PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-112
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures /
56-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-11-14-00004 - Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2024 de l'entreprise individuelle IN
FINE à Vannes portant création d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 5
56-2024-12-12-00001 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752.6 du code de commerce de
la société Cabinet Albert et Associés sise 8 Rue Jules Verbe à RONCHIN (59790); (2
pages) Page 6
56-2024-12-10-00011 - Arrêté portant création d'habilitation d'une chambre funéraire à
Cléguérec (1 page) Page 8
56-2024-12-10-00010 - Arrêté portant création d'habilitation d'une chambre funéraire à
Guémené-sur-Scorff (1 page) Page 9
56-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant convocation
des électeurs de la commune de Mohon pour des élections municipales partielles (2 pages)Page 10
56-2024-12-02-00005 - Avis favorable de la C.D.A.C. du mercredi 27 novembre 2024 à la
demande formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON,
responsable immobilier, tendant à obtenir l'autorisation de créer, par transfert, sur les
parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387, 388, 391 et 392, un magasin à l'enseigne
« LIDL » d'une surface de vente de 1 455,78 m², situé au sein de l'ensemble
commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330). (4 pages) Page 12
56-2024-12-10-00001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du mercredi 15 janvier 2025 (1 page)Page 16
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la
commune d'Hennebont (4 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2024-12-11-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL Auto Moto Ecole Le
Dimna - Elven (1 page) Page 21
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GFA LE BODAN (2 pages) Page 22
56-2024-12-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA DE LA HAUTE BOISSIERE (2 pages) Page 24
56-2024-12-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA PASSIN (2 pages) Page 26
2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - CLC Services - 56670 RIANTEC (2 pages) Page 28
56-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration du 25 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - GK56 SERVICES - 56260 LARMOR PLAGE (1 page) Page 30
56-2024-11-21-00009 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 21 novembre 2024
d'un organisme de services à la personne - DELESTRE François - 56170 QUIBERON
(1
page) Page 31
56-2024-11-25-00004 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 25 novembre 2024
d'un organisme de services à la personne -CLC Services - 56670 RIANTEC (2 pages) Page 32
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
56-2024-12-02-00006 - ARRETE du 2 décembre 2024 fixant la dotation 2024 des Appartements
de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord - UCSA 56 (2 pages) Page 34
3
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 13 décembre au 16
décembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 13 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 16 décembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 13 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 16 décembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 12 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE P AGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
4
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 05 novembre 2024 par l'entreprise individuelle « IN FINE » représentée par
Madame Stéphanie QUATREVEAUX, dont le siège social se situe 42 avenue du Président Roosevelt à V ANNES (56000) , en
vue d'exercer certaines activités funéraires ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 28 octobre 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – l'entreprise individuelle « IN FINE » représentée par M adame Stéphanie QUATREVEAUX, dont le siège social se
situe 42 avenue du Président Roosevelt à VANNES (56000) est habilitée à exercer l'activité funéraire suivante sur l'ensemble
du territoire :
- organisation des obsèques,
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0247 est fixée à cinq ans.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Vannes (56) et au demandeur.
Pour Le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-14-00004 - Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2024 de l'entreprise individuelle IN FINE à
Vannes portant création d'habilitation dans le domaine funéraire 5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D' HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 et R 752-6-2 ;
Vu la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN) ;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant habilitation de la Société Cabinet Albert et Associés pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation du 9 décembre 2024 formulée par Monsieur Laurent
DOIGNIES, président de SAS Cabinet Albert et Associés. sise 8 Rue Jules Verne à RONCHIN (59790) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société Cabinet Albert et Associés sise 8 Rue Jules Verne à RONCHIN (59790) représenté par Monsieur
Laurent DOIGNIES est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – M. Maxime BAILLEUL est la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Article 3 – La durée de l'habilitation N° 24/56/AI14 est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 4 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 5 – L'arrêté du 21 janvier 2020 est abrogé.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00001 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752.6 du code de commerce de la société Cabinet Albert et Associés sise 8 Rue Jules Verbe à
RONCHIN (59790);
6
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Laurent DOIGNIES.
Vannes, le 12 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire générale
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00001 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752.6 du code de commerce de la société Cabinet Albert et Associés sise 8 Rue Jules Verbe à
RONCHIN (59790);
7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SARL REGNIER, reçue le 5 décembre 2024, dont le siège social est situé 1, rue du Général DE GAULLE à
GUÉMÉNÉ-SUR-SCORFF (56160) pour sa chambre funéraire située 77, rue du stade à CLÉGUÉREC (56480) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 25 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL REGNIER représentée par Monsieur David REGNIER pour sa chambre funéraire sous l'enseigne « Funérarium du
