NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-099
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre (6 pages) Page 3
DDT-Nièvre /
58-2024-04-25-00004 - AP REFUS d'autorisation absence de MC SCEA DE
PAILLOT (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-04-22-00005 - Décision de retrait d'agrément GAEC DES VACHES
ROUGES (2 pages) Page 13
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH 42 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Annick Michèle GEFFRIER née LARTIGUE
(2 pages) Page 16
58-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-43 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Monsieur Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIER décédé
le 24 avril 2024 (2 pages) Page 19
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-04-30-00002
0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre 3
| #RRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté ;Égalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Bourgogne- ...Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024- 09 modifiant la liste des membres du conseil territorial desanté de la Nièvre en date du 29 avril 2024
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-20;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,notamment son article 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet2019 portant modification de I'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret n°2016-1024 du 26juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, auxzones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé Bourgogne-Franche-Comté - M. COIPLET Jean-Jacques à compter du 21novembre 2022 ;Vu l'arrété du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé;Vu l'arrété ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;Vu l'arrété ARS-BFC/DCPT/2023-20 du 20 juillet 2023 modifiant la liste des membres duconseil territorial de santé de la Nièvre ;Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, enapplication des dispositions de l'article R1434-33Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents colleges, en application des dispositions de l'article R1434-33
ARRETEArticle 1°" : Le conseil territorial de santé de la Nièvre comprend 50 membres au plus répartisen quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans leressort du territoire concerné.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre 4
2Article 2 : L'article 2 est complété comme suit :1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissementsdésignés sur proposition de la fédération qui les représente :Titulaire : M. Florent FOUCARD, directeur du GHT de la NièvreSuppléance : Mme Bénédicte SOILLY-LOISEAU — centre hospitalier Pierre LOO de La Charité-sur-Loire - FHFTitulaire: Mme Frédérique BORDET- Centre de rééducation fonctionnelle Le Pasori à Cosne-Cours-sur-Loire — FHPSuppléance : Mme Grazyna HADAMIK — Polyclinique de Nevers - FHPTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représente :Titulaire : Docteur Patrick BERTRAND - Centre hospitalier de i'Agglomération de Nevers — FHFSuppléance : Docteur Jacques BALLOUT - Centre hospitalier de l'Agglomération de Nevers -FHFTitulaire : Docteur Isabelle NOLOT-DESFOSSES - Clinique le Réconfort à Tannay- FHPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et àl'article L 344-1 du code de l'action sociale et des familles répartis entre ceux quiœuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personneshandicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifsdes institutions sociales et médico-sociale :Titulaire : M. Jérôme MOREAU- APF France Handicap — FEHAPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Serge JENTZER- ADSEA de la Nièvre - NEXEMSuppléance : M. Roman DOUBLET - APIAS — NEXEMTitulaire : Mme Hélène DOISNEAU - Fédération ADMR 58 —- URIOPSSSuppléance : Mme Isabelle SIMON - Association Thand-M - URIOPSSTitulaire : Mme Cécilia SCHMUTZ, directrice de l'EHPAD Marion de Givry - SYNERPASuppléance : Mme Mélodie VATTAIRE, direction région Est EHPAS Résidence Rive de Loire -SYNERPATitulaire : Mme Christiane BOUCHER - Association addictions France dans la NièvreSuppléance : Mme Angélique ROCHU - Association addictions France dans la Nièvrec) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de lasanté et de la prévention ou en faveur de I'environnement et de la lutte contre laprécarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditionsfixées par le directeur général de I'agence régionale de santé :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre 5
3Titulaire : Mme Maurine MASROUBY- Promotion SantéSuppléance : Mme Sophie COUDRET - RESEDIATitulaire : Mme Camille CHAURAND - PAGODESuppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Michèle DAVID - Association Santé Education et Prévention sur les Territoires(ASEPT)Suppléance : en cours de désignationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale desanté sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé :Titulaire : Docteur Patrick BOUILLOT — URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Docteur Xavier BUCHHOLTZ — URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Docteur David TAUPENOT- URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignation> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur généralde l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé :Titulaire : Mme Muriel DE MEYER - URPS masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Marie BONGARD - URPS pharmaciensSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Clémence VAILLANT — URPS infirmiersSuppléance : Mme Carole PACAUD - URPS orthophonistese) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le |territoire de santé, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignationf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidatureorganisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire: M. Jacky DUPUY - directeur du centre de santé polyvalent de Nevers - conseildépartemental de la NièvreSuppléance : Mme Johanna BUCHTER - directrice adjointe des solidarités, de la culture et dusport - conseil départemental de la NièvreTitulaire : Docteur Michel SERIN - FeMaSCo BFC - MSP Amandinoise de St-Amand-en-PuisayeSuppléance : M. Patrick VILAIN - FeMaSCo BFC - infirmier MPS de Château-Chinon
