VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-030
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-01-15-00008 - Arrêté portant modification de la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes de Vaucluse (3 pages) Page 4
AUTRES SERVICES /
84-2024-02-01-00008 - DÉCISION N°D. 063/2024 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER
DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITÉS DE
RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES (1 page) Page 8
84-2024-01-25-00006 - DÉCISION N°D. 103/2024 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA (3 pages) Page 10
84-2024-02-16-00001 - DÉCISION N°D.104/2024 PORTANT ACTUALISATION
DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
TECHNIQUES A L'EPSA (1 page) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-02-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP511654733 (2 pages) Page 16
84-2024-02-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP983732108 (2 pages) Page 19
84-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP983733999 (2 pages) Page 22
84-2024-02-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP983881434 (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d'État et nomination d'un régisseur d'État auprès de
la police municipale de la commune de Cavaillon (2 pages) Page 28
84-2024-02-15-00010 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d'État et nomination d'un régisseur d'État auprès de
la police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne (2 pages) Page 31
84-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d'État et nomination d'un régisseur d'État auprès de
la police municipale de la commune de Saint Saturnin les Avignon (2 pages) Page 34
84-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-015 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 37
84-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-016 établissant la liste
départementale des personnes habilitées en qualité de membre du jury
pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (3 pages) Page 40
2
84-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2 pages) Page 44
84-2024-02-21-00001 - Arrêté N°2024/02-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue le mercredi 28 février 2024 de 13h00 à 23h00 (3 pages) Page 47
84-2024-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-19 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 51
3
Agence régionale de santé PACA
84-2024-01-15-00008
Arrêté portant modification de la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de
Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-01-15-00008 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes de Vaucluse 4
EZPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
1 / 3




Arrêté N°
Portant modification de la liste des médecins agréés généralistes
et spécialistes de Vaucluse

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

ARRETE


VU le code de la santé publique et notamment les dispositions des articles R. 4127 -100 à
R. 4127-108 ;

VU la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat et notamment l'article 34 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 57 ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et notamment l'article 41 ;

VU le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires modifié ;

VU le décret n° 87 -602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux modifié ;

VU le décret n° 88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière modifié ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé, aux territoires et notamment l'article 352 ;


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spécialistes de Vaucluse 5
EZPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse



VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;

VU le décret n° 2022 -351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dan s la fonction
publique hospitalière ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant modification de la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes de Vaucluse ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant modification de la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes de Vaucluse ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

CONSIDERANT : l'avis favorable du Dr Max OLIVI, président du conseil médical
départemental de Vaucluse, en date du 17 Novembre 2023 ;

CONSIDERANT : les avis émis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de
Vaucluse en date du 21 novembre 2023 ;

CONSIDERANT : les avis des syndicats départementaux des médecins de Vaucluse en date
du 15 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte
d'Azur ;

A R R E T E :

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant modification de la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de Vaucluse est abrogé.

Article 2 : L'annexe 1 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2022 est remplacée par
l'annexe jointe au présent arrêté.

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spécialistes de Vaucluse 6
EZPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
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Article 3 : Les autres articles de l'arrêté du 23 mai 2022 restent inchangés.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal
administratif de Nîmes situé – 16 Avenue Feuchères – 30000 Nîmes, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse et notifié aux intéressés.




Fait à Avignon, le 15 janvier 2024

Signé
Pour la préfète
La secrétaire générale

Sabine ROUSSELY
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spécialistes de Vaucluse 7
AUTRES SERVICES
84-2024-02-01-00008
DÉCISION N°D. 063/2024 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITÉS
DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-01-00008 - DÉCISION N°D. 063/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITÉS DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
8




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D. 063/2024
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES
MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 238/2023 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres pour l'année 2023

