LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à
pourvoir aux conseils municipaux et communautaires lors du
renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 (16 pages) Page 3
47-2026-01-07-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil Médical des agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonnne (11 pages) Page 20
47-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Des Deux Rives (4 pages) Page 32
47-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne
(TE47) (31 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00002 du 07 février 2024
portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires, pour le
démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel
a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral (47500). (2
pages) Page 69
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC gestion des décès massifs (1 page) Page 72
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-01-05-00005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plateforme destinée à être utilisée de façon permanente par les
aéronefs ultra-légers motorisées ULM sur la commune de Lavardac (4
pages) Page 74
47-2026-01-07-00001 - Arrêté renouvellement habilitation SAS Pompes
Funèbres MORENO (2 pages) Page 79
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-07-00006
Arrêté déterminant le nombre de sièges à
pourvoir aux conseils municipaux et
communautaires lors du renouvellement général
des conseillers municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
communautaires lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 3
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéEgalitéFraternitéService des Collectivités Locales,des Elections et de la Réglementation
Arrété n°déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaireslors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux du 14 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux dansle département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-30-0000 du 30 octobre 2025 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes des deux Rives à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" - Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nombre de conseillers municipaux etconseillers communautaires à élire, lors du renouvellement général des conseillers municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
communautaires lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 4
Article 2 - Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le nombre de conseillers municipaux a élireet le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir, lors du renouvellement général desconseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, est fixé conformément au tableaufigurant en annexe. Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000habitants au sein des EPCI seront désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal après l'électiondes maires et adjoints, en application des dispositions de l'article L. 273-11 du code électoral.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les maires dudépartement de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 janvier 2026
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
communautaires lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 5
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
communautaires lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 7
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00006 - Arrêté déterminant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et
communautaires lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-07-00004
Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil Médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonnne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Médical des agents de la
fonction publique territoriale de Lot-et-Garonnne 20
PREFET Direction des collectivitésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant composition du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santéet de famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu le décret n° 92-620 du 7juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le codesécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue del'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à laprotection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladiecontractée en service ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;Vu le message électronique du 19 décembre 2025 du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et-Garonne, actualisant la composition du conseil médical en formation plénière,Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assure lesecrétariat du conseil médical ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Médical des agents de la
fonction publique territoriale de Lot-et-Garonnne 21
ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant composition duconseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 2: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale dudépartement du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne.Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membrescités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrêté et ci-après dénommée :4 Annexe n° 1: médecins du conseil médical des agents de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationrestreinte.Article 4: Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé desmembres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :4 Annexe n° 1: médecins du conseil médical des agents de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne - formation plénière4 Annexe n°2 : membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités et établissements publicsaffiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne+ Annexe n°3 : membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et Garonne4 Annexe n° 4: membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine,sur le périmètre du département de Lot-et Garonne4 Annexe n°5 : membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve sur Lot4 Annexe n° 6 : membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du servicedépartemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne4 Annexe n° 7 : membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l'Agglomération d'Agen+ Annexe n°8 : membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du servicedépartemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne
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Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux enformation pléniére.Le docteur Serge NIAMKE, médecin-chef des sapeurs-pompiers du service départementald'incendie et de secours du Lot-et-Garonne, est désigné pour assurer la présidence du conseilmédical en formation plénière compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de Lot-et-Garonne.Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Président du centre degestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 0 7 JAN. 2026Préfet,rétaire Général
Délaiset voi e rr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral du { 7 JAN. 2026Médecins du Conseil Médical/Formation restreinteMédecinsTitulaires SuppléantBernard BEZIAT Olivier BONIDANJean-Michel DRAPE Emmanuelle LOMBARDGilles LEVERGEOISAndré HERMAN
Médecins du Conseil Médical/Formation pléniére hors sapeurs-pompiers volontaires
MédecinsTitulaires SuppléantBernard BEZIAT Olivier BONIDANJean-Michel DRAPE Emmanuelle LOMBARDunde Hebi Gilles LEVERGEOIS
Médecin du conseil Médical/Formation plénière des sapeurs-pompiers volontaireMédecins7 Titulaires Suppléant —__Serge NIAMKE -Bernard BEZIAT André HERMANJean-Michel DRAPE Emmanuelle LOMBARD
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Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du 9} 7 JAN, 2026portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliéesau centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires SuppléantsMonique AUCHEJacques LARROY Charles CILIERESClaude LALANDEBrigitte BARAILLES — _—Gilles CHAROLLAIS
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsJean-Philippe CROUZETSEGALEN DominiqueFrédéric GIMETChantal PLANTECOSTELANSADE JocelyneAnne SEILLAN
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsGaëlle BORDINDUPUY Albert ==—Isabelle FIRMIGNACCarine DUCHAMPBAURENS BénédicteSylvain REVERTE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsStéphane MARROTCAPOT Christophe ma| Sabah MADANIVincent DAURIOSJAMMET Sébastien pe _— _Carole FLORIO
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Annexe n° 3 a l'arrêté préfectoral du 0 7 JAN 2076portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale deLot-et-GaronneFormation pléniéreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires SuppléantsFrancoise LAURENTChristian DEZALOS = _—Jean Jacques MIRANDEPatricia SUPPIYohan VERDIE Emeline REYReprésentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsChristelle MAZEIRAUDJean-Luc PROST SS esJérôme CRAYSSACMathilde BRISSETCatherine BASTIEN Christel BARCKReprésentants des personnels de Catégorie BTitulaires SuppléantsFatima BERNESNathalie CHARRON ee |Francis BARBOSALaurent RINALDIPhilippe L'HERMITEMagali RIGALReprésentants des personnels de Catégorie CChristian DOMENGIETeddy BETEILLEGrégory GARGOWITSCHXavier CHAMBELLANDLaurent BOUKHARI Ingrid CABIT
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Annexe n° 4 à l'arrêté préfectoral du § 7 JAN, 2026portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale deLot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-AquitaineReprésentants des élusTitulaires SuppléantsGuillaume MOLIERACSandrine LAFFORE Maud CARUHELAnnick COUSINJean Luc ARMAND Delphine EYCHENNE |Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsJean DORTIGNACQAnne Gaëlle GUILLAUME eeAgnès BRAHIM-GIRYDamien MONCASSINAmélie COHEN-LANGLAISArnaud MARQUESReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsSophie BANOSNathalie BONNEAU = :Catherine FICHEUXInès RASSIGNOUXDorine BOURINEAU _Bruno AMATTEReprésentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsChristelle HILLAIRET-LANDREDidier BABULLE Fabien LAVIGNETTENathalie BUGERFranck BORSATO Jean-Michel ALBA
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Annexe n° 5 à l'arrêté préfectoral du 0 7 JAN, 2026portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale deLot-et-GaronneFormation pléniéreMembres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-LotReprésentants des élusTitulaires SuppléantsXavier CLERC D Patricia SUPPI: Anne DELLIAUX Daniel MACALLI 7Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsNathalie VERONMarie LAMARECHALRemis FREITAS| Dominique MONNOYEURHéléne LAGES —— Quentin PONSReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsValérie FABRE Régis BRIOUXMichel LEBOUCQChristelle LAVERGNE = David FILLASTRE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsSandrine DELABEAUStéphane BARTHOU =| Kamel SEKKIOULionel CLERCCécile CHABRIE Willy DANGER
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Annexe n° 6 à l'arrêté préfectoral du { 7 JAN 2076Formation plénièreMembres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnelsdu service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élus7 Titulaires A Suppléants aBéatrice LAVITLudovic BIASOTTODaniéle DELHIAS. Marcel CALMETTEGilles LAGAUZERENadine LABOURNERIE
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsLaurent HASLAYPierre FABRE Yann ROLLANDLuc GOSSE GARDETRomain SOUBIE Ludovic CHOGNOT
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsStéphane VARONAThierry FORABOSCOClaude PERIERAlexandre PINEAUPierre DUTRIEUXVincent LAHOUSSE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires | SuppléantsMathieu HERMILLECyril MALLETERRE — Benjamin DEJEANCyrille FRETELLIEREChristophe VIDAL Gilles ROHR
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Annexe n° 7 à l'arrété préfectoral du 0 7 JAN 2096portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation pléniéreMembres du conseil compétent pour les agents de l' Agglomération d' AgenReprésentants des élusTitulaires SuppléantsNadége LAUZZANAMaité FRANCOIS " —Yohan VERDIEPhilippe SOFYSLaurence MAIOROFF Mohamed FELLAH
Représentants des personnels de catégorie A|Titulaires SuppléantsDenis AUDOUARDMuriel GAY — Sandrine PEQUIGNOTSandra PINELChristelle VERGEZ : _Séverine FERRER CORREReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsSophie RAMBOURGNajiya ISMAIL aJulien DELANGEBertrand BACHALANadine VIEL = —
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsNordine ISMAILSonia DELLUC Romain RAULETClaude RAMONDOU
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Annexe n° 8 à l'arrêté préfectoral du © 7 JAN 2026Formation plénière
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiersvolontaires (SPV) du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires SuppléantsChristian AMELING Jean-Noël VACQUELaurence DUCOS Nadine LABOURNERIE
Représentant des SPVTitulaires SuppléantsCapitaine Bernard BRIZARD Capitaine Philippe RENIERAdjudant-chef Francisco DOMINGUES Caporal Claire BIRGHOFFER
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-07-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Des Deux
Rives
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des CollectivitésLoalité et des LibertésFraternité
