HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-01-015
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-01-15-00004 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou (2 pages) Page 3
2B-2024-01-10-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté N°
2B-2021-05-11-00005
portant autorisation d'ouverture d'un établissement
fixe de présentation au public d□animaux vivants d□espèces non
domestiques dont certaines relèvent de la première catégorie -
Avenant
n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI CORSICA) (3 pages) Page 6
2B-2024-01-08-00002 - Arrêté portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation porcine A CIMA, N° SIRET :
82204437600017 (3 pages) Page 10
2B-2023-09-05-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d□un chien
introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO,
appartenant à Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) (5 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois
appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO
D□OLETTA (3 pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-15-00004
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-15-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-01-15-
en date du 15 janvier 2024
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétér inaire, Mme Aveline Lou
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L . 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vule décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 9 0-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des me sures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouv oirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vule décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administraves d'appel et les tribunaux a dministrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-15-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 4
Vula demande présentée par Mme Aveline Lou, née le 24/05/1996 à Saint Quenn (02) et domiciliée à
Bat A, le Libecciu, chemin de l'Annonciade 20200 Ba sa ;
Considérant que Mme Aveline Lou remplit les condions permeHant l'aHrib uon de l'habilitaon
sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime
susvisé est aHribuée pour une durée de cinq ans dans le départ ement de la Haute-Corse à Mme Aveline
Lou, Docteur vétérinaire, administravement domiciliée à Basa et inscrite au Conseil Régional de
l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 31793.
Arcle 2 : Mme Aveline Lou s'engage à respecter les prescripons tech niques, administraves et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon , de surveillance ou de luHe prescrites
par l'autorité administrave et des opéraons de police san itaire exécutées en applicaon de l'arcle
L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 : Mme Aveline Lou pourra être appelée par le Préfet de ses dépa rtements d'exercice pour la
réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieu x de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle se ra tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pré sente habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcl es R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de d eux mois à compter de sa
noficaon, soit d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse e t la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame Aveline Lou.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-15-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-10-00003
Arrêté modifiant l□arrêté N° 2B-2021-05-11-00005
portant autorisation d'ouverture d'un
établissement fixe de présentation au public
d□animaux vivants d□espèces non domestiques
dont certaines relèvent de la première catégorie
-
Avenant n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI
CORSICA)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté
modifiant l□arrêté N° 2B-2021-05-11-00005
portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d□animaux vivants d□espèces non domestiques
dont certaines relèvent de la première catégorie -
Avenant n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI CORSICA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/20246
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-01-10-
en date du 10 janvier 2024
modifiant l'arrêté N° 2B-2021-05-11-00005
portant autorisaon d'ouverture d'un établissement fixe de présentaon au public d'animaux vivants
d'espèces non domesques dont certaines relèvent de la première catégorie
Avenant n°3
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modi fié relaf à la protecon des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôl e de leur commerce ;
Vule règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 po rtant modalités d'applicaon du
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce ;
Vule Code de l'Environnement et notamment ses arcles L.413-1 à L.413-8, R.413-1 à R.413-23-10
relafs aux condions de détenon d'animaux d'espèces non d omesques détenus en capvité et
l'arcle L.411-1 relaf aux espèces protégées ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L .214-1 à L.214-3 et R.214-17
relafs à la protecon des animaux et L.226-1 rela f au service public de l'équarrissage ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'appli caon de l'arcle L.226-1 du Code rural
et de la Pêche marime ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté
modifiant l□arrêté N° 2B-2021-05-11-00005
portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d□animaux vivants d□espèces non domestiques
dont certaines relèvent de la première catégorie -
Avenant n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI CORSICA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/20247
Vul'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux ca tégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transit des esp èces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domesques ;
Vul'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonco nnement et les caractérisques
générales des installaons des établissements zoologique s à caractère fixe et permanent, présentant au
public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèce s, races ou variétés d'animaux domesques ;
Vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles géné rales de détenon d'animaux d'espèces
