CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-273
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-08-13-00007 - Arrêté portant modification du tour de garde
ambulancier des Côtes-d'Armor sur la période du 15 au 30 août 2026
(4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-05-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général
l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins
versants de la Flora et de l'Islet pour l'année 2026 sur les communes de
LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL et PLENEUF-VAL-ANDRÉ (4 pages) Page 8
22-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral en date du 6 août 2026
fixant le débit réservé du barrage du Corong - Commune de GLOMEL
(4 pages) Page 13
22-2026-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor (5 pages) Page 18
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0001 pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste ST BRIEUC
Liberté (4 pages) Page 24
22-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0002 pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste
LAMBALLE-ARMOR (4 pages) Page 29
22-2026-08-05-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0003 pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste - Hôtel
IBIS de LANNION (4 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-13-00003 - Arrêté d'homologation du circuit de moto-cross
à LANRELAS (10 pages) Page 39
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Agence Régionale de santé 22
22-2026-08-13-00007
Arrêté portant modification du tour de garde
ambulancier des Côtes-d'Armor sur la période
du 15 au 30 août 2026
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-08-13-00007 - Arrêté portant modification du tour de garde ambulancier des Côtes-d'Armor
sur la période du 15 au 30 août 2026 3
REPUBLIQUEFR ANGAISE @ D Agence Régionale de SantéEealité BretagneFraternitéDélégation départementale des Cétes-d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de soins ambulatoire
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DES COTES d'ARMORDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESDU 15 AOUT QU 30 AOUT 2026
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de santé publique, notamment les articles R.6311-1 à R.6311-5, R.6312-1 à R.6312-43, R.6314-1 à R.6314-6;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant lapermanence du transport sanitaire ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme de la garde ambulanciére et des transports sanitairesurgents ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bretagne;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation de la réponseambulanciére à l'urgence pré-hospitalière ;VU les arrêtés du 1° juillet et 28 décembre 2023, 1* avril et 19 décembre 2024, 24juin, 30 juin et 22 décembre 2025portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation de laréponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 ;VU l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/DGSCGC/BOMSIS/ du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécuritésociale et ses avenants ;VU l'arrêté du 30juin 2026 fixant le tour de garde ambulancier du département des Côtes d'Armor dans le cadrede la permanence des transports sanitaires pour le second semestre 2026 ;
Délégation départementale des Côtes-d'Armor12, rue de Paimpont- CS 82152 22021 Saint-Brieucars-dd22-transports-sanitalre@arssante. fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-08-13-00007 - Arrêté portant modification du tour de garde ambulancier des Côtes-d'Armor
sur la période du 15 au 30 août 2026 4
VU la décision du 25juin 2026 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, portant délégationde signature au directeur départemental des Cétes-d'Armor, Monsieur Alexandre JUNIER ;CONSIDERANT le contexte de tensions liées a l'augmentation démographique pendant la période estivale et'augmentation de l'activité hospitalière envisagée en corollaire ;CONSIDERANT le contexte de fermeture nocturne du service d'accueil des urgences (SAU) de Dinan du 15 juin au30 septembre 2026 et la régulation ponctuelle d'autres SAU rayonnant sur le département des Côtes-d'Armor,entraînant une majoration structurelle de l'activité en transports sanitaires pré-hospitaliers-urgents ;CONSIDERANT la fermeture de la Polyclinique de la Rance du 8 au 30 août inclus;CONSIDERANT la demande de la direction du Centre Hospitalier de Dinan en date du 13 août 2026, dedéploiement d'une troisième ligne de garde ambulancière le week-end en journée jusqu'au 30 août sur le secteurde Dinan compte tenu de l'activité actuelle des urgences et du contexte de la permanence des soins en chirurgiesur les sites de prises en charge dinannais ;SUR proposition du directeur départemental des Côtes d'Armor;
ARRETEArticle 1 : .Dans le contexte des tensions estivales et face à l'augmentation de l'activité hospitalière envisagée sur le secteurde Dinan, un renfort est mis en place afin de garantir une réponse adaptée aux besoins en transport sanitaire urgent.Ce renfort est déployé à titre temporaire, pour les week-ends allant du 15 août 2026 au 30 août 2026 et se traduit parla mobilisation de moyens supplémentaires selon les modalités suivantes :
Lignes supplémentaires -Secteur de DinanSamedi 15 août 2026 de 8h à 20h AMBULANCES DUGUESCLINDimanche 16 août 2026 de 8h à 20h ASSISTANCE URGENCE LA MALOUINESamedi 22 août 2026 de 8h à 20h AMBULANCES DUGUESCLINDimanche 23 août 2026 de 8h à 20h AMBULANCES DUGUESCLINSamedi 29 août 2026 de 8h à 20h AMBULANCES DUGUESCLINDimanche 30 août 2026 de 8h à 20h | EMS AMBULANCELes modalités prévues par l'arrêté du 30 juin 2026 fixant le tour de garde ambulancier du département des Côtes-d'Armor dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le second semestre 2026 restentparallèlement inchangées.
