PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-045
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-15-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle
(24 pages) Page 6
31-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2015-002 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation des
aménagements de sécurisation du poste de garde portail C (concession
aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) (4 pages) Page 31
31-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Larra pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 36
31-2025-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec
modification de l'aménagement de la forêt communale d'Esténos
pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 39
31-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral rectifiant les annexes de
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 à la suite d'une erreur
matérielle (35 pages) Page 44
31-2025-01-15-00007 - Commission départementale d'aménagement
commercial (1 page) Page 80
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00010
Arrêté modificatif préfectoral du 15/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3
EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 15/01/2025
portant modification de Pagrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature a la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'agrément déposée par Mme BELINGARD Aurélie, directrice de
l'établissement « Prévention Routière Formation », en tant qu'organisme habilité pour
l'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4
ARRETE
Article 1er - L'établissement « Prévention Routière Formation », dont le siège social est
situé :
33 rue de Mogador, 75009 PARIS est agréé sous le n° R 24 031 0001 0 pour dispenser, dans
le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis
à points sur le site supplémentaire suivant :
- Hôtel Le Clocher de Rodez, 14, 15 place Jeanne d'Arc — 31000 TOULOUSE
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'intéressée.
Le Déléguf à l'EÂ
Guillaume
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00005
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Beauzelle
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de I'habitation ;
Vu l'arrété du 15 octobre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de BEAUZELLE ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite la mise à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain. et que cette mise à jour relève de la
procédure de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 24 février 2022 lançant la démarche de révision du
plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « aval » ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit
être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 7
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°": La révision du plan de prévention des risques naturels multirisques traitant des inondations et
mouvements de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Beauzelle.
Art. 2 : Le présent arrêté porte sur la révision du plan de prévention des risques multirisques traitant
des inondations et mouvements de terrain approuvé le 15 octobre 2007. L'étude est réalisée sur le
bassin de risques de la Garonne aval incluant le territoire de la commune de Beauzelle.
Art. 3: Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « aval »
comprenant l'intégralité du territoire des communes de Beauzelle, Blagnac, Fenouillet,
Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse et Seilh.
Art. 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de la conduite
du projet de révision.
Art. 5 : Sont associés à la révision du plan de prévention des risques :
- les maires des communes visées à l'article 3 ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ;
— le président du centre national de la propriété forestière.
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec lune des personnes
associées peuvent être organisées sur leur demande ou celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Art. 6 : Les mesures de concertation interviennent, notamment, lors de la validation des principales
étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, du zonage et
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles
R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de façon
dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la
Haute-Garonne ou par courriel.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5 et au
commissaire enquêteur et mis à la disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 1" et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 8
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 8: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans
la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1° et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1 5 JAN. 7025
Préfet de la récig
Préf 'Occitanie
2aronne
Pieme-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 9
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 10
Direction départementale
RE mm des territoires
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
multirisques emportant révision du plan de prévention des risques inondation sur la commune
de Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de BLAGNAC ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite la mise à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain. et que cette mise à jour relève de la
procédure de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 24 février 2022 lançant la démarche de révision du
plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « aval » ;
Considérant la nécéssité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit
être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Préfetcure de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 11
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels multirisques comprenant la
révision du plan traitant des risques liés aux inondations et l'élaboration de celui traitant des risques
liés aux mouvements de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Blagnac.
Art. 2 : Le présent arrêté porte sur la révision du plan de prévention des risques inondation approuvé
le 15 octobre 2007 et l'élaboration de celui concernant les mouvements de terrain. L'étude est
réalisée sur le bassin de risques de la Garonne aval incluant le territoire de la commune de Blagnac.
Art. 3: Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « aval »
comprenant l'intégralité du territoire des communes de Beauzelle, Blagnac, Fenouillet,
Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse et Seilh.
Art. 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de la conduite
du projet de révision et d'élaboration.
Art. 5 : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l'article 3 ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
- le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ;
— le président du centre national de la propriété forestière.
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec lune des personnes
associées peuvent être organisées sur leur demande ou celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Art. 6: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales
étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, du zonage et
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles
R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de façon
dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la
Haute-Garonne ou par courriel.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5 et au
commissaire enquêteur et mis à la disposition du public dans les mairies concernées.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 12
Art. 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 1° et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 8: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans
la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1* et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le il 3 JAN. 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 13
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 14
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
multirisques emportant révision du plan de prévention des risques inondation sur la commune
de Gagnac-sur-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de habitation ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de GAGNAC-SUR-GARONNE ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite la mise à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain. et que cette mise à jour relève de la
procédure de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 24 février 2022 lançant la démarche de révision du
plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « aval » ;
Considérant la nécéssité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit
être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 15
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arréte :
Article 1°: L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels multirisques comprenant la
révision du plan traitant des risques liés aux inondations et l'élaboration de celui traitant des risques
liés aux mouvements de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Gagnac-sur-Garonne.
Art. 2 : Le présent arrêté porte sur la révision du plan de prévention des risques inondation approuvé
le 15 octobre 2007 et l'élaboration de celui concernant les mouvements de terrain. L'étude est
réalisée sur le bassin de risques de la Garonne aval incluant le territoire de la commune de
Gagnac-sur-Garonne.
Art. 3: Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « aval »
comprenant l'intégralité du territoire des communes de Beauzelle, Blagnac, Fenouillet,
Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse et Seilh.
Art. 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de la conduite
du projet de révision et d'élaboration.
Art. 5 : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à Particle 3 ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
_ le service départemental d'incendie et de secours ;
— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;
_ le président du centre national de la propriété forestière.
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées sur leur demande ou celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Art. 6 : Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales
étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, du zonage et
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles
R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de façon
dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la
Haute-Garonne ou par courriel.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5 et au
commissaire enquêteur et mis à la disposition du public dans les mairies concernées.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 16
Art. 7: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 1° et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans
la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1° et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ul ÿ JAN, 2025
Préfet de la régioy Occitanie,
Préfélde la Fae-Garonne
Pierre-André DURAN
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 17
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liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 18
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
multirisques emportant révision du plan de prévention des risques inondation sur la commune
de Fenouillet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de |'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de FENOUILLET ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite la mise à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, et que cette mise à jour relève de la
procédure de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 24 février 2022 lançant la démarche de révision du
plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « aval » ;
Considérant la nécéssité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit
être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1°: L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels multirisques comprenant la
révision du plan traitant des risques liés aux inondations et l'élaboration de celui traitant des risques
liés aux mouvements de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Fenouillet.
Art. 2 : Le présent arrêté porte sur la révision du plan de prévention des risques inondation approuvé
le 15 octobre 2007 et l'élaboration de celui concernant les mouvements de terrain. L'étude est
réalisée sur le bassin de risques de la Garonne aval incluant le territoire de la commune de Fenouillet.
Art. 3: Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « aval »
comprenant l'intégralité du territoire des communes de Beauzelle, Blagnac, Fenouillet,
Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse et Seilh.
Art. 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de la conduite
du projet de révision et d'élaboration.
Art. 5 : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :
= les maires des communes visées à l'article 3 ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
- le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ;
— le président du centre national de la propriété forestière.
