Préfecture / Cabinet/Service des Sécurités| Affaire suivie par : Pole Polices Administratives£ pref-polices -administratives@eure-et-loir.gouv.frdete Tél. : 02.37.27.70.56ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SDS/PA/2026-03portant interdiction du gala de Muay thaï « France-Thaïlande »du 14 février 2026 à Nogent-le-RotrouLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport et notamment ses articles L131-14, L.331-2 et suivants, R.331-46 et suivantset A.331-33 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde préfet de l'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2025 du ler octobre 2025 portant délégation de signature auprofit de M. Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de kick boxing,muay thai et disciplines associés (FFKMDA) en application de l'article L13116 du code dusport;
Vu le dossier de manifestation de sports de combat transmis le 28 janvier 2026 par courriel àla Préfecture d'Eure-et-Loir concernant l'organisation d'un gala de Muay Thaï intitulé « France-Thaïlande» par le Muaythaï Club de Nogent-le-Rotrou affilié à la fédération sportive ASPTT le14 février 2026 de 18H00 à minuit Salle Jean Macé 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou(28400);Considérant que la discipline de Muay Thaï relève de la fédération française de kick boxing,muay thai et disciplines associés (FFKMDA),ayant reçue délégation ministérielle en applicationdes articles L131-14 et L131-16 du code du sport ;Considérant que ladite manifestation constitue une manifestation publique de sport decombat au sens de l'article R.331-46 du code du sport et qu'aucune convention n'a étéconclue entre la fédération sportive ASPTT et la fédération délégataire;Considérant que conformément à l'article R.331.50 du même code, l'organisation d'une tellemanifestation est subordonnée à l'obtention préalable de l'avis favorable de la fédérationfrançaise de kick boxing, muay thaï et disciplines associés (FFKMDA), fédération délégatairecompétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline conformémentaux articles L.331-1 et R.331-48 du code du sport;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97Courriel : ddcspp@eure-et-loir.gouv.fr — Site : www.eure-et-loir.gouv.fr

-2-
Considérant que la fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associés(FFKMDA) n'a pas été en mesure de rendre son avis à la date du 28 janvier 2026 au regard dudossier incomplet transmis à la fédération délégataire par l'organisateur le 13 janvier 2026 ;Considérant que les pièces manquantes necessaires à l'instruction du dossier par la FFMKDAont été transmises le 2 février 2026 et que par suite la fédération délégataire à rendu un avisdéfavorable ;Considérant par conséquent, que c'est à tort que l'organisateur a déclaré à la Préfectured'Eure-et-Loir le 28 janvier 2026 avoir obtenu l'avis favorable de la fédération délégataire ;Considérant que cette manifestation est organisée en méconnaissance des dispositionslégales en vigueur ;Considérant que cette situation est de nature à compromettre la sécurité et l'intégritéphysique des participants ;Considérant l'avis défavorable de M. le Sous-préfet de Nogent le Rotrou en date du 6 février2026;
Considérant l'avis dévavorable M le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale endate du 5 février 2026;Considérant l'avis dévavorable M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie del'Eure-et-Loir ;Considérant qu'aux termes de l'article L.331-2 du code du sport « l'autorité administrativepeut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activitésportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à lasanté des participants » ;Considérant, qu'aux termes de l'article L.331-3 du même code « le fait d'organiser une desmanifestations définies à l'article L.331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'unan d'emprisonnement et de 15000€ d'amende » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation de sports de combat intitulée « Gala de Muaythai - France-Thaïlande » prévue le 14 février 2026 Salle Jean Macé - 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou(28400), présentant des risques pour l'intégrité physique et la santé des participants estinterdite;Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbaldressé par les forces de l'ordre et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;

2.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par tout moyen a Monsieur Jean-Michel JACQUEMONT,président de l'association organisatrice « Muaythaï Club de Nogent-le-Rotrou » ;Article 4 Le Directeur de cabinet du préfet de l'Eure-et-Loir, le sous-Préfet de Nogent-le-Rotrou, M. le Maire de Nogent-le-Rotrou, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Eure-et-Loir et M le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartres, le ( 9 FEV. 2026
Le Préfet,
Philippe DUMAS .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé a:Mme le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République 28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au Premier Ministre ;Dans ces deux cas, le silence de |' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.