Délégation départementale des Côtes-d'Armor12, rue de Paimpont- CS 82152 22021 Saint-Brieucars-dd22-transports-sanitaire@ars.sante.fr
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sur la période du 15 au 30 août 2026 5
Article 2:Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans un délai de 2 mois a compter de sa publication.Article 3 :Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Délégation départementale des Côtes-d'Armor12, rue de Paimpont— CS 82152 22021 Saint-Brieucars-dd22-transports-sanitaire@ars.santefr
Saint-Brieuc, le 13 août 2026Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé"
sndre JUNIER
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DDTM 22
22-2026-08-05-00007
Arrêté déclarant d'intérêt général l'ensemble des
actions de restauration des milieux aquatiques
des bassins versants de la Flora et de l'Islet pour
l'année 2026 sur les communes de LA BOUILLIE,
PLURIEN, SAINT-RIEUL et PLENEUF-VAL-ANDRÉ
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des bassins versants de la Flora et de l'Islet pour l'année 2026 sur les communes de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL et
PLENEUF-VAL-ANDRÉ
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérêt générall'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassinsversants de la Flora et de l'Islet pour l'année 2026 sur les communes deLA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL ET PLÉNEUF-VAL-ANDRÉLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation du bassin Loire-Bretagne;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvéle 30 janvier 2014 ;Vu les projets présentés par le président de Lamballe Terre et Mer en date du 16 juin 2026,complété le 28 juillet 2026, demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques
des bassins versants de la Flora et de l'Islet pour l'année 2026 sur les communes de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL et
PLENEUF-VAL-ANDRÉ
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Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projetd'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 30 juillet 2026 ;Considérant que Lamballe Terre et Mer assure la maîtrise d'ouvrage des actions milieuxaquatiques sur son territoire ;Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions de restauration sur les milieuxaquatiques des bassins versants de la Flora et de l'Islet présente un caractère d'intérêtgénéral en vertu de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: L'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassinsversants de la Flora et de l'Islet sur les communes de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEULET PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du codede l'environnement.Lamballe Terre et Mer est autorisée à entreprendre les actions prévues conformément auxprojets présentés et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2: Les travaux visent l'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau enrépondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :- 1A: préservation et restauration du bassin versant ;- 1B: prévenir toute nouvelle dégradation des milieux ;-1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;- 1D: assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;- 8A : préserver et restaurer les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités ;- 8B: préserver les zones humides dans les projets d'installations, ouvrages, travaux etactivités;- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;- 9B : assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieuxaquatiques et de leurs habitats ;- NA : restaurer et préserver les têtes de bassin versant.et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Saint-Brieuc.- QE-09 : gérer les bords de cours d'eau;- QM-8 : protéger et gérer les zones humides ;- QM-1 : restaurer la continuité écologique des cours d'eau;- QM-9 : réaliser des plans de reconquête des zones humides.
