PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 103 – 10/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/06/2024 et le 10/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination et
Liberté de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2024 DCAT/BCPI- / T à = 7 JUIN 202
modifiant l'arrêté n° 2023 DCAT/BCPI -301 du 20 septembre 2023 portant agrément d'un
centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route ;
VU e code des transports et notamment les articles L 3120-2-1 et R 3120-8-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L 221-1 ;
VU laloi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à
la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, notamment
son article 5 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs
de taxi ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2023 DCAT/BCPI -301 du 20 septembre 2023 portant agrément d'un centre
de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté n° 2023 DCAT/BCPI - 369 du 19 octobre 2023 portant modification de l'arrêté n°
2023 DCAT/BCPI-301 du 20 septembre 2023;
VU |a déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association FNTI
Formation, dont le siège est situé 141 rue Baraban à Lyon, établie le 28 février 2024 par le
président, M. Farid Rahali ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,

Article 1 :
ns 0 à
e
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE:
L'article 1 de l'arrêté 2023 DCAT/BCPI-301 du 20 septembre 2023 est modifié
comme suit :
L'association « Formation Nationale des Taxis indépendants » représenté par son
président, Monsieur Farid Rahali est agréée sous le numéro 23-001 pour exploiter un
centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi. Le siège de la société est situé 141
rue Baraban à Lyon 3.
La formation se déroulera dans une salle de l'hôtel Campanile à cette adresse: 2
Boulevard de la Solidarité 57070 Metz.
Le responsable pédagogique est M. Farid Rahali.
Le reste sans changement.
L'arrété 2023 DCAT/BCPI-369 du 19 octobre 2023 portant modification de l'arrêté
n° 2023 DCAT/BCPI-301 du 20 septembre 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au responsable du centre de formation agréé.
© ¢ JUN 2084 Le préfet,
Pour |g préfet,
Le secrétaire/général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, par courrier ou par télérecours sur le site https://www.telerecours.fr/

