NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-347
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-20-00008
Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00008 - Arrêté DS DPPN FD2 M.Le Cardinal 3
E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielieAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDPN FD 2
ARRETEportant délégation de signature a M. Olivier LE CARDINALDirecteur départemental de la police nationale de la NièvreChef de la circonscription de police nationale de Nevers
La Préféte de la NièvreChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des marchés publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°.95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agentsnon titulaires de l'État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositionstatutaire relative à la fonction publique de l'Etat; )VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 rpodifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur I'Etat, les départements les communes et les établissementspublics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par I'Etat en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81du 11 février 1998 ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.tr
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VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités locales ;VU le décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portantstatut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 modificant l'arrêté du 30 décembre 2005 portantdéconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la policenationale ; |VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de lapolice nationale;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3142 du 1" décembre 2023, portant nomination du commissairedivisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualité de directeur départemental de la police nationale dela Nièvre et chef de la circonscription de'police nationale de Nevers à compter du 1" janvier 2024 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETESECTION | : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article1:Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de lapolice nationale de la Nièvre, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe(avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) al'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONN R SECONDAIRE ALITE DPARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALEArticle2 :Délégation est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la police nationalede la Nièvre, à l'effet de signer, dans le respect des règles de l'ordonnancement secondaire et ducontrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone» :- les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ;- les bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil depassation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départementalde sécurité ;_ les conventions conclues entre le représentant de I'Etat et les bénéficiaires des prestationsexécutées par les forces de police donnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :- l'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipement,- les prestations d'escortes.
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Délégation est accordée à M. Olivier LE CARDINAL en matière de responsabilité de rattachementdes charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèsedes contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.Article 3 :La gestion des crédits du programme 176 fait I'objet d'une délégation de gestion conclue entre ladirection départementale de la police nationale de la Nièvre et le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense. Le comptable assignataire pourles dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif est le directeur régional des finances publiques de laMoselle.Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale et celles relativesaux indemnisations dues aux fourrières qui sont traitées par la Préfecture de la Nièvre.Article4 :M. Olivier LE CARDINAL reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créancesinférieures aux seuils indiqués ci-dessous :- inférieures à 7 622€ pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toutenature...),-inférieures à 15245€ pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnesphysiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est portéà 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de I'Etat.Article5 :Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, lesDépartements ou I'un de leurs établissements publics et les arrétés de portée générale.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, leprésident du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents desgroupements de communes du département, sont soumises à la signature de la Préfete.Le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre veillera à transmettre à la Préfètecopie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes etnotamment celles susceptibles de donner lieu à recours.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées àl'administration centrale et/ou au Préfet de région devront être transmises sous couvert de laPréfète de la Nièvre.Article 6 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste desopérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement à la préfète ainsi qu'une copie descomptes rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels deprogramme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).SECTION III: AUT DISPOSITIOArticle 7 :M. Olivier LE CARDINAL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation. Ces décisions feront l'objetd'un arrêté pris au nom de la Préfète qui visera nominativement les agents concernés. Cet arrêté,dont copie sera adressée à la Préfète ainsi qu'à la Directrice départementale des finances publiquessera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
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Article 8 :Cet arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de la policenationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 B DEC. 2024La Préfète,
c| DeesttsFabienne DECOTTIGNIES
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