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DDTM 22 - 22-2026-08-05-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques
des bassins versants de la Flora et de l'Islet pour l'année 2026 sur les communes de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL et
PLENEUF-VAL-ANDRÉ
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Les travaux sont de plusieurs types :remise du cours d'eau dans leur talweg d'origine ;Restauration hydromorphologique ;restauration de la zone humide ;Restauration de la continuité écologique;Article 3 : Montant des travaux — Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés à partir du mois d'août 2026. Leur montant total est estimé à73534,8 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :- Agence de l'eau : 50%;- Conseil départemental : 30 % ;- Lamballe Terre et Mer : 20 %.Article 4 : Partage du droit de pêcheLes propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étantfinancés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour unedurée de cing ans à compter de l'achèvement des travaux, avec les associations agrééespour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eauconcernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor.Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité d'un an renouvelable à compter dela date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans l'année à compter de cette même date.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 du code de l'environnement.
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des bassins versants de la Flora et de l'Islet pour l'année 2026 sur les communes de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL et
PLENEUF-VAL-ANDRÉ
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa présente décision est affichée dans les mairies de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEULet PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, pendant au moins un mois et mise à la disposition du publicpendant une durée d'au moins quatre mois, sur le site internet des services de |' Etat enCôtes-d'Armor (préfecture) et est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le présidentde Lamballe Terre et Mer et les maires de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL etPLÉNEUF-VAL-ANDRÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Saint-Brieuc, le -— 5 ANT 2026
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des bassins versants de la Flora et de l'Islet pour l'année 2026 sur les communes de LA BOUILLIE, PLURIEN, SAINT-RIEUL et
PLENEUF-VAL-ANDRÉ
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DDTM 22
22-2026-08-06-00002
Arrêté préfectoral en date du 6 août 2026 fixant
le débit réservé du barrage du Corong -
Commune de GLOMEL
DDTM 22 - 22-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral en date du 6 août 2026 fixant le débit réservé du barrage du Corong - Commune
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PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le débit réservé du barrage du CorongCommune de GLOMELLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18 etR. 271-66 et suivants ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant complément à l'autorisationaccordée en 1837 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant lebarrage du Corong sur la commune de GLOMEL ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le15 avril 2014 :Vu la demande de M. le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, en datedu 7 avril 2026 ;Vu le courrier, en date du 4 juin 2026, du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, maîtred'ouvrage, sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 19 mai 2026 ;Considérant qu'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivants dans les eaux, doit être maintenu à l'aval de chaqueouvrage barrant un cours d'eau ;Considérant que ce débit minimal biologique appelé ci-après « débit réservé » ne doit pasêtre inférieur au 1/10°" du module interannuel du cours d'eau;Considérant qu'en l'absence de station hydrologique sur le ruisseau de Kerjean, il convientd'estimer le module dudit cours d'eau à l'aide des stations hydrologiques les plus proches ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: BénéficiaireLe Conseil départemental des Côtes-d'Armor est désigné dans le présent arrêté comme lemaître d'ouvrage.Article 2 : Module du cours d'eau et valeur du débit réservéLe module du ruisseau de Kerjean au niveau du barrage du Corong à GLOMEL est estimé à1 mis.Le débit réservé à maintenir dans la rivière immédiatement en aval du barrage ne devrapas être inférieur à 0;1 m3/s soit 100 I/s.Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à ce plancher, c'est le débitentrant qui doit être respecté à l'aval.Article 3 : Modalité de restitution du débit réservéLe maître d'ouvrage devra fournir à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, un projet précisant les nouvelles modalités de restitution qui seront misesen place afin de garantir la délivrance du débit minimal en aval de l'ouvrage.Tous les ouvrages participant à la restitution du débit réservé doivent être constammententretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du maître d'ouvrage.Article 4 : Dispositif de contrôle du débitLe maître d'ouvrage devra fournir à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté, un projet précisant les travauxnécessaires pour permettre le suivi et le contrôle du débit aval de l'ouvrage.