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre 6
4Titulaire : Mme Emilie GUIBERT - DAC 58 - Emeraude 58Suppléance : Mme Gaëlle TABORDET —- DAC 58 - Emeraude 58Titulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Docteur Ardina DESPLAN — RESEDIASuppléance : en cours de désignationg) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile,désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de laFNEHAD :Titulaire : Mme Fatimatou LAWALY - FEDOSAD - HAD Croix Rouge FrançaiseSuppléance : en cours de désignationh) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régionalde l'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseilsrégionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé :Titulaire : Docteur Thierry LEMOINE- conseil de l'ordre des médecins de la NièvreSuppléance : en cours de désignation2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétencede l'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut,au niveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santé :Titulaire : Mme Pauline CRUCHET - ADAPEI 58Suppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Thierry LE GOAZIOU - UNAPEI BFC - ADAPEI de la NièvreSuppléance : Mme Corinne CHARBONNIER - UNAPEI BFCTitulaire : Mme Martine WESOLEK - UDAFSuppléance : Mme Françoise ALEXANDER - UDAFTitulaire : Mme Annie MARIEN — UFC Que ChoisirSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Martine RENAULT - France Association - Pèse Plume Bourgogne Franche-ComtéSuppléance : en cours de désignationTitulaire: Mme Anne-Sophie BLANCHARD - France Association — APF France HandicapNièvreSuppléance : en cours de désignationb) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de 'autonomie du ressort du conseil territorialde santé :Titulaire : Mme Annick LOYE - UNAFAM de la NièvreSuppléance : M. André LARGE - Mutualité Française BourguignonneTitulaire : Mme Stéphanie LEJAULT ~ Croix Rouge Française
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre 7
5Suppléance : Mme Corinne BRAHIMI - Association des Paralysés de FranceTitulaire : Mme Yvette CLOIX - CDCA de la NièvreSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Laurence PAUCHARD - Unité territoriale des retraités CFDTSuppléance : en cours de désignation3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional :Titulaire : M. Hicham BOUJLILATSuppléance : Mme Anne-Marie DUMONTb) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départementsde France :Titulaire : M. Fabien BAZIN - Président du conseil départemental de la NièvreSuppléance : Mme Eliane DESABRE - Conseil départemental de la Nièvrec) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantiledésigné par le président du conseil départemental :Titulaire : Mme Christine PAUMIERSuppléance : Mme Anne MONINd) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupantdes communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de la Nièvre,désignés par l''Assemblée des communautés de France :Titulaire : M. Denis THURIOT, Président de la Communauté d'Agglomération de NeversSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France :Titulaire : M. Daniel GILLONNIER - Maire de Cosne-Cours-sur-LoireSuppléance : Mme Chantal-Marie MALUS - Maire de Château-ChinonTitulaire : M. Gilles NOEL — Maire de VarzySuppléance : Mme Nathalie LIEBARD - Maire de Saint-Andelain
4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la NièvreTitulaire : M. PIERRAT Ludovic, Secrétaire généralSuppléance : en cours de désignationb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismeslocaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre 8
6Titulaire : M. Julien JAFFRE - Directeur de la CPAM de la NièvreSuppléance : Mme Nathalie GUILLON - Responsable du département innovation etaccompagnement des professionnels de santé à la CPAM de la NievreTitulaire : M. François VAILLANT - Administrateur MSA BourgogneSuppléance : M. Jean-Louis SIMON — Administrateur MSA Bourgogne5° - deux personnalités qualifiées- M. Jacques LEJOT, MGEFI - Fédération nationale de la mutualité française- M. le Directeur Départemental du SDIS de la Nièvre ou son représentant6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné :- Mme Nadia SOLLOGOUB - Sénatrice de la Nièvre- M. Patrice JOLY - Sénateur de la Nièvre- Mme Perrine GOULET - Députée 1% circonscription de la Nièvre- M. Patrice PERROT - Député 2¢TM circonscription de la Nièvre
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre est decinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de I'arrété initial de composition.Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le directeur de la directionterritoriale de la Nièvre de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autrespersonnes, en formulant :- un recours gracieux auprès du directeur général par intérim de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche Comté ;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Fait à Dijon, le 29 avril 2024