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées sur leur demande ou celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Art. 6 : Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales
étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, du zonage et
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles
R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de façon
dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la
Haute-Garonne ou par courriel.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5 et au
commissaire enquêteur et mis à la disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 1° et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
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Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrété sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 8: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans
la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 9: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé a l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1° et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ÿ 5 JAN, 2075
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aude MAL SG f.
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PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
multirisques emportant révision du plan de prévention des risques inondation sur la commune
de Lespinasse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de LESPINASSE ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite la mise a jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain. et que cette mise à jour relève de la
procédure de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 24 février 2022 lançant la démarche de révision du
plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « aval » ;
Considérant la nécéssité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit
être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Arrête :
Article 1° : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels multirisques comprenant la
révision du plan traitant des risques liés aux inondations et l'élaboration de celui traitant des risques
liés aux mouvements de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Lespinasse.
Art. 2 : Le présent arrêté porte sur la révision du plan de prévention des risques inondation approuvé
le 15 octobre 2007 et l'élaboration de celui concernant les mouvements de terrain. L'étude est
réalisée sur le bassin de risques de la Garonne aval incluant le territoire de la commune de
Lespinasse.
Art. 3: Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « aval »
comprenant l'intégralité du territoire des communes de Beauzelle, Blagnac, Fenouillet,
Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse et Seilh.
Art. 4: La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de la conduite
du projet de révision et d'élaboration.
Art. 5 : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :
= les maires des communes visées a l'article 3 ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
_ le service départemental d'incendie et de secours ;
— le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ;
_— le président du centre national de la propriété forestière.
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées sur leur demande ou celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Art. 6 : Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales
étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, du zonage et
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles
R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de façon
dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la
Haute-Garonne ou par courriel.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5 et au
commissaire enquêteur et mis à la disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 1° et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
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Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrété sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans
la limite de dix-huit mois, par arrété motivé du préfet si les circonstances exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée a l'article 1° et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le st 5 JAN. 2029
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GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
multirisques emportant révision du plan de prévention des risques inondation sur la commune
de Seilh
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de SEILH ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite la mise a jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain et que cette mise à jour relève de la
procédure de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 24 février 2022 lançant la démarche de révision du
plan de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « aval » |;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit
être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1°: L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels multirisques comprenant la
révision du plan traitant des risques liés aux inondations et l'élaboration de celui traitant des risques
liés aux mouvements de terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Seilh.
Art. 2 : Le présent arrêté porte sur la révision du plan de prévention des risques inondation approuvé
le 15 octobre 2007 et l'élaboration de celui concernant les mouvements de terrain. L'étude est
réalisée sur le bassin de risques de la Garonne aval incluant le territoire de la commune de Seilh.
Art. 3: Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « aval »
comprenant l'intégralité du territoire des communes de Beauzelle, Blagnac, Fenouillet,
Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse et Seilh.
Art. 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de la conduite
du projet de révision et d'élaboration.
Art. 5 : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l'article 3 ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
_ le service départemental d'incendie et de secours ;
.: le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ;
- le président du centre national de la propriété forestiére.
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées sur leur demande ou celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Art. 6 : Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales
étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, du zonage et
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles
R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et de façon
dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la
Haute-Garonne ou par courriel.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5 et au
commissaire enquêteur et mis à la disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 1° et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
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Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrété sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la
Haute-Garonne.
Art. 8: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent la publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans
la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1% et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 45 JAN. 2025
Préfet de la région Uccitarte
Préfet
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liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauzelle 30
PREFECTURE 31
31-2025-01-14-00003
Arrêté préfectoral n°2015-002 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation des aménagements de sécurisation du
poste de garde portail C (concession
aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2015-002 portant réglementation de la circulation pour la réalisation des
aménagements de sécurisation du poste de garde portail C (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 31
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-002
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des aménagements de
sécurisation du poste de garde portail C (concession aéroportuaire de Toulouse-
Blagnac)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code de la Route :
Vu le code de la voirie routière et notamment le titre ler - dispositions communes
aux voles du domaine public routier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 modifié, fixant les mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Direction départementale
des territoires
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.frPREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2015-002 portant réglementation de la circulation pour la réalisation des
aménagements de sécurisation du poste de garde portail C (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 32
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie :
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du
10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Blagnac en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 08 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale de la Police Aux Frontières de Toulouse
en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de sécurisation du portail C sur l'Allée Henri
Potez, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic ;
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées en
agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 20 janvier 2025 au 25
avril 2025 inclus. Les travaux se dérouleront en journée, de 8h00 à 17h00. L'accès à
la PCZSAR sera maintenu et phasé pendant toute la durée des travaux.
En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, si les travaux ne sont pas
terminés le 25 avril 2025, un arrêté prolongeant le délai sera établi.
Art. 2. : Pendant la durée des travaux du 20 janvier 2025 au 25 avril 2025, la circula-
tion des personnes et des véhicules se fera dans les conditions suivantes :
Deux grandes phases de travaux sont prévues afin de maintenir la circulation au
droit du poste de garde du portail C (entrée et sortie).
Une voie de sortie provisoire sécurisée déportée derrière la station Hyport sera
opérante de 4h00 à 21h00 tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche).
En période de faible trafic (21h00 à 4h00), la sortie de la PCZSAR sera assurée de-
puis la voie d'accès en double sens avec des feux intelligents.
Phase 1 : Du 20 janvier 2025 au 28 février 2025 :
Travaux sur la voie de sortie du portail C.
L'accès à la PCZSAR et l'inspection filtrage seront assurés depuis les voies d'entrées
actuelles classiques.
Phase 2 : Du 03 mars 2025 au 25 avril 2025 :
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2015-002 portant réglementation de la circulation pour la réalisation des
aménagements de sécurisation du poste de garde portail C (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 33
Travaux sur les voies d'entrées du portail C.
L'accès a la PCZSAR et l'inspection filtrage seront dévoyés sur la voie de sortie du
poste de garde.
À l'approche et au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h (allée Henri
Potez).
Le balisage sera de classe 2.
Art. 3.: Les véhicules de secours et de sécurité continueront à avoir accès à
l'ensemble des voies de la concession aéroportuaire durant ces travaux.
Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24 heures/24) et
déposée par la société SPIE BATIGNOLLES MALET AGENCE DE TOULOUSE SUD
(31), sous la responsabilité de la Société Aéroport Toulouse Blagnac (ATB) en sa
qualité de maître d'ouvrage.
Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté devra être signalé à la
société Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concessionnaire du domaine
aéroportuaire.
Art. 5.: Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les
conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications
des services de police tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur
est prescrit.
Art. 6. : La signalisation de chantier sera conforme à l'Instruction Interministérielle
sur la Signalisation Routière (livre |, 8" partie, signalisation temporaire) et au
manuel de chef de chantier « Voirie urbaine ».
