PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°055 DU 03/05/2024
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-05-02-00004 - Arrêté préfectoral n°24-075 portant sur l'installation de feux tricolores micro-régulés au
carrefour formé par les routes départementales n°958 et n° 105 et d'un feu type " récompense" en section courante le long
de la route départementale n°958. (3 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-05-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique
permanente rue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI 53, lieu-dit La Maize à Val-de-Briey (4 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant utilisation à la société Helitel de déroger aux règles de survol en
vol à vue de jour (7 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00004
Arrêté préfectoral n°24-075 portant sur l'installation de feux
tricolores micro-régulés au carrefour formé par les routes
départementales n°958 et n° 105 et d'un feu type "
récompense" en section courante le long de la route
départementale n°958.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 03/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24-075 portant sur l'installation
de feux tricolores micro-régulés au carrefour formé par les routes départementales n°958 et n° 105 et d'un feu type " récompense" en section
courante le long de la route départementale n°958.
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ExPRÉFET Ville de MontauvilleDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService AMEJ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-075Portant sur I'installation de feux tricolores micro-régulésau carrefour formé par les routes départementales n°958 et n°105etd'un feu de type « récompense »en section courante le long de la route départementale n°958.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2122-28, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 à 5, du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-7, prescrivant la prise d'un arrêté conjoint du préfetet du maire lors de travaux induisant des restrictions de circulation sur une route nationale ou une routeà grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, classantnotamment dans le statut de route à grande circulation la route départementaie n° 958 (RD958) dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du directeur départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle 2023/DDT/MPC/006 du22 août 2023 accordant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric THORNER, chef du serviceaménagement, mobilité, énergie, juridique de la direction départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-std@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 03/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24-075 portant sur l'installation
de feux tricolores micro-régulés au carrefour formé par les routes départementales n°958 et n° 105 et d'un feu type " récompense" en section
courante le long de la route départementale n°958.
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VU le dossier d'assistance technique réalisé par Meurthe-et-Moselle Développement 54, du28 septembre 2022 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale circonscription de Pont-à-Mousson du 09 février 2024 ;VU lavis favorable de l'unité des transports exceptionnels de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moseile du 19 février 2024.CONSIDÉRANT le bien-fondé de la demande ;CONSIDÉRANT qu'il y a fieu de mettre en place des aménagements spécifiques afin d'abaisser lesvitesses pratiquées par les usagers de la RD958 lors de la traversée de l'agglomération de Montauville etréguler le carrefour des RD105 et RD958 ;CONSIDÉRANT que la mise en place de feux tricolores micro-régulés sur la RD958 est de nature àfaciliter et sécuriser la traversée des piétons ;CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire de la commune de Montauville, dans le cadre de ses pouvoirsde police de circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°" ;La mise en place de trois feux tricolores au carrefour des RD958 et RD105.* RD 958 :PR2+197 et PR2+240¢ RD105 : PRO+015Article 2 :La mise en place d'un feu tricolore de type « récompense » en section courante le long de la RD958 :* PR2+545Article 3 :Tous les aménagements et la signalisation mise en place devront répondre aux normes etréglementations en vigueur en matière de sécurité routière, notamment concernant la signalisationverticale et horizontale.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 03/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24-075 portant sur l'installation
de feux tricolores micro-régulés au carrefour formé par les routes départementales n°958 et n° 105 et d'un feu type " récompense" en section
courante le long de la route départementale n°958.