Arrété n°portant modification des statuts duSyndicat intercommunal Des Deux RivesLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1943 du 1° juillet 1988 portant modification des statuts du syndicatintercommunal des Deux Rives ;Vu la délibération n° 14-2025 du 1° octobre 2025 du comité syndical du Syndicat intercommunal desDeux Rives approuvant la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bazens, Clermont-Dessous,Port-Sainte-Marie et Saint-Laurent membres du Syndicat intercommunal à vocation unique des Co-teaux approuvant le projet de statuts ;Considérant que les conditions requises sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1° - Les statuts du Syndicat intercommunal des Deux Rives sont modifiés et annexés au présentarrêté.Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le Président du Syndicat intercommunal des Deux Rives et lesMaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES 2 RIVES
STATUTS STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL07 JAN. 2026Article 1° : DénominationEst constitué entre les communes de BAZENS, CLERMONT-DESSOUS, PORT-SAINTE-MARIE et SAINT-LAURENT un syndicat de communes dénommé :Syndicat Intercommunal des 2 rives.Ce périmétre pourra étre étendu a d'autres communes qui demanderaient a étre intégrées dansle Syndicat.Article 2 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Port-Sainte-Marie sise, Place Jean Barennes47 130 Port-Sainte-MarieArticle 4 : ObjetLe syndicat a pour objet :- étude, réalisation et gestion des équipements sportifs dont il est propriétaire.Les dépenses d'investissements, acquisitions et travaux d'aménagement sont à lacharge du syndicat.Les dépenses de fonctionnement comprenant notamment les fluides, l'entretien desbâtiments, et l'équipement intérieur seront à la charge du syndicat,Les consommables de fonctionnement propre aux activités sportives seront à la chargedu club qui utilisera l'équipement.- accueil des enfants de l'école maternelle de Port-Sainte-MarieCette compétence sera développée ultérieurementArticle 5 : Convention avec les clubs sportifsUne convention annuelle de mise à disposition des équipements sportifs sera mise en placeavec chaque club sportif qui utilisera ces équipements.Article 6 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de 3 délégués par communeadhérente. Le conseil municipal de chaque commune procède à l'élection de ses délégués dansles conditions prévues aux articles L.5212-6 et L.5212-7 du code général des collectivitésterritoriales.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL7 07 JAN. 2026
Le comité syndical élit son Président et un ou des vice-Présidents dont le nombre estdéterminé par délibération du comité syndical en application du CGCT.Article 7 : Le présidentLe Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur desdépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents et, en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du comité.A ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels. Il représente le syndicat enjustice.Article 8 : Contributions des membresLa contribution financière des communes membres est décidée par délibération du comitésyndical, au prorata de la population de chaque commune.Elle peut être modifiée lors du débat d'orientation budgétaire annuel.Les autres recettes du budget comprennent :- Le produit des emprunts contractés ;- Les subventions de l'État, de la région, du département, des communautés decommunes et des communes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés;Article 9 : DissolutionConformément aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT (dispositions du code généraldes collectivités territoriales qui régissent les syndicats de communes).En cas de dissolution l'acte réglementaire précisant les modalités de liquidation du syndicatde communes dissous doit respecter les règles, non seulement en matière de répartition desbiens (article L. 5211-25-1 du CGCT), mais aussi pour la reprise des résultats de l'EPCIdissous par les communes qui en étaient membres, ainsi que pour l'établissement de soncompte administratif, au besoin avec l'aide d'un liquidateur désigné dans l'acte de dissolution(article L. 5211-26 du même code).Article 10 : Retrait d'une commune membreLa procédure de retrait de droit commun est fixée à l'article L.521 1-19 du CGCT. Cetarticle prévoit ainsi que la demande de retrait doit être faite par délibération du conseilmunicipal prise à la majorité simple, et être notifiée au Président du syndicat pour qu'il lasoumette au vote du comité syndical.Le comité syndical doit donner, par délibération, son accord à ce retrait.Préalablement à cet accord, des négociations devront intervenir entre les parties pour fixer lesmodalités de restitution à la commune des biens meubles et immeubles, d'exécution descontrats passés par le syndicat et qui profitent à la commune et de répartition du personnel.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL07 JAN. 2026La délibération du comité syndical est ensuite adressée au maire de chaque commune membre(y compris celle dont le retrait est envisagé).Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date àlaquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer dans lesconditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI (cf. article L.5211-5 II duCGCT) sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputéedonner un avis défavorable à la demande de retrait.L'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant lesdeux tiers de la population.Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dontla population est supérieure au quart de la population totale concernée.En application de l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),le retrait d'une commune d'un syndicat nécessite la réalisation, par la commune qui est àl'initiative du retrait, d'une étude d'impact.Ce document est joint à la délibération de la commune qui sollicite le retrait et communiquéau comité syndical et aux conseils municipaux des communes appelés à se prononcer sur leretrait. Il est également mis en ligne sur le site internet du syndicat et de chaque communemembre concernée, lorsque ce dernier existe.Le contenu de cette étude est précisé aux articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT. Elledécrit notamment, à la date de la demande :e les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et lescharges des communes et EPCI ;+ une évaluation des impacts potentiels sur :e les dépenses et recettes des communes et EPCI, en section de fonctionnement et ensection d'investissement.e les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées auxemprunts.e les effets sur l'organisation des services des communes et de l'EPCI et lesconséquences en termes de transfert et de mise à disposition d'agents et service(nombre d'agents concernés et cadre d'emploi).L'article L.5211-39-2 du CGCT précise que le représentant de l'État fournit, le cas échéant,les informations nécessaires à l'élaboration de ce document.
Article 11 : Autres dispositionsToute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales qui régissent les syndicats de communes.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-07-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Territoire
d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47)
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Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 37
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésÉpalitFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat intercommunal« Territoire d'Energie Lot-et-Garonne » (TE 47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 1953 modifié portant constitution du syndicat départementald'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant modification des statuts du syndicatintercommunal Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne ;Vu la délibération n° 2025-284-AGDC du 22 septembre 2025 du comité syndical du syndicatintercommunal « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne » (TE 47) portant sur la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal« Territoire d'Energie Lot-et-Garonne » (TE 47) approuvant le projet de modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
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Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 38
ARRETE
Article 1": Les statuts du syndicat intercommunal « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne » (TE 47) sontmodifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Sous-préfets des arrondis-sements de Villeneuve-sur-Lot et de Marmande-Nérac, la Directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le Président du syndicat intercommunal « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne » (TE 47) et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le {} 7 JAN, 2026
Délais et voi r rLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 39
ATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL2 07 JAN, 2026
cS territoiredenergieLOT-ET-GARONNE
STATUTSTERRITOIRE D' ENERGIE LOT- ET-GARONNE
Applicables a compter de |'arrété préfectoral du
CEE EEE REE EEE
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Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 40
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALPt 07 JAN. 2026PRÉAM BULELe Syndicat Départemental des Collectivités Éectrifiées de Lot-et-Garonne (SDCE 47), à été créé par Arrêté Préfectoral du 1° juin 1953. Le SDCE 47 était alors composéde Communes isolées et des syndicats d'électrification dits « primaires », créésentre 1925 et 1935.En 2007, un pallier important est franchi avec la dissolution de chaque syndicat« primaire », actée par arrêtés préfectoraux du 31 mai 2007, l'adhésion directe desCommunes au Syndicat, et la création de nouvelles compétences (gaz, réseaux dechaleur), par arrêté préfectoral en date du 1° juin 2007. La dénomination du SDCE47 change à cette occasion pour devenir Syndicat Départemental d'Eectricité etd' Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47).La départementalisation en 2008 avec l'adhésion des anciennes communesurbaines isolées a représenté une nouvelle étape primordiale dans l'évolution duSyndicat.En 2013, une évolution statutaire, validée par l'arrêté préfectoral du 5 novembre2013, a accompagné la création de nouvelles compétences optionnelles autour del'éclairage public et de la mobilité électrique.En 2017, une évolution statutaire, entérinée par l'arrêté préfectoral du 15 juin2017, a accompagné les évolutions majeures apportées par les lois NOTRe et TECVd'août 2015, le renforcement des actions mutualisées et le projet de créer uneentreprise publique locale.En 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique desbâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilitésdurables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distributiond'énergie sont désormais des vecteurs incontournables d'attractivité du territoireet de complémentarité entre milieux urbains et ruraux. Dans ce cadre, le syndicata prolongé son évolution et l'ancrage de ses actions au service des collectivités deLot-et-Garonne en créant de nouvelles compétences en lien avec les mobilitésdurables, ses actions liées à la Transition Energétique. Les périmètres dereprésentativité des Communes ont été également modifiés pour mener desactions au plus près des attentes des territoires. A cette occasion, la dénominationdu syndicat a évolué pour devenir Territoire d' Energie Lot-et-Garonne (TE 47).En 2022, les incertitudes géopolitiques et le changement climatique ont eu unimpact majeur sur les modes d'approvisionnement des énergies et leur prix, et parconséquent sur le budget des collectivités. TE 47 a mis en œuvre de nouvellesactions pour les accompagner et leur permettre d'accélérer leurs actions en lienavec la transition énergétique :> que ce soit dans les modes de production, de consommation et d'achat,> que cela concerne le batiment, la mobilité ou les services publics.En 2025, TE 47 continue de proposer aux collectivités de porter de nouvellesactions mutualisées autour des mobilités actives (mobilité en vélo électrique) et dela transition énergétique (distribution publique de CO2 par exemple, en lien avec ledéveloppement de la méthanisation agricole en Lot-et-Garonne).Les nouveaux statuts de TE 47 s'inscrivent dans cette logique en permettant auxcollectivités d'inscrire de manière dynamique le Lot-et-Garonne dans la transitionénergétique.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"6-7 JAN. 2096SOMMAIREPREAMBULE 2Article 1 Constitution et Dénomination du Syndicat 5Article 2 Objet 5Article 3 Compétences 5Article 3.1 Au titre de l'électricité 5Article 3.2 Compétences optionnelles 6Article 3.2.1 Au titre du Gaz 6Article 3.2.2 Au titre de l'éclairage public 7Article 3.2.3 Au titre de la signalisation lumineuse tricolore 8Article 3.2.4 Au titre de l'éclairage des infrastructures sportives 8Article 3.2.5 Au titre des réseaux de chaleur ou de froid 9Article 3.2.6 Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques 10Article 3.2.7 Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules 10Article 3.2.8 Au titre des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules 11Article 3.2.9 Au titre des infrastructures de recharge en électricité des vélos a assistance électrique11Article 3.2.10 Au titre des autres gaz que le gaz méthane et le gaz propane 12Article 4 Activités connexes 13Article 4.1 Dans le domaine de l'énergie et des compétences optionnelles 13Article 4.1.1 - Au titre des réseaux transportant de l'énergie 13Article 4.1.2 - Au titre de la planification énergétique 13Article 4.1.3 - Au titre de la production et du recours aux énergies renouvelables 14Article 4.1.4 - Au titre de l'efficacité énergétique 15Article 4.1.5 - Au titre des Systèmes d'Information Géographiques (SIG) 15Article 4.1.6 - Au titre des mobilités durables 16Article 4.1.7 - Au titre des achats et des aspects sociétaux de l'énergie 16Article 4.2 Dans le domaine des télécommunications 16Article 4.3 Mise en commun de moyens et actions communes 17Article 5 Modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles 18Article 5.1 Transfert des compétences à caractère optionnel 18Article 5.2 Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel 18Article 5.2.1 Au titre du gaz et des réseaux de chaleur ou de froid et des autres gaz que le gaz méthaneet le gaz propane 19Article 5.2.2 Autitre de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage desinfrastructures sportives, des infrastructures de charge pour véhicules électriques, des infrastructures derecharge en électricité des vélos à assistances électrique, des infrastructures de ravitaillement en gaz devéhicules et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules 19Article 6 Fonctionnement 20Article 6.1 Le Comité Syndical 20Article 6.1.1 Représentation des Communes 20Article 6.1.2 Représentation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale 21Article 6.2 Le Bureau 21Article 7 Adhésion à un autre établissement 21Article 8 Coordination avec les EPCI non membres 22Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »3
