PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-136
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP103611760 (2 pages) Page 4
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP104440219 (2 pages) Page 7
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP104821871 (2 pages) Page 10
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP105370498 (2 pages) Page 13
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP105654859 (2 pages) Page 16
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP105721856 (2 pages) Page 19
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP105849939 (2 pages) Page 22
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP105917694 (2 pages) Page 25
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP106054042 (2 pages) Page 28
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP200058964 (2 pages) Page 31
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP878252188 (2 pages) Page 34
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP894690395 (2 pages) Page 37
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP931509665 (2 pages) Page 40
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP989946728 (2 pages) Page 43
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP990174070 (2 pages) Page 46
- Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP994949881 (2 pages) Page 49
- Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme
de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP931020366 (2 pages) Page 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n° 42/2026 du responsable du service des impôts des
particuliers de Cholet portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 55
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT49 SSERCL-ULN/2026-05-15 portant autorisation d'organiser
des exercices militaires de plongée et de navigation sur le bassin de la
Maine du 3 au 16 juillet 2026 (3 pages) Page 59
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE n°2026-131 autorisant l'exploitation par M Anthony
LOIREAU, plusieurs établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 63
- Arrêté DRAJ/BRE n° 2026 131B du 03 juillet 2026 portant honorariat
d'un maire (1 page) Page 66
- Arrêté DRAJ/BRE n° 2026-131T du 3 juillet 2026 portant honorariat
d'un maire (1 page) Page 68
- Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-31 portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous préfet, directeur de cabinet du Préfet (8
pages) Page 70
- Arrêté N° SP - SAUMUR MANIFESTATION 2026-13 portant
autorisation d'une manifestation aérienne (6 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral N° DDT49/SEEB/CVB2026-40 portant
autorisation à monsieur Cédric KOSCIOLEK de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'une
expérimentation de pêche électrique sur le xénope lisse
(5 pages) Page 86
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103611760
4
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 2 mai 2026 par Monsieur MADIOT Steven en qualité de dirigeant pour
l'organisme MADIOT Steven dont l'établissement principal est situé 5 place de l'Eglise
49520 SEGRE-EN-ANJOU BLEU Châtelais et enregistré sous le N° SAP103611760 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103611760
5
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2r juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104440219
7
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 26 MAI 2026 par Madame GUERIF Justine en qualité de dirigeante pour
l'organisme GUERIF Justine dont l'établissement principal est situé 5 Le ronceray 49120
CHEMILLE-EN-ANJOU et enregistré sous le N° SAP104440219 pour l' activité suivante, à
l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104440219
8
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104821871
10
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 17 juin 2026 par Madame GOIZIL Cléo en qualité de dirigeante pour
l'organisme Les Petits Plats De Cléo dont l'établissement principal est sit ué 140 Avenue
Besnardière 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP104821871 pour l' activité suivante, à
l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104821871
11
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105370498
13
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 9 JUIN 2026 par Monsieur VANNIERKévin en qualité de dirigeant pour
l'organisme MK CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 RUE JEAN
MOULIN NOYANT-LA-GRAVOYERE 49520 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et enregistré sous le N°
SAP105370498 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105370498
14
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105654859
16
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 15 juin 2026 par Madame DABROWSKI Salomée en qualité de
dirigeante pour l'organisme Souffle de savoirs dont l'établissement principal est sit ué 154
avenue des fusillés 49400 SAUMUR et enregistré sous le N° SAP105654859 pour les activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
 Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105654859
17
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105721856
19
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 24 juin 2026 par Monsieur CARTIER Jean-Noël en qualité de dirigeant
pour l'organisme CARTIER Jean-Noël dont l'établissement principal est situé 37 rue guerin
des fontaines 49150 BAUGE-EN-ANJOU et enregistré sous le N° SAP105721856 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105721856
20
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105849939
22
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 12 juin 2026 par Monsieur GODDARD en qualité de dirigeant pour
l'organisme JARDIN ET PRESENCE dont l'établissement principal est situé 20 RUE
GUSTAVE EIFFEL 49280 LA SEGUINIERE et enregistré sous le N° SAP105849939 pour
les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105849939
23
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105917694
25
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 17 juin 2026 par Madame GROULT Agathe en qualité de dirigeante pour
l'organisme CONFORT ET SERENITE dont l'établissement principal est situé 274 bis Rue
Haute des Banchais 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP105917694 pour les activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Préparation de repas à domicile (1)
 Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1)
 Livraison de courses à domicile (1)
 Assistance administrative à domicile
 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105917694
26
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble de prestations effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106054042
28
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 11 JUIN 2026 par Madame FOUCAULT Pauline en qualité de dirigeante
pour l'organisme ELENORIA dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES FRENES
49610 MOZE-SUR-LOUET et enregistré sous le N° SAP106054042 pour l' activité suivante, à
l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106054042
29