Article 5 : DélaisAprès approbation par la DDTM des Côtes-d'Armor, les nouvelles modalités de restitutionet la mise en place des dispositifs de contrôle doivent être mises en œuvre :- dans un délai de deux mois si elles ne nécessitent pas de travaux ;- dans une délai fixé par arrêté complémentaire si des travaux doivent être entrepris.
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Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 a 8, L. 173-1et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du code de l'environnement.Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 171-3 du code del'environnement.Article 10 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de GLOMEL, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État en Côtes-d'Armor (préfecture) durant une durée d'au moins deux mois et au RAA.Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1/ par le bénéficiaire, dans'un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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DDTM 22 - 22-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral en date du 6 août 2026 fixant le débit réservé du barrage du Corong - Commune
de GLOMEL 16
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrété,l'autorité administrative compétente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le présidentdu Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont ampliation sera adressée au président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, au maire de GLOMEL etau président du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.Cet arrêté sera publié, pendant une durée d'au moins six mois, sur le site internet desservices de l'État dans les Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le" 6 Adu 2026Pour le directeur départementaltb+ de la mer,
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral en date du 6 août 2026 fixant le débit réservé du barrage du Corong - Commune
de GLOMEL 17
DDTM 22
22-2026-08-13-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Caffin
pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans
le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.  211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 fixant le débit réservé à restituer à l'aval de la
prise d'eau du Pont Caffin et de la prise d'eau du Bois de la Roche (Kerhervé) et les
modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par Guingamp
Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant arrêté de mise en crise sécheresse des
zones Ouest et Sud-Ouest et de maintien en alerte renforcée du reste du département des
Côtes- d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu les courriers de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 5 août et du
11 août 2026, demandant à déroger au débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Pont-
Caffin ;
Vu l'avis du syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,
présentant des débits des cours d'eau très faibles ;
Considérant la demande en eau destinée à la consommation humaine à l'échelle du
département ;
Considérant le placement en crise de la zone Ouest depuis le 10 août 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d'eau potable
dans le département des Côtes-d'Armor et que celle-ci pourrait s'accentuer au regard des
conditions météorologiques des prochains jours ;
Considérant l'évolution défavorable attendue des stocks d'eau dans les retenues
départementales, compte-tenu des conditions météorologiques ;
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DDTM 22 - 22-2026-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Considérant la baisse de production de certaines usines d'eau potable du fait d'une
ressource locale insuffisante ;
Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant les conclusions du comité de gestion de la ressource en eau du 10 août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er 
: objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du
3 novembre 2015 fixant le débit réservé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Caffin
et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par Guingamp
Paimpol Agglomération (GPA).
Article 2 : dérogation au débit réservé
Le débit réservé fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 fixant le débit
réservé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont-Caffin est ainsi modifié :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l'interconnexion départementale
gérée par le SDAEP à soutenir le secteur du Trieux, Guingamp Paimpol Agglomération
(GPA) est autorisé à maintenir dans la rivière du Trieux en aval de sa prise d'eau un débit
réservé équivalent au maximum à 1/40ème du module soit 0,073 m³/s.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des Côtes-
d'Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
GPA met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d 'eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
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DDTM 22 - 22-2026-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie
piscicole. L'ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM aux adresses mail suivantes, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr et ddtm-misen@cotes-
darmor.gouv.fr, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l'arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'étiage de l'année 2026.