Scorff », située 77, rue du stade à CLÉGUÉREC (56480) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
- soins de conservation (thanatopraxie) – activité sous-traitée.
La présente habilitation n° 24-56-0035 est valable jusqu'au 10 décembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique pompes
funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de
l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de CLÉGUÉREC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-10-00011 - Arrêté portant création d'habilitation d'une chambre funéraire à Cléguérec8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SARL REGNIER, reçue le 5 décembre 2024, dont le siège social est situé 1, rue du Général DE GAULLE à
GUÉMÉNÉ-SUR-SCORFF (56160) pour sa chambre funéraire située 9, ZA du Rulan à GUÉMÉNÉ-SUR-SCORFF (56160) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 25 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL REGNIER représentée par Monsieur David REGNIER pour sa chambre funéraire sous l'enseigne « Funérarium du
Scorff », située 9, ZA du Rulan à GUÉMÉNÉ-SUR-SCORFF (56160) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
- soins de conservation (thanatopraxie) – activité sous-traitée.
La présente habilitation n° 24-56-0250 est valable jusqu'au 10 décembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique pompes
funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de
l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de GUÉMÉNÉ-SUR-SCORFF (56) et au demandeur
Le Préfet,
Pour lepréfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-10-00010 - Arrêté portant création d'habilitation d'une chambre funéraire à
Guémené-sur-Scorff 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMM UNE DE
MOHON POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-
14 ;
VU le code électoral et notamment l'article L. 258 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Mohon est de 15 conseillers
municipaux ;
CONSIDÉRANT que la démission du maire est effective à compter du 31 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au terme de l'élection complémentaire du 17 novembre 2024 pour compléter le
conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal reste incomplet en
raison de la démission d'un conseiller municipal le 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles complémentaires afin
que le conseil municipal de Mohon soit au complet avant de procéder à l'élection d'un nouveau
maire et de nouveaux adjoints ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Morbihan ;
ARRÊTE
:
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Mohon sont convoqués le dimanche 2 février 2025 à
l'effet d'élire un (1) conseiller municipal. Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera le
dimanche 9 février 2025 dans les mêmes locaux et aux mêmes heures.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Ilaura lieu dans les locaux
mentionnés en annexe de l'arrêté préfectoral du 27 août 2024fixant les bureaux de vote pour
l'année 2025.
Article 3
: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de Mohon pour des élections municipales partielles 10
Article 4 : Le scrutin applicable est un scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. Les suffrages
sont décomptés individuellement par candidat.
Article 5
: Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôturedu scrutin. Le recensement
général des votes sera opéré, les procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats
proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70 du code électoral.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour,le lundi 20 janvier 2025 à zéro
heure et s'achèvera le samedi 1er février 2025 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne
électorale débutera le lundi 3 février 2025 à zéro heure et seterminera le samedi 8 février 2025 à
zéro heure.
Article 7
: La déclaration individuelle de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de
scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effetautomatiquement candidats au second
tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombrede candidats présents au premier
tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et de
la vie citoyenne de la préfecture (Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :
Pour le 1
er tour de scrutin :
– lesmardi 14 et mercredi 15 janvier 2025de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement
sur rendez-vous)
– le jeudi 16 janvier 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
Pour le 2nd tour de scrutin éventuellement:
– le lundi 3 février 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le mardi 4 février 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
Article 8:La déclaration de candidature, faite sur l'imprimé réglementaire cerfa n° 14996*03 et
accompagnée des pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat ou un mandataire
désigné par lui.
Article 9
:La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 30 janvier 2025 à 18h00 pour le premier tour et le jeudi 6 février 2025 à
18h00 pour le second tour s'il a lieu.
Article 10
: Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy et M. le maire de Mohon par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui devra être affiché
immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.
Pontivy le, 10 décembre 2024
Le Préfet, par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy
Claire LIÉTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de Mohon pour des élections municipales partielles 11
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie Citoyenne