non domesques ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2021-05-11-00005 en date du 11 m ai 2021 portant autorisaon d'ouverture
d'un établissement fixe de présentaon au public d'animaux v ivants d'espèces non domesques dont
certaines relèvent de la première catégorie ;
Vu le dossier de demande d'extension de cerficat de capacité et d'extension d'autorisaon
d'ouverture d'établissement pour la détenon, l'élevage e t la présentaon au public d'animaux non-
domesques, présenté par Monsieur WOHLGEMUTH Pascal, resp onsable du parc zoologique « ZOO DI
CORSICA » le 3 août 2020 ;
Vul'avis favorable formulé par le Conseil des Sites de la Corse dans sa formaon « Faune Sauvage
Capve » en date du 22 avril 2021 ;
Vule cerficat de capacité N°2B – 25FS en date du 25 mai 2023 pour l 'élevage professionnel, l'entreen
et la présentaon au public d'animaux d'espèces non domesq ues délivré à Monsieur WOHLGEMUTH
Pascal ;
Considérant la visite de contrôle favorable des nouvelles installaons devant accueillir des animaux de
l'espèce Suricata suricata (suricate), effectuée par un inspecteur de la Direcon Dépar tementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
le 19 décembre 2023 ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté
modifiant l□arrêté N° 2B-2021-05-11-00005
portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d□animaux vivants d□espèces non domestiques
dont certaines relèvent de la première catégorie -
Avenant n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI CORSICA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/20248
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Animaux autorisés dans l'établissement
À l'Annexe, définie à l'arcle 5 de l'Arrêté N°2B-2021-05-11 -00005 en date du 11 mai 2021, fixant la
liste des animaux dont l'entreen et la présentaon au publi c sont autorisés au sein de l'établissement
ZOO DI CORSICA, sis au Lieu-dit Troscia, 20232 OLME TA DI TUDA, est ajouté la ligne :
Nom scienfique Nom commun
(pour les espèces citées individuellement)Nombre autorisé
MAMMIFÈRES
Suricata suricata Suricate 15
Arcle 2 :
L'ensemble des arcles de l'Arrêté N°2B-2021-05-11- 00005 en date du 11 mai 2021 reste inchangé.
Arcle 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa noficaon, soit
d'un recours hiérarchique, soit d'un recours conten eux auprès du tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse, le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de Corse, ainsi que les agents habilités au tre
de l'arcle L.415-1 du Code de l'Environnement et le Maire de la commune d'OLMETA DI TUDA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté
modifiant l□arrêté N° 2B-2021-05-11-00005
portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d□animaux vivants d□espèces non domestiques
dont certaines relèvent de la première catégorie -
Avenant n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI CORSICA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-08-00002
Arrêté portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine
A CIMA, N° SIRET : 82204437600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 -
2B-2024-01-015 - 25/01/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-01-08-
en date du 08 janvier 2024
portant levée de déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon porcine A C IMA
N° SIRET : 82204437600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vula Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des pro blèmes de police sanitaire en
maère d'échanges intra-communautaires d'animaux de s espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vul'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures d e biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la préven on de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures tec hniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infe con par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 -
2B-2024-01-015 - 25/01/202411
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1ermars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant de s bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAV/N°71 du 03 novembre 20 16 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon A CIMA de Mr RINALDI Ben oît – N°EDE : 20 096 004,
N°EGET: 2BACU ;
Considérant les résultats négafs obtenus les 15 et 16/11/2023 par le lab oratoire du Gard pour les
analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc iden fié FR100069, aba@u le 26/10/2023 à
l'aba@oir de Ponte-Leccia (rapports d'essai N°23110 8114059, 231031005802) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépist ages en séro-buvard réalisés les
30/06/2023 et 29/11/2023 par la Clinique vétérinaire du Dr B ERNARD-TOMASI sur les reproducteurs et
reproductrices de l'exploitaon A CIMA de Mr RINALD I Benoît – N°EDE: 20 096 004, N°EGET: 2BACU ;
Considérant la formaon biosécurité suivie par le responsable d e l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon porcine A CIMA de Mr RINALDI Benoît enregistrée sous le
N°EGET: 2BACU
sise à : 20 244 SAN-LORENZO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAV/N°71 du 03 novembre 20 16 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon A CIMA – N°EDE: 20 096 004, N°EGET: 2BACU, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 -
2B-2024-01-015 - 25/01/202412
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN-LORENZO et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-
TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute -Corse et transmis à l'exploitaon A CIMA de
Mr RINALDI Benoît.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 -
2B-2024-01-015 - 25/01/202413
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-05-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d□un chien
introduit illégalement sur le territoire français
(chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à Mme
LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-05-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à
Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/202414
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2023-09-05-
en date du 5 septembre 2023
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relaf aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie e t abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vula direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifié e définissant les condions de police
sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les cond ions de police sanitaire, aux
réglementaons communautaires spécifiques visées à l 'annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l'idenficaon
des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l'union
européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales
s'y rapportant ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administraves d'appel et les tribunaux a dministrafs et portant autres disposions ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisaon des contrôl es vétérinaires ;
Vul'arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sa nitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenn e ainsi que les importaons et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays ers de certains carnivores ;
page 1 de 5Direc on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-05-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à
Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/202415
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septem bre 2022 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que l'animal a été introduit le 01/09/2023, sans documents s anitaires officiels et sans un
vaccin anrabique valide ;
Considérant que l'animal a été vu par un vétérinaire le 05/09/ 2023 ;
Considérant que l'animal vient du PORTUGAL, pays indemne de la rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux condions sanitaires requise s pour être introduit sur le
territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la pr évenon contre la rage ;
Considérant que la période d'incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l'Or ganisaon Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Mise sous surveillance
Le chien CARAMEL (né OSLO), de sexe mâle, idenfié p ar transpondeur électronique :
620 095 300 167 877
appartenant à Madame LARANJEIRA Diana, Le Lancone, Sabbione, 20232 OLMETA DI TUDA
est suscepble de constuer un danger pour la santé des perso nnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamme nt vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance du docteur vétérinaire MAG ERA Aline et de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse.
page 2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-05-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à
Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/202416
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Ar cle 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'idenficaon par le vétérinaire sanitair e ou la réalisaon de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 5 septembre 2023, avec tra nsmission du rapport de visite à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Soli darités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ;
3) L'interdicon de cession à tre gratuit ou onére ux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sens ibles à la rage, en parculier les
carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieu res à son lieu de résidence ;
6) L'obligaon d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dan s un panier ou une cage lors de ses
sores ;
7) Toute sore de la commune avec l'animal est interdite, san s autorisaon de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant ceNe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire e uthanasier sans autorisaon écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Soli darités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de tou te apparion d'un signe de maladie et
la présentaon de l'animal sans délai au vétérinair e sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, quelle qu'en soit la cause de la mort, c eNe informaon doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Dé partementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparion de l'animal à la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse.
Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propr iétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Ar cle 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées s elon les arcles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservaon des mesures prescrites pa r le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l 'arcle R. 223-34 du Code Rural.
page 3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-05-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à
Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/202417
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende d e 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire n aître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizooe.
Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende d e 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolita in ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine a nimale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la pr otecon des animaux prévues à l'arcle
L.236-1.
Selon l'arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende pr évue pour les contravenons de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures pres crites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Ar cle 5: Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'au
5 mars 2024.
Ar cle 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deu x mois à compter de la date de la
noficaon en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la H aute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agric ulture et de la Souveraineté Alimentaire -
Direcon Générale de l'Alimentaon - 251, rue de Va ugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administra f de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica on de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'avie z pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de r écepon par l'administraon de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisi on implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Ba sa peut être saisi d'un recours
conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours conteneux s'exerce pour contester la légalité d e la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.