E
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 43
du 96 JUIN 2024
portant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de réouverture
et de renaturation du ruisseau de Viviers
sur le territoire de la commune de Viviers
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre I, titre 1 et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
la demande du 1" mars 2024 déposée par Monsieur le président de l'EPAGE des Eaux Vives
des 3 Nied — Route de Brecklange — 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérét
général (DIG) de travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau de Viviers sur la
commune de Viviers ;
le projet du présent arrété adressé le 3 mai 2024 pour avis à Monsieur le président de l'EPAGE
des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange — 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu
déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau
de Viviers sur la commune de Viviers ;
l'absence d'observation sur le projet du présent arrété formulée le 6 mai 2024 par Monsieur
le président de I'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied —- Route de Brecklange - 57220 Boulay-
Moselle, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de réouverture et de
renaturation du ruisseau de Viviers sur la commune de Viviers ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse,
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau de
Viviers sur la commune de Viviers, dans le but de rétablir la continuité écologique et les conditions nécessaires
à une auto-épuration optimale du milieu aquatique, permettant ainsi d'atteindre un bon état écologique pour
ce cours d'eau,
Considérant que cette opération est conforme à la directive cadre sur l'eau, visant le bon état des masses
d'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrété est l'établissement public d'aménagement et de gestion des
eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle,
représenté par son président Monsieur Jean Marini.
Déclaration d'intérêt général de I'opération
Les travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau de Viviers sur la commune de
Viviers projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre
des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Localisation et consistance de l'opération
Les travaux projetés sur un tronçon du ruisseau de Viviers sont situés sur la commune de
Viviers et sont les suivants :
- réouverture d'un tronçon canalisé du cours d'eau dont la longueur est de 160 m,
- création d'un nouveau lit mineur sur une longueur de 180 m (en raison des méandres créés),
avec plantation d'une ripisylve,
- construction de deux ouvrages de franchissement sur le nouveau linéaire de cours d'eau
(pour permettre le passage de deux routes),
- aménagement d'une annexe hydraulique en aval d'une mare,
- aménagement d''une zone de rejet végétalisée en aval du débouché d'une canalisation
d'assainissement.
Les travaux projetés contribueront :
- à I'amélioration des fonctionnalités physiques, biologiques et chimiques du cours d'eau et
favoriseront la biodiversité en permettant l'accès à la lumière à de nombreuses espèces
animales et végétales pouvant contribuer au développement d'un nouvel écosystème,
- à l'auto-épuration du cours d'eau,
- à la restauration de zones humides,
- à l'enrichissement du paysage environnant.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 250 000,00 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 50 000,00 €
Montant total TTC des travaux projetés : 300 000,00 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1°".
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés en amont de la visite sur leurs
terrains des fonctionnaires et agents chargés de la survelllance des e|'1trepreneurs et des
ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation des travaux
dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18
du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour mise à disposition temporaire des terrains, signées entre
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propriétaires des terrains, sont envoyées à la police
de l'eau avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de creusement du nouveau lit mineur du cours d'eau devront être réalisés en
période d'étiage.
Les travaux d'intervention sur la ripisylve existante devront être réalisés hors période de
reproduction de l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères (pour les arbres à
cavités).
Les travaux de plantation de ripisylve devront être réalisés en période de repos végétatif et
hors période de gel.
Le programme prévisionnel des travaux envisage leur réalisation au cours de l'année 2024. Ce
phasage pourra étre revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, en fonction des
priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
» les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
° toutes les précautions seront prises pour éviter |'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
° les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges
du cours d'eau, ni des accès,
* la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des précautions maximales
pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d' "alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le service de la police de l'eau.
Caractère de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérét général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinqg (5) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1*, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération de la Moselle
de péche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinqg ans, dans le cadre de
la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les
dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrété est affiché pendant un mois au moins à la mairie de la commune de Viviers.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune précitée et
adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr — Actions de l'Etat - Agriculture et environnement - Eau et pêche -
Décision Loi sur l'eau, pendant un an au moins.
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Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur
régional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, le maire de la
commune de Viviers, les agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police
de l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Metz, le ÜÇÔ JUIN 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
v Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°40
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
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Co
su
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
nsidérant la demande d'agrément de ECOLE DE CONDUITE J.S formulée le 20 /05/2024 par Mme
Stéphanie LEITNER ;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article1 :
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
ARRÊTÉ
Mrme Stéphanie Leitner née le 13/05/1973 à Sarreguemines est agrée sous le
numéro « E 24 057 0006 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 Rue Eugène Kloster 57800 Freyming-
Merlebach ;
«ECOLE DE CONDUITE CHEZ J.S »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Freyming Merlebach, sous-couvert du Sous-Préfet de Forbach
Boulay/Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/ présent arrêté
dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz, le 10 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rdutiddelégué
du Permis de Conduire
e;;ÿç@üâgäâère
odolphÆVÎÂU
Rodolphe Raveau
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www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Direction
ËÈÉËLOSELLE départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DDT/SERAF/USPAD-N°01
relatif aux opérations de fauchage et de broyage
sur les parcelles en jachère pour la campagne 2024
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE)
n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005et (CE) n° 485/2008 du
Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17juillet 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune et abrogeant le réglement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs
en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et
modifiant I'annexe X dudit règlement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L424-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous
terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant Monsieur Claude Souiller, directeur départemental
des territoires de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu les consultations prévues par l'article 1 de I'arrété interministériel sus-visé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :
ARRETE
Article 1: La période de 40 jours durant laquelle il ne peut pas être procédé au broyage et au fauchage
des parcelles à usage agricole en jachère est fixée du 5 mai au 13 juin inclus pour la campagne 2024.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
délégué des services régionaux de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz, le 22 mai 2024

EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°38
du — 49 2UN 204
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur le ban communal
de Fleury,Orny, Pournoy la Grasse
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1" juillet 2023 et le 30 juin 2024, dans le département de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°70 du 28 décembre 2023 autorisant des tirs et des
battues administratifs au sanglier sur I'ensemble des bans communaux de Fleury et Pournoy la Grasse
jusqu'au 30 avril 2024 dont le bilan est de 24 suidés abattus lors de 25 sorties,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°06 du 27 mars 2024 portant création de circonscriptions
de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en Moselle jusqu'au
31 décembre 2024,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables
et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°24 du 5 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2024 au 1* février 2025,
Vu le courrier du 5 décembre 2023 adressé par la direction départementale des territoires de la Moselle
aux détenteurs de territoires de chasse de Fleury et Pournoy la Grasse leur demandant de rendre
compte des actions de régulation des sangliers mises en place et de celles à venir,
Vu le courrier du 12 mars 2024 adressé par la direction départementale des territoires de la Moselle aux
détenteurs de territoires de chasse de Fleury, Orny, Pournoy la Grasse et Verny, les informant de la
présence de nombreux sangliers ayant occasionné d'importants dégâts sur les communes de
localisation de leurs territoires de chasse, les informant du nombre élevé de suidés abattus par les
lieutenants de louveterie dans le cadre de tirs administratifs ordonnés par arrêté préfectoral jusqu'au
30 avril 2024, d'organiser une battue avant le 31 mars 2024 à l'approche des semis et leur demandant
de poursuivre la pression de chasse afin de ramener les dégâts agricoles à un niveau tolérable,
Vu la proposition du comité sanglier du 23 mai 2024 de mettre œuvre des tirs administratifs au sanglier
sur les communes de Fleury, Orny, Pournoy la Grasse,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du
4 juin 2024,
Considérant le niveau élevé et la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur la
commune de Fleury qui s'élèvent en 2022 à 4,42 hectares, en 2023 à 14,41 hectares dont 7,50 hectares de
re-semis et en mai 2024 à 2 hectares,
Considérant le niveau élevé et la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur la
commune de Orny qui s'élévent en 2022 à 1,40 hectare, en 2023 à 2,89 hectares et à mai 2024 à 1,74
hectare,
Considérant le niveau élevé et la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur la
commune de Pournoy la Grasse qui s'élèvent en 2022 à 16,27 hectares dont 14,50 hectares de re-semis,
en 2023 à 17,90 hectares dont 10,02 hectares de re-semis et à mai 2024 à 4,05 hectares,
Considérant le défaut de régulation des populations de sangliers par les détenteurs des territoires de
chasse des communes de Fleury, Orny, Pournoy la Grasse et les dégâts agricoles qui en résultent,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire de chasse à l'autre et la nécessité à intervenir
sur l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à mettre en place des actions administratives de régulation des sangliers sur la
commune de Fleury, Orny, Pournoy la Grasse compte-tenu des enjeux en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégats dans le
département de la Moselle,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
ARRETE
Article 1 Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs en vue de la destruction de tous les sangliers
aperçus sur l'ensemble du ban communal de Fleury, Orny, Pournoy la Grasse pour une période
de 2 mois à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Moselle.
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge du secteur qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres
lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que de toutes les personnes majeures qu'ils jugent
nécessaires qui ne peuvent pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddtæ@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article3 Toute intervention (décantonnement d''animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Article 4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article6 A l'issue de chaque tir administratif, les lieutenants de louveterie adressent sous 48h00 un
compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Article7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Fleury, Orny, Pournoy la Grasse
jusqu'à la fin de son application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable départemental de I'office
français de la biodiversité de la Moselle et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié au maire de Fleury, Orny, Pournoy
la Grasse, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier.
Airecteur départemental des Territoires
Claude SQUI
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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E N Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°32
du Q 6 JUIN 2024
modifiant I'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 27 mars 2024
portant création de circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination
des lieutenants de louveterie en Moselle jusqu'au 31 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 du Code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027 ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