AVISLa Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du 27 novembre 2024 prises sous la présidence de M. StéphaneJARLEGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à 'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'AménagementCommercial ;Vu la demande formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier, tendant àobtenir l'autorisation de créer, par transfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387, 388, 391 et 392, un magasin àl'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 455,78 m? situé au sein de I'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM deBodéveno à PLUVIGNER (56330) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant composition de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que le projet situé en zone TAUC est conforme aux prescriptions des documents d'urbanisme applicables (PLUet ScoT du Pays d'Auray) ;CONSIDERANT lavis conforme favorable du préfet rendu le 5 novembre 2024 au titre de l'alinéa V de l'article L. 752-6 du codede commerce ;CONSIDERANT que-le projet situé au cœur de la ZAC de Bodéveno ne démontre pas d'impact sur les commerces de centre-bourg ;CONSIDERANT que les projets de lotissements au Nord et au Sud de la parcelle permettront d'assurer une mixité des fonctions,au regard du projet commercial situé à l'extérieur des limites urbaines ;CONSIDERANT que l'intégration paysagère du projet prend en compte les enjeux de biodiversité ;CONSIDERANT que l'accessibilité du magasin projeté sera sécurisée par la réalisation d'un rond-point par la collectivité ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une démarche en faveur de la transition énergétique par l'optimisation de l'efficacitéénergétique des bâtiments, la préservation et gestion des ressources ;A DÉCIDÉd'émettre un avis favorable à la demande susvisée par 9 votes favorables.
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00www, morbihan.couv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00005 - Avis favorable de la C.D.A.C. du mercredi 27 novembre 2024 à la demande
formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier, tendant à obtenir l'autorisation de créer, par
transfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387, 388, 391 et 392, un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1
455,78 m², situé au sein de l'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330).
12
-Mme Diane HINGRAY, maire de PLUVIGNER-Mme Hélène CODA-POIREY, représentant M. le Président de la Communauté de Communes A.QT.A. (Auray Quiberon TerreAtlantique)-Mme Gaëlle FAVENNEC, représentant le président du Conseil Départemental --Mme Elodie LE FLOC'H, représentant les maires au niveau départemental-M. Gérard GICQUEL, représentant les intercommunalités au niveau départemental-M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Eric LORE, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire-M. Loic MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoireEn conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demande formuléepar SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier, tendant à obtenir l'autorisation de créer, partransfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387, 388, 391 et 392, un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface devente de 1 455,78 m? situé au sein de I'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330).Vannes , le 2 décembre 2024Pour le préfet, par délégationLe secrétaire général,Stéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisinede la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code decommerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis (annonces légales).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00005 - Avis favorable de la C.D.A.C. du mercredi 27 novembre 2024 à la demande
formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier, tendant à obtenir l'autorisation de créer, par
transfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387, 388, 391 et 392, un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1
455,78 m², situé au sein de l'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330).
13
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)YE 103, 391, 231, 388, 392, 230, 387.
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Espaces verts et
Nombre de ÀAveînt Nombre de SprojetNombre de A/S. lNombre de ÀApI:ÈS Nombre de SprojetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée 5 378 m?aux espaces verts (en m?)pesll'lrïâïlses Autres surfaces végétaliséestoitures, facades, autre(s), en m?(c£. b du 2° et d du |" ¢ (s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m?2 et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Parc solaire en toiture du bâtiment : 1 009 m?m? et localisationEnergiesrenouvelables(cf. b du 4° deParticle R. 752-6)Éoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
! Rayer la mention inutile2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00005 - Avis favorable de la C.D.A.C. du mercredi 27 novembre 2024 à la demande
formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier, tendant à obtenir l'autorisation de créer, par
transfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387, 388, 391 et 392, un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1
455,78 m², situé au sein de l'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330).
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 4 722 m?(cf.a,b,douedul®°dulde | Avant | Magasins Nombre 2l'article projet de SV TSR. 752-6) > 300 m? SV/magasin'| 4 235 487EtSecteurs Secteur (1 ou 2) 1 2d'activité Surface de vente (SV) totale(cf.a,b,dete ;du 1° du I Après Mâegës\l]ns Nombrede l'article projet SV/magasin' 1455, 78> 300 m?R. 752-6) Secteur (1 ou 2) 1 1TotalElectrique/hybrideAvant Nombre Co-voiturageprojet | de placesCapacité de Lstationnement Perméables(cf. g du 1° du I _de l'article R. Apre Nomb Total752-6) pres omore Electrique/hybrideprojet | de placesCo-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetPISËÎIS de Après 0ravitaillement projetAvant 0Emprise au sol | projetaffectée auretrait des Après 0marchandises | projet(en m?)* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».AL
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00005 - Avis favorable de la C.D.A.C. du mercredi 27 novembre 2024 à la demande
formulée par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier, tendant à obtenir l'autorisation de créer, par
transfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387, 388, 391 et 392, un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1
455,78 m², situé au sein de l'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330).
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mercredi 15 janvier 2025
Dossier n° 428
Extension d'un ensemble commercial par la construction de quatre cellules pour les enseignes
Maisons du Monde, Maxi zoo, Zeeman et Le Lab d'Optique pour une surface de vente globale de 1
742,10 m² situé 30 Rue Albert de Mun à PONTIVY (56300).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-10-00001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du mercredi 15 janvier 2025 16