Art. 7.: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de police, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur régional des ASF
d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président du conseil
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2015-002 portant réglementation de la circulation pour la réalisation des
aménagements de sécurisation du poste de garde portail C (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 34
départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
préfet de la zone de défense Sud (Cellule Zonale Routiére Sud), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2015-002 portant réglementation de la circulation pour la réalisation des
aménagements de sécurisation du poste de garde portail C (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 35
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00008
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Larra pour la période 2023-2042
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Larra pour la période 2023-2042 36
E 3 Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale de LARRA
Contenance cadastrale : 32,0925 ha
Surface de gestion : 32,09 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Larra pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Plaines et collines du Sud-Ouest ;
l'arrêté préfectoral en date du 25/02/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LARRA pour la période 2008 - 2022 ;
la délibération du conseil municipal de LARRA en date du 07/11/2022, déposée à la préfecture
de TOULOUSE le 10/11/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 30/04/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de LARRA (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 32,09 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant
sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 32,09 ha, actuellement composée majoritairement
de Chêne pédonculé (40%) et de Chêne pubescent (40%), mais aussi de Chêne sessile (15%), de
Frêne oxyphille (2%), de Tilleul (2%), et de Robinier (1%).
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Larra pour la période 2023-2042 37
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 32,09 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne pédonculé (3,34 ha) et le Chêne sessile (28,75 ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagne-
ment.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera composée uniquement d'un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de
32,09 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LARRA de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du monument
historique inscrit du « Chateau de Larra », celui-ci devra faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès de l'Architecte des Bâtiments de France.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 25/02/2008, réglant l'aménagement de la forêt communale de
LARRA pour la période 2008 - 2022, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la HAUTE-GARONNE.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheff service régional de la forêt et du boisFait à Toulouse, le {5 jai 2025
Gwenaéllé
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Larra pour la période 2023-2042 38
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00009
Arrêté préfectoral portant prorogation avec
modification de l'aménagement de la forêt
communale d'Esténos pour la période 2024-2028
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'Esténos pour la période 2024-2028 39
y Direction régionale
PRÉFET de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale d'ESTENOS
Contenance cadastrale : 155,8499 ha
Surface de gestion : 155,85 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2024-2028
Arrêté préfectoral
portant prorogation avec modification de l'aménagement
de la forêt communale d'Esténos pour la période 2024-2028
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2009 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'ESTENOS pour la période 2009-2023 ;
VU la délibération du conseil municipal d'ESTENOS en date du 15/04/2024 donnant son accord au
projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU les justifications (équilibre sylvo-cynégétique et foncier) apportées par le document de prorogation
établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 15/05/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale d'ESTENOS (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 155,8499 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Compte-tenu des discussions sur un échange foncier en cours de négociation et au regard du déséquilibre
sylvo-cynégétique de la forêt communale d'Esténos, peu d'opérations d'amélioration ou de régénération
des peuplements (dans un contexte de futaie irrégulière, cette régénération doit être diffuse sur le forêt)
sont à prévoir pour la période 2024-2028. Il est donc proposé plus rationnellement une prorogation de
l'aménagement existant, plutôt qu'une révision intégrale.
Cette prorogation permettra par ailleurs de pouvoir bénéficier de l'analyse des données LIDAR lors de la
prochaine révision d'aménagement forestier,
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'Esténos pour la période 2024-2028 40
Art. 2. : L'article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 1°' avril 2009 reste inchangé. L'article 2 est remplacé
comme suit :
« Elle forme une série unique traitée en futaie irrégulière de hêtre (52%), chêne sessile (40%), sapin
pectiné (2%) et divers feuillus (6%).
Pendant une durée de 5 ans (période de validité de la prorogation d'aménagement, soit 2024/2028) :
- Partie des 48,83 ha de futaie irrégulière seront à parcourir en coupe d'amélioration ;
- Le surplus sera laissé au repos. »
Art. 3. : Le paragraphe 5.2.1.1 du document d'aménagement forestier en vigueur, relatif au programme
d'assiette des coupes, est actualisé.
Le tableau ci-dessous liste les coupes proposées dans la continuité des opérations proposées de l'aména-
gement en vigueur, concernant uniquement des parties de parcelles dont les parquets de régénération sont
avancés, constituant un gaulis/perchis surplombé de gros bois de hêtres ayant atteint l'âge d'exploitabilité.
Surface
Surface à DaleParcelle Meal pro-de l'uni- | parcou- Type de peuplement : Type de coupeou UG té (ha) ma chaine
(ha) coupe
SCHS/HET12/SHET/ IRR
ie 138 | 7.35 CHS41 2024 | amélioration)
SCHS/HET12/SHET/ IRR
40 5.93 2.5 CHS41 2024 (amélioration)
6a | 10.57 | 3 (zone SA.F41 2024 IRR
Nord)
8a 24.98 | 3 (zone SA.F41 2024 IRR
basse)
Le paragraphe 5.2.1.2 du document d'aménagement forestier en vigueur, relatif aux règles de culture, est
complété comme suit :
- Ug 1a: opération d'éclaircie dans les zones à bois moyen dominant en privilégiant les chênes en
bon état sanitaire et bien conformés (problèmes de dépérissement observés pour cette essence).
Les houppiers des tiges exploitées, sous réserve qu'ils ne constituent pas de risque particulier,
pourront être laissés sur coupe (houppiers épars, non « jointifs » pour limiter le risque incendie),
afin de constituer des obstacles naturels aux grands cervidés et favoriser ainsi l'arrivée de recru
naturel sous ces derniers.
- Ug 2u: la partie sous la piste traversant de toute part la parcelle est à laisser au repos (déduit de la
surface à parcourir). Ailleurs, les arbres à prélever seront ceux situés au-dessus et aux abords im-
médiats des taches de semis acquises, ainsi que les quelques hêtres ayant dépassé le diamètre
d'exploitabilité. Le chêne, essence plus rare est à conserver si son état sanitaire le permet.
- Ugs 6a et 8 parties : une opération d'éclaircie (en retard) est à réaliser dans l'érablaie-tiliaie obser-
vée, au profit des tiges de franc pied et de sélection de baliveaux de ces deux essences dans les
cépées, dans les zones exploitables (les pentes fortes et le caractère accidenté de la zone limitant
fortement les distances de débardage). Une extraction des robiniers en place est à privilégier, qui
permettra aussi de favoriser les rejets et donc de consolider l'ancrage racinaire, dans un souci de
protection des sols.
L'intervention en coupe devra se faire hors période de dissémination des graines de buddléia, es-
pèce exogène envahissante observée en pied de parcelle.
Les houppiers des tiges exploitées, sous réserve qu'ils ne constituent pas de risque particulier,
pourront être laissés sur coupe (houppiers épars, non « jointifs » pour limiter le risque incendie),
afin de constituer des obstacles naturels aux grands cervidés et favoriser ainsi l'arrivée de recru
naturel sous ces derniers.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'Esténos pour la période 2024-2028 41
Le paragraphe 5.3.1 relatif à la gestion de l'équilibre faune/flore est complété comme suit :
Sur la période 2009/2023, les niveaux de populations des grands cervidés trop élevés n'ont pas permis
d'atteindre l'équilibre sylvo-cynégétique souhaité. Il ne l'est toujours pas aujourd'hui et ne le sera pas dans
les 5 prochaines années, si le plan de chasse n'est pas fortement augmenté.