La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres comme suit :
• ADNET Etienne, Responsable socio-éducatif au FAM
• BERNAUDON Sandrine, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BOUBOUR Martin, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BOURDAREL Catherine, Responsable socio-éducatif au SAVS-SAMSAH
• MARICHAL Hervé, Responsable socio-éducatif à l'IME
• PINEAUD LAFON Audrey, Responsable socio-éducatif au FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes cadres sont mobilisables comme suit :
• du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain
• les week-end (du vendredi à partir de 17h au lundi 8h30)
• les jours fériés : 24h./24

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 1er février 2024.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels autorisés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 8 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 1er février 2024

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-01-00008 - DÉCISION N°D. 063/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITÉS DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
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AUTRES SERVICES
84-2024-01-25-00006
DÉCISION N°D. 103/2024 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE
SERVICE DE L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2024-01-25-00006 - DÉCISION N°D. 103/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 10




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savs@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE


DECISION N° D. 103/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre 2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA directrice de
l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter du 1er décembre 2012,

Considérant
- Les mouvements au sein de l'équipe d'encadrement de l'EPSA,

La Directrice,

DECIDE

Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. Hervé MARICHAL , chef de service à l'IME ,
bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, et dans le cadre
du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. Martin BOUBOUR , chef de service à l'IME,
bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, et dans le cadre
du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)


AUTRES SERVICES - 84-2024-01-25-00006 - DÉCISION N°D. 103/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 11
Décision D.103/2024 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA Page 2/3

- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Sandrine BERNAUDON , assistante socio -
éducative faisant fonction de cadre socio -éducatif de l'EPSA, chef de service à l'IME, bénéficie d'une délégation de
signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte,
énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. Etienne ADNET, cadre socio-éducatif de l'EPSA,
chef de service du FAM, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Audrey PINEAUD LAFON, cadre socio-éducatif
de l'EPSA, chef fe de service du FAM, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés
sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


AUTRES SERVICES - 84-2024-01-25-00006 - DÉCISION N°D. 103/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 12
Décision D.103/2024 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA Page 3/3

Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Catherine BOURDAREL , chef de service du
SAVS-SAMSAH, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité,
et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
- Devis et convention pour interventions extérieures dans le cadre du CRD1 et de l'OF2
Article 7 Dans le cadre la présente délégation, M. Hervé MARICHAL, Mme Sandrine BERNAUDON, Mme Audrey PINEAUD LAFON,
M. Etienne ADNET , M. Martin BOUBOUR et Mme Catherine BOURDAREL feront précéder leur signature de la mention
suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, le Chef de service, (NOM, Prénom)"

Article 8 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée d'un an à compter du 25 janvier 2024.

Article 9 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 10 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine



Fait à l'Isle sur la Sorgue le 25 janvier 2024


La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé














AUTRES SERVICES - 84-2024-01-25-00006 - DÉCISION N°D. 103/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 13
AUTRES SERVICES
84-2024-02-16-00001
DÉCISION N°D.104/2024 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
TECHNIQUES A L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-16-00001 - DÉCISION N°D.104/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 14




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D.104/2024
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1 er
mai 2009,
- la décision D 359/2021 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes technique


La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel
des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels amenés à réaliser des astreintes techniques comme suit :
• BARI Hassan, AEQ
• GIRARD Frédéric, TH, responsable du service technique
• MEHDAOUI Farid, OP
• MESTRE Eric, OP, référent technique site FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes techniques sont mobilisables les samedis, dimanches et jours
fériés, de 8h à 18h.

Article 3 : La présente liste est valable pour une durée de un an à compter du 1er mars 2024.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels amenés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : Les agents qui auront effectués plus d'une astreinte dans le mois verront la seconde astreinte rémunérée au
tiers et non pas au quart soit :

Traitement indiciaire annuel / 3 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 3 x par les temps d'astreinte

Article 8 La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 9 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.