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 07 JAN, 2026Article9 Budget et Comptabilité 22Article10 Siège 23Article 11 Durée du Syndicat 23Article 12 Autres dispositions 24ANNEXE 1 - Constitution des Commissions territoriales énergies 23ANNEXE 2 — Représentation des Communes 29
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL7 07 JAN. 2026ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICATEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales(C.G.C.T.), notamment de ses articles L.5212-1 et suivants, il est constitué unsyndicat (ci-après dénommé le « Syndicat ») entre les Communes figurant sur laliste ci-annexée (ci-après dénommées les « Membres »).Le Syndicat est dénommé « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne ».Il est usuellement appelé « TE 47 ».ARTICLE2 OBJETLe Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité surle territoire de ses Membres.Le Syndicat est également habilité à exercer sur demande expresse de sesMembres, les compétences à caractère optionnel décrites à l'article 3.2 ci-après.Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques etfinanciers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à ladistribution publique d'énergie, (électricité, gaz, chaleur, froid), à la mobilitédurable (électrique, gaz, hydrogène), à ses autres compétences optionnelles, auxactivités connexes à celles-ci et, plus généralement, à la transition énergétique.ARTICLE 3 COMPÉTENCES
ARTICLE 3.1 AU TITRE DE L' ÉLECTRICITÉLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses Communes membres, conformément àl'article L.2224-31 du C.G.C.T., la compétence d'autorité organisatrice des missionsde service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseauxpublics de distribution d'électricité.Il s'agit d'une compétence obligatoire pour les Communes membres.En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes audéveloppement et à |'exploitation des réseaux publics d'électricité, le Syndicatexerce notamment les activités suivantes :+ passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs a la délégation demissions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité surles réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité, oul'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;e exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service publicpar les délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distributiond'électricité ;
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDe 07 JAN, 2026e maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soitexercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distributiond'électricité ;e maîtrise d'ouvrage des aménagements d'installations de productiond'électricité de proximité et exploitation de ces installations dans lesconditions mentionnées à l'article L.2224-33 du C.G.C.T. ;e réalisation ou intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositionsde l'article L.2224-34 du C.G.C.T., des actions tendant à maîtriser lademande d'électricité;e mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives àl'utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique;e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avecles délégataires du service public et les fournisseurs d'électricité;e mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à lafourniture d'électricité de secours selon les modalités prévues à l'articleL.2224-31 du C:G.C.T, :e représentation des personnes morales membres dans les cas où les lois etrèglements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ouconsultées;e organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniquesen vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutesquestions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public dedistribution d'électricité situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, desréseaux qui lui ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées ainsique des ouvrages d'extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat parun tiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Communes membres sontmis à disposition du Syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autoritéorganisatrice du service public de distribution d'électricité. Le Syndicat assumerales droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.ARTICLE 3.2 COMPETENCES OPTIONNELLESLe Syndicat peut exercer, aux lieu et place de ses Membres qui en auraient fait lademande expresse, les compétences décrites ci-apres.
Article 3.2.1 Au titre du GazCette compétence concerne la distribution publique de gaz méthane et de gazpropane.Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande,conformément à l'article L.2224-31 du C.G.C.T., la compétence d'autoritéorganisatrice des missions de service public afférentes au développement et àl'exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture degaz, et notamment les activités suivantes :e passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation demissions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseauStatuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »6
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STATUTS ANNEXESA L'ARRETE PREFECTORAL"07 JAN. 2028public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant,l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services;exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service publicpar les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soitexercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distributionde gaz;études et/ou financement d'extension du réseau public de distribution degaz lorsque la rentabilité de l'extension n'est pas assurée selon le critèreBénéfices sur Investissements du délégataire;représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avecles délégataires et les fournisseurs de gaz;réalisation ou intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriserla demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis engaz, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du C.G.C.T.missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à lafourniture de gaz de derniers recours, selon les modalités prévues à l'articleL.2224-31 du C.G.C.T. ;organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniquesen vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutesquestions intéressant le fonctionnement du service public de gaz;réalisation de toute étude ayant pour objectif la desserte en gaz d'unecommune non desservie.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public dedistribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des biensde retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseauremis en toute propriété au Syndicat par un tiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités membrespréalablement au transfert sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de sacompétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. LeSyndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droitd'aliéner.
Article 3.2.2 Au titre de l'éclairage publicLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lamaîtrise d'ouvrage et l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public,et notamment les activités suivantes :maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations etréseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions,renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monumentset sites exceptionnels ;exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier,exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble desinstallations ;passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et defourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.Statuts « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne »7
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 07 JAN. 2098Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a étémaitre d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par untiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicatpour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligationsdu propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Article 3.2.3 Au titre de la signalisation lumineuse tricoloreLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lamaîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineusetricolore, et notamment les activités suivantes :e maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les réseauxd'alimentation et les installations de signalisation lumineuse tricolore :création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorationsdiverses;e exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier,exploitation et maintenance de l'ensemble des installations;e passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et defourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a étémaître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par untiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicatpour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligationsdu propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Article 3.2.4 Au titre de l'écairage des infrastructures sportivesLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lamaîtrise d'ouvrage et la maintenance de l'éclairage des infrastructures sportives etnotamment les activités suivantes :e maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installationsd'éclairage des infrastructures sportives et réseaux les alimentantcréation, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorationsdiverses ;e exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier,exploitation et maintenance de l'ensemble des installations;e passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et defourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a étémaître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par untiers.Statuts « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne »8
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALTM" 07 JAN, 2026Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert de la compétence éclairage des infrastructures sportives sont mis àdisposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumerales droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Artide 3.2.5 Au titre des réseaux de chaleur ou de froidLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lacompétence portant création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou defroid conformément à l'article L.2224- 38 du C.G.C.T., et notamment les activitéssuivantes :e maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid et desréseaux de distribution associés ;e exploitation des installations de production de chaleur ou de froid, et desréseaux de distribution associés, que ce soit en régie pour tout ou partie deces services ou par le biais de délégation de service public de distribution dechaleur ou de froid;e représentation et défense des intéréts des usagers dans leurs relations avecles exploitants ou délégataires;e réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant àmaîtriser la demande d'énergies de réseaux de chaleur, selon lesdispositions prévues de l'article L.2224-34 du C.G.C.T.e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a étémaître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par untiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert la compétence réseau de chaleur sont mis à disposition du Syndicatpour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligationsdu propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Article 3.2.6 Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriquesLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lamaîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhiculesélectriques, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du C.G.C.T., etnotamment les activités suivantes :e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de chargenécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;e exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenantl'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour toutou partie du service ou par le biais d'une délégation de service public;e _ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maîtred'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »9
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL07 JAN. 2026Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhiculesélectriques» sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cettecompétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, àl'exception du droit d'aliéner.