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200058964
31
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 5 mai 2026 par Madame GOHLKE Nathalie en qualité de dirigeante
pour l'organisme CENTRE COMMUNCAL D'ACTION SOCIALE dont l'établissement principal
est situé MAIRIE – 23, route d'Angers 49700 TUFFALUN et enregistré sous le N°
SAP200058964 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Livraison de repas à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Télé-assistance et visio assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200058964
32
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878252188
34
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 3 mai 2026 par Monsieur HUBERT Damien en qualité de dirigeant pour
l'organisme HUBERT Damien dont l'établissement principal est situé 8 Rue Nicolas Poussin
49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP878252188 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878252188
35
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894690395
37
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 18 juin 2026 par Madame VIOLLEAU Clémence en qualité de dirigeante
pour l'organisme VIOLLEAU Clémence dont l'établissement principal est situé 20 rue jean
jouanneau 49250 BEAUFORT-EN-ANJOU et enregistré sous le N° SAP894690395 pour les
activité suivante, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894690395
38
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931509665
40
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 13 mai 2026 par Madame SAURAT Elodie en qualité de dirigeante pour
l'organisme SAURAT Elodie dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE VALONGO
49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP931509665 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931509665
41
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989946728
43
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 28 mai 2026 par Madame CARTIER Amandine en qualité de dirigeante
pour l'organisme CARTIER Amandine dont l'établissement principal est situé 508 Route De
la boussinerie -Le Guédeniau - 49150 BAUGE-EN-ANJOU et enregistré sous le N°
SAP989946728 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989946728
44
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990174070
46
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 24 juin 2026 par Madame PAPIN Jessica en qualité de dirigeante pour
l'organisme JELYN FIT dont l'établissement principal est situé 48 Rue Choletaise
Sèvremoine 49450 ST MACAIRE EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP990174070 pour
les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990174070
47
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994949881
49
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 12 mai 2026 par Monsieur SMOYAN Artur en qualité de dirigeant pour
l'organisme ANJOU CLEAN PRO dont l'établissement principal est situé 33 BOULEVARD
VICTOR BEAUSSIER- 1 ETG -49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP994949881 pour
l' activité suivante, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994949881
50
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931020366
52
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme L'AMOUR DU MENAGE en
date du 12/08/2024
Vu la demande modificative de la déclaration de services à la personne, déposée sur
l'applicatif nova le 17/05/2026
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la
personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme
L'AMOUR DU MENAGE dont l'établissement principal est situé 25 rue Proust 49100
ANGERS
A compter du 17 mai 2026, le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP 931020366
est modifié comme suit :
pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931020366
53
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
Standard : 02.41.54.53.52
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable adjointe du service
Mutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES ET DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 42/2026 du responsable du service des
impôts des particuliers de Cholet portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
55
SE:REPUBLIQUE -FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLETBealité | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLETFraternité | 42 RUE DU PLANTY| 49 300 CHOLET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, _Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et —notamment son article 16 ; 'Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Mickaël SAUVAGE, inspecteur divisionnaire - classe normale, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite. de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder :8 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.. Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Arrêté n°42/2026 du responsable du service des impôts des particuliers de Cholet portant
56
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| BACLE SABINE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DOGAN SandrineJAROUSSEAU ClémentJOUVIN LetitiaKABEL SylviaLABORDE-LAGRAVE ArnaudMARSTEAU. ChristelleMARTRIER Stéphanie SORIN GérardMASSON Cathy REVEL Guillaume
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALBERT LaurenceBAUDRY Jean-MichelKOCASLAN TolgaBECKANDT AudreyBRANGEON Sonia GUNEY DilekSIMON DorothéeJUGAN Anne LANDREAU-ROUET StéphanieHAMELIN Anne _ MARIE-JOSEPH KeithLE TURQUAIS KledenPINARD Valérie.MOREAU JulienDUCAMIN JuliaDESVARD Laureen
J Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
NOM ET PRÉNOMGRADE Limite Durée maximale | Somme maximaleDES AGENTS © des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement | délai de paiement |peut étre accordéBACLE Sabine Inspectrice 15 000 € 18 mois 20 000 € |ROUZAU Stéphane Contrôleur principal 2 000 € 10 mois 6 000 €-|MASSON Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 mois 6 000 €SORIN Gérard Contrôleur 2 000 € 10 mois 6 000 €GAILLARD Marilyne Contrôleuse _ 2000 € 10 mois 6 000 €SOUARHI Meriem Agente 2 000 € 10 mois 6 000 €
57
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
NOM ET PRÉNOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximaleDES AGENTS des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéPERRUFEL Carine Agente 2 000 € 10 mois 6 000 €PASQUET Gwenahel Agente 2 000 € 10 mois 6 000 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ©ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions pertant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
| L Limite dés Limite Durée Somme maximaleNOM ET PRÉNOM GRADE décisions des décisions maximale des | pour laquelle unDES AGENTS . : délais de délai de paiementcontentieuses gracieuses , | x .paiement peut étre accordéJOUVIN Laetitia _ | Contrdleuse 10 000 € 10 000 € SO. SOEARORDELAERAVE Contrôleur 10 000 € 10 000 € SO SOArnaud .| REVEL Guillaume Contrôleur 10 000 € SO 10 mois 6 000 €SORIN Gérard Contrôleur 10 000 € 2 000 € 10 mois 6 000 €BAUDRY Jean-Michel Agent 5 000 € SO 10 mois 6 000 €| MASSON Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 mois 6 000 € —BECKANDT Audrey Agente 5 000 € 2 000 € 10 mois 6 000 €PERRUFEL Carine Agente 5 000 € 2 000 € 10 mois 6 000 €
Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Cholet, le 7 juillet 2026Le comptable, responsable du service des impôts desparticuliers,
M. Xavier POSTIC x. 40 &ayCA qinicheon 50
58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49 SSERCL-ULN/2026-05-15 portant
autorisation d'organiser des exercices militaires
de plongée et de navigation sur le bassin de la
Maine du 3 au 16 juillet 2026
59
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-15
Arrêté portant autorisation d'organiser des exercices militaires de plongée et de navigation sur le
bassin de la Maine du 3 au 16 juillet 2026
Commune d'Angers, de Bouchemaine, d'Écouflant, de Cheffes, de Cantenay-Épinard,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter- préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007 ,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 26 mai 2026, par laquelle l'adjudant Chef Rudy CORRAL, instructeur
plongeur de combat du génie, détachement École de plongée Angers sis rue des Petites Musses –
49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des exercices militaires de plongée et de navigation
diurnes et nocturnes du 27 mai au 31 décembre 2026,
Vu l'avis favorable du Maire d'Écouflant en date du 18 mai 2026,
1/3
60
Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes en date du 19 mai 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 19 mai 2026,
Vu l'avis favorable de la Maire de Bouchemaine en date du 17 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 3 juillet 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 27 mai 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 26 mai
2026,
Considérant que cette activité d'exercice militaire n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'adjudant chef Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie détachement École de
plongée, est autorisé à organiser des activités nautiques et subaquatiques diurnes et nocturnes du 3
au 16 juillet 2026, sous réserve :
• De la transmission d'un courrier ou courriel dans un délai minimum d'un mois avant la date
de l'exercice précisant les dates et lieux des activités afin de procéder aux consultations
réglementaires et de publier les avis aux usagers ;
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des exercices.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser les bateaux accompagnant les plongeurs par une signalisation adaptée ;
2/3
61
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants si
nécessaire ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation selon
l'activité ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après les exercices) ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'École de plongée du génie d'Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au
titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, la délégation territoriale de Maine-et-
Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire , les Maires d'Angers, de B ouchemaine,
d'Écouflant, de Cheffes, de Cantenay-Épinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'adjudant chef Rudy CORRAL, de l'École de plongée
d'Angers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers, le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
62
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2026-131 autorisant
l'exploitation par M Anthony LOIREAU, plusieurs
établissements d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
63
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026- À à 4autorisant l'exploitation par M. Anthony LORIEAU, plusieurs établissementsd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Considérant la demande présentée par M. Anthony LORIEAU, en vue d'être autorisé à exploiter sixétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRETE:
Article premier — M. Anthony LORIEAU (SIRET : 073 201 063 00028 ) est autorisé a exploiter dans lerespect des dispositions de l'arrété du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 02 049 0789 0, lesétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière suivants :-__ Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :ECCA situé 19 Boulevard Delhumeau Plessis à Cholet ( 49300 )SIRET : 073 201 063 00028Agrément : E 02 049 0789 0- Etablissement(s) secondaire(s) :SEC ECCA situé 13 B, rue Notre Dame a Cholet ( 49300 )SIRET n° 073 201 063 00085 |Agrément : E 06 049 0886 0SEC ECCA situé 11 place du Pré de la Halle à Maulévrier ( 49360 )SIRET n° 073 201 063 00119Agrément : E 07 049 0905 0SEC ECCA situé 7, rue Pasteur a Le May-sur-Evre ( 49122 )SIRET n° 073 201 063 00127Agrément : E 10 049 0953 0SEC ECCA situé 221, avenue des 3 Provinces a Cholet ( 49300 )SIRET n° 073 201 063 00135Agrément : E 13 049 0008 0
64
SEC ECCA situé 1 rue de l'Industrie à La Tessoualle ( 49280 )SIRET n° 073 201 063 00143Agrément : SEC E 15 049 0010 0Cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date de publication du présentarrêté.Article 2 — L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, sont autorisésà dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :A1/A/A2/B/B1/AM-Quadri Léger/ BE / B96Article 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet conformément à l'arrêté du9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.l'agrément est maintenu et modifié.Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitantou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de laRéglementation et des élections — Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratif et dont copie est adressée au Maire de Cholet, au directeurdépartemental des territoires, aux forces de l'ordre ainsi qu'à l'intéressé.Faità Angers, le © 3 JUN. 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationet des élections
Gwenaélle
65
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026 131B du 03 juillet 2026
portant honorariat d'un maire
66
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026/1316 du 0 3 JUIL. 2026Portant honorariat d'un maire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territorialesVu la demande formulée par Monsieur Frédéric TERRIEN, maire de Maziéres-en-Mauges ;
Arrête
Article premier: Monsieur Guy SOURISSEAU, ancien adjoint au maire et maire de Mazières-en-Mauges,est nommé maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Angers, le D 3 JUIL 2026Le préfet,
François PESNEAU
67
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026-131T du 3 juillet 2026
portant honorariat d'un maire
68
| =PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026 - //2/)| duPortant honorariat d'un maire v 3 JUIL. 2076
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territorialesVu la demande formulée par Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, maire du Val du Layon ;
Arrête
Article premier: Monsieur Gino MOUSSEAU, ancien maire de Saint-Lambert du Lattay, est nommé mairehonoraire.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Angers, le 8 3 JUIL 2Uc6Le préfet,
SsntFrançois PESNEAU
69
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-31 portant
délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,
sous préfet, directeur de cabinet du Préfet
70
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINEETLOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉgalité Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-31Portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de.la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfètede Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, |
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ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire, a l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions,mémoires ou correspondances relatifs :1. à l'ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics, s'agissant :¢ de la prévention de la délinquance, de la radicalisation et des dérivessectaires;* dela sécurité numérique et de la sécurité économique ;* des récépissés de déclaration, autorisations ou interdictions relatives auxmanifestations de voie publique ou à tout rassemblement non autorisé, ycompris les rassemblements musicaux illégaux;° des interdictions individuelles contribuant à assurer l'ordre, la sûreté et lasécurité publics, y compris celles relatives à lutte contre le narcotrafic ;¢ des fermetures administratives ;¢ de l'octroi ou du refus d'octroi du concours de la force publique ; et de toutesmesures relatives à l'expulsion des occupations illicites ; |* de la signature des protocoles transactionnels en matière d'expulsionlocative ; |* des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ;¢ des décisions relatives à l'hospitalisation sans consentement des personnesdont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté despersonnes (articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3213-7,L. 3213-8, L. 3211-11 du code de la santé publique);* des bulletins d'hospitalisation des détenus ;* des récépissés de demande et des arrêtés d'autorisation, de renouvellement,de modification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection ;¢ des contrats de recrutements relatifs aux policiers adjoints ;* des autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiersmunicipaux, convoyeurs de fonds et toutes professions réglementées ;¢ des arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale ;* de l'entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;¢ des habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes ;* des agréments des agents de sûreté sur les aérodromes ;¢ des autorisations et des refus de formation, d'acquisition, d'utilisation et destockage de produits explosifs ;¢ dela sûreté et de la sécurité de la préfecture ;* de tous les documents relatifs a l'exercice de la présidence de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
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2. à la sécurité routière, y compris les mesures administratives de suspension dupermis de conduire ;3. à la défense et la protection civiles, s'agissant :* des autorisations individuelles liées à la profession réglementée d'artificiers(octroi, renouvellement, refus ou retrait d'un agrément ou certificat)permettant l'accès a une formation à l'emploi d'articles pyrotechniques decatégories F4, T2 ou P2 ; la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ; d'attester de laqualification des niveaux de formation F4-T2 ;* des récépissés et avis suite à déclarations de spectacles pyrotechniques ;* des récépissés et avis suite à déclaration de grands rassemblements ;*__des contrôles des spectacles pyrotechniques ;¢ du concours des services de déminage et équipe cynophile qualifiée explosif;* des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ou L. 6314-1 du code de la santé publique ; |* des arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme ;* des habilitations des organismes de formation de secourisme ;* des arrêtés fixant de la liste des candidats admis à l'examen de certification àla PAEFPSE et PAEFPSC;+ de l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait d'agréments des centres deformation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP): descontrôles des organismes SSIAP ;* de l'organisation de la journée nationale de la résilience ;* des procédures d'instruction de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;* des agréments et du contrôle des associations agréées de sécurité civile(AASC) et de la coordination de leurs actions ;* des avis suite à procédure d'enquête administrative de sécurité en applicationdes articles L. 114-1 et R. 114-4 du code la sécurité intérieure;¢ des avis rendus par la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) et ses sous-commissions départementales ;* de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;* de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 2°", 3°", 4°" et 5°" catégories implantés dansl'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place ;* de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :o de la sous-commission départementale pour la sécurité (ERP) ;° de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu (ERP);°o de la sous-commission pour la sécurité des forêts et espaces naturelscontre les risques incendie ;° de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et espacesde caravaning ;° dela sous-commission départementale d'accessibilité ;© dela commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu ;
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o de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives ;* des décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public (article R. 111-19-3 du codede la construction et de l'habitation);* de tous les documents relatifs à l'exercice du rôle d'officier de sécurité(attestation d'avis de sécurité, avis de sécurité...) ;¢ des décisions relatives aux fonctions de référent unique de sécurité de lapréfecture et de l'hôtel du département ;¢ des décisions d'armement du COD et de la CIP;* des décisions relatives à l'alerte des populations;¢ __ l'allocation exceptionnelle de carburant ;° avis techniques relatifs :- à la sécurisation des rassemblements ou évènements ;- aux déplacements, exercices ou manœuvres militaires ;4. au comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence dessoins et des transports sanitaires.5. à l'action opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) et à la gestion de ses personnels, qu'il s'agisse du déroulement de carrièreou de la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiersvolontaires ;6. à la représentation de l'État, y compris les distinctions honorifiques ;7. à la communication interministérielle;8. à la gestion des crédits relevant des attributions du cabinet, notamment :* les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD) ;* les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA) ; |Et au visa des pièces de dépense relevant du cabinet ;9. à la défense des intérêts de l'État s'agissant des contentieux liés auxattributions du cabinet ;10. à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux ancienssupplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l'aide spécifique auxconjoints survivants d'anciens supplétifs.
