INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09005
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-08-14-00003 - Arrêté incinération embâcles (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-08-14-00003
Arrêté incinération embâcles
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-14-00003 - Arrêté incinération embâcles 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle de l'incinération des embâcles suite
aux intempéries du 11 juillet 2024 prévention des incendiesde foret et de végétation
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier son article L. 131-1
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le
Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du
code de la santé publique, notamment son article 7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par l'arrêté du préfet du 19 janvier 1984, notamment
son article 84
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à la prévention des incendies,
Considérant que les intempéries du 11 juillet 2024 ont provoqué des chablis et des amas de bois qu'il faut
retirer pour éviter les embâcles et brûler pour éliminer rapidement ces déchets ;
Considérant que les volumes à traiter sont tels qu'ils ne peuvent toujours être acheminés dans des
déchetteries ou toujours valorisés dans des délais raisonnables ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies
et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la
sylviculture et de l'agriculture ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Champs d'application
Le présent arrêté réglemente l'incinération des embâcles et des chablis liés aux intempéries du 11 juillet
2024 jusqu'au 31 décembre 2024 dans les communes suivantes :
• Azay-sur-Indre
• Loches
• Perrusson
• Beaulieu les Loches
• Villeloin-Coulangé
Ces prescriptions dérogent et prévalent à toute disposition différente édictée par l'arrêté préfectoral du
22 juin 2023 relatif à la prévention des incendies.
Chaque fois que possible, l'élimination des embâcles devra être effectuée par voie de valorisation
biomasse avant de recourir à une solution d'incinération.
Dans les communes mentionnées ci-dessus, l'incinération des embâcles est possible sous un régime
déclaratif pour des feux situés à moins de 200 m des rivières ayant subi une crue le 11 juillet 2024.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Le déclarant devra transmettre la déclaration de brûlage (annexe 1) à la mairie de la commune 48 heures
avant l'incinération.
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sera prévenu par le demandeur, au jour le jour,
du début et de la fin des opérations par téléphone au "18 ou 112".
Article 2 : Modalités de brûlage
Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au Règlement sanitaire départemental, le
brûlage à l'air libre des déchets ménagers ou industriels, produits par les particuliers, les professionnels et
les collectivités, est interdit toute l'année dans le département d'Indre-et-Loire. Ces déchets doivent
impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche pour y être traités.
Les conditions du brûlage doivent respecter les prescriptions suivantes :
• les tas doivent être de taille limitée (8 m de diamètre par 4 m de hauteur maximum) et
situés à plus de 100 m des bâtiments,
• les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb d'arbres,
• le brûlage est possible uniquement si la vitesse du vent établi est inférieure à 20 km/h
(branches non agitées),
• une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité
du foyer,
• un espace de 20 mètres autour de chaque entassement doit être dégagé de toute
végétation arbustive ou ligneuse,
• le pourtour des foyers doit être sécurisé par une fauche ou un labour sur une largeur
minimale de 5 mètres,
• les foyers doivent rester sous surveillance constante et ne plus être alimentés après 17
heures,
Le déclarant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fumées n'occasionnent
aucune gêne, en particulier à proximité des voies de circulation
Tout brûlage est également interdit lorsque la procédure d'alerte « pollution atmosphérique » est
déclenchée par le préfet en application de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé et lorsque la qualité de l'air est
mauvaise (Indice ATMO ) .
Les dispositions du présent arrêté s'imposent à tous sans préjudice de prescriptions fixées par des
législations ou réglementations en vigueur.
Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigueur n'exonère pas de sa
responsabilité la personne à l'origine d'un dommage causé par un feu allumé volontairement ou non.
Conformément à la réglementation en vigueur (article 8 AP brûlage du 22 juin 2023 et AP pollution
atmosphérique du 27 décembre 2017), le brûlage devra être réalisé :
- hors Niveau de danger sévère ou très sévère (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-
Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies )
- hors épisode de pollution atmosphérique (https://www.ligair.fr/ )
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Loches et de Chinon, les
maires des communes concernées, la directrice départementale des territoires, le directeur d'agence de
l'office national des forêts, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2024
Le préfet,
Signé : Patrice LATRON
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ANNEXE 1
Déclaration de brûlage d'embâcles
(relatif à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14/08/2024 relatif à l'incinération
d'embâcles suite aux intempéries du 11 juillet 2024 en Indre-et-Loire)
Cette demande établie en 2 exemplaires est transmise, au moins 48 heures avant la date
prévue pour le brûlage, à la Mairie de la commune concernée par le brûlage accompagnée
d'un plan précis et lisible (1) sur lesquels sera indiqué l'emplacement du brûlage.
Demande présentée le par M
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou
ayant droit, domicilié
Tel :
Courriel :
En vue de procéder le / /20
ou du / /20 au / /20
aux opérations de brûlage d'embâcles sur le terrain désigné ci-après :
Commune ,lieu-dit
Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s)
Le demandeur s'engage à mettre en place les dispositifs de sécurité mentionnés dans l'arrêté
préfectoral
A , le
Signature du demandeur
(1) pièce à joindre (plan de situation au 1/25 000e ou plan cadastral)
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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