Article 3.2.7 Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhiculesLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lamaîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de ravitaillement en gaznaturel et biogaz naturel de véhicules ou navires, dans les conditions prévues àl'article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de chargenécessaires au ravitaillement en gaz de véhicules ou navires ;e exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenantl'achat et la fourniture de gaz nécessaire, que ce soit en régie pour tout oupartie du service ou par le biais d'une délégation de service public;e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maitred'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert de la compétence «infrastructures de ravitaillement en gaz devéhicules » sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence.Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception dudroit d'aliéner.
Article 3.2.8 Au titre des infrastructures de ravitaillement en hydrogène devéhiculesLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lamaîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de ravitaillement enhydrogène de véhicules ou navires, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de production et/oude stockage d'hydrogène;e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de chargenécessaires au ravitaillement en hydrogéne de véhicules ou navires ;e exploitation et maintenance des infrastructures de charge, y compris l'achatd'énergie, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biaisd'une délégation de service public ;e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maîtred'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert de la compétence « infrastructures de ravitaillement en hydrogène devéhicules » sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence.Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »10
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDe 0 7 JAN, 2026Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception dudroit d'aliéner.Article 3.2.9 Au titre des infrastructures de recharge en électricité des vélos aassistance électriqueLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lamaitrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de recharge en électricitéde vélos et véhicules (hors voitures et véhicules lourds) a assistance électrique etnotamment les activités suivantes :+ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de chargenécessaires à l'usage de vélos et véhicules à assistance électrique;e exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenantl'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour toutou partie du service ou par le biais d'une délégation de service public;+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maîtred'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablementau transfert de la compétence « infrastructures de charge pour vélos et véhicules àassistance électriques » sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette. compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, àl'exception du droit d'aliénerArticle 3.2.10Au titre des autres gaz que le gaz méthane et le gaz propaneCette compétence concerne la distribution publique de gaz autre que le gazméthane et que le gaz propane (par exemple dioxyde de carbone ou hydrogène).Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, lacompétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes audéveloppement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution de gaz autreque le gaz méthane ou que le gaz propane, ainsi qu'à la fourniture dudit gaz, etnotamment les activités suivantes : |e passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation demissions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseaupublic de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant,l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services;+. exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service publicpar les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz;+ maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soitexercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distributionde gaz;e études et/ou financement d'extension du réseau public de distribution degaz lorsque la rentabilité de l'extension n'est pas assurée selon le critèreBénéfices sur Investissements du délégataire;e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avecles délégataires et les fournisseurs de gaz;Statuts « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne »11
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STATUTS ANNEXESAL'ARRETE PREFECTORAL"" 07 JAN. 2026+ réalisation ou intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriserla demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis engaz;e organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniquesen vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutesquestions intéressant le fonctionnement de ce service public de gaz;e réalisation de toute étude ayant pour objectif la desserte en gaz autre que legaz méthane ou que le gaz propane d'une commune non desservie.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public dedistribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des biensde retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseauremis en toute propriété au Syndicat par un tiers.Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités membrespréalablement au transfert sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de sacompétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. LeSyndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droitd'aliéner.ARTICLE 4 ACTIVITES CONNEXESLe Syndicat pourra exercer d'autres activités accessoires dans les domainesconnexes aux compétences qui lui sont transférées.ARTICLE 4.1 DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE ET DES COMPETENCES OPTIONNELLESLe Syndicat peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes ases compétences, notamment en relation avec la maîtrise de la demandeénergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la production d'énergiesrenouvelables, l'achat et la gestion de l'énergie, et les mobilités durables.Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, à lamaitrise des consommations d'énergie et à la valorisation des ressourcesénergétiques renouvelables, le Syndicat peut réaliser toute étude des questionsrelatives:e à l'approvisionnement, au transport, a la distribution et à l'utilisation del'énergie,e aux mobilités durables,en Lot-et-Garonne.Le Syndicat peut mener des actions ou mettre les moyens d'action dont il est dotéà la disposition, sur leur demande:e des personnes morales membres par conventione des personnes morales non membres dans le cadre de prestations deservice,dans les domaines liés à l'objet syndical concernant notamment les pointssuivants.Des conventions sont conclues entre le Syndicat et l'entité concernée pour définirla nature des actions engagées, ainsi que les modalités d'intervention du Syndicat.Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »12
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 07 JAN. 2026Les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement etn'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.Article 4.1.1 - Au titre des réseaux transportant de I' énergiee Maîtrise d'œuvre ou réalisation de toute étude technique dans ledomaine de l'électricité, du gaz, de |'éclairage public, de la signalisationlumineuse tricolore, de l'éclairage des infrastructures sportives, et desréseaux de chaleur ou de froid
Article 4.1.2 - Au titre de la planification énergétique
e Participation à l'élaboration ou à la révision du Schéma Régionald'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires(SRADDET)e Participation à l'élaboration ou à la révision du Schéma Régional deRaccordement au Réseau des énergies renouvelables dans les conditionsprévues à l'article L. 321-7 du Code de l'Energiee Elaboration ou participation à l'élaboration de Schémas Directeurs desEnergies, à la maille départementale ou intercommunale,e Participation à l'élaboration de schémas de gestion des déchets,e Toute action liée à la réalisation de documents de planificationénergétique, notamment les Plans Climat Air Energie Territoriaux(PCAET) et a leur mise en œuvre
Article 4.1.3 - Au titre de la production et du recours aux énergies renouvelables
e Toute action liée à la production et au recours aux énergiesrenouvelables, en particulier:e électricité d'origine renouvelable: photovoltaïque, hydraulique, éolien,cogénératione chaleur d'origine renouvelable: biomasse (dont bois-énergie),géothermie et chaleur d'origine solaire (dont solaire thermique etthermovoltaïque)e gaz d'origine renouvelable, dont méthanisation, pyrogazéification, powerto gaz et gaz de récupératione hydrogène renouvelable, en particulier pour le stockage de l'énergiee Toute action liée à la récupération d'énergie «fatale» a des finsd'injection dans les réseaux publics (électricité, gaz, chaleur, hydrogène)ou à l'usage sur des sites de consommatione Toute action liée à la mise en œuvre et l'exploitation de systèmesd'autoconsommation individuelle ou collective d'énergies d'originerenouvelableStatuts « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne »13
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"" 07 JAN. 2026e Le Syndicat pourra en outre réaliser l'aménagement et/ou l'exploitationde toute installation de production de biogaz, électricité ou chaleur, dansle cadre des dispositions prévues notamment par l'article L.2224-32 duC.G.C.T., avec réinjection de l'énergie produite dans les réseaux publicsde distribution, incluant notamment l'utilisation des énergiesrenouvelables, la valorisation des déchets ménagers ou assimilés, et lacogénération ou la récupération d'énergie provenant d'installationsvisant l'alimentation d'un réseau de chaleure Perception ou assistance à la perception de la redevance d'occupation dudomaine public (RODP) dans le cadre de projets photovoltaïques
Article 4.1.4 - Au titre de l'efficacité énergétiquee Toute étude ou prestation liée à l'utilisation rationnelle de l'énergie et àla maîtrise de la demande d'énergie (MDE), en particulier:e réalisation ou accompagnement à la réalisation d'audits ou dediagnostics énergétiques, analyse des résultats et conseil sur lessolutions optimisées en investissement et fonctionnemente assistance à maitrise d'ouvrage et à maitrise d'œuvre en vue d'unemeilleure gestion et d'une utilisation rationnelle de l'énergiee Toute installation ou tout accompagnement à l'installation de dispositifstechniques contribuant à la maitrise de la demande en énergiee Réalisations de travaux préconisés par les études et diagnostics menéspar le Syndicat: TE 47 peut exécuter et financer les travaux pour lecompte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositionsdu dernier alinéa de l'article L 2224-34 du CGCTe Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives auxéconomies d'énergie des consommateurs final d'électricité ayant pourobjet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcementdu réseau public de distributione Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec lestravaux de rénovation énergétique ou des programmes d'efficacitéénergétique validés par les pouvoirs publicse Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisationperformante de l'énergie, ainsi que leur diffusione Réalisation de prestations techniques règlementaires sur les bâtimentspublics.