Le bilan sommaire ci-dessous du plan de chasse de l'ACCA d'Esténos met en avant une baisse des attri-
butions de 33 % depuis la saison 2021 alors que les populations ne sont pas en baisse dans le secteur et
que les dégâts visibles sur le milieu forestier restent très problématiques.
Ce bilan souligne aussi un taux de réalisation très faible par l'ACCA.
PLAN DE CHASSE CERF
, Cerf Biche Jeune
Année Attribution | Réalisation | Attribution | Réalisation | Attribution | Réalisation
2018/2019 4 3 4 2 4 1
2019/2020 4 1 4 2 4 2
2020/2021 4 0 4 1 4 1
2021/2022 3 non connue 3 2 2 non connue
2022/2023 4 en cours 4 en cours
En forêt, la pression est telle que le sol est littéralement à nu sur de grandes surfaces. L'absence d'une vé-
gétation herbacée accentue l'érosion (par ruissellement) et empêche toute possibilité pour les faines et
glands de s'ancrer et de pénétrer dans le sol, compromettant ainsi toute régénération naturelle. Le ruissel-
lement accentué cumulé à un possible tassement des sols diminue leur réserve utile et contribue possible-
ment au dépérissement des chênes dans la forêt.
Les pistes pour tendre à moyen terme à un équilibre sylvo-cynégétique sont :
7 Une augmentation durable de la pression de chasse exercée pour permettre de réaliser les ta-
bleaux de chasse ;
[] Une augmentation durable des tableaux (un retour à minima à 12 têtes attribuées) et une réparti-
tion des ratios visant à une attribution minimale de 50 % de biches.
Un enclos témoin pourrait être posé à titre expérimental (mise en défens d'un placeau de 12.5x12.5 m
dans une zone relativement facile d'accès et de suivi à proximité de semenciers de chênes) pour permettre
d'évaluer la dynamique de végétation et la capacité du peuplement à se régénérer dans un environnement
protégé de la dent du gibier, dont le coût estimatif est évalué à 1200 € HT. Une expérimentation de la sorte
sur la durée de la prorogation pourrait être très utile en attendant la prochaine révision d'aménagement.
Art. 4. : L'application de l'aménagement de la forêt communale d'ESTENOS (HAUTE-GARONNE), d'une
contenance de 155,8499 ha, initialement fixée pour la période 2009-2023, est prorogée de cinq années,
soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 15 JAN 2025 Pour le préfet et par délégation,
° Pour le directeur régional de l'alimentation,
de |' er et de la forêt et par délégation,
ervice régional de la forêt et du bois
\
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'Esténos pour la période 2024-2028 42
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'Esténos pour la période 2024-2028 43
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00006
Arrêté préfectoral rectifiant les annexes de
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 à la
suite d'une erreur matérielle
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral rectifiant les annexes de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 à la suite
d'une erreur matérielle 44
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
See et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
rectifiant les annexes de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 à la suite d'une erreur
matérielle
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle dans la liste des membres du SMEA-31 et
des compétences optionnelles auxquelles ils adhèrent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°: La liste des communes et établissements publics du SMEA-31 (annexe 1 des statuts) est
modifiée en conséquence et est annexée au présent arrêté.
Art. 2: Les collectivités et groupements membres adhèrent au SMEA-31 pour les compétences
optionnelles telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne et le président du SMEA-31 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication dans chacun des établissements publics et collectivités territoriales concernés et dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 45 JAN 2625
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par
délégation :
Le secrétaire général,
al
Da
4
/ Serge JACOB
ne pres
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne. gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral rectifiant les annexes de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 à la suite
d'une erreur matérielle 45
Annexe a I' Arrété préfectoralDétail des compétences transférées au SMEA-31 par chaque membreEau PotableA1 | Az | 4ONSEIL DEPARTEMENTAL X XK x x x X x x X XANTIGNAC X X xX XxX Xx xARBAS X X X XARGUT-DESSOUS X Xx xARLOS X x x X | Xx XARDIEGE X X XARTIGUE X x 4ASPET x x xX x XAURIAC SUR VENDINELLE x x xAUSSEING X X X XA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitébwdragranhiane {1904n T do Particla 1 91127 An cada da Panvirnnnamant\
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral rectifiant les annexes de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 à la suite
d'une erreur matérielle 46
au PotableAUTERIVE x X x X ~AVIGNONET LAURAGAISBACHASBACHOS X xX xXBAREN X X XBAX XBAZUS X xX XBEAUMONT-SUR-LEZE xXBEAUTEVILLE - xX X xX xXBELESTA EN LAURAGAIS x x xBELLEGARDE STE MARIEBELLESSERREBENQUE DESSUS-DESSOUS x x xBERAT X X XBESSIERES xBEZINS-GARRAUX X X XxAL : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitébudrngranhiana 419945 T da l'ortirla FT 911-7 dn eada da l'anvirnnnomant)
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d'une erreur matérielle 47
Eau PotableBILLIEREBINOS X X xBONDIGOUXBONREPOS-RIQUET X X xBOULOC x X XBOURG D'OUEIL X x xBOURG-SAINT-BERNARD X X XBOUSSAN XBOUSSENS
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*BOUTX X X X x x xBRETXBRIGNEMONTBURGAUD (LE)CABANAC SEGUENVILLECABANIAL (LE)CADOURSCAIGNACCALMONT
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x |rA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhwudrnaranhiana (19%du T do l'ortirlo T 91127 Au enda da l'anwirnnnamant\
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Eau PotableAl A2 A3*AMBIAC xX X xCARAGOUDES x x xCARAMAN xX x xX xCARBONNE xX partie dupartie du territoireterritoire non non X X X xtransférée au | transféréeSMDEA 09 Jau SMDEA09CASTELNAUD'ESTRETEFONDS 7 x xCASTELNAU-PICAMPEAU - xXCASTERA (LE) - x x X X X xXCASTILLON-DE-LARBOUST X x X = = 7 xCATHERVIELLE xX x x xX X xCAUBIAC x x X X X xCAUBOUS x X xX XCAZARIL-LASPENES X xX xCAZEAUX DE LARBOUST xX X xX X x xXCEPET x X X XA1 : Production d'eau Potable (la protection des Captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de Penvironnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhudradranhinne 119041 T da l'artirlo T1 911_7 An eada da l'anrrirnnnamant)
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Eau PotableAL 'ee ag 2CESSALES X | x xCHAUM x x X x | x x XCHIEN DESSUS xXCIADOUX XCIER DE LUCHON x x x x | x x xCIER DE RIVIERE x : xCIERP -GAUD x x x x | x x XCINTEGABELLE xCIRES X X X xX x X XCOX x | x x x x XDAUX x | x x x XDRUDAS x x XENCAUSSE LES THERMES x |x x xESTADENS xESTANCARBON xX | x xX xESTENOS x x x x | x xEUP x x x x | x xFAGET (LE) x | x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué Par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.,3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, Correspondant à une unitéhvdrnarsnhinna (19945 I Aa PortirloT 91127 An nada da lanvirnnnamant)
