recueil-14-2026-446-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 13 octobre 2026

ID 38eba12f05538ef80bf6e57b25eadb2b50737fbc644ab0f161d153cacc5de0f7
Nom recueil-14-2026-446-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 13 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32735/235894/file/recueil-14-2026-446-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-446
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-08-00012 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DUE DASSE VICTORIEN - CHEFDUE (2 pages) Page 3
14-2026-10-08-00013 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEVAL QUENTIN SAP930956180 (2 pages) Page 6
14-2026-10-08-00011 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARCHOISNE ROXANE SAP91187623 (2 pages) Page 9
14-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GIOBBINI TONY SAP1012160833 (2 pages) Page 12
Sous-préfecture de Vire /
14-2026-10-13-00001 - AP Modification convocation électeurs
Valdalliere-SIGNE (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-08-00012
Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DUE DASSE VICTORIEN -
CHEFDUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00012 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DUE DASSE VICTORIEN - CHEFDUE 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/109064386
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 19 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Victorien DUE DASSE pour le compte de
l'entreprise individuelle DUE DASSE VICTORIEN dont le nom commercial est CHEF DUE et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 4 rue des Fresnes à FRENOUVILLE (14630), numéro SIREN
109 064 386,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le
29 septembre 2026, présentée par M. Victorien DUE DASSE pour le compte de l'entreprise individuelle
DUE DASSE VICTORIEN dont le nom commercial est CHEF DUE qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle DUE DASSE VICTORIEN dont le nom commercial est CHEF DUE
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/109064386
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00012 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DUE DASSE VICTORIEN - CHEFDUE 4
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle DUE DASSE VICTORIEN dont le nom commercial est CHEF DUE a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Préparation de repas à domicile
 Livraison de courses à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 29 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DUE DASSE VICTORIEN dont le nom
commercial est CHEF DUE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure
dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00012 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DUE DASSE VICTORIEN - CHEFDUE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-08-00013
Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEVAL QUENTIN SAP930956180
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00013 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEVAL QUENTIN SAP930956180 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/930956180
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 28 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Quentin LEVAL pour le compte de l'entreprise individuelle
LEVAL QUENTIN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 16 RUE Germaine
Tillion à COLOMBELLES (14460), numéro SIREN 930 956 180,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 8 octobre
2026, présentée par M. Quentin LEVAL pour le compte de l'entreprise individuelle LEVAL QUENTIN qui
répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle LEVAL QUENTIN est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/930956180
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00013 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEVAL QUENTIN SAP930956180 7
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LEVAL QUENTIN a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 8 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEVAL QUENTIN en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00013 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEVAL QUENTIN SAP930956180 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-08-00011
Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARCHOISNE ROXANE
SAP91187623
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00011 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARCHOISNE ROXANE SAP91187623 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/911187623
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 21 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Roxane MARCHOISNE pour le compte de
l'entreprise individuelle MARCHOISNE Roxane dont le siège social ainsi que l'établissement principal
sont situés 14 rue Paul Bourillon à CONDE EN NORMANDIE (14110), numéro SIREN 911 187 623,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 29
septembre 2026, présentée par Mme Roxane MARCHOISNE pour le compte de l'entreprise individuelle
MARCHOISNE ROXANE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle MARCHOISNE ROXANE est déclarée pour la fourniture de services
à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/911187623
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00011 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARCHOISNE ROXANE SAP91187623 10
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle MARCHOISNE ROXANE a déclaré effectuer les activités
suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 29 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MARCHOISNE ROXANE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00011 - Arrêté du 08-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARCHOISNE ROXANE SAP91187623 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-12-00004
Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GIOBBINI TONY SAP1012160833
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GIOBBINI TONY SAP1012160833 12
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/101216083
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 7 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Tony GIOBBINI pour le compte de l'entreprise
individuelle GIOBBINI TONY dont le nom commercial est GIOBBINI PAYSAGE et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 4 rue des Chaumes à EVRECY (14210), numéro SIREN 101 216 083,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 2 octobre
2026, présentée par M. Tony GIOBBINI pour le compte de l'entreprise individuelle GIOBBINI TONY dont
le nom commercial est GIOBBINI PAYSAGE qui répond aux exigences de la réglementation des services
à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle GIOBBINI TONY dont le nom commercial est GIOBBINI PAYSAGE
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/101216083
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GIOBBINI TONY SAP1012160833 13
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle GIOBBINI TONY dont le nom commercial est GIOBBINI PAYSAGE
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 2 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8  : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GIOBBINI TONY dont le nom
commercial est GIOBBINI PAYSAGE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à
la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GIOBBINI TONY SAP1012160833 14
Sous-préfecture de Vire
14-2026-10-13-00001
AP Modification convocation électeurs
Valdalliere-SIGNE
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-13-00001 - AP Modification convocation électeurs Valdalliere-SIGNE 15
PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de Vire
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2026-18
CONVOQUANT LES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE VALDALLIERE
À UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code électoral;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Martin LAFON,
sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les opérations
électorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdallière ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir les
fonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire et urgente
jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-15 portant convocation des électeurs de la commune de Valdalliere a
une élection municipale partielle intégrale en date du 21 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 251 du Code électoral, il doit être procédé au
renouvellement intégral dudit conseil ;
CONSIDÉRANT que le nombre des conseillers communautaires a été déterminé de façon erronée par
l'arrêté n° 2026-15 portant convocation des électeurs de la commune de Valdalliere à une élection
municipale partielle intégrale en date du 21 août 2026
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de VIRE;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2026-15 portant convocation des électeurs de la commune de Valdalliere a une
élection municipale partielle intégrale en date du 21 août 2026 doit être modifié comme suit en son
article 1°
Les électeurs de la commune de Valdallière sont convoqués le dimanche 8 novembre 2026, pour le
premier tour de scrutin et le dimanche 15 novembre 2026 dans I'hypothése d'un second tour de
scrutin, afin d'élire 57 conseillers municipaux et 6 conseillers communautaires.
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-13-00001 - AP Modification convocation électeurs Valdalliere-SIGNE 16
ARTICLE 2: L'arrêté n° 2026-15 portant convocation des électeurs de la commune de Valdalliere à une
élection municipale partielle intégrale en date du 21 août 2026 doit être modifié comme suit en son
article 6 :
Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Vire est obligatoire pour chaque tour de
scrutin.
La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa n° 14997*03 et 14998*02) et
les pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés, est déposée par la personne ayant la
qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la
personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Les candidats doivent se
présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, respecter l'alternance femme - homme, 57
candidats au conseil municipal conformément à l'article L.264 du Code électoral (et peuvent
comporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du Code électoral) et la
liste ordonnée des 6 candidats au conseil communautaire augmentée de 2 candidats supplémentaires.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la
rubrique « Actions de l'État > Élections et citovenneté > Élections > Élections municipales >
Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° 2026-15 portant convocation des électeurs de
la commune de Vaidalliere à une élection municipale partielle intégrale en date du 21 août 2026
demeurent inchangées.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Vire et le président de la délégation spéciale de la
commune de Valdallière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados, et, affiché dès réception aux lieux habituels de
l'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de
vote.
Vire Normandie, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le so réfet
Martin LAFON
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-13-00001 - AP Modification convocation électeurs Valdalliere-SIGNE 17