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5 ème
classe) prévue à l'article R. 216-9 du
code de l'environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l'eau du SAGE
Argoat-Trégor Goëlo pour information. Ces informations seront mises à disposition du
public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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DDTM 22 - 22-2026-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 13 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
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de la prise d'eau du Pont Caffin pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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DDTM 22
22-2026-08-05-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0001
pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire - Centre la Poste ST BRIEUC
Liberté
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0001 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste ST BRIEUC Liberté 24
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n°0001 022 0001 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire.« Centre la poste - Saint-Brieuc Liberté »
Le Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément desorganismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à lasimplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe LaPoste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portantcahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet22
DDTM22 - SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0001 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste ST BRIEUC Liberté 25
Considérant la demande présentée par Le groupe La Poste, le 9 juillet 2026 en vued'autoriser Madame GUERIN épouse GUERIN-JACQUES Christelle à exploiter un sited'examen chargé de l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Considérant qu'un délai de trois mois a été accordé, pour mettre à jour l'inscription auregistre du commerce et des sociétés ou effectuer les démarches déclaratives nécessaires,afin que le code APE 85.607 apparaisse sur l'extrait d'immatriculation en activité principaleou de manière explicite en activité complémentaire, tel que « activité de centre d'examen» OU « Organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire » ou toute mentionsimilaire prévoyant l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire ;Considérant qu'en l'absence de transmission de l'extrait d'immatriculation, à jour,mentionnant le code APE 85.607, exigé pour exercer cette activité, l'agrément délivré seraretiré à compter du 5 novembre 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1%: Madame GUERIN épouse GUERIN - JACQUES Christelle, représentante légale del'entreprise la Poste, SIREN: 356 000 000, est autorisée à exploiter dans le respect desdispositions de l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 022 0001, le site pourl'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé 11 place de la Liberté -22000 Saint-Brieuc.Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'unsite d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétentconformément à l'annexe VIII.Article 3 : Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativementêtre adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant ladate d'expiration de sa validité.Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellementne remplit pas les conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif auxmodalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisationdes épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet peut surseoir au renouvellementde l'agrément concerné.Article 5 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-316 du code de laroute, la reprise de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'undélai de six mois après la fermeture dudit site.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22DDTM22 — SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0001 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste ST BRIEUC Liberté 26
Article 6 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion defraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expirationd'un délai de six mois après la fermeture dudit site.Article 7 : Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues àl'article R.221-3-16 du code de la route.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et modifié par l'arrêté du 23février 2026. Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service:DDTM22-SRSB-Unité éducation routière - 1 rue du parc-CS 52256-22022 Saint-Brieuc.Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formuler dansun délai de deux mois :° UN recours gracieux auprès de mes services ;+ Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la sécuritéroutière - Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08 ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes- d'Armor et notifiéà l'intéressé.
Saint-Brieuc, le 0 5 AQUY 2026Pour le Préfet, par subdélégation
L'adjointe à la ch2"2 de l'unitéEdca ion Routléra"Emeline LEHAIN
DDTM22 — SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0001 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste ST BRIEUC Liberté 27
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DDTM 22 - 22-2026-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0001 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste ST BRIEUC Liberté 28
DDTM 22
22-2026-08-05-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0002
pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire - Centre la Poste
LAMBALLE-ARMOR
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0002 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste LAMBALLE-ARMOR 29
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n°0001 022 0002 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire.« Centre la poste - Lamballe-Armor»
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément desorganismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à lasimplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe LaPoste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portantcahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DOTM22 - SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0002 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Centre la Poste LAMBALLE-ARMOR 30