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ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE et de M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pources mémes décisions, a M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, 4 M. Christophe CAROL, sous-préfet deSaumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE, de M.Raymond YEDDOU, de M. Nicolas DUFAUD, et de M. Christophe CAROL, délégationest donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préféte deSegré-en-Anjou Bleu.ARTICLE 3:À l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondances comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de l'ordre public et de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer tous les actes, pièces administratives etcorrespondances relevant des attributions de son bureau et découlant des 1. et 8. del'article 1 du présent arrêté.Cette délégation inclut :a) le constat du service fait et les certifications financières des pièces comptablespour les dépenses engagées relevant du BOP 216 action 6;b) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, etcertification du service fait dans le cadre de la procédure des expulsions locatives;c) tous les actes administratifs et financiers, décisions, conventions, relatifs autraitement des recettes non fiscales liées au recouvrement des indemnisationsversées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives et à saisirdans CHORUS Formulaires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Inès ROBIN, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tarek BOUZAMONDO et deMme Inès ROBIN, la délégation de signature qui leur est consentie aux a) et b) ci-dessus est exercée par :* Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État,¢ Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative,* Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative,ARTICLE 4 :A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à Mme Camille BURBAN, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer tous les actes, piècesadministratives et correspondances relevant des attributions de son bureau etdécoulant des 6. et 7. de l'article 1 du présent arrêté.
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ARTICLE 5:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à M. Alex HUMBLOT, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer tous les actes,pièces administratives et correspondances relevant des attributions de son service etdécoulant des 3., 4. et 5. de l'article 1 du présent arrêté.Cette délégation inclut, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent :* tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :© de la sous-commission départementale de la sécurité incendie,° de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement chef-lieu,¢ les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1èrecatégorie et immeubles de grande hauteur et des campings et des enceintessportives,¢ les certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4,C4 ou T2,¢ les récépissés de déclaration de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de35 kg de matière active,¢ les récépissés des déclarations de grands rassemblements,¢ les diplômes et attestations de secourisme,¢ les avis techniques concernant :o les établissements dangereux ou insalubres,o les épreuves sportives,° l'organisation d'événements culturels ou festifs,o la sécurité des lieux de baignades,°o les déplacements, exercices et manœuvres militaires,+ la convocation des membres du centre opérationnel départemental (COD),+ la transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secoursdépartementaux,¢ les demandes de déminage et désobusage,+ la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matièressensibles ou dangereuses,* les allocations exceptionnelles de carburant,+ le visa des pièces de dépenses.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex HUMBLOT, la délégation qui lui est.consentie est exercée par Mme Constance CRIELOUE, attachée d'administration,adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Alex HUMBLOT et de MmeConstance CRIELOUE:* M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif, gestionnaire de défense et desécurité civile, peut exercer la délégation qui leur est consentie pour ce qui estde la présidence de la commission de sécurité incendie de l'arrondissementchef-lieu ;¢ dans le cadre des astreintes de défense et de sécurité civile, la délégation quileur est consentie pour la transmission de messages d'alerte, les demandes dedéminage et la convocation en COD, est exercée par l'agent d'astreintedésigné au sein du cabinet du Préfet.
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ARTICLE 6:Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation designature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour les décisions concernant tout ledépartement dans les matières suivantes :- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de laroute,- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoirefrançais assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays derenvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisionsd'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en applicationde la convention Schengen); :b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation dela rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) :c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts,assignations à résidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et lagendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappésd'une mesure d'éloignement.ARTICLE 7:Sans préjudice des dispositions de l'article 1, en cas d'urgence, à l'occasion de lapermanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. CyrilleLEFEUVRE à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toutemesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile.ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication. L'arrêté préfectoralDRAJ/MICCSE n° 2026-22 du 28 mai 2026 est abrogé à compter de la même date.