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Articie 4 :L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier départemental estdélivrée sous réserve que ia 3e catégorie de transport exceptaonnei soit admise sur ce réseau et quetoutes les prescriptions dimensionnelles, ou pondérales, associées à ce réseau départemental soientrespectées.Article 5 :
pLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la mairie de Montauville, 48 rue Nationale, 54700Montauville.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 :Monsieur le maire de la ville de Montauville et Madame la directrice interdépartementale de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
Fait à Nancy, le 30 AVR. 2024 Fait à Montauville, le - 7 MAI 2024' Le Maire de Montauville8 \\ —L@ chef du service Pascal FLEURY\"' ménagement MobilitéEnergio JuridiqueFrédéric THORNFR
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de feux tricolores micro-régulés au carrefour formé par les routes départementales n°958 et n° 105 et d'un feu type " récompense" en section
courante le long de la route départementale n°958.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00006
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme aérostatique permanente rue de la Chavée,
parcelle 341, Section ZI 53, lieu-dit La Maize à Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 03/05/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme
aérostatique permanente rue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI 53, lieu-dit La Maize à Val-de-Briey 7
EZ CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique permanenterue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI Numéro 53, lieu-dit LA MAIZE à VAL-DE-BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement d'exécution (UE) N°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives -aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N°1035/2011, ainsique les règlements (CE) N°1265/2007, (CE) N°1794/2006, (CE) N°730/2006, (CE) N°1033/2006 et(UE) N°255/2010 ;Vu le code des transports, notamment l'article L.6212-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signatureà Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;Vu la demande en date du 16 mars 2024 de Monsieur Thomas MAX, représentant la sociétéMONTGOLFIERES 70, pour la création et I'utilisation d'une plateforme aérostatique permanenterue de la Chavée, parcelle 341, Section Z! Numéro 53, lieu-dit LA MAIZE à VAL-DE-BRIEY (54150);Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;Vu l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 03/05/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme
aérostatique permanente rue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI 53, lieu-dit La Maize à Val-de-Briey 8
Vu l'avis de la direction de la circulation aérienne militaire ;Vu l'avis de la direction régionale des douanes ;Vu l'avis du maire de la commune de VAL-DE-BRIEY ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La société MONTGOLFIERES 70 est autorisée à créer et à utiliser une plateformeaérostatique permanente rue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI Numéro 53, lieu-dit LA MAIZEà VAL-DE-BRIEY (54150), à compter de la notification du présent arrété.ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptionssuivantes :Le projet devra respecter les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 31 janvier 1986 relatifà la sécurité incendie des bâtiments d'habitation, ainsi que les caractéristiques d'accessibi-lité issues de I'Arrrété DDSIS-GPCO-2021 0001 portant approbation du réglement opéra-tionnel des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la commune aété destinataire. L'accessibilité aux services de secours doit être assurée en tout temps eten toute heure.Des voies de circulation carrossables de 3 mètres de large minimum doivent êtremainte-nues dans l'exploitation pour permettre la circulation et le retournement des engins de se-cours.La plateforme se trouvant à proximité de parties boisées, I'envol de montgolfières devras'effectuer dans des conditions et selon les vents, de façon à respecter la distance régle-mentaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et les arbres.L'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public (chemin àproximité), il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositionspour empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envoldes montgolfières.Une vigilance particulière est à apporter à la proximité de la zone interdite LF-P39 « CATTE-NOM », de la zone réglementée LF-R 45 N3 « LUXEMBOURG » du réseau très basse alititudeDéfense, et de la zone de contrôle de l'aérodrome d'Etain, en respectant strictement lesstatuts. Par ailleurs, la plateforme est située dans un secteur d'entraînement des équi-pages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude à l'intérieur duquel évoluentdes aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 (VOLTAC), les caractéristiques de ces espacesétant disponibles dans les publications aéronautiques 'officielles qu'il conviendra deconsulter.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord. Il appartient de vérifier 'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement des plateformes (notamment leurs dégagements et leurs di-mensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et deprendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes ausol.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aé-riens qui pourraient être concernés par les vols, à noter en particulier :»> La plateforme se situe sous la TMA Lorraine 2. Il conviendra de respecter les règles decontact radio avant toute pénétration dans cet espace contrôlé.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/4
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aérostatique permanente rue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI 53, lieu-dit La Maize à Val-de-Briey 9
ARTICLE 3 - Les ballons sont accompagnés des documents de vol en état de validité et dumanuel d'activités particulières le cas échéant.ARTICLE 4 - Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1986, une signalisation adaptéesera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plate-forme.ARTICLE 5 - Les agents chargés du contrôle de la plateforme ainsi que tous les agentsappartenant aux services chargés du contrôlé des frontières, les agents des douanes et les agentsde la force publique auront libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 6 - SecoursL'organisateur dispose sur place d'un dispositif de lutte contre l'incendie adapté à la circonstanceet exclusivement dédié à la protection de l'activité aéronautique.Concernant les moyens de secours, l'organisateur respecte les prescriptions suivantes :> liaison avec le 18 ou le 112,» emport d'un extincteur dans le véhicule tech nique,> emport d'un extincteur à bord de la montgolfière,>présence d'une trousse de premiers secours dans le véhicule de récupération ou à bord dela montgolfière,> affichage ou rappel des consignes de sécurité,respect absolu de la réglementation relative aux plateformes aérostatiques.vARTICLE 7 - SécuritéSeuls sont autorisés à pénétrer sur le site le pilote et le personnel nécessaire à la mise en œuvredu ballon, ainsi que les passagers et leurs accompagnateurs.Aucun véhicule, à l'exception des véhicules de l'équipe technique n'est admis à pénétrer sur laplateforme.Il est interdit de fumer aux abords immédiats de l'aire de gonflage de la plateforme.Les chemins ou voieries desservant le site doivent rester accessibles en toutes circonstances, auxengins d'incendie et de secours.Afin de permettre l'intervention des moyens de secours en cas d'accident, un point d'accueil dessecours publics doit être prédéfini.Plan VIGIPIRATE URGENCE ATTENTATPar mesure de sûreté, l'organisateur veille à ce que les spectateurs et participants soient démunisde tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes. Toutes éventuellespalpations de sécurité ou inspections visuelles des bagages à mains s'effectuent en conformitéavec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure.ARTICLE 8 - Tout accident ou incident doit immédiatement être signalé à la Brigade de PoliceAéronautique (03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAFMETZ - 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence, sanspréjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 03/05/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme
aérostatique permanente rue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI 53, lieu-dit La Maize à Val-de-Briey 10
ARTICLE 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontiéres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :- Monsieur Thomas MAX, représentant la société MONTGOLFIERES 70et dont une copie est adressée à :- M. le maire de Val-de-Briey,- M. le sous-préfet de Val-de-Briey- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,- M. le colonel, Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord- Mme la directrice interdépartementale de la police nationale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy, le 0 2 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
==Anne-Lise FUCHS
ANNEXE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :>Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).>Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 -NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
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aérostatique permanente rue de la Chavée, parcelle 341, Section ZI 53, lieu-dit La Maize à Val-de-Briey 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00005
Arrêté préfectoral portant utilisation à la société Helitel de
déroger aux règles de survol en vol à vue de jour
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Œx CabinetPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELITELde déroger aux règles de survol en vol à vue de jour
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment leparagraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f) 1) de I'annexe ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4 ;VU le décret n° 91-660 du 11juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données dans lechamp du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°293/2012 et notamment du paragraphe FRA.3105 et du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée le 4 avril 2024 par M. Christel NOIZET, représentant la sociétéHELITEL, sise 21 rue de I'Espérance, 51600 AUBERIVE, pour déroger aux règles de survol et de hauteursminimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes dans le département deMeurthe-et-Moselle, afin d'effectuer des opérations de surveillance aérienne, de photographie, devidéo, de cartographie et de relevés de données, à compter du 6 mai 2024, en vol à vue de jour, pourune durée de deux ans ;VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 03/05/2024 - Arrêté préfectoral portant utilisation à la société Helitel de déroger aux règles de
survol en vol à vue de jour 13
VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1%La société HELITEL est autorisée à déroger aux régles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour, dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, afin d'effectuer des opérations de surveillance aérienne, dephotographie, de vidéo, de cartographie et de relevés de données à compter du 6 mai 2024, pour unedurée de deux ans.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrété(pièces 1,1, 1,2, 1,3 et 2), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande, 'v des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2La,présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques-et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte à grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.Article 3 .Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société HELITEL avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontières préalablement àchaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités dela mission projetée (brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43).Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz(Tel 03.87.62.03.43 ou 03.87.62.03.13) du lundi au vendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d''impossibilité dejoindre ce service ou en dehors de ces horaires, au Centre d'information et de commandement de laDZPAF Est (Tel 03.87.64.38.00) qui communiquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de laBPA de Metz. -1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
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Article 5La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est notifié à* M. Christel NOIZET, représentant la société HELITEL,et dont une copie est adressée à :* MM. les sous-préfets des arrondissements de LUNÉVILLE, TOUL et VAL-DE-BRIEY,* M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,* M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,- Mme la directrice interdépartementale de la police nationale,« M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Nancy, le ) 2 MAI 2844Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
J>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àdans les / mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).P Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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« —nP 1 CCe V\-'a 1 . "fAnnexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou 'e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m*[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unePour le préfet et prrariédi&"diétinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; pri: ECTURE de L'IURTHE-ETUOSTEUla direclrice des SCauK@ d'établissements pénitentiaires. Vu pour &tre annexé à notre arrêteen date de ce jourNANCY, 10 2 MAI 202450 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21Anne-Lise FUCHS
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|7 cecen® 1.24. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e ls doivent être formés aux procédures de I'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e lIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e IIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtreSupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement. Pour le préfet et par dfï!égn%inn, grérereent d OTINTURET SS ETEla directrice des sécuiirës Patt ut N B LaliaiiiCeria . C X RyVu pour Êire annexé à notre arrétém eh date de ce jourQ— NANCY, 1G 2 MAÏ 2024! Anne-Lise FUCHS Page 2 sur 3
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P itenrt.>e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à Fadresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Vu pour être annexé à notre arrétéen date de ce jourNANCY, le 0 2 MAj Ly
Pour le préfet et par d'élég'at'ion,la directrice des securites
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Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées := Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du réglement d'exécution (UE) N°923/2012 :— Application de l'Article R 131/1 du Code de I' Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen dePropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
= Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront étre conformes à la réglementation en vigueur.—Un manuel d'activités particulières devra étre déposé auprés du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).—> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecle but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
PREFECTURE de MEURTHE-ET-MOSELLEVu pour être annexé à notre arreteen date de ce jourNANCY, le D 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice des Sécurités
LoAnne'-Ë FUCHS
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