Considérant la demande présentée par Le groupe La Poste, le 10 juillet 2026 en vued'autoriser Madame GUERIN épouse GUERIN-JACQUES Christelle à exploiter un sited'examen chargé de l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Considérant qu'un délai de trois mois a été accordé, pour mettre à jour l'inscription auregistre du commerce et des sociétés ou effectuer les démarches déclaratives nécessaires,afin que le code APE 85.607 apparaisse sur l'extrait d'immatriculation en activité principaleou de manière explicite en activité complémentaire, tel que « activité de centre d'examen» OU « organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire » ou toute mentionsimilaire prévoyant l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire ;Considérant qu'en l'absence de transmission de l'extrait d'immatriculation, à jour,mentionnant le code APE 85.607, exigé pour exercer cette activité, l'agrément délivré seraretiré à compter du 5 novembre 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: Madame GUERIN épouse GUERIN - JACQUES Christelle, représentante légale del'entreprise la Poste, SIREN: 356 000 000, est autorisée à exploiter dans le respect desdispositions de l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 022 0002, le site pourl'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé au 1 rue Charles deBlois - 22400 Lamballe - Armor.Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'unsite d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétentconformément à l'annexe VIII.Article 3 : Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativementêtre adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant ladate d'expiration de sa validité.Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellementne remplit pas les conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif auxmodalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisationdes épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet peut surseoir au renouvellementde l'agrément concerné.Article 5 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-316 du code de laroute, la reprise de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'undélai de six mois après la fermeture dudit site.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr DOTM 22- SRSB - UNITE EDUCATION ROUTIERE¢ Prefet22 y Prefet22 1 rue du parc- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0002 pour
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Article 6 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion defraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expirationd'un délai de six mois après la fermeture dudit site.Article 7 : Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues àl'article R.221-3-16 du code de la route.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et modifié par l'arrêté du 23février 2026. Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service:DDTM22-SRSB-Unité éducation routière - 1 rue du parc-CS 52256-22022 Saint-Brieuc.Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formuler dansun délai de deux mois :° UN recours gracieux auprès de mes services ;* Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la sécuritéroutière - Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08 ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes - d'Armor et notifié à l'intéressé.
Saint-Brieuc, le 0 5 AOÛT 2026Pour le Préfet, par subdélégation
adjointe à la chefe de l'unitéLadiorgucation Routiere
DDTM 22- SRSB ~ UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du pare- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2026-08-05-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0003
pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire - Centre la Poste - Hôtel IBIS
de LANNION
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PREFET =?DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n°0001 022 0003 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire.« Centre la poste - Hôtel Ibis de Lannion »Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément desorganismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à lasimplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe LaPoste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portantcahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDTM22 - SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
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Considérant la demande présentée par Le groupe La Poste, le 9 juillet 2026 en vued'autoriser Madame GUERIN épouse GUERIN-JACQUES Christelle à exploiter un sited'examen chargé de l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Considérant qu'un délai de trois mois a été accordé, pour mettre à jour l'inscription auregistre du commerce et des sociétés ou effectuer les démarches déclaratives nécessaires,afin que le code APE 85.60Z apparaisse sur l'extrait d'immatriculation en activité principaleou de manière explicite en activité complémentaire, tel que « activité de centre d'examen» OU « Organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire » ou toute mentionsimilaire prévoyant l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire ;Considérant qu'en l'absence de transmission de l'extrait d'immatriculation, à jour,mentionnant le code APE 85.607, exigé pour exercer cette activité, l'agrément délivré seraretiré à compter du 5 novembre 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETE :Article 1°: Madame GUERIN épouse GUERIN - JACQUES Christelle, représentante légale del'entreprise la Poste, SIREN: 356 000 000, est autorisée à exploiter dans le respect desdispositions de l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 022 0003, le site pourl'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé au 30 avenue dugénéral de Gaulle à Lannion.Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'unsite d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétentconformément à l'annexe VIII.Article 3 : Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativementêtre adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant ladate d'expiration de sa validité.Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellementne remplit pas les conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif auxmodalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisationdes épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet peut surseoir au renouvellementde l'agrément concerné.Article 5 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de laroute, la reprise de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'undélai de six mois après la fermeture dudit site.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr DDTM 22- SRSB - UNITE EDUCATION ROUTIERE@ Prefet22 W Prefet22 1 rue du pare- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
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Article 6 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion defraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expirationd'un délai de six mois après la fermeture dudit site.Article 7 : Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues àl'article R.221-3-16 du code de la route.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et modifié par l'arrêté du 23février 2026. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service:DDTM22-SRSB-Unité éducation routière - 1 rue du parc-CS 52256-22022 Saint-Brieuc.Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formuler dansun délai de deux mois :* UN recours gracieux auprès de mes services ;¢ un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la sécuritéroutière - Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08 ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes - d'Armor et notifié à l'intéressé.