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portant mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à
Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/202418
Ar cle 7 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse, la Mairie d'Olmeta-di-Tuda et le
Docteur vétérinaire MAGERA Aline, vétérinaire sanitaire d ésigné pour la surveillance, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LARANJEIRA Diana.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-05-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à
Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) - 2B-2024-01-015 - 25/01/202419
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-01-18-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI
sur la commune de POGGIO D□OLETTA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D□OLETTA - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 20
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-01-18-
en date du 18 janvier 2024
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de
POGGIO D'OLETTA.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vule Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;
Vula demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par l'EARL CAMP,
reçue le 20 juin 2023, en vue d'obtenir l'autorisation de défrichement d'un terrain boisé sur la commune de
Poggio D'Oletta, pour la réalisation d'une plantation de vignes ;
Vule plan de situation joint au dossier de demande d'autorisation de défrichement, la délimitation des parcelles
N° 75, 77, 78, 79, 80, 82, 299, 300, 365 section A, la délimitation du défrichement projeté d'une surface de
42892 m² ;
Vul'arrêté préfectoral 2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vul'arrêté de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, 2B-2023-12-05-00001 en date du 05
décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vula décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, du 19
décembre 2023, relative à la demande d'examen au cas par cas permettant, pour certains projets, de savoir
s'ils sont soumis ou non à étude d'impact ;
Vul'acte d'engagement pour l'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologiques en vue de réduire
les impacts sur les fonctions définies à l'article L.341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le
défrichement, soit par le massif qu'ils complètent (article L.341-6 alinéa 3 du code forestier), transmis le 20
juin 2023 par l'EARL CAMP ;
Considérant que l'article L341-6 du code forestier subordonne l'autorisation de défrichement délivrée à l'une ou
plusieurs des conditions qu'il énumère ;
Considérant que l'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts
sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement,
soit par le massif qu'ils complètent, est la plus adaptée au développement de l'agriculture et à l'ouverture des
milieux forestiers au profit de la biodiversité ;
Considérant que les mesures et travaux proposés dans l'acte d'engagement sus-visé répondent aux objectifs de
maintien des fonctions des bois et forêts définies à l'article L.341-5 sur la zone concernée par la demande
d'autorisation de défrichement ;
ARRETE
1 / 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D□OLETTA - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 21
ARTICLE 1 :
Le défrichement d'une surface de bois de 42892 m2 en vue de la réalisation d'une plantation de vignes est
autorisé sur les parcelles cadastrées n° 75, 77, 78, 79, 80, 82, 299, 300, 365 section A, d'une contenance totale de
56020 m2, sises sur la commune de Poggio D'Oletta, conformément au plan figurant à l'annexe 1 .
Conformément à l'acte d'engagement et tel que schématisé à l'annexe 1, cette autorisation de défrichement est
conditionnée à l'exécution des mesures suivantes :
1) enherbement ;
2) réserves boisées.
La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.
ARTICLE 2 :
En application du 3° de l'article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement
doit, exécuter des mesures ou des travaux de génie civil ou biologique sur les terrains énumérés à l'article 1 du
présent arrêté conformément à son acte d'engagement susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 2 du présent arrêté, les
lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par la direction départementale
des territoires de la Haute-Corse, ne pouvant dépasser 3 ans.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation doit être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain concerné,
au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.
ARTICLE 5 :
Le maire de la commune de Poggio D'Oletta est tenu d'afficher le présent arrêté pendant deux mois en
mentionnant qu'il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le propriétaire doit veiller à déclarer la nature du changement d'affectation du sol auprès des services fiscaux du
département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).
ARTICLE 7 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d'affichage légale définie par l'article L.341-4 du code
forestier,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 :
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Corse et le maire de la commune de Poggio D'Oletta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Territoires,
par subdélégation,
Le chef du Service
Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent DELOR
2 / 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D□OLETTA - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 22
OOIMIND NVS JHYD VIN3
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-01-18-
ANNEXE 1
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D□OLETTA - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 23