Jean-Jacques Coiplet
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00002 - 0288 arrêté 2024 09 CTS Nievre 9
DDT-Nièvre
58-2024-04-25-00004
AP REFUS d'autorisation absence de MC SCEA
DE PAILLOT
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-25-00004 - AP REFUS d'autorisation absence de MC SCEA DE PAILLOT 10
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté 'EgalitéFraternité
Service Économie AgricoleAffaire suivie par Xavier PETIT / Sophie PITOCCHITél : 03.86.71.52.52Courriel : ddt-operations-societaires-foncier@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 5§ - 209 4 -04 -)S-0000 |rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DE PAILLOT, en l'absence de proposition de mesures compensatoiresLe Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; -VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ; ' | ' 'VU l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;- VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. David MAUDRY du 07 août 2023 ;VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 13 octobre 2023 ;VU le courrier du 13 décembre 2023 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime;VU le courrier du 10 janvier 2024 de M. David MAUDRY reçu le 16 janvier 2024 par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 13 février 2024 ; _VU le courrier du 28 février 2024 d'information sur la demande d'athrisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime;VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 27 mars 2024 ;
Préfecture de la Nièvre .40 rue de la préfecture —- 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier;fgi»nie\./re.prefgoQv.fr 'Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-04-25-00004 - AP REFUS d'autorisation absence de MC SCEA DE PAILLOT 11
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l''acquisition destitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société dénommée SCEA DE PAILLOT par M. David MAUDRY qui détiendra ainsi 99,33 % ducapital social et des droitsde vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. David MAUDRYsuite à I'opération sera de 575 ha 36 a 82 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise decontrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite aux courriers du 13 décembre2023 et du 28 février 2024 l'informant de cette possibilité ;Considérant que, I'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime et l''emporte sur la contribution de l'opération au développement duterritoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants: il existe plusieursdemandes d'installation et de consolidation d'exploitations en attente sur le territoire, en effet, 4candidats ont été identifiés. Les éléments apportés par M. David MAUDRY dans la note de présentationdu projet ainsi que dans le courrier du 16 janvier ne permettent pas de justifier ni de supposer quel'opération en cause permettra de contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production au regard, en particulier, aux emplois créés et aux performances économiques,sociales, environnementales qu'elle présente.
ARRÊTEArticle 1*: Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentéepar M. David MAUDRY du 07 août 2023 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;< soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter dela notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévueà l'articleR.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du sitewww.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la jUFldlCtloncompétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé:- A l'auteur de la décision préfectorale;- Ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE)Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés del'exécution du présent arrété.
Fait à Nevers, le 25 -0 & -TLo24réfetLe Directeur Dépar?JmentaIdes Territoires, ;
DDT-Nièvre - 58-2024-04-25-00004 - AP REFUS d'autorisation absence de MC SCEA DE PAILLOT 12
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-04-22-00005
Décision de retrait d'agrément GAEC DES
VACHES ROUGES
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-22-00005 - Décision de retrait d'agrément GAEC DES VACHES
ROUGES 13
PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Nevers, le 22 avril 2024
Service économie agricoleGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision de retrait d'agrément —nO
Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d' adaptatlonréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agrlcoled'exploitation en commun,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8. à R.323-54, ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfèt de la Nièvre,Vu l'arrété préfectoral n°58-2024-03-15-0002 du 15 mars 2024 portant délégation de S|gnature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDT.Vu l'arrété préfectoral n°58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la décision de reconnaissance du GAEC DES VACHES ROUGES, sous le numéro 619, en date du 1%avril 2010,Vu la demande de dérogation pour travail extérieur adressée par le GAEC DES VACHES ROUGES endate du 4 mars 2021,Vu le contrôle du travail extérieur au GAEC DES VACHES ROUGES en date du 27 novembre 2023,Vu la demande de dérogation pour travail extérieur adressée par le GAEC DES VACHES ROUGES reçuele 28 novembre 2023,Vu les pièces justificatives transmises les 28 novembre 2023, 13 février 2024 et 15 février 2024,Vu la procédure contradictoire adressée au GAEC DES VACHES ROUGES le 9 mars 2024,Considérant:- |a pluriactivité de Mme