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ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préféte de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 06 JUIL, 2026Le préfet
—
rdFrancois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° SP - SAUMUR MANIFESTATION 2026-13
portant autorisation d'une manifestation
aérienne
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| |PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMURDE MAINE-ET-LOIRE :LibertéEgalitéFraternitéArrêté N° SP-SAUMUR-MANIFESTATION-2026-13Portant autorisation d'une manifestation aérienneLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'aviation civile et en particulier l'article R. 131-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRAAJ/MICCSE n° 2026-09 du 16 février 2026 portant délégation designature à Monsieur Christophe CAROL, sous-préfet de l'arrondissement de Saumur ;Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public (SAP) présentée le 13 mai 2026 par lecolonel Christian GUILHE LA COMBE DE VILLIERS, commandant de formation administrative desécoles militaires de Saumur, pour le largage de parachutistes lors des répétitions du Carrousel desécoles militaires de Saumur le 9 et 10juillet et le 11 et 12 juillet 2026 pour la démonstration du SAPdu Carrousel ;Vu les avis favorables :¢ du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, reçu le11 juin 2026;¢ du maire de Saumur, reçu le 21 mai 2026;° du directeur zonal adjoint en charge de la police aux frontières zone ouest, reçu le 26 mai2026;
ARRETEARTICLE ter: le colonel Christian GUILHE LA COMBE DE VILLIERS, commandant de la formationadministrative des écoles militaires de Saumur est autorisé a organiser un spectacle aérien public al'occasion du Carrousel de Saumur, comportant des sauts en parachutes sur le site duChardonnet:+ le11 et 12 juillet 2026, entre 16 heures et 18 heures 30 locales ;+ les répétitions sans public se dérouleront le 9 et 10 juillet 2026 entre 8 heures et 17 heures.L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation,déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et desecours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifiérelatif aux manifestations aériennes.Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public simple.ARTICLE 2: Sur proposition de l'organisateur :° M. Mathieu CROCQFER exercera la fonction de directeur des vols ;¢ et M. François GILBERT exercera la fonction de directeur des vols suppléant.
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ARTICLE 3 : Adéquation de l'emplacement avec les présentations envisagées31 - Conformément aux conditions du SAP.OPS.115, les caractéristiques des zones « côté ville » et« côté piste » sont conformes.3.2 - Conformément aux conditions du SAPOPS.320, seul l'aéronef largueur, unique aéronefopérant durant la manifestation aérienne, peut se trouver dans le volume de saut. L'aired'atterrissage doit être conforme et respectée par les parachutistes (voir annexe « Drop ZoneSaumur Chardonnet »). Le public étant placé sur trois côtés de cette aire d'atterrissage, une airesecondaire a été prévue.ARTICLE 4 : Opérations aériennes41 - L'activité de parachutage est signalée aux usagers de l'espace aérien par la publication d'unNOTAM (en annexe) et consultable sur le site du SIA, rubrique SOFIA-Briefing:https://sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr/sofia/pages/notamadminaero.html4.2 — Parachutages : les largages de parachutistes sont possibles jusqu'à la hauteur correspondanteau niveau de vol FL 125.4.3 - Le pilote de l'avion largueur doit respecter les conditions d'utilisation de l'espace aérien ci-après :+ Le responsable de l'activité s'assurera par téléphone auprès du Chef de quart de Cognac(05.45.82.82.59) de l'état de l'activité de la R49N1, avant le début de toute activité.+ Si R49 N1 active:o l'équipement transpondeur 3A+C est obligatoire conformément aux conditions depénétration de la R49N1, si panne ou absence alors aucune pénétration en R49N1 nesera accordée ;o Les évolutions de l'aéronef largueur se feront à l'intérieur de la R49N1 uniquement enVMC et en vue de sol;L'aéronef devra rester dans le secteur 24M de la R49N1;Le responsable de l'activité informera le Chef de quart de Cognac de la fin d'activité.De plus:¢ Le pilote contactera Nantes Information (NB info-SIV Nantes 21) sur 130.275 Mhz dès quepossible (en sortie de la circulation d'aérodrome) et affichera le code transpondeur indiquépar Nantes.¢ Au premier contact, le message suivant sera transmis sur la fréquence Nantes information :¢ Au premier contact, le pilote transmet le massage suivant sur la fréquence NantesInformation :o Indicatif de l'aéronefNiveau demandéPosition verticale du point de largageHeure estimée de début de largageLe pilote annoncera sur Nantes Information les débuts et fins du largage.
Oo O 0 9
Ces consignes ont déjà été transmises préalablement à l'organisateur.44 - Conformément aux conditions du SAPOPS.320, «Evolution de parachutistes etparapentistes » s'appliquent.Tout parachutiste et parapentiste est équipé d'un parachute de secours opérationnel et toutparachutiste emporte en sus un déclencheur de sécurité automatique. L'ouverture des parachutesest déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 850 mètres (2800 pieds).Page 2 sur 5
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Une liaison radio-téléphonique est maintenue entre le directeur de vol au sol et l'avion largueur.Le point d'atterrissage est matérialisé et facilement identifiable durant la descente.ARTICLE 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civilsL'aéronef largueur ne décolle pas et n'atterrit pas sur le site de la manifestation. De fait, aucunmoyen de lutte contre l'incendie spécifique aux aéronefs n'est à mettre en œuvre.Cette manifestation aérienne ne fait pas l'objet d'un contrôle obligatoire de la part de l'aviationcivile. Cependant, la plateforme doit être accessible aux représentants des services compétentsde l'État. En cas d'accident ou d'incident pendant l'évènement, un cadre de permanence attitrépour représenter la DSAC peut-être contacté par le préfet.ARTICLE 6 : Compte-renduLe directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30jours, un compte-rendu relatif àl'ensemble du déroulement du SAP, en utilisant le formulaire CERFA 16 177 téléchargeable à cetemplacement :https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/manifestations-aeriennesEnfin, il est rappelé que ce document étant une preuve d'expérience récente pour un directeurdes vols (et non l'arrêté préfectoral d'autorisation), l'absence d'envoi peut constituer un motifd'avis défavorable de la DSAC pour un prochain SAP.ARTICLE 7 : Les accès menant aux installations de la manifestation aérienne doivent permettrel'intervention d'éventuels moyens de secours. Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont portéesà la connaissance des participants à la manifestation par le directeur des vols où par l'organisateur.ARTICLE 8: L'inobservation, tant par les organisateurs que les pilotes, de l'une des conditionsimposées entraînera, de plein droit, la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1°'.ARTICLE 9: Les services de la police nationale, de la police municipale et les autorités militairessont chargés de faire respecter les mesures et le périmètre de sécurité, chacun en ce qui leconcerne.La Croix Rouge Française, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), et le Serviced'Aide Médicale d'Urgence (SAMU) contribuent, chacun dans son domaine, au bon dispositif desecours et de soins médicaux.ARTICLE 10 : Monsieur le sous-préfet, Monsieur le directeur général de l'aviation civile (délégationdes Pays-de-la-Loire), Monsieur le directeur national de police aux frontières et Monsieur le mairede Saumur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au colonelChristian GUILHE LA COMBE DE VILLIERS, commandant de la formation administrative des écolesmilitaires de Saumur, quartier Bessières, 49 409 Saumur Cedex.
