LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-131
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-15-00001 - AP portant retrait de l'agrément
départementalde sécurité civile de type D - UFIPS 40 (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2025-05-15-00001
AP portant retrait de l'agrément
départementalde sécurité civile de type D -
UFIPS 40
Préfecture des Landes - 40-2025-05-15-00001 - AP portant retrait de l'agrément départementalde sécurité civile de type D - UFIPS 40 3
E N .PRÉFET | CabinetDES LANDESL'iberte'EgalitéFraternité
Service interministériel dedéfense et de protection civile
Arrêté CAB/SIDPC n° 2025-381portant retrait de I'agrément départemental de sécurité civile de type Dn° 2024-15 point d'alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de Secoursde Petite Envergure (DPS-PE) de l'Union Française d'Interventions et de premiers secoursLandes (UFIPS)
Le préfet,
Vu le code la sééurité intérieure et notamment les articles L. 725-1 à L. 725-6 et R. 725-1 àR. 725-13 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL enqualité de préfet du département des Landes ;Vu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours pour un arrété d'agrément de type D ;Vu l'arrété du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile, pourla participation aux opérations de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 portant agrément départemental de sécurité civile detype D point d'alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de secours depetite envergure (DPS-PE) ;Vu l'arrété du 17 juin 2024 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu la lettre de mission du 25 mars 2025 signée du directeur de cabinet pour contrôler ledispositif prévisionnel de secours de l'association l''UFIPS, le samedi 29 mars 2025 sur lacommune de Maurrin ;Considérant que lors d'un contrôle réalisé par la préfecture des Landes le 29 mars 2025sur un dispositif prévisionnel de secours sur la commune de Maurrin, l'association neremplissait pas les conditions prévues par les articles R. 725-1 et suivants du code lasécurité intérieure ;Considérant que la lettre recommandée de mise en demeure du 4 avril 2025 n'a pas étéréceptionnée par l'association ;
Préfecture des Landes - 40-2025-05-15-00001 - AP portant retrait de l'agrément départementalde sécurité civile de type D - UFIPS 40 4
Considérant que, après discussion téléphonique le 22 avril 2025 avec M. ManfredGALBERT, président de I'UFIPS, l'association n'est plus en capacité d'assurer les missio nsde secours par manque de personnels secouristes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETEArticle 1: L'arrêté n° 2024-15 du 29 janvier 2024 portant agrément départemental desécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) et dispositifprévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS-PE) pour l''Union Françaised'Interventions et de premiers secours Landes est abrogé. Cette deC|S|on prend effet à ladate de signature du présent arrêté.Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Landes, le directeur du ServiceDépartemental d''Incendie et de Secours des Landes et le chef de Service Interministérielde défense et de protection civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-d rsan, le '| 5 MAI 2025r délégation,teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE .—
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-05-15-00001 - AP portant retrait de l'agrément départementalde sécurité civile de type D - UFIPS 40 5