Article 4.1.5 - Au titre des Systèmes d' Information Géographiques (SIG)e Toute action liée à l'utilisation de l'informatique, des technologies del'information et de communication, notamment pour la mise en place desystèmes d'informations géographiques (SIG) ;e Toute action liée à l'intégration, la gestion et mise en œuvre de moyensde diffusion des données traitées considérées comme propriété desconcessionnaires de réseau ou du SyndicatStatuts « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne »14
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALTM 0 7 JAN. 2026e Etude, réalisation et financement ou participation à l'étude, à laréalisation et au financement d'un projet de PCRS (Plan Corps de RueSimplifié) sur le département, conformément à l'arrêté du 26 octobre2018, de tous travaux de premier établissement ou de mise à jour desdonnées géographiques et alphanumériques, et de tous documentsnumérisés se rapportant au territoire des membres du syndicat
Article 4.1.6 - Au titre des mobilités durables
e Toute action de conseil et accompagnement liée à la création oul'exploitation d'infrastructures dédiées :e à la mobilité électriquee ala mobilité au Gaz Naturel pour Véhicule (GNV) et au Bio Gaz Naturelpour Véhicule (BIOGNV)+ ala mobilité à l'hydrogène.e Toute action visant à l'acquisition ou l'utilisation de véhicules de 2 à 4roues associés à une mobilité durable : électricité, GNV, hydrogène, ...
Article 4.1.7 - Au titre des achats et des aspects sociétaux de I' énergie
e Toute action liée à l'achat d'énergie (électricité, gaz, chaleur, hydrogène)e Toute action liée à la vente d'énergie renouvelable produite à des clientséligibles et à des fournisseurs d'énergiee Toute action s'inscrivant dans la lutte contre la précarité énergétiquee Toute action liée à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans lesbâtiments recevant du publice Toute action liée a la collecte et à la gestion des données quiproviendront de la mise en place de réseaux dits « intelligents » (smartgrids, blockchains).
ARTICLE 4.2 DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOM MUNICATIONSLe Syndicat pourra intervenir à plusieurs titres dans le domaine destélécommunications.Conformément aux dispositions de l'article L.2224-36 du C.G.C.T., le Syndicatpourra exercer par convention de mandat, pour le compte de ses membres qui enfont la demande, la maîtrise d'ouvrage des opérations et des travaux relatifs auxréseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titredes opérations environnementales dans le cadre d'extension de réseaux ouconduisant à l'enfouissement coordonné de l'ensemble des réseaux.Le Syndicat pourra exercer la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de l'article L.2224-35 du C.G.C.T., des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la miseStatuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »15
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL4 07 JAN. 2026en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes et maitrised'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de latranchée commune.Le Syndicat pourra également mener les actions suivantes :e conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage dans divers domainesd'activités auprès des membres du Syndicat et/ou d'établissementspublics du département du Lot-et-Garonne ;e exercice par convention de mandat, pour le compte des membres duSyndicat et/ou d'établissements publics du département du Lot-et-Garonne, de la maîtrise d'ouvrage d'opérations et de travaux relatifs audéploiement de réseaux et infrastructures de communicationsélectroniques ou destinées à en accueillir,e conseil et assistance administrative et juridique auprès des membres duSyndicat et/ou d'établissements publics du département du Lot-et-Garonne:e dans le cadre de leurs relations avec les opérateurs de communicationsélectroniques,e pour la perception par les collectivités des redevances qui doivent leurêtre versées par les opérateurs de télécommunication, en particulierRODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public) et redevancesd'utilisation d'infrastructures ;e pour la réalisation et l'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques ou d'infrastructures dédiées à l'accueil de réseaux decommunications électroniques ;e gestion et maintenance des réseaux de communications électroniquesou d'infrastructures destinées à en accueillir, présents sur ou dans lesinfrastructures appartenant au Syndicat et/ou appartenant aux membresdu Syndicat et/ou appartenant à des établissements publics dudépartement du Lot-et-Garonne ;e mise en place de systèmes et d'équipements et de vidéo communicationet de vidéo protection.
ARTICLE 4.3 MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIONS COMMUNESConformément à l'article L.5211-4-1 du C.G.C.T., le Syndicat peut mettre, en toutou partie, à disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurscompétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dansle cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre leSyndicat et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition.Le Syndicat pourra également intervenir dans les domaines suivants :e conformément à l'article L.1311-15 du C.G.C.T., l'utilisationd'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une Collectivitéterritoriale, un établissement public de coopération intercommunale ouun Syndicat mixte dans les conditions prévues par la loi;e la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans lesconditions prévues par la règlementation des marchés publics, pourStatuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »16
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL2e 0 7 JAN. 2026toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant enqualité de donneur d'ordre ou de maîtrise d'ouvrage;e la participation à un groupement de commandes dans les conditionsprévues par la règlementation des marchés publics, pour toute catégoried'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneurd'ordre ou de maître d'ouvrage ;e la participation à un service mutualisé de Conseil en Energie Partagé(CEP) ou sa mise en œuvre, afin d'accompagner les collectivités dansleurs démarches d'efficacité énergétique, d'économie d'énergie, deprotection de l'environnement et de la réduction des émissions de gaz àeffet de serre et de développement des énergies renouvelables ;e la participation à un service de gestion mutualisée des Certificatsd'Economie d'Energie (CEE) ou sa mise en œuvre, découlant d'actions dela maitrise de la demande en énergie et de développement des énergiesrenouvelables.
ARTICLES MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCESOPTIONNELLES
ARTICLE 5.1 TRANSFERT DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNELChacune des compétences a caractére optionnel peut étre transférée au Syndicatpar chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans lesconditions suivantes :e le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnellesdéfini(s) à l'article 3.2;e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquellela délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à ladate ultérieure expressément prévue par la délibération ;e la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépensesliées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert estdéterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8;e les ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité avant letransfert de compétence sont mis à disposition du Syndicat pour le bonexercice de la compétence ;e les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sontfixées par le Comité Syndical.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée parl'exécutif de la Collectivité au Président du Syndicat qui en informera les autresCollectivités membres.
ARTICLE 5.2 DURÉE ET MODALITÉS DE REPRISE DES COMPÉTENCES À CARACTÈREOPTIONNEL
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"" 07 JAN. 2026Article 5.2.1 Au titre du gaz et des réseaux de chaleur ou de froid et des autres gazque le gaz méthane et le gaz propaneEn matiére de distribution publique de gaz, de réseaux de chaleur ou de froid, et dedistribution publique des autres gaz que le gaz méthane et le gaz propane, lacompétence ne peut être reprise au Syndicat par un Membre qu'à échéance depériodes révolues de dix ans.Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicatsix mois au moins avant l'échéance :e la reprise prend effet au premier jour du mois suivant |'échéance de lapériode de dix ans ou a la date à laquelle la délibération de l'assembléedélibérante est devenue exécutoire si celle-ci est ultérieure;e la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépensesliées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert estdéterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 ;e le Membre reprenant la compétence au Syndicat supporte lescontributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à leuramortissement financier complet ; le Comité Syndical constate lemontant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Article 5.2.2 Au titre de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, del'édairage des infrastructures sportives, des infrastructures de charge pourvehicules électriques, des infrastructures de recharge en électricité des vélos aassistances électrique, des infrastructures de ravitaillement en gaz devéhicules et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhiculesEn matiére d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, d'éclairage desinfrastructures sportives, d'infrastructures de charge pour véhicules électriques,d'infrastructures de recharge en électricité des vélos a assistances électrique,d'infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules et d'infrastructures deravitaillement en hydrogène de véhicules, la compétence ne peut être reprise auSyndicat par un Membre qu'à échéance de périodes révolues de cing ans.Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicatsix mois au moins avant cette échéance :> la reprise prend effet au premier jour du mois suivant l'échéance de lapériode de cinq ans ou à la date à laquelle la délibération de l'assembléedélibérante est devenue exécutoire si celle-ci est ultérieure;> la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liéesaux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsiqu'il est indiqué à l'article 8;> le Membre reprenant une compétence au Syndicat supporte lescontributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à leuramortissement financier complet ; le Comité Syndical constate le montantde la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.ARTICLE 6 FONCTIONNEMENTStatuts « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne »18
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALTM" 07 JAN, 2026ARTICLE 6.1 LE COMITÉ SYNDICALLe Syndicat est administré par un organe délibérant appelé le Comité Syndical.
