GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-306
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-10-14-00002 - Arrêté modificatif commissaire enquêteur (1
page) Page 3
R03-2025-10-14-00001 - Arrêté modificatif du CODERST (1 page) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-10-15-00005 - 20251015 AP drone KRU (3 pages) Page 7
R03-2025-10-13-00004 - 20251020 AP drone Mexico (2 pages) Page 11
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-10-15-00001 - Arrêté portant prorogation agrément Croix
Blanche Guyane (1 page) Page 14
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-10-13-00003 - arrete portant contribution financiere pour la
gestion de la parcelle AR 676-1 (2 pages) Page 16
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Direction Générale Administration
R03-2025-10-14-00002
Arrêté modificatif commissaire enquêteur
Direction Générale Administration - R03-2025-10-14-00002 - Arrêté modificatif commissaire enquêteur 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ modificatif n° de l'arrêté n°RO3-2024-11-04-00002Portant renouvellement des membres de la commission départemental chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur pour le département de la GuyaneLE PRÉFETVU le Code de l'environnement et notamment dans ses articles L123-4, R123-4, D123-37 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;VU le décret du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code del'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérationssusceptibles d'affecter l'environnement;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 15 novembre 2024 Portant renouvellement des membres de la commission départementalchargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1": Le troisième collège et le quatrième collège de l'article 1" et modifié comme suit :«Troisième collège : « deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement » :- M. Matthieu BARTHAS, président de l'association Guyane nature environnement (GNE), titulaire ;>M. Mathieu GUYOMARD, suppléant ;- M. Gérald MANNAERTS, directeur de GRAINE Guyane, titulaire, sans suppléant ;Quatrième collège: « une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur ayant voix consultative »- M. Daniel CUCHEVAL, président de la compagnie des commissaires enquêteurs inscrit sur la listed'aptitude de la préfecture de Guyane, titulaire ;>M. Richard LE PAPE, commissaire enquêteur, suppléant »Le reste est inchangé.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, leÀ s-prétèteréfet,Services de l'État
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Direction Générale Administration
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Arrêté modificatif du CODERST
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EoPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatif n° de I'arrété n°RO3-2025-05-15-00024Portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesLE PRÉFETVU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6;VU le Code de l'environnement et notamment dans ses articles L141-1 à L141-3, R141-21 à R141-26 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner lespolitiques d'environnement et de développement durable, notamment son article 3 ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant composition de la composition du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEArticle 1°: Le quatrième collège de l'article 1" et modifié comme suit :« Quatrième collège : « 4 personnalités qualifiées en raison de leur compétence »+ Mme Nandy CANAVY, ingénieure économie circulaire et déchets, ADEME Guyane, titulaire ;+ Mme Kathy PANECHOU, directrice de l'ATMO Guyane, suppléante ;+ M. Olivier BRUNAUX, directeur territorial adjoint (ONF), titulaire ;+ Mme Sandrine RICHARD, experte au centre national d'études spatiales (CNES), suppléante ;+ Lieutenant Jérome GUIMONT, service départemental d'incendie et de secours (SDIS), titulaire ;+ Capitaine Etienne THERESE, service départemental d'incendie et de secours (SDIS), suppléant ;+ M. Guillaume ALIOTTI, directeur interarmées du service de santé en Guyane (DIASS), titulaire ;+ Mme Aissata DIA, direction interarmées du service de santé en Guyane (DIASS), suppléante. »Le reste est inchangé.Article 2: La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, leLe PréfetPour le préfet, la sofit-préfète,G\ secrétaire seneine oy gefvices de l'État
Florence GHILBERT
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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20251015 AP drone KRU
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFETVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 13 octobre 2025, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneaux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération anti-délinquance,prévue le 15 octobre 2025, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2025, 22 homicides et 330 vols avec arme à feu ont été commis enGuyane, dont 4 homicides et 55 vols avec armes commis sur le ressort de la compagnie de gendarmerie deKourou ; que ces faits sont facilités par un contexte de circulation d'armes ; que le quartier du village Saramacaest dépourvu d'éclairage public et que les gendarmes font régulièrement l'objet d'embuscades et de caillassageslors des interventions et contrôles ;CONSIDÉRANT que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens une opération anti-délinquance est organisée sur la commune de Kourou, dans le village Saramaca, le mercredi 15 octobre 2025 de19h00 à 23h00; que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ;qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux ;que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueilliespermettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifierl'absence d'embuscade à leur encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
R03-2025-10-15-00005
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-15-00005 - 20251015 AP drone KRU 8
CONSIDÉRANT que la demande porte sur "engagement d'une caméra aéroportée sur un drone aérien DroneMavic 3T équipé d'une caméra thermique et d'un kit parachute/coupe circuit, le mercredi 15 octobre 2025 de19h00 à 23h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont réunies pourdéroger au principe d'information du public conformément a l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article ler est fixé à un.Article 3 : La présente autorisation est circonscrite au quartier du Village Saramaca, Kourou, délimité par unquadrilatére comprenant l'avenue Félix Eboué, l'avenue des roches, la rue du Levant et le boulevardEmmanuel Bellony.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 octobre 2025 de 19h00 à 23h00.Article 5 : A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 15 octobre 2025
Pour le préfet,le sous-préfet directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Jérdme MILLET
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
TERRES
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-10-13-00004
20251020 AP drone Mexico