Fait à l'Isle sur la Sorgue le 16 février 2024

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé

AUTRES SERVICES - 84-2024-02-16-00001 - DÉCISION N°D.104/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP511654733
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP511654733 16
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP511654733

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP511654733 17
…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 26 janvier
2024 par M. Ludovic PEREZ.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
M. Ludovic PEREZ , entrepreneur individuel , SIRET 511 654 733 00068 sise à
Valréas(84600), sous le n° SAP511654733, à compter du 26 janvier 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile


Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peu t être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 15 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP511654733 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP983732108
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983732108 19
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP983732108

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983732108 20

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 1er février
2024 par Mme Sarah EL YAKHLOUFI.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Mme Sarah EL YAKHLOUFI , entrepreneur individu el, SIRET 983 732 108 00011
sise à Avignon (84000), sous le n° SAP983732108, à compter du 1er février 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personn e morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fix ées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 19 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983732108 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP983733999
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983733999 22
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP983733999

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983733999 23

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 25 janvier
2024 par M. Raphaël Kassime.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
M. Raphaël Kassime , entrepreneur individuel , SIRET 983 733 999 00012 sise à
Avignon (84000), sous le n° SAP983733999, à compter du 25 janvier 2024

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 15 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983733999 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP983881434
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983881434 25
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP983881434

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983881434 26

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 29 janvier
2024 par M. Mohamed KORICH.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
M. M. Mohamed KORICH, entrepreneur individuel, SIRET 983 881 434 00010 sise
à Le Pontet (84130), sous le n° SAP983881434, à compter du 29 janvier 2024