Article 6.1.1 Représentation des CommunesLes Communes membres y sont représentées suivant deux modalités différentes,selon les catégories suivantes issues de l'article L.5212-24 du CGCT.1) Communes urbaines dont l'adhésion au Syndicat est postérieure au 1°janvier 2003La Commune élit un délégué municipal titulaire appelé à siéger au Comité Syndical,ainsi qu'un délégué suppléant, par 10000 habitants ou fraction de 10 000habitants supérieure à 5 000 habitants.Chaque commune urbaine élira a minima un délégué municipal titulaire et undélégué municipal suppléant.2) Communes déjà adhérentes au Syndicat au 1° janvier 2003Elles se répartissent en 7 Commissions Territoriales d'Energie.Chaque Commune membre élit deux délégués municipaux titulaires ainsi que deuxdélégués suppléants.lls constituent avec les délégués des Communes appartenant a la mêmeCommission Territoriale d'Energie, un collège électoral, sans personnalitéjuridique.Les délégués municipaux élisent au sein de leur collège électoral, les conseillerssyndicaux appelés à siéger au Comité Syndical en fonction de la population de laCommission Territoriale d'Energie concernée selon les règles suivantes: unconseiller syndical par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants supérieure à2 500 habitants.La population à prendre en compte sera la population municipale légale recenséeau 1" janvier de l'année de renouvellement des conseils municipaux.Le nombre de conseillers syndicaux par Commission Territoriale d'Energie estindiqué en annexe aux présents statuts, et tiennent compte de la populationmunicipale légale au 1* janvier 2020.En application de l'article L.5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira aumoins une fois par trimestre sur convocation du Président.Article 6.1.2 Représentation des Établissements Publics de CoopérationIntercommunale
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STATUTS ANNEXESAL'ARRETE PREFECTORALDe 07 JAN. 2076Dans l'éventualité de l'exercice d'une compétence par TE 47 pour le compte d'unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI), un collège dereprésentants des EPCI sera constitué pour élire leur(s) délégué(s) au ComitéSyndical.Chaque EPCI élit un délégué titulaire ainsi qu'un délégué suppléant pour constituerce collège.Ce collège des EPCI élit un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de80 000 habitants ou fraction de 80 000 habitants supérieure à 40 000 habitants,avec un minimum d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au ComitéSyndical.Lors de l'adhésion d'un nouvel EPCI en cours de mandat, il n'est pas procédé àl'élection complémentaire de délégués tant que la population municipale surl'ensemble des EPCI adhérents se situe toujours dans la tranche de 80 000habitants.
ARTICLE 6.2 LE BUREAULe Comité Syndical élit parmi les conseillers qui le composent, un Bureau constituénotamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puissedépasser le maximum fixé à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du ComitéSyndical.Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février1992 relative à l'administration territoriale de la République, un règlementintérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relativesau fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions, qui neseraient pas déterminées par les lois et règlements.ARTICLE 7 ADHÉSION À UN AUTRE ÉTABLISSEM ENTTE 47 peut:e adhérer à un autre établissement public de coopération,e adhérer à une agence, une association ou une plate-forme locale œuvrantdans un de ses domaines de compétence,e prendre des participations dans une Entreprise Publique Locale (SociétéPublique Locale, Société d'Economie Mixte ou Société d'Economie Mixte aOpération Unique en particulier)e prendre des participations dans une société dans les limites prévues par laloi.Cette adhésion ou cette prise de participation peut être décidée par délibération duComité Syndical, à la majorité simple, dans le respect des lois et règlements envigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses Membres.Le Syndicat peut réaliser pour ces entités des prestations de service ou de mise àdisposition de moyens (humains et/ou matériels).Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »20
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"07 JAN. 2026ARTICLE8 COORDINATION AVEC LES EPCI NON MEMBRESLe Syndicat a créé la Commission Consultative dans le domaine de l'énergie prévueà l'article L.2224-37-1 du C.G.C.T.Cette commission paritaire entre le Syndicat et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclusdans le périmètre du Syndicat est présidée par le Président du Syndicat.
Comme le prévoit l'article L.2224-37-1 du C.G.C.T., le Syndicat peut de ce faitassurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sont membres decette commission :e l'élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) mentionné àl'article L.229-26 du Code de l'Environnement;e la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.ARTICLE 9 BUDGETr Er COMPTABILITÉLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l'exercice deses compétences.RecettesEn vertu de l'article L.5212-19 du C.G.C.T., les recettes du budget du Syndicatcomprennent notamment :e Les cotisations et contributions des Collectivités membrese les sommes dues par les délégataires en vertu des contrats de délégation deservice publice la taxe sur la consommation finale d'électricité au titre de l'article L.5212-24du C.G.C.T.e les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans unecomptabilité distinctee le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés ou aux investissements réalisés+ les recettes d'exploitatione les aides à l'électrification rurale et l'ensemble des aides mentionnées àl'article L.2224-31 du C.G.C.T.e les aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publiqued'électricitée les subventions ou participations de l'Union Européenne, de l'Etat, de laRégion, du Département, des Collectivités territoriales, de leursétablissements et des tiersles ressources d'empruntsles intérêts des fonds placésles recettes du FCTVAla récupération de la TVAe vente des certificats d'économie d'énergieStatuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »21
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDe 07 JAN. 2026e le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicate les produits des dons et legse les dividendes versés par toute société dans laquelle TE 47 possède desparticipations.Les contributions ou cotisations des adhérents en fonction des compétencestransférées sont déterminées par délibération du Comité Syndical.DépensesLes dépenses du Syndicat comprennent les dépenses figurant à l'article L.5212-18du C.G.C.T.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilitépublique.Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues parles lois et règlements en vigueur.ARTICLE 10 SIÈGELe siège du Syndicat est fixé à Agen, 26 rue Diderot.ll pourra être déplacé en tout point du Lot-et-Garonne sur délibération du ComitéSyndical.ARTICLE 11 DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 12 AUTRES DISPOSITIONSPour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera faitapplication des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ANNEXE 1
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉPRÉFECTORALDuD 7 JAN, 2026
Liste des membres et constitution des Commissions Territoriales Energies (CTE)1) Communes urbaines dont l'adhésion au Syndicat est postérieure au 1°janvier 2003Agen - Fumel - Marmande - Tonneins - Villeneuve-sur-Lot2) Communes déjà adhérentes au Syndicat au 1° janvier 2003
Statuts « Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne »
CTE de l'Agenais(45 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEEAstaffort 47015 Marmont-Pachas 47158Aubiac 47016 Moirax 47169Bajamont 47019 Le Passage d'Agen 47201Beauville 47025 Pont-du-Casse 47209Blaymont 47030 Puymirol 47217Boé 47031 Roquefort 47225Bon-Encontre 47032 Saint-Caprais-de-Lerm 47234Brax 47040 Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47238Castelculier 47051 Saint-Hilaire-de-Lusignan 47246Caudecoste 47060 Saint-Jean-de-Thurac 47248Cauzac 47062 Saint-Martin-de-Beauville 47255Germont-Soubiran 47067 Saint-Maurin 47260Colayrac-Saint-Grq 47069 Saint-Nicolas-de-la-Balerme 47262Cuq 47076 Saint-Pierre-de-Cairac 47269Dondas 47082 Saint-Romain-le-Noble 47274Engayrac 47087 Saint-Sixte 47279Estillac 47091 Saint- Urcisse 47281Fals 47092 Sauvagnas 47288Foulayronnes 47100 La Sauvetat-de-Saveres 47289Grayssas 47113 Sauveterre- Saint-Denis 47293Lafox 47128 Sérignac- sur- Garonne 47300Laplume 47137 Tayrac 47305Layrac 47145
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL07 JAN, 2026CTE del' Albret et des Landes de Gascogne(60 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEEAllons 47007 Mézin 47167Andiran 47009 Moncaut 47172Antagnac 47010 Moncrabeau 47174Anzex 47012 Mongaillard 47176Argenton 47013 Montagnac- sur- Auvignon 47180Barbaste 47021 Montesquieu 47186Beauziac 47026 Nérac 47195Bouglon 47034 Nomdieu 47197Boussès 47039 Pindères 47205Bruch 47041 Pompiey 47207Buzet-sur- Base 47043 Pompogne 47208Calignac 47045 Poudenas 47211Casteljaloux 47052 Poussignac 47212Caubeyres 47058 Réaup- Lisse 47221Durance 47085 La Réunion 47222Espiens 47090 Romestaing 47224Farques- sur- Ourbise 47093 Ruffiac 47227Feugarolles 47097 Sainte- Gemme- Martaillac 47244Fieux 47098 Sainte- Marthe 47253Francescas 47102 Saint- Martin- Curton 47254Fréchou 47103 Sainte- Maure- de- Peyriac 47258Grézet- Cavagnan 47114 Saint- Pé- Saint- Simon 47266Guérin 47115 Saint- Vincent- de- Lamontjoie 47282Houeillés 47119 Sauméjan 47286Labastide- Castel- Amouroux 47121 Saumont 47287Lamontjoie 47133 Sos 47302Lannes 47134 Thouars- sur- Garonne 47308Lasserre 47139 Vianne 47318Lavardac 47143 Villefranche- du- Queyran 47320Leyritz- Moncassin 47148 Xaintrailles 47327