Fait à Saum~yr, le 2 juillet 2026
Pour réfet et par délégation,le sows-préfet de Saumur
Christophe CAROL
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Annexes :* Drop Zone Saumur Chardonnet¢ Bulletin NOTAM
Annexe - DROP ZONE Saumur CHARDONNET
OZ CARROUSEL Carrière du Chardonnet
ao tr DAOP DONE SAUMUR CHANDCHINE1 r :ee eee +, PILOTE eee Re LeEN PUR wae à demeuredyer tet ant ae a al d'en af a 7 Tr= ral F |Seee vo00e60e 2829290080 /eee00PPPOE COOSTCE S9SSR0/ SSS80ad fone tébaryén aun we ot aus lente A \f | f we
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Annexe Bulletin NOTAMRESULTATS PIB ADMIN AERODROMESDateet Heure de (UTC) Liste des Aérodromes30-06-2026 15:17 LFOD Code QValidité des NOTAMChamp E ValidesNOTAM VALIDESLFFA-W1255/26DU: 09 07 2026 08:00 AU: 12 07 2026 16:00AXLFODQ) LFFF / QWPLW / IV / M} AW / 000/125 / 47 16N00005WO0SD) 0800-1600E) PARACHUTAGES A SAUMUR RDL 075/1.2NM AD LFODPSN: 471545N 0000504WINFORMATION DES USAGERS: NANTES INFO 130.275 MHZF) SFCG) FL125
SIA France - SOFIA-Briefing 141
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral N° DDT49/SEEB/CVB2026-40
portant autorisation à monsieur Cédric
KOSCIOLEK de déroger à la protection
d'espèces animales protégées dans le cadre
d'une expérimentation de pêche électrique sur
le xénope lisse
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-40Portant autorisation à M. Cédric KOSCIOLEK de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'une expérimentation de pêche électrique sur le Xénope lisse
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 àR.411-14;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 modifié réglementant la pratique de la pêche de toutesespèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département ;Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementadoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection desespèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 16 juin 2026, formulée parCédric KOSCIOLEK, Doctorant à la faculté des sciences de l'université d'Angers (BiodivAG), situés 2Boulevard Lavoisier à ANGERS, pour la détection et la capture de l'espèce invasive le Xénope lisse dans lecadre d'une étude scientifique, dans le département de Maine-et-Loire ;
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Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 18 juin 2026 ;
4Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère environnemental menées parl'université d'Angers, Faculté des sciences ;Considérant que l'étude scientifique portera sur la détection et la capture de l'espèce exotiqueenvahissante le Xénope lisse (Xenopus laevis) et son relâcher dans les bassins de son lieu de capture ;Considérant que le but de l'expérimentation est de comparer l'efficacité de la pêche électrique à lacapture à la nasse, afin d'apporter une réponse à la problématique de l'éradication du Xénope lisse ;Considérant que des spécimens d'amphibiens d'espèces protégées peuvent aussi se retrouver capturésdans la nasse appâtée (non sélectives). Ces individus seront relâchés immédiatement dans le bassin ;Considérant que l'expérimentation aura lieu en aout 2026, en période de forte activité du Xénope ;Considérant qu'à cette période les individus d'amphibiens autochtone sont pour la plupart en phaseterrestre;Considérant que la pêche électrique sera réalisée par un professionnel agréé du cabinet d'expertise enécologie des milieux aquatiques AquaEcoConseil ;Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations decapture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de la présente dérogation sont :Laboratoire BiodiAGFaculté des sciences de l'université d'Angers2 boulevard Lavoisier49 045 ANGERS cedexreprésenté par son mandataire Cédric KOSCIOLEK, doctorantet monsieur Yann Nicolas, professionnel agréé du cabinet d'expertise en écologie des milieux aquatiquesAquaEcoConseil pour l'activité de pêche électrique.Article 2 : Nature de la dérogationMonsieur Cédric KOSCIOLEK est autorisé à déroger à la protection des espèces, pour des opérations decapture, avec relâcher sur place, de spécimens vivants d'amphibiens, a des fins d'expérimentation dedeux méthodes de capture sur un amphibien invasif le Xénope lisse (Xenopus laevis) dans le départementde Maine-et-Loire.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire, à Montreuil-Bellay et àLouresse-Rochemenier dans le strict cadre de l'expérimentation cité à l'article 2 du présent arrêté.L'autorisation est valable à partir de la signature dé l'arrêté jusqu'au 31 août 2026.Localisation des sites d'étude :Site 1 : 47111703, -0102604 (zone industrielle de Méron, Montreuil-Bellay)Site 2 : 47112012, -0102581 (zone industrielle de Méron, Montreuil-Bellay)Site 3 : 47.238541, -0.344556 (Ouest du village de Louresse, Louresse-Rochemenier)