I'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024;
la lettre de démission en date du 1" mai 2024 de M. Romaric Delépine de sa fonction de
lieutenant de louveterie en Moselle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°" Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Monsieur Romaric Delépine, en qualité de
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
lieutenant de louveterie, à compter de la date de signature du présent arrété.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°6 du 27 mars 2024 portant
création de circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des
lieutenants de louveterie en Moselle jusqu'au 31 décembre 2024 est modifié comme
indiqué dans l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Nomination des lieutenants de louveterie
Sont maintenus dans leurs fonctions de lieutenants de louveterie ou nommés lieutenants
de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 :
Circonscriptions Noms, prénoms, adresses
VI M. Philippe SCHOLTUS
13, chemin du Weiher 57220 Boulay-Moselle
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le
directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité
de la Moselle et les lieutenants de louveterie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est
notifié au délégué départemental de l'office national des forêts de la Moselle, au directeur
du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, aux maires de la Moselle
et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Pour le,préfet,
Le secrétaire/général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE !.A MOSELLE Service Amenagement
ËÆ; Biodiversité Eau
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2024 - DDT57/SABE/DA/PU - 03
portant approbation de I'élaboration de la carte communale de
Molring
en application de l'article R 163-5 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L 101-2, L 160-1 à L 163-10 , et les articles R 161-1 à
R 163-9;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet de la Moselle ;
l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l''intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en
qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
VU la délibération du conseil municipal de Molring du 9 avril 2021 ;
VU l'arrêté du 13juillet 2023 prescrivant la mise à l'enquête publique;
VU l'enquête publique qui a eu lieu entre le 12 juin 2023 au 13juillet 2023 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 9 août 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de Molring du 12 avril 2024 approuvant l'élaboration de la carte
communale de Molring;
Considérant que le document respecte les principes généraux de l'urbanisme énoncés aux articles L101-1 et
L101-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
La carte communale de MOLRING, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Le dossier comprend :
- Un rapport de présentation
- des documents graphiques
- des annexes (dont la liste des Servitudes d'Utilité Publique)
Il est consultable en mairie, à la direction départementale des territoires, service
aménagement biodiversité eau, unité planification de l'urbanisme, 5, rue
Hinzelin, 57000 METZ, et sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral qui approuvent I'
élaboration de la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires et le maire de la commune de Molring sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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EJx Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-2317
du —F un A 14
Portant mainlevée de l'exécution immédiate des mesures d'hygiène de la maison sise 25 rue de la gare à
Willerwald
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-1;
VU |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-II/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0675 du 19 février 2024 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène concernant la maison sise 25 rue de la gare à Willerwald et occupée par Madame Céline
Meyer;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé;
Considérant les photographies de fin de travaux transmises le 25 mai 2024 par la coordinatrice du pôle
autonomie de Sarreguemines-Bitche et la facture n°24000096 établie le 27 mai 2024 par la société
France Services, professionnel qualifié attestant du désencombrement, du nettoyage et de la
désinfection du logement;
Considérant qu'il ressort des documents susvisés que les mesures prises permettent de supprimer le
danger grave et imminent pour la santé publique, notamment pour celle de l'occupante ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1% : Disposition
L'arrété préfectoral n°2024-0675 du 19 février 2024 portant exécution immédiate des
mesures d'hygiène concernant la maison sise 25 rue de la gare à Willerwald et occupée par
Madame Céline Meyer est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame Céline Meyer (propriétaire), demeurant 25 rue de la
gare à Willerwald (57430).
Il sera également transmis à M. le maire de Willerwald.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarreguemines, la directrice
générale de l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le maire de Willerwald sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le ']Là,_u»u- L(
Pour le|préfet,
le secrétaire général,
/
L
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