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d'une erreur matérielle 50
Eau PotableAl A2 | |FALGA xX x XFOLCARDE X X XFONTENILLES xFOS X X X X x x xFOUSSERET (LE) x x X x xFRANCAZAL xFRONSAC X xX x x xX XFRONTIGNAN DECOMMINGES x x x x : xFRONTON xSur la partiedu territoiredéfinie pardélibération X Xdu conseilmunicipaldu30/01/2012FUSTIGNAC - - . XGARAC - - - xGARDOUCH - x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifDL.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (S°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4,2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhwdrnaranhiana (19°du 1 Aa Porticla 1 91127 An enda da l'anvirnnnamont
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d'une erreur matérielle 51
Eau Potablear | saa |W ieJARGAS x | x x XGARIN xX X X xX x XGAURE x x XGEMIL x | x XGENOS x X XGIBEL x | x x XGOUAUX DELARBOUST| x x x x | x xGOUAUX DE LUCHON x x x x | x xGOUTEVERNISSE xGRAGNAGUE x x X x | x X xGRENADE x X xGrue ea] Gauche de [éme detal X | X | x | x | xGaronne) _|la Garonne) Garonne)GRES (LE) . - x | x X xX X xGURAN X x x XJURVIELLE x x XJUZES X x X x | x xJUZET DE LUCHON x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,hydranranhiana (199A 1 da Partirla T 91127 An anda da Panvirannamant)correspondant à une unité
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d'une erreur matérielle 52
Eau PotableAl A2 | A3LASSERE-PRADERELAVALETTE x xLAVELANET-DE-COMMINGES x x X x | X x xLAYRAC-SUR-TARNLEMPAUT xLESTELLE ST MARTORY XLEVIGNACLHERMLIEOUXLOUBENS LAURAGAISLUXMAGDELAINE-SUR- xTARN (LA)MAILHOLASA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3: Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhudrnaranhiana (49%An 1 do l'artirla T 91127 Au rndo de l'anxrirnnnomant\
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d'une erreur matérielle 53
Eau PotableAl A2 A3MALVEZIE x x xMARIGNAC x X xX X xX xX XMARIGNAC-LASCLARES x x XMARQUEFAVE x xX. x(Hien dit dieu an (Lieu dit x x xX XPlaine") | Plaine ») |" Plaine)MARTRES-DE-RIVIERE x x xMARTRES TOLOSANE . xMAURAN X x X XMAUREMONT _ ° X X x XMAURENS x x x x x xMAURESSAC X xMAUREVILLE x x xMAUVAISIN x x xMAUZAC x x xX XMAYREGNE x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3,1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2\ Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3: Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitébvdranranhiaue 119041 T Aa Particla T 9117 An cada da lP'anvirnnnomant)
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d'une erreur matérielle 54
Eau PotableAl A2 A3AZERES SUR SALAT X X X Xx Xx xIMELLES X Xx xMENVILLE 4 xX X xX X xXMERENVIELLE xMERVILLE XK x X x XMILHAS
madMIRAMONT DE xCOMMINGESMIREPOIX-SUR-TARN X xMONCAUPMONDAVEZANMONTAIGUT SUR SAVEMONTAUBAN DELUCHONMONTASTRUC LACONSEILLERE
| x | X [x xl
x | x [x xl
MX |» [x OKMONTBERONMONTCLAR DE xCOMMINGESMONTCLAR LAURAGAIS - X X X xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond a un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4,5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitébvdranranhiano f19°4n T da l'ortirla I 311 -7 Au para Aa l'anrrirnnnamant)
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Eau PotableAl A2 A3ONTEGUT-LAURAGAIS x x xMONTESQUIEULAURAGAIS 7 x x x xMONTGAILLARDLAURAGAIS 7 * x x *MONTGEARD _ X xX xX xMONTOULIEU ST xBERNARD ;MOURVILLES BASSES xX X xMOURVILLES HAUTES x X X x X xNAILLOUX . X X X xNOE _ xXNOGARET xX X XONDES x x xX x X x X xX x\\ 100 xPALAMINY X x X X XPAULHAC X xX xXA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhvdenaranhinna {19041 T da l'artirlaT 911-7 An cada fa VPanuirannamant)
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Eau Potable |AI A2 A3PECHBONNIEU x x X xX XPELLEPORT x X xX X xPEYSSIES xX X x xPOINTIS INARD XPORTET D'ASPET xX xX xX XPORTET DE LUCHON x x x x x XPORTET SUR GARONNEPOUBEAU x xX x x X xPOUCHARRAMET x x xPOUY DU TOUGES X x x XPUYSSEGUR XRAZECUEILLE xRENNEVILLE xREVEL X xX X X x XRIEUMES x x x x X xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhwdrañranhiane 1994 T da l'artirla T 9117 Au rando da l'anrrirnnnamant)
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Eau PotableAl A2 A3RIEUXROQUESERIERE xXROUMENS x x xSACCOURVIELLE xX xX xSAUVETERRE-DE-COMMINGESSEGOUFIELLEST ANDREST ARAILLEST AVENTIN x x xST BEAT-LEZ x x xST BERTRAND DECOMMINGESST CEZERTST ELIX LE CHÂTEAU
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PxST ELIX SEGLANA1 : Production d'eau Potable (la protection des Captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifére, correspondant a une unitéhudraoranhinna (19°%du T da Varticla T 911_7 Au cade da Panvirannamant\
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Eau PotableAl A2 | A3ST FELIX LAURAGAIS x x XxSTE FOY DE PEROLIERESST GAUDENSSAINT-JULIA X X xXST JULIEN-SUR-GARONNE x 7 xST LEON
Pe Pe) [xx | | Od
IX) x LK LO | | Od
KR) x LP LX xlST MARCEL PAULEL X X xST MICHEL xST PAUL SUR SAVE
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*ST PAUL D'OUEIL x x xST PE D'ARDET XSAINT-PIERRE xX xX xST PIERRE DE LAGES X x x xST SAUVEUR X x X XST SULPICE SUR LEZE X xST VINCENT X xX x XSALEICH xSALIES DU SALAT X X x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond a un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à une unitéhurdrnoranhinua (19%An T Aa Particla 1 911_7 An enda Aa l'onvrirnnnamant
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d'une erreur matérielle 59
SALLES ET PRATVIEL - = xSAUSSENS xX x XSODE xX X X X X XSOUEICH x X X X XTARABEL _ x X X -THIL _ X X x X XTOUTENS _ xX xX XTREBONS DE LUCHON xX 4 Xx X X xXTREBONS SUR LAGRASSE © x x xVACQUIERS X x X XVALCABRERE X X XVALLESVILLE X X XVALENTINE x(Ycomprisx xX la xvalorisation desboues)A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhudrnaranhiana {19241 1 do Partiela 1 911.7 du onda da l'anvirnnnamant
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Eau Potable |AI A2 A3ALLEGUE - xX xX XVAUDREUILLE x xX X xX X XVAUX X x XxXVENERQUE X X XVERFEIL X x Xx X X X XVIELLEVIGNE : X X Xx XVIGNAUX . XVILLARIES - xX X xXVILLAUDRIC X X X Xx X xX XVILLEFRANCHE DELAURAGAIS | x x x xVILLEMUR-SUR-TARN xVILLENEUVE LESBOULOC x x x xVILLENOUVELLE : x x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitébwdragranhiano {179041 T da Particla 1 91127 An anda da Panvirannomant)