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Les sites 1 et 2 sont des bassins artificiels de rétention d'eau bachés et grillagés. Le site 3 est une mareartificielle creusée en 2022.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisationdes opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées d'amphibiens concernées est la suivante :AmphibiensSalamandre tachetée Salamandra salamandraTriton crêté Triturus cristatusTriton marbré Triturus marmoratusTriton de Blasius Triturus blasiiTriton palmé Lissotriton helveticusAlyte accoucheur Alytes obstetricansPélodyte ponctué Pélodytes ponctatusCrapaud commun Bufo bufoCrapaud calamite Bufo calamitaRainette arboricoleHyla arboreaGrenouille rousse Rana temporariaGrenouille agile Rana dalmatinaPetite grenouille verte Rana lessonaeGrenouille de Perez Rana pereziGrenouille rieuse Rana ridibundaGrenouille verte Rana KI. EsculentaGrenouilles vertes à sacs vocaux clairsRana esculenta, Rana lessonaeGrenouilles vertes à sacs vocaux noirâtresRana ridibunda, Rana perezi, Rana grafiCes espèces peuvent se trouver capturées accidentellement dans les nasses non sélectives.Article 5 : Méthodes et précautions sanitairesL'expérimentation aura pour but d'alterner sur plusieurs sites d'études, deux méthodes de capture sur unamphibien invasif le Xénope lisse (Xenopus laevis). Il s'agit de :+ Nasses appâtées, de dimensions 40 cm x 23 cm x 23 cm, diamètre d'entrée de 6,5 cm et maille de4 mm. Les nasses seront maintenues avec une partie immergée afin de laisser les spécimensrespirer à la surface.+ Pêche électrique (matériel de pêche électrique portable type « martin pêcheur »): Le voltageutilisé dépendra des conditions sur place. L'anode sera placée à différents points sur chaque sited'échantillonnage. L'activité de pêche électrique sera réalisée par le professionnel agrée, YannNicolas, AquaEcoConseil, cabinet d'expertise en écologie des milieux aquatiques.Afin de comparer l'efficacité des deux méthodes de capture, les Xénopes capturés seront relâchésdirectement sur le même site où ils ont été capturés afin de ne pas biaiser les prochaines interventions.Les Xénopes ne seront dans un aucun cas relâché sur d'autres sites.
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Les interventions auront lieu en aout, suivant l'organisation suivante :Sites Jour 1 Jour 2 Jour 5 Jour 7Intervention 1 Intervention 2 Intervention 3 Intervention 4Site 1 Péche Péche Nasse NasseSite 2 Péche Nasse Pêche NasseSite 3 Nasse Pêche Pêche NasseLes dates devront être reprécisées 5 jours avant l'intervention à la DDT49/SEEB/CVB et au SD49 de l'OFB.La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures deprécaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lorsde la capture et du relâcher des spécimens et des déplacements entre lieux de captures. Lors desinterventions réalisées sur le terrain, l'ensemble des amphibiens capturés seront manipulés avecprécaution à l'aide de gants jetables en nitrile. Ces gants seront changés entre chaque sited'échantillonnages. L'ensemble du matériel utilisé (waders, nasses, matériel de pêche électrique, seaux)sera désinfecté avant chaque réutilisation.Lors de la dernière intervention, les Xénopes capturés seront transportés au laboratoire dans des seauxaérés et identifiés par site. Ils seront ensuite placés dans une chambre réfrigérée dans une solutionanesthésique jusqu'à ce qu'ils s'endorment, puis ils seront transférés dans une deuxième solution debenzocaine, entraînant la mort. Ils seront ensuite congelés dans des sacs individuels pour de futursprélèvements.Article 6 : Mesures de suiviUn compte-rendu, incluant les données faune collectées lors des opérations menées devra être adressédans le semestre suivant les opérations de capture, à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la Direction Départementale des Territoires deMaine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observationdes espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deuxmois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loirepour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auLaboratoire BiodiAG, à Monsieur Cédric KOSCIOLEK, et dont copie sera transmise au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,pour Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
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