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activ ité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 15 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP983881434 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-15-00008
ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d'État et nomination
d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Cavaillon 28
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2002.11.08.0130.PREF du 8 novembre 2002 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cavaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2002.11.08.0140.PREF du 8 novembre 2002 portant nomination
d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Cavaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2006.09.27 .0030.PREF du 27 septembre 2006 modifiant l'arrêté
SI.2002.11.08.0140.PREF du 8 novembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'État auprès
de la police municipale de la commune de Cavaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2008.06.13.0020.PREF du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté
SI2006.09.27 .0030.PREF du 27 septembre 2006 portant nomination d'un régisseur d'État
auprès de la police municipale de la commune de Cavaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2009.06.17 .0010.PREF du 17 juin 2009 modifiant l'arrêté n°
SI.2008.06.13.0020.PREF du 13 juin 2008 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la
police municipale de la commune de Cavaillon ;
Vu le courrier du 23 octobre 2023 du maire de Cavaillon ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 1 er février
2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Cavaillon 29
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de Vaucluse du 17 novembre 2023 donnant délégation
de signature à Mme Sabine ROUSSELY , Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° SI.2002.11.08.0140.PREF du 8 novembre 2002 portant
institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Cavaillon est
abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° SI.2009.06.17 .0010.PREF du 17 juin 2009 modifiant l'arrêté
n° SI.2008.06.13.0020.PREF du 13 juin 2008 portant nomination d'un régisseur d'État auprès
de la police municipale de la commune de Cavaillon est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la
régie de recettes d'État instituée auprès de la police municipale de Cavaillon, ainsi qu'aux
fonctions de Mme Anne MORA, régisseur, et Mme Carole RIGARD, régisseur suppléant.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la Sous-Préfète d'Apt, le
Directeur départemental des finances publiques et le maire de Cavaillon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Avignon, le 15 février 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Cavaillon 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-15-00010
ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d'État et nomination
d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Chateauneuf de
Gadagne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00010 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne 31
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2002.11.08.0160.PREF du 8 novembre 2002 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Chateauneuf de
Gadagne;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2002.11.08.0170.PREF du 8 novembre 2002 portant nomination
d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Chateauneuf de
Gadagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2006.04.12.0080.PREF du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté
SI.2002.11.08.0170.PREF du 8 novembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'État auprès
de la police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2010.09.21.0040.PREF du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté
SI2006.04.12.0080.PREF du 12 avril 2006 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la
police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne ;
Vu le courrier du 18 décembre 2023 du maire de Chateauneuf de Gadagne ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 1 er février
2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de Vaucluse du 17 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Sabine ROUSSELY , Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00010 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne 32
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° SI2002.11.08.0160.PREF du 8 novembre 2002 portant
institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Chateauneuf
de Gadagne est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° SI.2010.09.21.0040.PREF du 21 septembre 2010 modifiant
l'arrêté SI2006.04.12.0038.PREF du 12 avril 2006 portant nomination d'un régisseur d'État
auprès de la police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la
régie de recettes d'État instituée auprès de la police municipale de Cavaillon, ainsi qu'aux
fonctions de M. Laurent BERRONE, régisseur, et M. Arnaud DE BERNARDI, régisseur
suppléant.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques et le maire de Chateauneuf de Gadagne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Avignon, le 15 février 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00010 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Chateauneuf de Gadagne 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-15-00009
ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d'État et nomination
d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Saint Saturnin les
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Saint Saturnin les Avignon 34
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Saint Saturnin les Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2002.11.08.0410.PREF du 8 novembre 2002 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Saturnin les
Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2002.11.08.0420.PREF du 8 novembre 2002 portant nomination
d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Saint Saturnin les
Avignon;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2010.10.05.0050.PREF du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté
SI.2002.11.08.0420.PREF du 8 novembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'État auprès
de la police municipale de la commune de Saint Saturnin les Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2012.094.0001.PREF du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté
SI.2010.10.05.0050.PREF du 5 octobre 2010 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de
la police municipale de la commune de Saint Saturnin les Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté n° SI.2012.094.0001.PREF du 3 avril
2012 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune
de Saint Saturnin les Avignon ;
Vu le courrier du 24 octobre 2023 du maire de Saint Saturnin les Avignon;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 1 er février
2024 ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Saint Saturnin les Avignon 35
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de Vaucluse du 17 novembre 2023 donnant délégation
de signature à Mme Sabine ROUSSELY , Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° SI2002.11.08.0410.PREF du 8 novembre 2002 portant
institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Saint Saturnin
les Avignon est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté n° SI.2012.094.0001.PREF
du 3 avril 2012 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de
la commune de Saint saturnin les Avignon est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la
régie de recettes d'État instituée auprès de la police municipale de Saint Saturnin les
Avignon, ainsi qu'aux fonctions de M. Nicolas CUTILLAS, régisseur, et M. Christian
MACCALI, régisseur suppléant.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques et le maire de Saint Saturnin les Avignon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Avignon, le 15 février 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Saint Saturnin les Avignon 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-20-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-015 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-015 portant habilitation dans le domaine funéraire 37
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-015
portant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme
Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-001 du 08 février 2018 portant habilitation dans
le domaine funéraire;
VU la demande présentée par Monsieur Boris RICARD, gérant de la SARL « LES POMPES
FUNEBRES LUBERONNAISES», commercialisée sous le nom « le choix funéraire », sise au
35, rue Estiennes d'Orves à Apt (84400), sollicitant le renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire, en date du 07 février 2024 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande de renouvellement est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-015 portant habilitation dans le domaine funéraire 38
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la SARL « LES POMPES FUNEBRES LUBERONNAISES», commercialisée sous le
nom « le choix funéraire », sise au 35, rue Estiennes d'Orves à Apt (84400), exploitée par
Monsieur Boris RICARD - gérant est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-193
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait par
le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 20 février 2024
pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-015 portant habilitation dans le domaine funéraire 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-21-00003
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-016 établissant la liste
départementale des personnes habilitées en
qualité de membre du jury pour la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-016 établissant la liste départementale des personnes
habilitées en qualité de membre du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 40
EPREFETEDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024-016
établissant la liste départementale des personnes habilitées en qualité de membre du jury
pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-25-1 et
D2223-55-2 à D2223-2-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme
Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de
délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-010 du 4 février 2021 , habilitant les membres du
jury siégeant pour la délivrance des diplômes du secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la liste départementale des membres du jury
chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : la liste des personnes nommées et habilitées pour remplir les fonctions de
membre du jury pour délivrer des diplômes de maître de cérémonie, de conseiller
funéraire et de dirigeant ou gestionnaire d'établissement est fixée comme suit :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-016 établissant la liste départementale des personnes
habilitées en qualité de membre du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 41
1 - Collège des maires ou adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués en exercice
ou honoraires désignés par l'association départementale des maires de Vaucluse :
• Madame Isabelle DUCRY, adjointe au maire de Bédarrides,
• Monsieur Robert ROUCH, maire honoraire de Velleron,
• Monsieur Dominique BODON, maire honoraire de Malaucène
• Monsieur Frédéric ROUET, maire de Villes-sur-Auzon,
2 - Collège des représentants des chambres consulaires :
a) désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse et
• Monsieur Thierry CLOTA
• Madame Laure GIMENO
b) désignés par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Vaucluse ;
• Madame Valérie COISSIEUX
• Madame Annie CORDA
3 - Collège des enseignants d'université désignés par le président de l'université
d'Avignon et des pays de Vaucluse :
• Monsieur Eric WENZEL, maître de conférence en histoire du droit, université
d'Avignon et des pays de Vaucluse
• Monsieur Christophe EMBLANCH, hydrogéologue agrée pour le département
de Vaucluse
4 - Collège des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes en activité ou retraités désignés par le
directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse :
• Madame Marie-Hélène COTHIAS, chef de pôle services concurrence,
consommation et répression des fraudes
• Madame Sandra WALOCQ, service consommation