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER ETD'OCCUPER TEMPORAIREMENT DES PROPRIÉTÉS PRIVÉESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascai BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-138 du 2 avril 2024 du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, portant prescription de fouillearchéologique ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-214 du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-138 du 2 avril 2024 du préfet de la région Bretagne, préfet d'lile-et-Vilaine, portant prescription de fouille archéologique ;Vu la demande présentée par M. le président de Lorient Agglomération le 17 septembre 2024 tendant à ce que les agents del'agglomération ainsi que les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à occuper temporairement des propriétés privées afin deprocéder à des fouilles archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités économiques de La Villeneuve àHennebont ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de Lorient Agglomération et les personnelsqu'elle aura mandatés ne rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;SUR la proposition de M. le secrétaire générai de la préfecture du Morbihan ;_ ARRETEARTICLE 1F : Dans le cadre de l'aménagement du parc d'activités économiques de La Villeneuve à Hennebont, les agents des servicesde Lorient Agglomération ainsi que les personnes habilitées par elle, sont autorisés à pénétrer et à occuper temporairement des propriétéssituées sur les parcelles cadastrées AZ 719p et AZ 988p au lieu-dit La Villeneuve à Hennebont en vue de la réalisation de fouillesarchéologiques.Cette autorisation porte sur les propriétés privées, closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont pasautorisés à s'introduire dans les immeubles d'habitation.ARTICLE 2 : Le plan parcellaire correspondant à l'opération figure en annexe au présent arrêté.ARTICLE 3 : L'introduction dans les propriétés closes des personnes désignées ci-dessus ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux propriétaireset exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président de LorientAgglomération. .À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Passéce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Hennebont 17
ARTICLE 4 : Le présent arrété devra étre affiché en mairie d'Hennebont dix jours au moins avant l'introduction des agents dans iespropriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra étre présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par celle-ci sera réglé entre le propriétaire et l'administration dansles formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'undébut d'exécution dans les six mois à compter de sa date.ARTICLE 10 : Le maire d'Hennebont prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelleselle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et accéderà la salle où ils sont déposés. 'ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de I'application « Télérecours »(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut suspendrele délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le président de Lorient Agglomération, le maired'Hennebont, le directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Vannes, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Hennebont 18
Vu pour être annexé à mon arrété du 4 décembre 2024portant autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement des propriétés privéessur le territoire de la commune d'Hennebont
Vannes, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
PLAN PARCELLAIRE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Hennebont 19
Commune d'Hennebont ,"':..Tb;,næParc d'activités économique de La Villeneuve ; HennebontEtat parcellaire dans l'emprise des fouilles archéologiques
LÉGENDE :( Propriété Lorient Agglomération- Propriétaire privé
Pôte TRT - Mission SIG territorial - 09/09/2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Hennebont 20
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 2405600080
portant agrément de la
SARL « Auto Moto Ecole LE DIMNA » - ELVEN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services ;
VU la demande en date du 9 décembre 2024 de M. LE DIMNA Hugues - SARL « Auto Moto Ecole LE DIMNA », en vue d'être autorisé
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé
6 rue Nationale - 56250 ELVEN et ce, à compter de la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : la SARL « Auto Moto Ecole LE DIMNA » représenté par M. LE DIMNA Hugues est autorisé à exploiter sous le
n° E 2405600080 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
situé 6 rue Nationale- 56250 ELVEN.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de
permis suivantes :
B - B1 - AM
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15
personnes.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-11-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL Auto
Moto Ecole Le Dimna - Elven 21
ExPDIÎjErquRB... AN | Directio_n f:lépartementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GFA LE BODANLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 09/09/2024 et présentée par Monsieur Benoît CHENEVIERE gérant de la sociétéGFA LE BODAN, dont le siège d'exploitation est situé à Le Bodan 56420 PLAUDREN;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du04/11/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne .une opération qui consiste en acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GFA LE BODAN par Monsieur Benoît CHENEVIERE qui détiendra ainsi 76,92 % desdroits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur BenoîtCHENEVIERE suite à l'opération sera en surface pondérés de 263 ha 23 a 00 ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou3 la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.3331, dans la mesure où Monsieur Benoît CHENEVIERE s'installe en production porcine naisseur-engraisseur et polycultures et permet la poursuite de l'activité d'un élevage existant.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA LE BODAN
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ARRETEArticle 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Benoît CHENEVIERE, dont le siège d''exploitation sera situé à Le Bodan 56420 PLAUDREN;.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.vannes.le 3 BEC, 2024Pour le directeur départemental des territoireser par intérim,i ifoire et AgricultureClément §ERICHE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA LE BODAN
