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PREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REUNION Bureau du contréle de légalité
Été et de la coopération intercommunale
Fraternité
Arrêté n° A} © A_/SG/DCL/BCLCI du ? 8 SEP 2025
instituant la commission départementale de recensement et de dépouillement des bulletins de vote à
l'occasion du renouvellement des représentants de communes et des établissements de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique notamment les articles L.244-1 et suivants et les articles R.244-1 et
suivants ;
VU le décret n°84-346 modifié du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n°20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et Miquelon ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n°1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenu les 15 et
22 mars 2026 impose le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1
Une commission spéciale dénommée commission départementale de recensement et de dépouillement
des bulletins de vote est constituée pour le département de La Réunion.
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Internet : www.reunion.gouv.fr

Cette commission est chargée, pour La Réunion, d'effectuer le recensement et le dépouillement des
votes des représentants des communes de moins de 20000 habitants et des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 2
Cette commission départementale est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants :
* un maire
* deux fonctionnaires.
Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 3
La commission départementale se réunira le mercredi 27 janvier 2027, 4 14h30, a la préfecture, direction de la
citoyenneté et de la légalité (salle de réunion du 3° étage) - avenue de la Victoire à Saint-Denis.
Article 4
L'arrêté n°34/SG/DCL du 14 janvier 2021 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
pour PET et pyr délégation
Le seciétairé général
Richard SMITH
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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