARRÈTE
ARTICLE 1: Calendrier de dépôt des demandes d'indemnisationLes demandes d'indemnisation au titre de I'Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale pour lesagriculteurs non assurés pour les pertes de récoltes doivent être présentées, auprès de la DDT et sont àdéposer par télédéclaration via l'application Aléanat, à partir du 10 février et au plus tard le 10 mars 2025.ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet : '- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex ; -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire — Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne, 75 000 Paris 7ème ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000Toulouse -tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Lot.
Direction Départementale des Territoites du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 40 :ddt-calamite@lot.gouv.fr
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PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraterniré
ARTICLE3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot et le Directeur Départemental des Territoiresdu Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Acâhors, le 03 FEV, 2025
La Préfète du LOT,
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 40 _- ddt-calamite@lot.gouv.fr
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SPF 2025-003 élections municipales partielles
GAGNAC SUR CEREpdf
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ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Figeac
Arrêté préfectoral n° SPF- 2025- 003portant liste des candidats — Élections municipales partielles complementalresde la commune de GAGNAC-SUR-CERELa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral n° SPF —- 2024 - 018 du 23 décembre 2024 portant convocation desélecteurs de la commune de GAGNAC-SUR-CERE en vue de procéder à des élections municipalespartielles complémentaires à l'effet d'élire 8 conseillers municipaux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Claire RAULIN en qualité de Préfètedu Lot;VU l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameEve HERMANN, sous-préfète de Figeac ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac :ARRÊTE:ARTICLE 1°: Pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de GAGNAC-SUR-CERE du 23 février 2025 et, dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, du 02 mars 2025, la"liste des candidats est fixée comme suit :- BLAIN Thierry; ! - CHARBONNIER Nathalie- DESCAMPS Laurent - DREYER Marie-Ange- GERVAIS Roger - GOURNAY Delphine- GOURNAY Thomas - RICHARD Marie-HélèneARTICLE 2 : La sous-préfète de Figeac et Madame le maire de la commune de GAGNAC-SUR-CERE,sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans la. commune dès réception et dans le bureau de vote de la commune le jour de scrutin. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Figeac, le 06 février 2025Pour la Prefete et par delegatlonLa sous-prefqte deÎÎeac/ Î/ i\"""" .-_t ,\Ql
Sous-préfecture de Figeac — 22, rue Caviale — 46100 FIGEAC - Tél. :05.65.34.04.15 - E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
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