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
CTE des Bastides et du Fumélois
7 D 7 JAN, 2026
(69 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEEAnthé 47011 Monsempron- Libos 47179Auradou 47017 Montagnac- sur- Léde 47181Beaugas 47023 Montauriol 47183Blanquefort- sur- Briolance 47029 Montaut 47184Boudy- de- Beauregard 47033 Montayral 47185Bourlens 47036 Monviel 47192Boumel 47037 Moulinet 47193Cahuzac 47044 Pailloles 47198Cancon 47048 Parranquet 47200Castelnaud- de- Gratecambe 47055 Paulhiac 47202Castillonnès 47057 Penne-d'Agenais 47203Cavarc 47063 Rayet 47219Cazideroque 47064 Rives 47223Condezaygues 47070 Saint- Aubin 47230Courbiac 47072 Saint- Etienne- de- Villeréal 47240Cuzom 47077 Saint- Eutrope- de- Bom 47241Dausse 47079 Saint- Front- sur- Lémance 47242Dévillac 47080 Saint- Martin- de- Villeréal 47256Doudrac 47083 Saint- Maurice- de- Lestapel 47259Douzains 47084 Saint- Quentin- du- Dropt 47272Ferrensac 47096 Saint- Sylvestre- sur- Lot 47280Frespech 47105 Saint- Vite 47283Gavaudun 47109 Salles 47284Lacapelle- Biron 47123 La Sauvetat- sur- Lède 47291Lacaussade 47124 Sauveterre- la- Lémance 47292Lalandusse 47132 Savignac- sur- Leyze 47295Laussou 47141 Sérignac- Péboudou 47299Lougratte 47152 Thézac 47307Masquières 47160 Tourliac 47311Massels 47161 Toumon- d'Agenais 47312Massoulès 47162 Trémons 47314Mazières- Naresse 47164 Trentels 47315Monbahus 47170 Villeréal 47324Monflanquin 47175 Saint- Georges 47328Monségur 47178
Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »25
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 64
STATUTS ANNEXESAL'ARRÊTÉ PRÉFECTORALPE 0 7 JAN. 2026CTE du Marmandais(41 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEEAgmé 47002 Longueville 47150Beaupuy 47024 Marcellus 47156Birac- sur- Trec 47028 Le Mas- d'Agenais 47159Calonges 47046 Mauvezin- sur- Gupie 47163Castelnau- sur- Gupie 47056 Meilhan- sur- Garonne 47165Caubon- Saint- Sauveur 47059 Montpouillan 47191Caumont- sur- Garonne 47061 Puymidan 47216airac 47065 Saint- Avit 47231Cocumont 47068 Saint- Barthélemy- d'Agenais 47232Couthures- sur- Garonne 47074 Sainte- Bazeille 47233Escassefort 47088 Saint- Martin- Petit 47257Fauguerolles 47094 Saint- Pardoux- du- Breuil 47263Fauillet 47095 Saint- Sauveur- de- Meilhan 47277Fourques- sur- Garonne 47101 Samazan 47285Gaujac 47108 Sénestis 47298Gontaud-de- Nogaret 47110 Seyches 47301Grateloup- Saint- Gayrand 47112 Taillebourg 47304Jusix 47120 Vares 47316Lafitte- sur- Lot 47127 Villeton 47325Lagruère 47130 Virazeil 47326Lagupie 47131
Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »26
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 65
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL7 07 JAN. 2026
CTE Cœur de Lot-et-Garonne(44 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEEAiguillon 47004 Monheurt 47177Ambrus 47008 Montastruc 47182Bazens 47022 Montpezat 47190Bourran 47038 Nicole 47196Brugnac 47042 Pinel- Hauterive 47206Castelmoron- sur- Lot 47054 Port- Sainte- Marie 47210Cermont- Dessous 47066 Prayssas 47213Coulx 47071 Puch- d'Agenais 47214Cours 47073 Razimet 47220Damazan 47078 Saint- Laurent 47249Frégimont 47104 Saint- Léger 47250Galapian 47107 Saint- Léon 47251Granges- sur- Lot 47111 Saint- Pastour 47265Hautesvignes 47118 Saint- Pierre- de- Buzet 47267Labretonie 47122 Saint- Salvy 47275Lacépède 47125 Saint- Sardos 47276Lagarrigue 47129 Sembas 47297Laparade 47135 Le Temple- sur- Lot 47306Laugnac 47140 Tombeboeuf 47309Lusignan- Petit 47154 Tourtrès 47313Madaillan 47155 Verteuil- d'Agenais 47317Monclar 47173 Villebramar 47319
Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »27
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 66
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALD 0 7 JAN. 2026CTE du Villeneuvois(18 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEEAllez- et- Cazeneuve 47006 Laroque- Timbaut 47138Bias 47027 Lédat 47146Casseneuil 47049 Monbalen 47171Cassignas 47050 Pujols 47215Castella 47053 Saint- Antoine- de- Ficalba 47228La Croix- Blanche 47075 Sainte- Colombe- de- Villeneuve 47237Dolmayrac 47081 Saint- Etienne- de- Fougères 47239Fongrave 47099 Sainte- Livrade- sur- Lot 47252Hautefage- la- Tour 47117 Saint- Robert 47273
CTE des Pays de Lauzun et Duras(37 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEEAgnac 47003 Moustier 47194Allemans- du- Dropt 47005 Pardaillan 47199Armillac 47014 Peyriere 47204Auriac- sur- Dropt 47018 Puysserampion 47218Baleyssagues 47020 Roumagne 47226Bourgougnague 47035 Saint- Astier 47229Cambes 47047 Saint- Colomb- de- Lauzun 47235Duras 47086 Sainte- Colombe- de- Duras 47236Esdottes 47089 Saint- Géraud 47245Lachapelle 47126 Saint-Jean- de- Duras 47247Laperche 47136 Saint- Pardoux- Isaac 47264Lauzun 47142 Saint- Pierre- sur- Dropt 47271Lavergne 47144 Saint- Semin 47278Lévignac- de- Guyenne 47147 La Sauvetat- du- Dropt 47290Loubès- Bemrac 47151 Savignac- de- Duras 47294Miramont- de- Guyenne 47168 Ségalas 47296Monteton 47187 Soumensac 47303Montignac- de- Lauzun 47188 Villeneuve- de- Duras 47321Montignac- Toupinerie 47189
Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »28
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 67
ANNEXE2REPRESENTATION DES COMMUNES
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL7 07 JAN. 2026
1) Communes urbaines dont l'adhésion au Syndicat est postérieure au 1°janvier 2003(population municipale légale des communes au 1 janvier 2020)NombreNora Population indicatif demunicipale conseillerssyndicauxAgen 33 576 3Fumel 4 834 1Marmande 17 691 2Tonneins 9 069 1Villeneuve-sur-Lot 22 064 2TOTAL 87 234 92) Communes déjà adhérentes au Syndicat au 1° janvier 2003Population des Commissions Territoriales Energies (CTE)(population municipale légale des communes au 1° janvier 2020)NombreNombre de Population indicatif deNom de ta CTE communes municipale conseillerssyndicauxCTE de l'Agenais 45 69 067 14CTE de l'Albret et des Landesde Gascogne 60 38 700 8CTE des Bastides et duFumélois vo 90 128CTE du Marmandais 41 33 558 7CTE Coeur de Lot-et-Garonne 44 25 678 5CTE du Villeneuvois 18 25 720 5CTE des Pays de Lauzun etDuras 37 16 167 3TOTAL 314 245 608 49
Statuts « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne »29
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 68
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-07-00005
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 47-2024-02-07-00002 du 07 février
2024 portant mise en demeure du Groupe Immo
Mousquetaires, pour le démantèlement des
installations et la remise en état du site sur lequel
a été exploité le magasin Bricomarché à
Montayral (47500).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
47-2024-02-07-00002 du 07 février 2024 portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires, pour le démantèlement des
installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral (47500).
69
PRE FET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques PubliquesLiberté et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00005portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00002 du 07 février 2024portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires,pour le démantèlement des installations et la remise en état du sitesur lequel a été exploité le magasin BRICOMARCHE à MONTAYRAL (47500)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code du commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00002 du 07 février 2024 portant mise en demeure duGroupe Immo Mousquetaires, pour le démantèlement des installations et la remise en état du sitesur lequel a été exploité le magasin BRICOMARCHE à MONTAYRAL (47500) ;Vu le relevé de décisions de la réunion de travail du 06 novembre 2024 concernant la mise endemeure du Groupe Immo Mousquetaires, pour le démantèlement des installations et la remise enétat du site sur lequel a été exploité le magasin BRICOMARCHE à MONTAYRAL (47500), indiquant lapossibilité de trouver un repreneur ;Vu le courrier du 10 avril 2025 de la société Immo Mousquetaires Ets Sud-Ouest demandantl'annulation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé dans le cas de la vente de l'ensembleimmobilier à usage commercial concerné ;Vu l'attestation de vente du 23 décembre 2025 de l'ensemble immobilier à usage commercial situé240 avenue de Ladhuie à Montayral (47500), sur lequel a été exploité le magasin BRICOMARCHE ;Considérant que la société L'immobilière Européenne des Mousquetaires a vendu l'ensembleimmobilier à usage commercial situé 240 avenue de Ladhuie à Montayral (47500), sur lequel a étéexploité le magasin BRICOMARCHE ;Considérant que les motifs de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé sont caducs, du faitde la vente du site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEArticle 1":L'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00002 du 07 février 2024 portant mise en demeure duGroupe Immo Mousquetaires, pour le démantèlement des installations et la remise en état du sitesur lequel a été exploité le magasin BRICOMARCHE à MONTAYRAL (47500) est abrogé.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
47-2024-02-07-00002 du 07 février 2024 portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires, pour le démantèlement des
installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral (47500).
70
Le présent arrêté sera notifié à la société Immo Mousquetaires Ets Sud-Ouest.Il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de deux mois.
article3 : Exécuti
Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de Montayral,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera transmise.
voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
47-2024-02-07-00002 du 07 février 2024 portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires, pour le démantèlement des
installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral (47500).