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PDIÎJEII\:'IE(-DrRBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA HAUTE BOISSIERELe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 12/09/2024 et présentée par Monsieur Florian BOSCHET gérant la société SASBOSCHET Florian en cours de constitution, dont le siège d'exploitation sera situé au 10 la boissière caro56380 MONTENEUF ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du06/11/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LA HAUTE BOISSIERE par Monsieur Florian BOSCHET qui détiendra ainsi 51% des droits de vote et la SAS BOSCHET Florian qui détiendra 49 % des droits de vote, aboutissant àune détention de 100 % du capital social et des droits de vote de la SCEA DE LA HAUTE BOISSIERE parMonsieur Forian BOSCHET,;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur FlorianBOSCHET suite à l'opération sera d'une surface totale pondérée de 205 ha 31 a 39 ca et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, dans la mesure où Monsieur Florian BOSCHET s'installe en reprenant l'exploitation familiale enproduction porcine naisseur-engraisseur et polycultures. Le projet prévoit également le maintien dunombre d'UTA avec l'embauche de Madame Marie-Noélle BOSCHET à temps-plein et Monsieur ThierryBOSCHET à temps partiel.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA HAUTE
BOISSIERE
24
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim;ARRETEArticle 1 — L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime est accordée3 Monsieur Florian BOSCHET demeurant à La Boissière Cado 56380 MONTENEUF associé-exploitant dela SCEA DE LA HAUTE BOISSIERE, dont le siège d'exploitation est situé à La Boissière Cado 56380MONTENEUF.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agricuiture,< par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes,le } 3 BEE. 202[,Pour le,directeur départemental des territoireset de ld mer par intérim,Chef d¢ Service Territoire et Agriculture
—
; Clém LERICHE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA HAUTE
BOISSIERE
25
PREFET L ;DU MORBIHAN Dlrectlo_n f:lepartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA PASSINLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de larticle L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 09/09/2024 et présentée par Monsieur Benoît CHENEVIERE pour son entréedans la société SCEA PASSIN, dont le siège d'exploitation est situé à Le Bodan 56420 PLAUDREN;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du04/11/2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA PASSIN par Monsieur Benoît CHENEVIERE qui détiendra ainsi 100 % du capitalsocial et des droits de vote, la SCEA PASSIN sera transformée en EARL par la suite;.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur BenoîtCHENEVIERE suite à I'opération la surface totale pondérée sera de 263 ha 23 a 00 ca et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, dans la mesure où Monsieur Benoît CHENEVIERE s'installe en production porcine naisseur-engraisseur et polycultures et permet la poursuite de l'activité d'un élevage existant.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PASSIN
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ARRETEArticle 1 — L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Benoît CHENEVIERE, dont le siège d'exploitation sera situé à Le Bodan 56420 PLAUDREN;.Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture, - /- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - Exécution - ;Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 0 3 BEE. 2021.Pour le di[ecteur départemental des territoireset de la mier par intérim, 'Chef du Service Territoire et Agriculture= Clément ÉERICHE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PASSIN
27
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant agrément
d'un organisme de services à la personne –
CLC SERVICES – Age d'Or Services – 56670 RIANTEC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 octobre 2024, par Mme LE CLOIREC Cécile en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1 er :
L'agrément de l'organisme CLC Services, dont l'établissement principal est situé 17 rue du Riant - 56670 RIANTEC est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire, dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 novembre
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne - CLC Services - 56670 RIANTEC 28
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 25 novembre 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 novembre
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne - CLC Services - 56670 RIANTEC 29
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 25 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
GK56 SERVICES – 56260 LARMOR PLAGE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/11/24 par M.
LE MENTEC Gérald en qualité de dirigeant, pour l'organisme GK56 SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue de
Quélisoy - 56260 LARMOR-PLAGE et enregistré sous le N° SAP930578943 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 novembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration du 25
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - GK56 SERVICES - 56260 LARMOR PLAGE 30
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 21 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DELESTRE François – Exaguide Informatique – 56170 QUIBERON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 21/11/24 par M. DELESTRE François en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXAGUIDE INFORMATIQUE.
Depuis le 1 er novembre 2024, l'établissement principal est situé 3 allée des jardins - 56170 QUIBERON et enregistré sous le N°
SAP519897615 pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-21-00009 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 21 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - DELESTRE François - 56170 QUIBERON 31
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 26 août 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
CLC Services – 56670 RIANTE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
21/08/24 par Mme LE CLOIREC Cécile en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLC SERVICES - AGE D'OR SERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Riant - 56670 RIANTEC et enregistré sous le N° SAP931488696 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 août 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 août 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-25-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 25 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne -CLC Services - 56670 RIANTEC 32
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-25-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 25 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne -CLC Services - 56670 RIANTEC 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne





ars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr
32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedex
www.ars.bretagne.sante.fr




Délégation départementale du Morbihan
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
fixant la dotation 2024
des Appartements de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord – UCSA 56 » (n° finess : 560032575)
gérés par le GCSMS UCSA 22-56 (n° finess : 220025928)

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22
octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico -sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 de la directrice générale de l'ARS Bretagne portant autorisation de création de 55 places d'Appartements
de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord » sur le département du Morbihan gérés par le GCSMS UCSA 22-56 ;

Vu la décision en date du 1er décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
au directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;

Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et des
solidarités relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) , équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;

Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutique
« Un Chez Soi d'Abord » gérés par le GCSMS UCSA 22-56 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Mont en euros Total en euros




Dépenses
Groupe I
Dépenses d'exploitation courante

Groupe II
Dépenses de personnel

Groupe III
Dépenses de la structure


12 910


133 370


33 520




179 800




Recettes
Groupe I
DGF
Recette Etat

Groupe II
Autres produits d'exploitation

Groupe III
Produits financiers

179 800




179 800


5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-12-02-00006 - ARRETE du 2 décembre 2024 fixant la
dotation 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord - UCSA 56 34



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Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de la structure « Un Chez Soi d'Abord » Morbihan s'élève à 179 800
euros dont 8 000 € de crédits non reconductibles. Les crédits sont accordés pour 5 mois en 2024. La base reconductible au 1 er janvier
2025 est fixée à 412 320 euros.

Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Nantes – Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – BP 62535 – 44325 NANTES Cedex 3,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne es t chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.

Fait à Vannes, le 2 décembre 2024

P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,





5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-12-02-00006 - ARRETE du 2 décembre 2024 fixant la
dotation 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord - UCSA 56 35