| Nom | AP 494 du 20_03_2025 portant approbation délibération 2025-02-05_010 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 31 mars 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47013/353540/file/AP%20494%20du%2020_03_2025%20portant%20approbation%20d%C3%A9lib%C3%A9ration%202025-02-05_010.pdf |
| Date de création du PDF | 20 mars 2025 à 15:23:53 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 03:10:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Direction de la Mer Sud Océan Indien"N U céa diePRÉFET |DE LA RÉGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 4 54 du 0. 03 20D S
portant approbation de la délibération 2025-02-05_010 du 5 février 2025 relative a laréglementation des pêches instaurant Un régime expérimental de pêche pélagique à lapalangre horizontale raccourcie de surface dans la zone comprise entre 9 et 12 millesdes côtes réunionnaises sur I'année 2025
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-1 et suivantsainsi que L.951-3 et suivants ; :
VU l'arrété préfectoral n°1742 modifié du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de lapêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion, et no-tamment son article 10 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de La Réunion, PatriceLATRON ;
VU la demande formulée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de La Réunion en date du 5 février 2025 ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan Indien ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"°
La délibération n° 2025-02-05_010 du 5 février 2025 du CRPMEM, annexée au présentarrêté, instaurant un régime expérimental de pêche pélagique à la palangre horizontaleraccourcie de surface dans la zone comprise entre 9 et 12 milles des côtesréunionnaises sur l'année 2025 est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le directeur de la mer sud océan Indien ainsi que les services chargés du contrôle et dela police des pêches maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet
o/Prèfei et par délé}vdtion,|Î}f
Laurent i
Ampliation :- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)- _ Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.