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Eau PotableAl A2 A3'A du SICOVAL X xX XCA Le Muretain Agglo enreprésentation-substitutionde Fonsorbes, Saiguède etSaint-LysCA Le Muretain Agglo enreprésentation-substitution x X X Xde Empeaux,CA Le Muretain Agglo enreprésentation-substitutionde Bragayrac, Le Fauga etPortet-sur-GaronneCA Le Muretain Agglo enreprésentation-substitution Xde RoquesCA Le Muretain-Agglo pourles communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac,Empeaux , Saint-ThomasCC Lauragais Revel xSorézoisCC Grand Ouest Toulousain XA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)À2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableBI : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du 1 de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4,3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéherdrnaranhiana {17994n T do Particla T 91127 du rnda Aa PFanvsrirnnnamant
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OULOUSAIN enreprésentation-substitutionde La Salvetat St Gilles,Plaisance-du-Touch etLéguevinCC GRAND OUESTTOULOUSAIN enreprésentation-substitutionde Lasserre-Pradère,Fontenilles, Léguevin, X xX xLévignac, Mérenvielle,Plaisance-du-Touch, SainteLivrade et La Salvetat StGilles)CC GRAND OUESTTOULOUSAIN enreprésentation-substitutionde Lassere-Pradère,Fontenilles, Lévignac etMérenvielle)CC Val'Aïgo enreprésentation-substitutionde Bessières, Bondigoux, LeBorn, La Magdelaine-sur- X x x xTarn, Mirepoix-sur-Tarn,Villematier et Villemur-sur-TarnA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à une unitéhwdroranhiana {190Au T Aa Particla 1 211.7 An rende da l'ontrirnnnamant)
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représentation-substitution Xde Layrac-sur-TarnC Val'Aigo par extensionu périmètre d'interventionu territoire de Layrac-sur-(TarnCC Val' Aigo"enreprésentation -substitution X X Xde Buzet-sur-TarnCC Val'Aïgo"par extensiondu périmètre d'intervention xau territoire de Buzet-sur-[TarnCC Cœur de Garonne enreprésentation-substitutionde Mauran, Montclar-de- X X XComminges, Palaminy etSaint-MichelCC Cagire Garonne Salat en x x xésentation-substitution Saufrep 2 Sauf Hameau H d Sauf Hameaud'Aspet de Girops et cornet 7 de Girops etde Gouillou |WTOPS de GouillouGouillouCC Cagire Garonne Salat en x X xreprésentation-substitution (à l'excepti (a st ;ption| ,, ....— |(à l'exceptionde Mazères-sur-Salat partie haute ee partie hautecommune) commune) commune)A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.2 11-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3: Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant àhudracranhiana 19°du T da Particle T 941_7 du endo da Panwirannomant\une unité
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Eau PotableA2re Cagire Garonne Salat en X xreprésentation-substitution de (a (a xSalies-du-Salat l'exceptio r' : (a. |lexception| ,, :n partie . l'exceptionpartie .haute h partie hautecommune| _2ute commune)) commune)CC Cagire Garonne Salat enreprésentation-substitutiond'Arbas, Ausseing, Chein-Dessus, Estadens, Francazal, X X XLestelle-de-Saint-Martory,Milhas, Portet-d'Aspet,Razecueillé et SaleichCC Coteaux du Girou (ensubstitution de Lavalette, Saint-Nean-Lherm, Saint-Marcel-Paulelet Villariés)CC Coteaux du Girou pour lescommunes de Bazus, Bonrepos-Riquet, Garidech, Gauré, Gémil,Gragnague, Lapeyrouse-Fossat,Montastruc-la-Conseillère,Montjoire, Montpitol, Paulhac,Roqueserière, Saint-Pierre,Verfeil.A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L,211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére,hwdranranhiane (19% T Aa Particle T 91127 An prada da l'anxrirnnnomant)correspondant à une unité
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Eau PotableAl A2 A3communauté de communes desyrénées Haut-Garonnaises pourle territoire des communesmembres des anciennescommunautés de communes duHaut Comminges (Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Bagiry,Barbazan, Cier-de-Rivière,Frontignan-de-Comminges,Galié, Génos, Gourdan-Polignan,Huos, Labroquère, Lourde,Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivière, Mont-de-Galié, Ore, xPayssous, Pointis-de-Rivière,Saint-Bertrand-de-Comminges,Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan etValcabrére) et de Saint-Béat(Argut-Dessous, Arlos, Bachos,Baren, Bezins-Garraux, Binos,Boutx, Burgalays, Cazaux-Layrisse, Chaum, Cierp-Gaud,Esténos, Eup, Fos, Fronsac,Guran, Lége,,Marignac, Melles,Saint-Béat-Lezdeles et Signac)A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5° du I de l'article L.211-7 du code de Fenvironnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhudrnaranhiana {19041 1 do Varticla T 911 -7 Aw cada da Panvirannamant)
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Communauté de communes desPyrénées Haut-Garonnaises enreprésentation-substitution descommunes de Antignac, Artigue,Bagnères-de Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billiére,Bourg-d'oueil, Cathervielle,Cazarilh-Laspène, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirès, xGarin, Gouaux-de-Luchon,Jurvielle, Juzet-de-Luchon,Mayrègne, Montauban-de-Luchon, O6, Portet-de-Luchon,Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Paul-d'Oueil,Salles-et-Pratviel, Sode etTrébons-de-LuchonCC Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour la communes Xx xX Xd'AuribailA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de Particle L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhvdrnoranhiane 119041 T1 da Particla 1 91127 An enda da l'onvrirnnnamant)
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Eau Potable°C Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour lescommunes d'auragne,Auterive, Caujac,Cintegabelle, Esperce,Gaillac-Toulza, Grazac,Grépiac, Labruyére-D'Orsa,Lagrace-Dieu, Marliac,Mauressac, Miremont,PuydanielCC Bassin Auterivain Haut-Garonnais en représentationsubstitution de Beaumont-Sur-LèzeA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4,5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitébvwdranranhiane (1904n T do l'artirla T 91 1-7 Aut eada da Panvirannamant)
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Eau Potableommunauté de Communesdes Terres du Lauragais poures communes membres desanciennes communautés deommunes CoteauxLauragais Sud (Aignes,"aignac, Calmont, Gibel,Mauvaisin, Monestrol,Montgeard, Nailloux, Saint--éon et Seyre) et Capauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville,essales, Folcarde,jardouch, Lagarde, Lux,Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-% auragais, Renneville,x. Rieumajou, Saint-Germier,Saint-Rome, Saint-Vincent,rébons-sur-la-Grasse,allègue, Vieillevigne,illefranche-de-Lauragais etillenouvelle }A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,bhwdrnaranhiane {1904u 1 do Partiolo 1 91127 du rnda do l'anvirnnnamant\correspondant à une unité
