| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-347 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 08 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89140/670986/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-347.pdf |
| Date de création du PDF | 08 octobre 2026 à 21:05:40 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 08 octobre 2026 à 22:26:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-347
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-10-08-00017 - arrêté portant délégation de signature DRAC 08 10
2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-08-00017
arrêté portant délégation de signature DRAC 08 10
2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00017 - arrêté portant délégation de signature DRAC 08 10 2026 3
= Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
- J. 2020Arrété 5 ol
portant délégation de signature 4 Monsieur Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim, en matiére de recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) relatifs
aux avis de I'architecte des Bâtiments de France
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code du patrimoine
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU les articles L632-2, R611-17 et suivants du code du patrimoine
VU les articles R423-68, R424-3 et R424-14 code de l'urbanisme
VU le décret modifié n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret N°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00017 - arrêté portant délégation de signature DRAC 08 10 2026 4
VU le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique
locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et a leurs groupements, et notamment
son article 13 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du Ter juillet 2026 de Monsieur Bruno
MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;
SUR PROPOSITION de M. secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de
ses attributions et compétences, les actes et correspondances nécessaires à l'instruction des recours
administratifs préalables obligatoires en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France
sur Un projet situé aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable.
Il s'agit notamment :
- des courriers d'accusés de réception;
- des courriers de notifications des délais d'instruction
- des courriers relatifs à la recevabilité ou d'irrecevabilité des recours ;
- des courriers de demande de pièces complémentaires ;
- des courriers prenant acte du retrait d'un recours
- des courriers de sollicitation de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture
- des courriers relatifs aux médiations
Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1°, demeure réservée a la signature de la
préfète de la Gironde la décision finale statuant sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004, M. Bruno MIKOL, directeur régional
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la
préfète de la Gironde.
Un arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Gironde et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
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Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 octobre 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de de la Gironde et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
_- g DCI. duZo
Bordeaux, le
La préfète
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