71
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-30-00013
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC gestion des décès
massifs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC
gestion des décès massifs 72
PREFET Service Interministériel de Défense etDE LOT-ET-GARONNE de Protection CivilesEgañtedraternité Arrêté préfectoral n°portant approbation des dispositions générales ORSECGestion des décès massifs
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.211.2, L.2212.4 etL:2215:1;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre VII relatif à la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-27-005 du 27 mars 2020, portant approbation du plan ORSECgestion des décès massifs;SUR proposition de Madame la directrice de cabinetARRETEArticle 1°: La disposition générale ORSEC gestion des décès massifs est approuvée et devientimmédiatement applicable.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-27-005 du 27 mars 2020 portant approbation du planORSEC gestion des décès massifs est abrogé.Article 3: La Directrice de cabinet du préfet, les Sous-Préfets des arrondissements d'Agen, deMarmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, ladirectrice de la délégation départementale de l'ARS, la présidente du Conseil départemental, lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans "psAgen, le 0 DEC, 2025
iel BARNIERDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auptès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Notification, Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www,telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC
gestion des décès massifs 73
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-05-00005
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plateforme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultra-légers
motorisées ULM sur la commune de Lavardac
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisées ULM sur la commune de Lavardac 74
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéFraternité
Arrêté N°Renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateformedestinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M)sur la commune de LAVARDAC au lieu-dit « Loustalet »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfètede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ouU.L.M, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté préfectoral 95-1268 du 30juin 1995 autorisant M. DUREAU Philippe a créer une plateformepermanente pour ULM sur le territoire de la commune de Lavardac au lieu dit « loustalet » ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par M. Pierre MEGRET, enregistrée le 28 novembre 2025, tendant à obtenirune autorisation pour renouveler l'exploitation d'une plateforme ULM sur le territoire de la communede Lavardac au lieu-dit « Loustalet » sur les parcelles 9,10,12 a, section 000ZKO1 appartenant à MmeClaudine DUPRAT;Vu le dossier annexé à la demande;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 30 décembre 2025;Vu les avis de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, en date du 18 décembre 2025;Vu l'avis de la Direction de Sécurité Aéronautique d'État en date du 3 décembre 2025;Vu l'avis de la Direction régionale des douanes et droits indirects en date du 3 décembre 2025 ;Vu l'avis du maire de Lavardac en date du 27 novembre 2025;ARRÊTE
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisées ULM sur la commune de Lavardac 75
Article 1 : Autorisation d'exploitationMonsieur Pierre MEGRET, président du club ULM Air Albret, domicilié mairie de Lavardac, 53 avenue duGénéral de Gaulle, est autorisé à exploiter une plateforme destinée à être utilisée de façonpermanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) sur le territoire de la commune deLavardac au lieu-dit « Loustalet », parcelles 9,10,12 a, section 000ZKO1 appartenant à Mme ClaudineDUPRAT, à titre précaire et révocable, pour une période de cinq ans. Cette autorisation estrenouvelable sur demande.
Article 2 : Caractéristiques de la plateformeL'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques suivantes :+ Coordonnées géographiques :- Lat.:44°10'18"N- Long : 000° 18' 26" E+ Dimensions : longueur : 300 mètres/ largeur : 30 mètres+ Nature du sol : terrain en herbe.Le titulaire de l'autorisation et les personnes autorisées par ce dernier devront prêter une attentionparticulière à la zone réglementée R34 A.Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site du SIA (Serviced'Information Aéronautique) : http5://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ll appartient au titulaire de l'autorisation de vérifier que les espaces aériens ne fassent pas à l'avenir,l'objet de modifications incompatibles avec l'utilisation de sa plateforme. Le cas échéant, il doits'assurer du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.Article 3 : Prescriptions généralesLe titulaire de l'autorisation devra strictement respecter les arrêtés susvisés et la réglementation envigueur.La plateforme devra être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire del'autorisation.La plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées parce dernier et ne peut être utilisée de façon permanente que dejour, dans les règles de vol à vue prévuepar la réglementation de la circulation aérienne.Les documents des pilotes et des U.L.M seront conformes à la réglementation en vigueur et en coursde validité.Les caractéristiques techniques des aéronefs utilisés devront être en adéquation et compatibles avecles caractéristiques spécifiques de la plateforme afin de réaliser des évolutions en toute sécurité.La plateforme est utilisée sous la responsabilité de l'exploitant de l'aéronef.Avant d'utiliser la plateforme, les pilotes, commandant de bord, doivent avoir pris connaissance del'arrêté en vigueur et se renseigner sur l'état de la plateforme et sur les conditions météorologiquesprévues.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tousles moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plateforme et de veiller à leur respect.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisées ULM sur la commune de Lavardac 76
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plateforme. Il veille notamment à ce que la surfacede l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités et au fait que les dégagementsaéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraïnent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Une signalisation adaptée, à la charge du titulaire de l'autorisation, sera mise ne place aux abords de laplate-forme et des chemins environnants.Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme et de son environnement devraêtre portée à la connaissance de la préfecture de Lot-et-Garonne. Cette obligation incombe autitulaire de l'autorisation.Le responsable de la plateforme ULM devra disposer en permanence de garanties lui permettantnotamment de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels, des caractéristiques des aéronefs ainsi que de l'expérience des pilotes, selontoutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuildécalé.) afin de garantir en toutes circonstances les conditions de sécurité requises, en toutescirconstances y compris en cas d'avarie (panne moteur..).Les dispositions du code frontière Schengen devront être respectées (ouverture au traficinternational).
Article 4 : Prescriptions particulièresEn secteur Nord-Ouest, se trouvent :- Un stade composé de deux terrains de sport dont un équipé de six portes-projecteurs de grandehauteur et d'une tribune ;- des habitations ;- la ville de Lavardac.Par conséquent, les terrains, les habitations et la ville ne devront pas être survolés en dessous deshauteurs réglementaires.Le titulaire de l'autorisation devra s'assurer que les pilotes utilisateurs de la plateforme respectentstrictement cette prescription afin de garantir la sécurité des biens et des personnes au sol dansl'environnement de la plateforme.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et ilapparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bondéroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects ...).Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatUn registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés ducontrôle des plateformes aéronautiques.Les agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques, ainsi que tous les agents appartenantaux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès àtout moment à la plateforme et ses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.3/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme destinée à
être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisées ULM sur la commune de Lavardac 77
La plateforme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours par des voiesengins carrossables d'une largeur minimale de 3,50 mètres permettant une intervention sûre et rapide.Article 6: Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création de laplateformeLa présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État pour au moins une desraisons ci-dessous :* si la plateforme ULM ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permisd'accorder l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans;* en cas de décès du titulaire de l'autorisation;* pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;* sila plateforme ULM s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;* si son utilisation est incompatible avec l'existence d'une autre plateforme ou d'un aérodrome,ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administration de l'État ouencore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;+ s'il a été fait de la plateforme ULM un usage abusif, incompatible avec son caractèrestrictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;* en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.Le titulaire de l'autorisation informera la préfecture de Lot-et-Garonne s'il ne désire plus utiliser laplateforme, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ULM ou s'il cesse touteactivité.Article 7 : L'arrêté préfectoral 95-1268 du 30juin 1995 est abrogé.Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire deLavardac, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur du service zonal de lapolice aux frontières sud-ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, lecommandant de la zone aérienne de défense sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au requérant et au commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac.Villeneuve sur Lot, le 5 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète,
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_Dalila ZANE ~~
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de messervices à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT,soir par recours hiérarchique auprès de; Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques —Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-07-00001
Arrêté renouvellement habilitation SAS Pompes
Funèbres MORENO
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-07-00001 - Arrêté renouvellement habilitation SAS Pompes Funèbres MORENO 79
E = | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET 2 us nuDE LOT-ET.GARONNE Pôle des collectivités territorialesLiberté et domaine funéraireFigalit?Freteratté
Arrété Préfectoral n°portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la SAS POMPES FUNEBRES MORENO située 52 rue de la Républiquea Saint-Sylvestre-sur-Lot (47140)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 a D.2223-39;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00006 du 29 août 2025, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-15-004 du 15 janvier 2021, portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans, de la SASPOMPES FUNEBRES MORENO, située 52 rue de la République à Saint-Sylvestre-sur-Lot(47), exploitée par la présidente Madame Angélique MORENO MARTINEZ née MERIC ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 30 août 2025, reçue le13 novembre 2025, formulée par Madame Angélique, Edith MORENO MARTINEZ néeMERIC, présidente de la SAS POMPES FUNEBRES MORENO, située 52 rue de laRépublique a Saint-Sylvestre-sur-Lot (47) ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRETE
Article 1er: La SAS POMPES FUNEBRES MORENO située 52 rue de la République aSaint-Sylvestre-sur-Lot (47), exploitée par Madame Angélique, Edith MORENO
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MARTINEZ, née MERIC, en tant que présidente, est habilitée a exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :1- Le transport des corps avant et après mise en bière,2 — L'organisation des obsèques,3 — Les soins de conservation (activité sous-traitée),4 - La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,6 — La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 — La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-47-0077.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) du16 janvier 2026 au 16 janvier 2031.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnées des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée pournotification à la requérante, et copie pour information à Monsieur le maire de lacommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot.
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Dalila ZANE\
Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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