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Eau PotableAl A2 A3CC Terres du Lauragais enreprésentation-substitutiond'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,Cambiac, Caragoudes,Caraman, Cessales, Le Faget,Folcarde, Francarville, Lanta,Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont,Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier,Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, LaSalvetat-Lauragais, Saussens,Ségreville, Tarabel, Toutens,Trébons-sur-la-Grasse,Vallégue, Vallesvilles,Vendine, Villefranche-de-Lauragais et VillenouvelleA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac où à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhudrnaranhiona {19941 1 da Partirlo 1 91127 du eada da l'anvrirnnnamant
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d'une erreur matérielle 70
Eau PotableA2CC Terres du Lauragais parextension du périmétred'intervention pour lescommunes de Albiac,Auriac-sur-Vendinelle,Aurin, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,Cambiac, Caragoudes,Caraman, le Faget,Francarville, Lanta, xLoubens-Lauragais,Mascarville, Maureville,Mourvilles-Basses,Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d' Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens,Ségreville, Tarabel, Toutens,Vallesvilles et VendineSI Eaux Vallée du Girou dehers de la Save et des xCoteaux de CadoursSI Eaux de Villemur-sur-Tarn (S.LE.V.T.)A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué Par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond a un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhwArnaranhiana (1994n T da l'artirlo 591127 du enda da l'anvirnnnamant)
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d'une erreur matérielle 71
Eau Potableanciennes communes membres xdu SIVOM Plaine AriègeGaronne (Eaunes, Pin-Justaret,Saubens et Villate)SIVOM Saudrune AriègeGaronne (SAGe) pour lesanciennes communes membres x xdu SIVOM du confluentGaronne Ariège (Pinsaguel,Roques et Roquette)SIVOM Saudrune AriègeGaronne (SAGe) pour lesanciennes communes membresdu SI d'Assainissement LèzeAriège (Labarthe-sur-Lèze,Lagardelie-sur-Lèze et Vernet)et du SIVOM de la Saudrune(pour l'assainissementcollectif : Frouzins,Labastidette, Lamasquère, St-Clar-de-Rivière et Seysses etpour l'assainissement noncollectif : Frouzins,Lamasquère et Seysses)A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifèrehwdronranhiana (19°%dn T da VParticla T 91427 A5 enda da l'onxrirnnnamant)
3Correspondant à une unité
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d'une erreur matérielle 72
Vu pour étre annexé a notre arrété en date de ce jour Toulouse, le Î 5 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,Serge JACOBA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration).B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre Ia pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhwdrnaranhiana {19045 T do Particle T 91 1-7 du rade da Panwirannamant)
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d'une erreur matérielle 73
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SMEA-31
COMMUNES
ANTIGNAC
ARBAS
ARDIEGE
ARGUT DESSOUS
ARLOS
ARTIGUE
ASPET
AURIAC-SUR-VENDINELLE
AUSSEING
AUTERIVE
AVIGNONET-LAURAGAIS
BACHAS
BACHOS
BAREN
BAX
BAZUS
BEAUMONT-SUR-LEZE
BEAUTEVILLE
BELESTA EN LAURAGAIS
BELLEGARDE STE MARIE
BELLESSERRE |
BENQUE DESSUS-DESSOUS
BERAT
BESSIERES
BEZINS-GARRAUX
BILLIERE
BINOS
BONREPOS-RIQUET
BOULOC
BOURG D'OUEIL
BOURG-SAINT-BERNARD
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BRETX
BRIGNEMONT
BURGAUD (LE)
CABANAC-SEGUENVILLE
CADOURS
CAIGNAC
CALMONT
CAMBIAC
CARAGOUDES
CARAMAN
CARBONNE
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CASTELNAU-PICAMPEAU
CASTERA (LE)
CASTILLON-DE-LARBOUST
CATHERVIELLE
CAUBIAC
CAUBOUS
CAZARIL-LASPENES
CAZEAUX DE LARBOUST
CEPET
CESSALES
CHAUM
CHEIN-DESSUS
CINTEGABELLE
CIADOUX
CIER-DE-LUCHON
CIER DE RIVIERE
CIERP-GAUD
CIRES
COX
DAUX
DRUDAS
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d'une erreur matérielle 74
COMMUNES (surte)
ENCAUSSE LES THERMES
ESTADENS
ESTANCARBON
ESTENOS
EUP
FOLCARDE
FONTENILLES
FOS
FRANCAZAL
FRONSAC
FRONTIGNAN-DE-COMMINGES
FRONTON
FUSTIGNAC
GARAC
GARDOUCH
GARGAS
GARIN
GAURE
GEMIL
GENOS
GIBEL
GOUAUX-DE-LARBOUST
GOUAUX-DE-LUCHON
GOUTEVERNISSE
GRAGNAGUE
GRENADE
GRES (LE)
GURAN
JURVIELLE
JUZES
JUZET-DE-LUCHON
JUZET-D'IZAUT
LABARTHE-RIVIERE
LABASTIDE-CLERMONT
LABASTIDE-SAINT-SERNIN
LABRUYERE-DORSA
LAFFITE VIGORDANE
LAGARDE
LAGRAULET-SAINT-NICOLAS
LANDORTHE
LAREOLE
LARRA
LARROQUE
LASSERRE-PRADERE
LAUNAC
LAVALETTE
LAVELANET-DE-COMMINGES
LAYRAC-SUR-TARN
LE CABANIAL
LE FAGET
LE FOUSSERET
LEGE
LEMPAUT
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY
LEVIGNAC
LHERM
LIEOUX
LOUBENS LAURAGAIS
LUX
LA MAGDELAINE-SUR-TARN
MAILHOLAS
MALVEZIE
MARIGNAC
MARIGNAC-LASCLARES
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d'une erreur matérielle 75
COMMUNES (surte)
MARQUEFAVE
MARTRES-DE-RIVIERE
MAUREVILLE
MAUVAISIN
FALGA
MARTRES TOLOSANE
MAURAN
MAUREMONT
MAURENS
MAURESSAC
MAUZAC
MAYREGNE
MAZERES SUR SALAT
MELLES
MENVILLE
MERENVIELLE
MERVILLE
MILHAS
MIRAMONT-DE-COMMINGES
MIREPOIX-SUR-TARN
MONCAUP
MONDAVEZAN
MONTAIGUT-SUR-SAVE
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
MONTAUBAN DE LUCHON
MONTBERON
MONTCLAR-DE-COMMINGES
MONTCLAR-LAURAGAIS
MONTEGUT-LAURAGAIS
MONTESQUIEU-LAURAGAIS
MONTGAILLARD-LAURAGAIS
MONTGEARD
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MOURVILLES BASSES
MOURVILLES-HAUTES
NAILLOUX
NOE
NOGARET
ONDES
O0
PALAMINY
PAULHAC
PECHBONNIEU
PELLEPORT
PEYSSIES
POINTIS INARD
PORTET-D'ASPET
PORTET-DE-LUCHON
PORTET SUR GARONNE
POUBEAU
POUCHARRAMET
POUY-DE-TOUGES
PUYSSEGUR
RAZECUEILLE
RENNEVILLE
REVEL
RIEUMES
RIEUX
ROQUESERIERE
ROUMENS
SACCOURVIELLE
SAINT-ANDRE
SAINT-ARAILLE
SAINT-AVENTIN
SAINT-BEAT-LEZ
SAINT BERTRAND DE COMMINGES
SAINT-CEZERT
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SANT ELIX SEGLAN
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d'une erreur matérielle 76
COMMUNES (suite et fin)
SAINT FELIX LAURAGAIS
SAINT-GAUDENS
SAINT-JULIA
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
SAINT LEON
SAINT MARCEL PAULEL
SAINT-MICHEL
SAINT-PAUL-D'OUEIL
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
SAINT PE D'ARDET
SAINT-PIERRE
SAINT PIERRE DE LAGES
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SULPICE-SUR-LEZE
SAINT VINCENT
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
SALEICH
SALIES-DU-SALAT
SALLES ET PRATVIEL
SAUSSENS
SAUVETERRE-DE-COMMINGES
SEGOUFIELLE
SODE
SOUEICH
TARABEL
THIL
TOUTENS
TREBONS DE LUCHON
TREBONS SUR LA GRASSE
VACQUIERS
VALCABRERE
VALENTINE
VALLEGUE
VALLESVILLE
VAUDREUILLE
LE VAUX
VENERQUE
VERFEIL
VIEILLEVIGNE
VIGNAUX
VILLARIES
VILLAUDRIC
VILLEF RANCHE-DE-LAURAGAIS
VILLEMUR-SUR-TARN
VILLENEUVE-LES-BOULOC
VILLENOUVELLE
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d'une erreur matérielle 77
ETABLISSEMENTS Puguics
Communauté d'Agglomération du SICOVAL
Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » en représentation-substitution des communes de
Empeaux, Fonsorbes et Saiguède.(compétences B1 et B2), des communes de Empeaux, Fonsorbes, Saint-
Lys et Saiguède (compétence B3), des communes de Bragayrac, Empeaux, Le Fauga, Portet sur Garonne
(compétence C) et des communes de Fonsorbes, Roques, Saiguéde,et Saint Lys (compétence D1.1).
Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » pour les communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle,
Bragayrac, Empeaux, Saint-Thomas (compétence D1.1)
Communauté de communes Lauragais Revel Sorézois
Communauté de communes Val'Aïgo en représentation-substitution des communes de Bessières
(Compétences B1, B2, B3 et C), Bondigoux (Compétences B1, B2, B3 et C), Le Born (Compétences B1, B2,
B3 et C), Buzet-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3), Layrac-sur-Tarn (Compétence C), La Magdelaine-sur-
Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C), Mirepoix (Compétences B1, B2, B3 et C),Villematier (Compétences B1,
B2, B3 et C) et Villemur-sur-Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C) et pour le territoire de Buzet-sur-Tarn
(Compétence C) et pour le territoire de Layrac-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3)
Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais en représentation-substitution de la
commune de Beaumont-sur-Léze (Compétences B1, B2, B3 et C)
Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour le territoire des communes
d'Auragne, Auribail, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-
Dorsa, Lagrace-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont et Puydaniel
Communauté de communes Cœur de Garonne en représentation-substitution des communes de Mauran,
Montclar-de-Comminges, Palaminy et Saint-Michel.
Communauté de communes Cagire Garonne Salat en représentation-substitution d'Arbas, Aspet, Ausseing,
Chein-Dessus, Estadens, Francazal, Lestelle-de-Saint-Martory, Mazéres-sur-Salat, Milhas, Portet-d'Aspet,
Razecueillé, Saleich et Salies-du-Salat.
Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises pour le territoire des communes membres
des anciennes communautés de communes du Haut Comminges (Antichan-de-Frontignes, Ardiége,
Bagiry, Barbazan, Cier-de-Riviére, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos,
Labroquére, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Riviére, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière,
Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan et Valcabrére) et de
Saint-Béat (Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux, Binos, Boutx, Burgalays, Cazaux-Layrisse,
Chaum, Cierp-Gaud, Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, Lège, Lez,Marignac, Melles, Saint-Béat et Signac)
(Compétence C)
Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises en représentation-substitution des
communes de Antignac, Artigue, Bagnéres-de Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billiére, Bourg-d'oueil,
Cathervielle, Cazarilh-Laspène, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirès, Garin, Gouaux-de-Luchon,
Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrégne, Montauban-de-Luchon, 06, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle,
Saint-Aventin, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode et Trébons-de-Luchon (Compétence C)
Communauté de Communes des Coteaux du Girou en substitution des communes de Lavalette, Saint-
Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel et Villariés.
Communauté de Communes des Coteaux du Girou pour les communes de Bazus, Bonrepos-Riquet,
Garidech,Gauré, Gémil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire,
Montpitol, Paulhac, Roqueseriére, Saint-Pierre, Verfeil (compétence C)
Communauté de Communes des Terres du Lauragais en représentation-substitution des communes
d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,
Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Le Faget, Folcarde, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Lux,
Mascarville, Mauremont, Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet,
Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, La
Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue, Vallesvilles,
Vendine, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle (compétences A1, A2 et A3)
Communauté de Communes des Terres du Lauragais pour les communes membres des anciennes
communautés de communes Coteaux Lauragais Sud (Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin,
Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre) et Cap Lauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville,
Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,
Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-
Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle ) et après extension du périmètre
d'intervention pour le territoire des communes de d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Beauville, Bourg-
Saint-Bernand, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Le Faget, Francarville, Lanta, Loubens-
Lauragais, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-
Pierre-de-Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Vallesvilles et Vendine
(compétence C).
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain en représentation-substitution des communes
de La Salvetat-Saint-Gilles, Plaisance-du-Touch et Léguevin (compétences A1, A2 et A3).
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d'une erreur matérielle 78
ETABLISSEMENTS PUBLICS (SUITE ET FIN)
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain en représentation-substitution des communes
de Lasserre-Pradère, Fontenilles, Léguevin, Lévignac, Mérnvielle, Plaisance-du-Touch, Sainte-
Livrade et La Salvetat-Saint-Gilles (compétences B1, B2 et B3).
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain en représentation-substitution des communes
de Lassere-Pradère, Fontenilles, Lévignac et Mérenvielle (compétence D1.1)
Syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de
Cadours
Syndicat intercommunal des eaux de Villemur-sur-Tarn (S.1.E.V.T.)
SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour les communes membres des anciens syndicats :
SIVOM de la SAUDRUNE, SIVOM du Confluent Garonne Ariège, SIVOM Plaine Ariège Garonne et
Syndicat intercommunal d'assainissement Léze Ariège (SIALA)
Vu pour être annexé a notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le 45 JAN, 2925
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
C1]
Serge sacos |
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d'une erreur matérielle 79
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00007
Commission départementale d'aménagement
commercial
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00007 - Commission départementale d'aménagement commercial 80
| n
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulouse, le 15 janvier 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Mercredi 26 février 2025
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Horaire
1Extension de 579 m² de surface de vente (SV) d'un ensemble
commercial de 4 114 m² SV, visant à atteindre 4 693 m² SV
(Intermarché - CC Val Dancelle – 31240 SAINT-JEAN)14h30
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalitéPREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00007 - Commission départementale d'aménagement commercial 81