'./ 5 Rue du Général de Gaulle
Centre 57790 LORQUIN
Hospitalier @ 0387231401
Lorquin Courriel : direction@ch-lorquin.fr
Site internet : www.ch-lorquin.fr
DECISION
En date du 18 avril 2024
Portant délégation de signature à
Madame Émilie PATÉ
DIRECTION
OA/EP
Le Directeur,
vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles D 6143-33 à D 6143 - 35;
vu l'organigramme de l'établissement,
DECIDE
Article 1°"- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Émilie PATÉ, Adjointe
des Cadres Hospitaliers en charge des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, et au nom du Directeur :
e Tous les actes relatifs à la de gestion du personnel médical hormis les
recrutements, et les décisions de sanctions disciplinaires.
Article 2 - La présente décision sera :
e Notifiée aux personnes concernées,
e Transmise sans délai à Monsieur le Trésorier de Lorquin, Receveur de
l'établissement,
Communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa plus prochaine séance,
Publiée au recueil départemental des actes administratifs de I'Etat.
Le Directeur
OSs
Olivier ASTI LORQUIN
57790 |
MOSELLE

ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY'M ETZ de la Moselle
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de l'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2024-3
en date du 5 juin 2024
portant attribution d'agrément Jeunesse Éducation Populaire
la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État;
le décret du 13 juillet 2022 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de la
région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
le décret du 2 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Grégory PRÉMON,
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur
des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle ;
l'arrêté n°2023-784-SGR du 21 août 2023 du recteur de l''Académie de Nancy-
Metz, Chancelier des Universités, portant délégation de signature pour les
questions relatives à la jeunesse, à I'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports pour la région académique Grand Est ;
Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis
par les associations mentionnées ci-après et l'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la Jeunesse, à I'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale ;
1/4

Article1:
Il est attribué l'agrément jeunesse éducation populaire aux associations dont le nom, la
date et les références au registre des associations, le nom du tribunal judiciaire, et
l'adresse du siège figurent au tableau qui suit :
Nom de
l'association
Date et références du certificat au
registre des associations
et nom du tribunal judiciaire
Adresse
du siège
Foyer de Niderviller
Volume VI
Folio n° 35
du 17 septembre 1980
Tribunal de proximité de Sarrebourg
23, rue de Lorraine
57565 NIDERVILLER
Inscrite sous la référence
du 26 mai 2021
Tribunal judiciaire de Metz
Foyer Rural de Manhoué A2020MET000005 9, rue Principale
le 13 janvier 2020 57590 MANHOUÉ
Tribunal judiciaire de Metz
Volume 182
association KAIROS Folio n°80 7, rue de Périgueux
57070 METZ
Maison des Jeunes et de la
Culture de Condé-Northen
Pontigny Loudremange
Volume 161
Folio n°18
du 15 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Metz
19, rue des 2 Nieds
57220 CONDÉ-
NORTHEN
Maison des Jeunes et de la
Culture de Sarralbe
Inscrite sous la référence
A1961SAG000005
le 01 août 2023
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
3, rue Saint Philippe
57430 SARRALBE
Maison Pour Tous Maison des|
Jeunes et de la Culture de
Pierrevillers
Inscrite sous la référence
A1969MET000016
le 14 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Metz
Mairie
32, rue de Verdun
57120 PIERREVILLERS
Article 2 :
L'agrément jeunesse éducation populaire des associations mentionnées à l'article 1 est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de
l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect
de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la
législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
2/4

Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique
des services départementaux de I'Education Nationale et d'un recours hiérarchique
auprès du recteur académique dans le méme délai.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 :
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article 1 du présent
arrêté.
Fait à Met/,/le/sjuiT,Z024
Pour le Recteu"/de Région Piica émique,
et par délégation,}e
Le Directeur Académique
des Services de PÉducgt«i'é Nationale,
X
4/ PRÉMONGr
(RS
3/4

ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de l'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2024-4
en date du 05 juin 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'associations
la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du
ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État;
le décret du 13 juillet 2022 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de la
région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
le décret du 2 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Grégory PRÉMON,
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur
des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle;
I'arrété n°2023-784-SGR du 21 août 2023 du recteur de l'Académie de Nancy-
Metz, Chancelier des Universités, portant délégation de signature pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports pour la région académique Grand Est ;
1/3

Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis
par les associations mentionnées ci-aprés et I'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la Jeunesse, à I'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de I'Education Nationale;
Article1:
Il est reconnu le tronc commun d'agrément aux associations figurant au tableau qui
suit dont le nom, la date et la référence du certificat au registre des associations du
tribunal, et l'adresse du siège, satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté:
Nom de
l'association
Date et références du certificat au
registre des associations
et nom du tribunal judiciaire
Adresse
du siège
Foyer de Niderviller
Volume VI
Folio n° 35
du 17 septembre 1980
Tribunal de proximité de Sarrebourg
23, rue de Lorraine
57565 NIDERVILLER
Foyer Rural de Manhoué
Inscrite sous la référence
A2020MET000005
le 13 janvier 2020
Tribunal judiciaire de Metz
9, rue Principale
57590 MANHOUÉ
Association KAIROS
Volume 182
Folio n°80
du 26 mai 2021
Tribunal judiciaire de Metz
7, rue de Périgueux
57070 METZ
Maison des Jeunes et de la
Culture de Condé-Northen
Pontigny Loudremange
Volume 161
Folio n° 18
du 15 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Metz
19, rue des 2 Nieds
57220 CONDÉ-
NORTHEN
Maison des Jeunes et de la
Culture de Sarralbe
Inscrite sous la référence
A1961SAG000005
le 01 août 2023
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
3, rue Saint Philippe
57430 SARRALBE
Maison Pour Tous Maison des
Jeunes et de la Culture de
Pierrevillers
Inscrite sous la référence
A1969MET000016
le 14 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Metz
Mairie
32, rue de Verdun
57120 PIERREVILLERS
Article2 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées remplir ces critères pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
2/3

Article 3 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de
l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect
de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la
législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique
des services départementaux de I'Education Nationale et d'un recours hiérarchique
auprès du recteur académique dans le même délai.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5:
Le directeur académique des services de I'Education Nationale est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article 1 du présent
arrêté.
Fait à Metz, le 05 juin 2024
Pour le Rect;e r de P}e'g\ion Académique,
t par délégation,
le Directeur //Ac démique
des Servit{es de l'Éducation Nationale,
\/
Grégory PREMON
3/3

MINISTERE Ü Direction de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE D l S PGrand Est P
Liberé "
Égalieé o ; TENTIAIEE
Fraternité Direction interrégionale du Grand Est
CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ
A METZ
Le 10 juin 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice n° 5687119-178488 en date du 31 mai 2024 nommant Monsieur Stéphane MURAT en qualité de
chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ.
Monsieur Stéphane MURAT, chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc LONGO, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint
au chef d'établissement au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héloïse FOURNIER, Directrice adjointe au CENTRE
PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau c-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rita LAZARUS, Attachée Principale d'Administration au
CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BORVAL, chef de détention par intérim au CENTRE
PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :
- BLATTMANN Fabien
- BORVAL Myriam
- CIPOLLA Grégory
- DELTOUR Franck
- DERRAS Mamar
- _ FARLOT Fabienne
- FINCKER Mathieu
- FRANCIOSI Michel
- HEILMANN Nicolas
- KROUMA Mauranne
- LOPES VAS David
- MARX Jean-Claude
- PAPIUS Aline
- PICOT Mickaël
- _ PRZYBYLSKI Stéphanie
- STEYER Grégory
- WAGNER Géraldine
- WISNIOWICKI Sandrine
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :
- AIT AMEUR Brahim, 1* surveillant
- AUZOU Lionel, 1 surveillant
- BENCHINOUNE Fouzia, 1"° surveillante
- BROCHET William, 1°" surveillant
- _ GHELISSI Farid, 1 surveillant
- GIRARD Sylvain,1¢ surveillant
- HOFFMANN Jason, 1 surveillant
- _ IMBERT Guy, 1* surveillant
- LALIGAND Loic, 1 surveillant
- MAMERI Atmane, 1% surveillant
- MEZIANE Djamal, 1°" surveillant
- THIRY Kévin,1* surveillant
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Moselle ef affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.

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synuUTUOUsa)duroosapBy

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle