=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRESDÉPARTEMENTALES
N° Spécial 20 novembre 2025
1


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial SGAD du 20 novembre 2025SOMMAIRESECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESArretes Dates DEPARTEMENTALES PagesSGAD Arrêté portant délégation de signature ao 17.11.2025 | Mme Juliet TROQUIER, directrice des 3n°2025-51 , haemigrations et de l'intégrationSGAD Arrêté portant délégation de signature a1°2025-52 18.11.2025 | M Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony | 14— Boulogne-Billancourt
2


PREFET Secrétariat Général auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-51 du 17 novembre 2025 portant délégation de signature àMadame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté d'affectation n° U13155111131055 du 01 octobre 2025 portant détachement dans unemploi fonctionnel de Madame TROQUIER (Juliet) ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territorialede l'Etat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature. est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues acette direction, tous actes, décisions, piéces et correspondances, y compris les requétes pour saisir lejuge des libertés et de la rétention ou pour faire appel des décisions rendues par celui-ci, à l'exceptiondes documents ci-après :- arrétés présentant un caractère réglementaire général ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;- circulaires aux maires ;- nominations des membres des comités, conseils et commissions;- décisions d'attributions de subventions.

ARTICLE 2: Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliet TROQUIER,délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l'article 1 duprésent arrêté, à Mme Anaïs FONTAINE, adjointe a la directrice des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3 : Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliet TROQUIER et deMme Anaïs FONTAINE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditionsfixées par l'article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignésci-après :Bureau du séjour des étrangers :Madame Ludmila LÉCHEVIN attachée, adjointe au chef de bureau,Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, adjointe au chef de bureau,Madame Hortense DESMARIS, attachée, adjointe au chef de bureau,Madame Wassila DEBBIH, attachée, adjointe au chef de bureau,à l'effet de signer :la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application desdispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans lecadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;les appels auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente, en cas d'absence oud'empéchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et del'intégration ;les retraits de titre de séjour ;les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ;les décisions de reconduite à la frontière ;les réponses aux recours gracieux ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code dejustice administrative ;toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulationpour les réfugiés ;les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;les décisions d'assignation à résidence ;et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.Sont exclus de cette délégation :les refus de séjour pour motifs d'ordre public ;les propositions d'expulsion.
Traitement et délivrance de titres :Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrativeMme Nathalie LEGUAY secrétaire administrativeMme Marie-Bénédicte GOURANTON secrétaire administrativeMme Lindsay THEODORE, secrétaire administrativeMme Habibe DOGRU, secrétaire administrativeMme Alda KIMBEMBE, secrétaire administrative2

Mme Souad TACHFIN, secrétaire administrativeMme Nathalie HUBEAU, agente contractuelleMme Cécile FRADET, adjoint administrativea l'effet de signer :toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application desdispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les récépissés de demande de titres de séjour ;les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets decirculation pour les réfugiés ;tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés ;les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs à l'activité relative au traitement de la délivrance de titres.
Section immigration professionnelle (ANEF) :Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrativeMme Ourida DERAZE, adjointe administrativeMme Faridha OULHATRI, adjointe administrativeMme Valérie VINADELLE, adjointe administrativeM. Bernard HANNON, adjoint administratifMme Natacha AJAX, adjointe administrativeMme Imane DADI, adjointe administrativeMme Anaelle TANCHOT, agente contractuelleMme Yuksel KOCAK, agente contractuelleMme Aya GOYA, adjointe administrative,Mme Johane LOUIS-CHARLES, adjointe administrative,à l'effet d'instruire et/ou de valider les demandes de titres de séjours étudiants.
Mme Céline CAMUS, adjointe administrativeM Jeoffrey PORTET, adjoint administratifMme Chahinèse ZEROUKI, adjointe administrativeMme Nadia EL AMRI, agente contractuelleà l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».
Section accueil — circuit court (ANEF) :Mme Viviane DOSSA, adjointe administrativeMme Ayidi OKOUA, adjointe administrativeMme Goundo KANTE, adjointe administrativeMme Céline CAMUS, adjointe administrativeM. Jeoffrey PORTET, adjoint administratifMme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrativeM. Cliford FRANCOIS, adjoint administratifMme Iman LAZREG, adjointe administrativeMme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrativeMme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrativeM. Adrien ABEDEINI, adjoint administratifMme Romaissa ROUAG, adjointe administrativeMme Oumou DIAWARA, adjointe administrativeMme Malika TOUAMI, agente contractuelleMme Zina ZORGUI, agente contractuelleMme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative3

- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d'adresse et leschangements d'état civil sur les titres de séjour.
- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Offa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents decirculation pour enfants mineurs).
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZRESG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativea l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives a la délivrance des duplicatas.
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- M Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative4

- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage.
- Mme Warda GUESBA, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour.
Section Immigration familiale (ANEF) :- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelleà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelleà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour portant la mention « Visiteur ».
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelleà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour portant la mention « Membre de famille de français »5

Bureau des examens spécialisés et de I'éloignement :Madame Hanane ZIANI, attachée, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchement,Madame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attachée, adjointe au chef de bureau et MonsieurMaxime DEBELS, attaché, adjoint au chef de bureau.à l'effet de signer :Section « admission au séjour- examens spécialisés»la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoirefrançais ;les récépissés de demande de titres de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrativeMme Léonie DOURNAUX, secrétaire administrativeà l'effet de signer :les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour;les saisines de l'URSSAF en cas de fraude;les refus d'enregistrement de dossier au guichetles récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité :les récépissés de demande de titre de séjour :les autorisations provisoires de séjour.
Section « éloignement »les décisions de reconduite à la frontière ;les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ;les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement enrétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par leprésident du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;les décisions de maintien en rétention ;les saisines consulaires et les relances consulaires ;les transmissions d'information à l'intention d'administrations, de services publics, ainsi que lescourriers relatifs à l'activité du bureau ;les décisions d'assignation à résidence ;les réquisitions d'interprète ;les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de ladétention ;les décisions d'assignation à résidence ;

les appels auprès de la Cour d'Appel compétente, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de l'intégration ;les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code deJustice Administrative ;les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen ;les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;les retraits de titre de séjour ;les réponses aux recours gracieux ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hanane ZIANI, attachée, chef de bureau, deMadame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attachée, adjointe au chef de bureau et de MonsieurMaxime DEBELS, attaché, adjoint au chef de bureau, délégation de signer est donnée a:Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative, cadre gestionnaire éloignement etMadame Rebecca RHAMOUNI, secrétaire administrativeà l'effet de signer :les ordres de missions adressés aux services de police ;les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence ;les récépissés de rétention de documents d'identités valant justificatif d'identité ;les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétentionadministrative et tout document lié aux extractions pour audition consulaire ou recours devant letribunal administratif ;les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention ;les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par leprésident du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative.
Bureau de l'asile :Monsieur Léo CHAUSSABEL, attaché, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement,Monsieur Aymeric BONNET, attaché, adjoint au chef de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE,secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivides déboutés du droit d'asile, et Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative, responsablede la section chargée du guichet unique pour demandeurs d'asile,à l'effet de signer :la délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile ;les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen ;les décisions d'assignation à résidence ;les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l'abrogation d'une autorisation provisoire deséjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protectiontemporaire) ;les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;les décisions d'accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d'accord de visa de retour ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;7

ainsi que les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tousdocuments et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.
Bureau des naturalisations :- Madame Lola CORBI, attachée, adjointe au chef de bureau,à l'effet de signer :- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et derejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions declassement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations denationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Pour la section acquisition de la nationalitépar décret :- Mme Myriam PRATMARY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section,- Mme Marie-Annick LEROUX, adjointe administrative, missionnée en qualité de 'valideur'à l'effet de signer :- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et derejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
Pour la section acquisition de la nationalité par déclaration :- Madame Agnès SEGARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,à l'effet de signer :- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions declassement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations denationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Pour la section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels :- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef desection,à l'effet de signer :— les réponses faites aux usagers à leur correspondance.

Plateforme service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) :- Madame Nadine DELORME attachée, cheffe de la plateforme SMOE, et en cas d'absence oud'empéchement, Madame Violeta GONCALVES-GUTUI, attachée, adjointe à la cheffe de laplateforme SMOE, Madame Sandrine DECORSE, secrétaire administrative,Monsieur Mokhomake DOUCOURE, secrétaire administratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-ALAOUI, secrétaire administrative et Madame Nadia BOULIL, agente contractuelle.à l'effet de signer :- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements des Hauts-de-Seine et de Paris ;- tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandesd'autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CSTentrepreneur/profession libérale ;- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail, d'avispour convention de stage et d'avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.
- Mme Barbara BONTE, adjointe administrative- Mme Sanaa BARRETO, adjointe administrative- Mme Hayat JOUIN, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants.
- Mme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative- Mme Aïcha BOUAZZAOUI, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.
- Mme Marlène AGOUSSI, adjointe administrative- M. Frantz IGNAM, adjoint administratifà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France".
- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant en France".
- Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative- Madame Nelly ODRE, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidantshors de France" et des "résidants en France".
- Madame Chantal VIOLET, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d'autorisation detravail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en France".

ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Mme LudmilaLECHEVIN, a Mme Marie-Amélie CHARLET, a Mme Hortense DESMARIS et a Mme WassilaDEBBIH pourra être exercée par Mme Hanane ZIANI, Mme Mailys TORRECILLAS-MORALES, M.Maxime DEBELS, M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Loal CORBI, Mme NadineDELORME et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Mme Hanane ZIANI, à Mme MailysTORRECILLAS-MORALES et à M. Maxime DEBELS, pourra être exercée par Mme LudmilaLECHEVIN, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH,M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Lola CORBI, Mme Nadine DELORME etMme Violeta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie a M. Léo CHAUSSABEL et aM. Aymeric BONNET pourra être exercée par Mme Ludmila LECHEVIN, Mme Marie-AmélieCHARLET, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Hanane ZIANI, Mme MailysTORRECILLAS-MORALES, M. Maxime DEBELS, Mme Lola CORBI, Mme Nadine DELORME etMme Violeta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie a Mme Lola CORBI pourra êtreexercée par Mme Hanane ZIANI, Mme Mailys TORRECILLAS-MORALES, M. Maxime DEBELS,M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme Hortense DESMARIS, Mme Ludmila LECHEVIN,Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme Wassila DEBBIH, Mme Nadine DELORME et Mme VioletaGONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Mme Nadine DELORME et à MmeVioleta GONCALVES GUTUI pourra être exercée par Mme Hanane ZIANI, Mme MailysTORRECILLAS-MORALES, M. Maxime DEBELS, M. Léo CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, MmeHortense DESMARIS, Mme Ludmila LECHEVIN, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme WassilaDEBBIH, et Mme Lola CORBI.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la directrice, de son adjointe ou duchef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentiea Mme Hanane ZIANI, M. Léo CHAUSSABEL, Mme Nadine DELORME, à l'effet de signer les pièceset correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction des migrations et del'intégration.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et del'intégration :à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépensesde fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine »et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait ;à l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisionsrelatives à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, àl'exclusion des décisions d'attribution de subventions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliet TROQUIER, délégation est donnée, dans lesmêmes conditions, à Mme Anaïs FONTAINE.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Anais FONTAINE,délégation est donnée a Mme Hanane ZIANI, M. Léo CHAUSSABEL et Mme Nadine DELORME àl'effet exclusif d'attester le service fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».
10

ARTICLE 7: L'arrété préfectoral SGAD n°2025-44 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'intégration, est abrogé.ARTICLE 8 - Le présent arrété entre en vigueur a compter du lendemain de sa publication.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégrationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 17 novembre 2025
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGÈRE
11

PREFET stariat aénéSecrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-52 du 18 novembre 2025 portant délégation de signature àM. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi organique n°2001.692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-'de-Seine (classe fonctionnelle 111) - M. ROSA (François) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe II) - M. YBORRA (Emmanuel) ;

VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département desHauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité ;VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1° juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture deBoulogne-Billancourt ;VU l'arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-préfecture d'Antony ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux, etcorrespondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination desservices déconcentrés de l'Etat mis en œuvre dans les arrondissements d'Antony et Boulogne-Billancourt à l'exception des :- déclinatoires de compétences- arrêtés de conflits- arrêtés portant reconduite à la frontière- réquisitions du comptable public- réquisitions de la force armée- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivitésterritoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3du code des juridictions financières- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement, à l'exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droitdes associations.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux etcorrespondances se rapportant à l'administration de l'Etat dans les arrondissements d'Antony, deBoulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :- délivrer et refuser les cartes nationales d'identité, les passeports ordinaires, temporaires et demission déposées dans les arrondissements d'Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterredans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'untraitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour ledépartement des Hauts-de-Seine :- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articlesL.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;

octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour au motif de l'état de santé en application des articles L. 425-9 à L425-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour portant la mention « talent » en application des articles L. 421-7 à L421-25 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour pour motif d'études en application des articles L. 422-1 à L422-14 du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs à la police funéraire ;signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs auxfermetures administratives ;signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales oude leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général descollectivités territoriales.Sont exclus de cette délégation :déclinatoires de compétences ;arrêtés portant reconduite à la frontière.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de :signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers ettoutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspensionde poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification descréances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, demesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter leterritoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction deretour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi ;signer les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions deplacement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel YBORRA,sous-préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sansconsentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par lecode de la santé publique, notamment :

les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1° et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d'Antony, parMme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Antony, àl'exception des :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- Correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux etconseillers généraux ;-_ circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter leterritoire français assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français et décisionsfixant le pays de renvoi ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabine BARDY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :° Bureau des étrangersM. David LOLO, attaché principal, chef de bureau,M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, cheffe de la section accueilMme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraudeMme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, cheffe de la section instruction,Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative.Mme Christelle HENRY, Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME,Mme Patricia LANGLOIS, et Mme Séverine MORLAT-DE-ROUZE, adjointes administratives, à l'effetde signer les décisions relatives aux demandes de titres de séjour sauf premières demandes de titrede séjour et documents de circulation pour étrangers mineurs.

Mme Aurélie FILIN, Mme Marie Louise LAVIOLETTE, Mme Virginie SEDIRA, adjointesadministratives, a l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de titres de séjour saufpremières demandes de titres de séjour.M. Etienne BOURGERIE, M. Jonathan TECHER adjoints administratifs, Mme Djeneba DOUCOURE,Mme Houda NJEIM, Mme Marie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, MmeLylou COLOMBO, Mme Carine LIMOL, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisionsrelatives aux modifications de titres de séjour, demande de duplicata, documents de circulation pourétrangers mineurs et demande de titre de voyage.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Dominique THEVENIN, chef du bureaudes expulsions locatives et des polices administratives, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, àeffet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Bureau des expulsions locatives et des polices administrativesMme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau,M. Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau,M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif, chef de section des polices administrativesM. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant dela section expulsions locativesMme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, Mme Céline CHIAVENATO adjointesadministratives, exclusivement pour les courriers d'enquêtes relatifs aux assignations etcommandements de quitter les lieux des procédures d'expulsions locatives.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau desexpulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie àM. David LOLO, chef du bureau des étrangers, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, à effet designer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1" et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt,par M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNl/passeports, à l'exceptiondes :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillersgénéraux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d'une interdiction de retoursur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAUNE, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limitedes attributions du service concerné :

e Bureau des étrangersMme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative, classe supérieure, chef de section accueil,Mme Romane PETERS-HERBERT, secrétaire administrative, référent fraude,M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Beatrice VIGREUX, M. Charly BUCHER, Mme BrigitteMUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Atyet ZAIM, Mme Johanna MBILA, M. Onse DRIRA et MmeElyssa HASNAOUI, Mme Alice MOUGNOL, adjoints administratifs,à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres deséjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pourEtrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides,cartes visiteurs.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l'effet designer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNl/passeportsMme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERTMme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du CERTMme Christine FAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude adjointe duCERTMme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instructionMme Nathalie TROLLE, secrétaire administrative, cheffe de section support et communicationMme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheffe de section instructionMme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectioninstructionEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERTdésignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme EmmaDAUVERGNE, à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.
ARTICLE 9 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant desjours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Emmanuel YBORRA sous préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, à l'effet designer les décisions suivantes:1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;2) les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres deséjour ;4) les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 a D321-15,D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile :
6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articlesL.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile refusant a un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre del'asile ainsi que celles refusant la délivrance de |'attestation de dépôt de la demande d'asile ouson renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de |l'administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire a leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) ;15) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République ;16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;17) les lettres de demandes d'escortes ;18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées auxarticles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledevant le premier président de la cour d'appel ;21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code deprocédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter

l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant lepremier président de la cour d'appel ;23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l'articleL.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cing premiers joursde rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony » et pour les dépenses relevant des servicesde la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;- aleffet de prendre toutes décisions attributives d'indemnités dans le cadre de l'instruction desrecours gracieux introduits a l'occasion de dommages causés par le refus d'octroi de la forcepublique en matière d'expulsion locative ;- aleffet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives al'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion. .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentieest donnée à Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfectured'Antony, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester leservice fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony »,à l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais deréception du sous-préfet.Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions: M. DominiqueMARCHEWKA, secrétaire administratif et M. Madani AMOURA, secrétaire administratif.
ARTICLE 11: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt » ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives àl'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentieest donnée à M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture deBoulogne-Billancourt, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € etattester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecturede Boulogne-Billancourt ».Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions: Mme LaurencePONTOGLIO, attachée ; Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Mme Sophie BONHOURE, attachée.

Sont habilités a attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,secrétaire administrative, assistante de coordination et référente qualité.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ouen son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, ou enson absence par M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ou en son absence, par M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet desHauts-de-Seine ;
ARTICLE 13 : L'arrété SGAD n°2025-39 du 15 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté entre en vigueur a compter du 18 novembre 2025.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, la sous-préféte, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur decabinet et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nanterre, le 18 novembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
23


PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
24