Saint-Brieuc, le § 5 All! 2026Pour le Préfet, par subdélégation
Lacor à la cheffe de l'unitéeeEmeline LEMAIN
DDTM 22- SRSB ~ UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-13-00003
Arrêté d'homologation du circuit de moto-cross
à LANRELAS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-13-00003 - Arrêté d'homologation du circuit de moto-cross à LANRELAS 39
PREFET oo, | . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross à LANRELASLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU la demande présentée le 14 avril 2026 à la préfecture des Côtes d'Armor par M.Guillaume TRAVERS, président de Traker Racing Team, en vue de renouvelerl'homologation du circuit des Landes de St-Régent à LANRELAS;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière du 04 août 2026;
ARRETE
ARTICLE 1°": L'homologation du terrain du circuit des Landes de St-Régent à LANRELAS estrenouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbalde la commission départementale de la sécurité routière susvisé.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 Wf Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-13-00003 - Arrêté d'homologation du circuit de moto-cross à LANRELAS 40
ARTICLE 2: le circuit est ouvert aux entraînements :+ Période scolaire : Tous les mercredis après-midi de 13h30 à 18h00Tous les samedis et dimanches de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 suivant lamétéo.+ Vacances scolaires : Tous les après-midis de 13h30 à 18h00Le circuit est fermé à partir du 2° week-end d'octobre jusqu'au 2° week-end de mars inclus.ARTICLE 3: Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricteobservation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécuritéroutière lors de sa réunion du 04 août 2026 et figurant en annexe du présent arrêtéARTICLE 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pasles conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Lanrelas,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et auxsports,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le { 3 AQUT 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,Zola.Alison ARNAUD-DOUVILLE
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CIRCUIT MOTOCROSSLINDYID S399v
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public enlongueur piste : 1 320 mètres
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PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREHomologation d'un circuit de motocross, entraînements et compétitions,situé sur le territoire de la commune de LANRELAS
Le mardi 4 août 2026 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière,section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie sur le site de motocross de Lanrelas sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet desCôtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;M. Laurent BRISSAUD, représentant le SDJES des Côtes-d'Armor ;M. Gilbert BOUTEILLER, représentant de la fédération française de sport motocyclisme(FFM) ;M. Clément SAMSON, représentant la Gendarmerie de Broons,
2) Autres participants ;M. Guillaume TRAVERS président du Moto-club Tracker Racing Team ;M. Anthony GUESSAUT, président adjoint du Moto-club Tracker Racing Team ;M. David FAIRRE, secrétaire adjoint du Moto-club Tracker Racing Team ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
Le circuit « des Landes de St-Régent » situé sur le territoire de la commune de Lanrelas àfait l'objet d'un arrêté d'homologation le 19 décembre 2022 pour 4 ans. Arrivée à terme,l'homologation devait être renouvelée.La commission a ainsi étudié la demande de renouvellement de l'homologation.Le terrain appartient à la commune de Lanrelas et se situe loin des habitations. Le circuitmesure 1320 mètres de long pour 6 mètres minimum de large.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22PREFET22 QW PREFET22 1/5
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Après avoir examiné les pièces du dossier, les membres de la commission ont arrêté les mesuressuivantes :
1 — MESURE DE SÉCURITÉLa piste sera entièrement clôturée dans tous les endroits prévus pour le public à l'aide debarrières, notamment dans les virages pour contenir toute sortie de route. Ces dispositifs deprotection seront solidement ancrés dans le sol afin d'éviter leur basculement en cas demouvement intempestif du public.En dehors de ces zones, le circuit sera balisé à l'aide de banderoles ou de rubalise. Des pneusseront placés devant les arbres. La tête des poteaux servant à relier la rubalise sera égalementrecouverte.Le stockage aux abords de la piste de matériels et matériaux divers ne devra constituer enaucun cas un danger pour les pilotes.Lors des entraînements, une personne titulaire d'une licence officielle doit être présente. En casd'absence, les entraînements ne sont pas autorisés. Le circuit est destiné aussi bien à lapratique du moto-cross, de motos d'enduro et de quads. Cependant, quads et motos devronts'entraîner séparément. 45 motos peuvent être admises sur le circuit pendant lesentraînements, 40 pendant les compétitions.Des aménagements sont prévus (portails, grillage) afin d'interdire l'accès au terrain et circuitaux personnes non licenciées et n'ayant pas l'autorisation de s'y entraîner.Des mesures de sécurité complémentaires sont préconisées lors des compétitions sportives :- les commissaires de piste sont répartis sur l'ensemble du circuit,- une drop zone sera aménagée conformément aux plans transmis par l'organisateur.- Un arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 52 serapris par le conseil départemental limitant la vitesse (à 50km/h) et interdisant le stationnementsur la RD 52 aux alentours de la manifestation.- le cheminement du public depuis les parkings visiteurs devra être sécurisé par de la rubalise.La présence de signaleurs est conseillée pour gérer l'entrée des parkings spectateurs comptetenu de la configuration des lieux.