Magali BEDOIN depuis 2021,- l'absence de demande de renouvellement de l'activité extérieure non-agricole au GAEC DES VACHESROUGES au titre de 2022 et 2023,- que les pièces justificatives transmises les 28 novembre 2023, 13 février 2024 et 15 février 2024 et lesdonnées en possession de la DDT n'ont pas pu permettre de valider le respect des obligations del'associée, notamment le nombre d'heures exercées en dehors du GAEC, pour la régularisation desannées 2021 et 2022,- le contrat de travail du 1* septembre 2023 au 31 août 2025, déposé à l'appui de la demande derenouvellement de dérogation au travail extérieur, faisant état d'un travail à temps partiel au taux de70 % d'un temps complet, soit au-delà des 536 heures autorisées,- que le groupement, du fait de ces constatations, ne peut plus être regardé comme un groupementagricole d'exploitation en commun agréé,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-22-00005 - Décision de retrait d'agrément GAEC DES VACHES
ROUGES 14
DECIDE
Article 1 : L'agrément du GAEC DES VACHES ROUGES, situé à l'Aujandiot 58280 SOUGY SUR LOIRE, estretiré à compter du 22 avril 2024.Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifiée auxintéressés.Article 3 : La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprés du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoifLe chef du serv
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-22-00005 - Décision de retrait d'agrément GAEC DES VACHES
ROUGES 15
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-04-25-00003
Arrêté n° 2024-CH-CH 42 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Madame
Annick Michèle GEFFRIER née LARTIGUE
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH 42 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Annick Michèle GEFFRIER née LARTIGUE 16
Ex - Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIÈVREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-42Autorisant I'inhumation hors des délais légaux deMadame Annick Michèle GEFFRIER née LARTIGUEDécédée le 19 avril 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d''inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ; 'VU I'extrait d'acte de décès de Madame Annick Michèle GEFFRIER née LARTIGUE ;VU la demande présentée le jeudi 25 avril 2024 par les PFG, 18 Boulevard Alexandre Martin, 45000ORLEANS, pour l'organisation de I'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Madame Annick Michèle GEFFRIERnée LARTIGUE au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Madame Annick Michèle LARTIGUE épouse GEFFRIER, née le30 septembre 1965 à Lyon 07, Rhône-, en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 26avril 2024, est autorisee.
Sous-préfecture de Château-ChinonCourriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH 42 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Annick Michèle GEFFRIER née LARTIGUE 17
no-H4um
Article 2: Madame la Sous-préfete de Chateau-Chinon, Madame le maire de Larochemillay, sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nievre, et dont une copie sera notifiée auxPFG, 18 Boulevard Alexandre Martin, 45000 ORLEANS.
Q— C) (Dj: sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr; http://www.nievre.gouv.fr
Fait à Château-Chinon, le 25 avril 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
e
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH 42 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Annick Michèle GEFFRIER née LARTIGUE 18
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-04-29-00002
Arrêté n° 2024-CH-CH-43 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Monsieur
Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIER décédé le 24
avril 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-43 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIER décédé le 24 avril 2024 19
EZx Sous-préfecture de Château-Chinon |PRÉFET .DE LA NIÈVREL'iberte'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-43Autorisant I'inhumation hors des délais légaux deMonsieur Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIERDécédé le 24 avril 2024Le Préfet de la NiévreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature a Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfete de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIER ;VU la demande présentée le vendredi 26 avril 2024 par les pOmpés funèbres Brochet, 2 place duChâteau, 58120 CHATEAU-CHINON, pour l'organisation de l'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Monsieur Rémi, Fernand, LouisRIBAILLIER, au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIER, né le 1° juin 1964.à Nevers - Nièvre -, en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 3 mai 2024, estautorisée. |
OWCO (sOù9]N
CO
" O W O
urriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frite Internect | NTTD://WWW .NIeVvre.gouv.ri
wn O - u
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-43 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIER décédé le 24 avril 2024 20
Article 2 : Madame la Sous-préfete de Chateau-Chinon, Monsieur le maire de Arleuf, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompesfunèbres Brochet, 2 place du Château, 58120 CHATEAU-CHINON.Fait à Château-Chinon, le 29 avril 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, I'agent délégué,rn —
Stéphanie BONNOT
nateau-Chinon["iidLtoduU
| : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr; AUD://WWW.NIEVTE.GOUV.T!
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-43 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Rémi, Fernand, Louis RIBAILLIER décédé le 24 avril 2024 21