5 – Collège des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités,
désignés par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Vaucluse :
• Monsieur Jean-Christophe ASCIONE, directeur des affaires funéraires à
Avignon,
• Madame Clare BUZON, attaché principal, DGA – mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue
• Madame Isabelle PIGOULLI É-RODULFO, directrice générale des services du
centre de gestion de Vaucluse
• Monsieur Gilles ALESSANDRINI, directeur territorial en retraite
• Monsieur Alain FARGON, directeur territorial en retraite
6 - Collège des représentants des usagers, désignés par le président de l'Union
Départementale des Associations Familiales de Vaucluse (UDAF) :
• Néant
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-016 établissant la liste départementale des personnes
habilitées en qualité de membre du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 42
7 – Collège des représentants de la profession titulaire du diplôme ou d'une
équivalence de l'examen organisé
• Madame Magali CLEMENT, chef d'agence, « PFG service funéraire » à
Carpentras
• Madame Sabrina LUNADIER, directrice de territoire Vaucluse-Bouches-du-
Rhône, secteur opérationnel Languedoc, « PFG service funéraire »
• Monsieur Matthieu MARTIGNY, « PFG service funéraire »
• Monsieur Nathaniel ALEZARD, responsable des agences « CALABRUN »
• Monsieur Mickaël BRUNO, responsable secteur, « FUNECAPT SUD-EST »
• Monsieur Olivier GONDRET, responsable agences, « FUNECAPT SUD-EST »
• Monsieur Jean-Claude VOULET, responsable de la régie municipale de
SARRIANS
• Monsieur Marc SYLVAIN, responsable du service funéraire à la mairie de L'Isle-
sur-la-Sorgue
• M. Nicolas SORET, directeur d'établissement « La Maison des Obsèques
Article 2 : cette liste est établie pour une durée de trois ans, reconductible tacitement
pour la même durée. Toutefois, en cas de perte de la qualité de personne habilitée pour
tout motif et notamment la démission, le décès, la perte de qualité d'élu municipal ou de
représentant consulaire, le préfet sollicitera l'autorité qui l'aura désigné pour pourvoir à
son remplacement ;
Elle permet aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les
hommes lors de la constitution des jurys.
Article 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation déclarés
conformément aux articles L6352-1 et suivant du code du travail, constituent un jury
composé de 4 personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves
théoriques.
Chaque jury ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres
consulaires.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes de
formation professionnelle peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par
un organisme de formation dans lequel il détient ou a obtenu un intérêt direct ou indirect,
pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu à versement, par l'organisme de
formation, d'une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui
participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement par le ministère de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 21 février 2024
pour la préfète
la secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-016 établissant la liste départementale des personnes
habilitées en qualité de membre du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-20-00001
Arrêté du 20 février 2024 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 44
PREFETEDE VAUCLUSEI._I'berte'ÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du 20 février 2024
portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0167 du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse -
Mme DEMARET (Violaine) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu le dossier de demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile dénommée « GARAGE DE LUCA », déposé par M. Ludovic DE LUCA ;
Vu l'avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des
installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière,
consultés en application des dispositions de l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière automobile,
indiquée ci-dessous, font l'objet d'un agrément pour la période du 20 février 2024 au 19 février 2029
inclus :
- Monsieur Ludovic DE LUCA – GARAGE DE LUCA sis 60 allée de l'Armourié – 84110 VAISON-LA-
ROMAINE.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 45
Article 2 : L'agrément de gardien de fourrière automobile est personnel et incessible. La fonction de
gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules
hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance de la préfète.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera notifiée au gardien de fourrière
susnommé.
Fait en Avignon, le 20 février 2024
Pour la préfète,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-21-00001
Arrêté N°2024/02-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue le mercredi 28 février 2024 de
13h00 à 23h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00001 - Arrêté N°2024/02-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le
mercredi 28 février 2024 de 13h00 à 23h00
47
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/02-19
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mercredi 28 février 2024
de 13h00 à 23h00
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 février 2024, formulée par le groupement de gendarmerie dé-
partementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et de rétablissement de l'ordre public sur
certains secteurs des communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le mercre-
di 28 février 2024 de 13h00 à 23h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00001 - Arrêté N°2024/02-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le
mercredi 28 février 2024 de 13h00 à 23h00
48
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que
la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix
publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit
de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre
public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire des Cités Générat,
Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de Sorgues, de la Cité Joffre sur la commune de
Le Pontet et des Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue, que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la gendarmerie a été confrontée à des agressions à son encontre dans la nuit
du 28 au 29 juin 2023 dans la Cité Générat à Sorgues, que les manœuvres de la gendarmerie
ont fait l'objet d'une surveillance par une caméra aéroportée non identifiée ; que dans la nuit
suivante du 29 au 30 juin 2023 dans cité Joffre au Pontet les forces de gendarmerie arrivées
en renfort des effectifs de la police municipale ont fait l'objet de jets de projectiles et
plusieurs véhicules militaires ont été endommagés ;
Considérant que le 22 octobre 2023 à la cité Joffre au Pontet des individus arrivés à bord de
véhicules s'en sont pris à des jeunes présents sur site au moyen de battes de base-ball et de
barres de fer, causant à deux d'entre eux de sérieuses blessures, ayant entraîné pour l'une des
victimes 28 jours d'ITT ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00001 - Arrêté N°2024/02-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le
mercredi 28 février 2024 de 13h00 à 23h00
49
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons sur la commune de SORGUES (84
700) ;
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas et Vallades sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 28 février 2024 de 13h00 à
23h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 21 février 2024
Pour la préfète de Vaucluse,
et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00001 - Arrêté N°2024/02-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue le
mercredi 28 février 2024 de 13h00 à 23h00
50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-21-00002
ARRÊTÉ N°2024/02-19 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-19 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 51
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/02-19
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameViolaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 etsuivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département,enindiquant lenombreprévisibledeparticip ants,lelieudu rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du
vendredi 23 février au lundi 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts »(dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-19 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 52
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, laprésence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque
de troubles àl'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver lasécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR propositiondusous-préfet chargédemission,secrétaireg énéraladjointdelapréfecture
de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Article 1er :La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 23 février 2024
à 20h00 jusqu'au lundi 26 février 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-19 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 53
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publicationau recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-19 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 54
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 21 février 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-19 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 55