2- EMPLACEMENTET PROTECTION DES SPECTATEURSeuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint au dossierde demande d'homologation. Dans ces zones, les spectateurs devront être séparés de la pistepar une rangée ininterrompue de barrières en bois ou métalliques. Une attention particulièredevra être portée à la protection du public lorsque les coureurs rejoignent la ligne de départ etle parc pilotes.Dans les zones dangereuses, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra être matérialisée pardes panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».Le stationnement des véhicules du public se fera sur un champ mis à disposition. Le publicn'aura pas accès au parc coureurs pendant le déroulement des épreuves.
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3- MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEUn dispositif de lutte contre l'incendie sera instalié sur le terrain. Un extincteur portatif pour lesentraînements, sera stocké dans le local présent sur le site.Lors des compétitions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs seront définis enfonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur le terrain, soit 20extincteurs portatifs à poudre ou CO; sur le circuit et 10 dans le parc coureurs (30 au total). Desextincteurs devront également être prévus sur les parkings visiteurs.Ce dispositif sera complété par la présence d'au moins une tonne à eau.En cas de forte affluence, les véhicules devront être stationnés en îlot de 20/40 véhicules enisolant de préférence les véhicules électriques mais également les campings-cars.Le paddock pilote devra faire stationner les motos électriques en retrait des motos thermiques.
4 - SERVICE SANTÉ ET HYGIENEPour toute manifestation qui entraînera une concentration significative de spectateurs, undispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.Ainsi, l'organisateur devra communiquer à une association de protection civile, agréée par leMinistère de l'Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en place de ce dispositif.L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention, dimensionner le dispositif santéet le rendre proportionnel et adapté aux concentrations de public accueilli.
5 - ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUEToute personne participant aux compétitions ou entraînements devra être équipée d'un tapisenvironnement.Les périodes d'ouverture du circuit aux entraînements sont ainsi définies : 2°" et 4°" dimanchedu mois de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30, en fonction des conditions météorologiques.Ces informations sont disponibles sur le site internet de la FFM.L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l'accès à la piste à celles dontle bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Ainsi les motos admises auxentraînements ne doivent pas dépasser 96 décibels ou être équipées de réducteur. Lors descompétitions sportives, le contrôle technique déterminera les motos admises à concourir.
6 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitPendant la durée de l'homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus demaintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurset des concurrents.
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b) Sécurité généraleElle releve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.Les membres de la commission ont donné un avis favorable sur la demande de renouvellementde l'homologation pour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus.La présidente,
Mallory CHASSARD
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Je soussigné, Madame / Monsieur, | | TAA y ERS G ut Namereconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus |et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale. |signature :—— \ {
J1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu. |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-13-00003 - Arrêté d'homologation du circuit de moto-cross à LANRELAS 48
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-13-00003 - Arrêté d'homologation du circuit de moto-cross à LANRELAS 49