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfetde la Guyane;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 13 octobre 2025, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lorsd'une opération d'évacuation d'une parcelle occupée par des habitats informels sur la commune deMacouria, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécurité intérieure ;Considérant que le 17 décembre 2024, une opération d'évacuation du même type sur la commune deMacouria avait provoqué une forte opposition des habitants et la mise en place de barricades ;qu'afin de préserver l'intégrité physique de forces de l'ordre et des riverains, l'opération avait étéajournée.Considérant que la gendarmerie de Guyane est requise au titre du concours de la force publique auxfin de procéder, le lundi 20 octobre à 5h30, à une opération d'évacuation de la parcelle AK228, RN1,sur la commune de Macouria, en application de la décision n° 2301001 du Tribunal administratif deGUYANE du 12 juin 2023 ; que la parcelle est accessible uniquement par deux layons, qu'elle estoccupée par une vingtaine d'habitations informelles et qu'elle jouxte une autre parcelle habitée ; queles habitants sont informés de leur évacuation imminente; qu'il est nécessaire d'offrir un appuiaérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux et de l'oppositionqu'elles pourraient rencontrer; que les images recueillies permettront de déterminer la localisationexacte des personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifier l'absence d'embuscade à leur
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encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; que le drone sera utilisé encomplément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane, que par sa discrétion, il contribueà l'efficacité et à la sécurité du dispositif; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un drone aérienDj! MAVIC R3 S, le lundi 20 octobre 2025 de 5h30 à 18h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont réuniespour déroger au principe d'information du public conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1° ~ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un.Article 3 - La présente autorisation est limitée à la parcelle AK228, RNA, sur la commune deMacouria.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 20 octobre 2025 de 5h30 à 18h00.Article 5 — A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 — Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et legénéral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté.Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Cayenne, le 13 octobre 2025
Le sous-péffT, dieeur de cabinet,dire#féur génédal H la sécurité,de la réglemgrtatioh et des contrôles
Jérôme MILLET
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-10-15-00001
Arrêté portant prorogation agrément Croix
Blanche Guyane
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agrément Croix Blanche Guyane 14
PREFETDE LA GUYANELiberté ARRÊTÉ n° RO3-2025-10-15-00001EgalitéFraternité portant prorogation de l'agrément aux premiers secours du comitédépartemental des secouristes français Croix Blanche de Guyane.Le préfet
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 et suivants;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane;VU le décret du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret du 8 juillet 2024 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 7 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours du comitédépartemental des secouristes français Croix Blanche de Guyane;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation auxpremiers secours ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;VU l'arrêté du 17 septembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la fédération dessecouristes français Croix Blanche;VU la demande de prorogation en date du 06 octobre 2025 adressé par le comité départemental dessecouristes français Croix Blanche de Guyane ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement de l'agrément comporte les élémentsd'information suffisants à la présente décision ;SUR proposition du chef d'état-major interministériel de zone.ARRÊTEArticle 1° : L'agrément pour le comité départemental des secouristes français Croix Blanche Guyane estprorogé au 26 mars 2026 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par ledécret du 20 mars 2024. Cette formation porte sur les premiers secours citoyen (PSC).Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 15 GC) 2025Pour le préfet,le sous-préfet, directeyr de cabinet,urité, de la
Jérôme MIL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délaide deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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gestion de la parcelle AR 676-1
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant contribution financière de l'État pour la gestion de la parcelle AR 676 sur la commune de Remire-MontjolyLE PREFETVU le code de l'environnement et notamment son article L110-1 ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 23 décembre 2022 autorisant l'État à construire un pôle opérationnel sur le territoire de lacommune de Rémire-Montjoly ;VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux rapports entre l'État et les associations bénéficiaires definancements publics ;VU la convention du 29 septembre 2025 pour la mise en œuvre et le suivi de mesures compensatoiresrelatives à la construction du pêle opérationnel de Dégrad-des-Cannes - Site du Conservatoire du Littoral -site de l'habitation Vidal entre l'État et le conservatoire du littoral ;CONSIDÉRANT la demande du Conservatoire du Littoral ;CONSIDÉRANT la protection et la conservation de la biodiversité de la Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1°: La somme de 300 000 € (trois cent mille euros) sur 20 ans soit 15 000 € par an est accordée al'association Kwata, correspondant à la contribution financière de l'État pour la gestion de la parcelle AR676 sur la commune de Remire-Montjoly.Article 2 : Conformément à la convention conclue entre l'État et le Conservatoire du littoral pour la mise enœuvre et le suivi des mesures compensatoires liées à la construction du pêle opérationnel de Dégrad-des-Cannes - site de l'habitation Vidal, l'association Kwata est tenue au respect de ses obligations.Article 3 : De 2025 à 2045, l'association sollicitera, avant la fin de chaque année, le versement d'une sommede 15 000 €. Cette somme sera imputée sur les crédits suivants :Code Ministère : Min09Programme : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsBOP : 348Domaine fonctionnel : 0348-13Centre financier : 0348-DPGY-DRGYCentre de coûts : PRFACTF973Organisation d'achat : CO04Code activité : 0348 000 10 107Le versement interviendra par virement sur le compte mentionné ci-après :
R03-2025-10-13-00003
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-10-13-00003 - arrete portant contribution financiere pour la gestion de la
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Nom : KWATAOrganisme :BRED CAYENNECode banque :10107Code guichet :00314N° de compte :00411231241Cles 02Un relevé d'identité bancaire ou postal devra obligatoirement être joint.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, ledirecteur régional des finances publiques et l'association Kwata sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 13 OCT. 2025 Le Préfet,Pour le préfet, la sous-préféte,étaire génér services de l'État
Florence GHILBERT
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-10-13-00003 - arrete portant contribution financiere pour la gestion de la
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